Arrêt de la Cour du 4 février 1965.#SARL Albatros contre Société des pétroles et des combustibles liquides (Sopéco).#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie.#Affaire 20-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-64

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , FORMEE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROME DANS L ' AFFAIRE PENDANTE DEVANT LUI ENTRE

S.A.R.L . ALBATROS ,

AYANT SON SIEGE A ROME ,

ET

SOCIETE DES PETROLES ET DES COMBUSTIBLES LIQUIDES ( SOPECO ) ,

AYANT SON SIEGE A PARIS ,

Motifs de l'arrêt

P . 8

QUANT A LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF AUX QUESTIONS SOUMISES A LA COUR DE TENDRE A FAIRE JUGER , PAR LE MOYEN DE L ' ARTICLE 177 , LA CONFORMITE AU TRAITE DE LOIS ET D ' ACTES ADMINISTRATIFS D ' UN ETAT MEMBRE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE CET ARTICLE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT SAISIR LA COUR POUR FAIRE STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR " L ' INTERPRETATION DU TRAITE " LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT ELLES ;

QUE , CEPENDANT , SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION , LA COUR NE PEUT NI APPLIQUER LE TRAITE A UNE ESPECE DETERMINEE NI STATUER SUR LA VALIDITE D ' UNE MESURE DE DROIT INTERNE AU REGARD DE CELUI-CI COMME ELLE A MISSION DE LE FAIRE DANS LE CADRE DES ARTICLES 169 ET 170 ;

QU ' ELLE PEUT POURTANT DEGAGER DU LIBELLE DE LA DEMANDE A ELLE SOUMISE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE LES QUESTIONS RELEVANT A TITRE PREJUDICIEL DE L ' INTERPRETATION DU TRAITE ;

QU ' EN L ' ESPECE IL Y A DONC LIEU POUR ELLE , NON DE STATUER SUR LA VALIDITE , PAR RAPPORT AU TRAITE , DE LA LEGISLATION FRANCAISE RELATIVE A L ' IMPORTATION DU PETROLE , MAIS D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS DUDIT TRAITE EU EGARD AUX DONNEES JURIDIQUES EXPOSEES PAR LE TRIBUNAL DE ROME ;

ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A CE DERNIER D ' AVOIR DEMANDE , NOTAMMENT PAR LES QUESTIONS B ET D , UNE INTERPRETATION DU TRAITE QUI NE SERAIT PAS NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE PORTE DEVANT LUI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 177 , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LES JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION ;

QU ' IL N ' Y A DONC LIEU DE REJETER LES GRIEFS SOULEVES A L ' ENCONTRE DE LA COMPETENCE DE LA COUR .

QUANT AU FOND

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI DU TRIBUNAL DE ROME QUE LES QUESTIONS ONT ETE FORMULEES A L ' OCCASION D ' UNE ACTION TENDANT A OBTENIR L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT OU LA REPARATION DU DOMMAGE QU ' ENTRAINERAIT LA RESOLUTION DUDIT CONTRAT , ACTION A LAQUELLE ETAIENT OPPOSEES DEUX EXCEPTIONS TIREES , D ' UNE PART , DE LA NULLITE DE CE CONTRAT POUR ERREUR SUBSTANTIELLE DE DROIT , D ' AUTRE PART , DE L ' IMPOSSIBILITE DE L ' EXECUTER EN RAISON DU FAIT IMPREVISIBLE QU ' AURAIT CONSTITUE LA MECONNAISSANCE DU TRAITE PAR L ' UN DES ETATS MEMBRES ;

P . 9

QUE , PAR AILLEURS , LADITE ORDONNANCE A PRECISE QUE L ' OBJET PRINCIPAL DE LA QUESTION PREJUDICIELLE EST DE CONNAITRE L ' EFFET QU ' AVAIENT , SUR LA REGLEMENTATION ET LE REGIME JURIDIQUE DES PRODUITS PETROLIERS VISES AU CONTRAT , LES REGLES DE LIBERALISATION COMMUNAUTAIRE CITEES DANS CETTE ORDONNANCE , CONSIDEREES COMME REGLES D ' UN ORDRE JURIDIQUE " SUPRANATIONAL " COMMUN AUX PARTIES LITIGEANTES ;

ATTENDU QUE LA COUR NE SAURAIT , AINSI QU ' IL A DEJA ETE OBSERVE , REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES EN TANT QU ' ELLES SUPPOSENT UN EXAMEN DU REGIME D ' IMPORTATION DU PETROLE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE DU 30 MARS 1928 ET DE LA REGLEMENTATION CONSECUTIVE ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGIME FRANCAIS PREMENTIONNE CONSTITUE UN MONOPOLE NATIONAL AU SENS DE L ' ARTICLE 37 DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' AUX FINS DE L ' ESPECE IL CONVIENT DE RECHERCHER SI , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE , ET NOTAMMENT EN L ' ANNEE 1959 AU COURS DE LAQUELLE SE SITUERAIENT L ' ERREUR SUBSTANTIELLE DE DROIT ET L ' IMPOSSIBILITE D ' EXECUTER LA PRESTATION EXCIPEES , LE TRAITE ENTRAINAIT ABROGATION DE PLEIN DROIT DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES VISEE PAR L ' UNE OU L ' AUTRE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES EVOQUEES PAR L ' ORDONNANCE DE RENVOI ;

ATTENDU QUE LEDIT CHAPITRE CONTIENT DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS QUI IMPORTENT A L ' ESPECE ;

QUE LES UNES , FIGURANT NON SEULEMENT AUX ARTICLES 31 , ALINEA 1 , ET 32 , ALINEA 1 , DU TRAITE , MAIS EGALEMENT A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 2 , ET PORTANT INTERDICTION DE TOUTE AGGRAVATION DES RESTRICTIONS , DISCRIMINATIONS OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EXISTANT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , NE PEUVENT , PAR LEUR NATURE MEME , ETRE APPLIQUEES QU ' AUX SEULES MESURES NATIONALES POSTERIEURES A CETTE DATE ;

QUE D ' AUTRES DISPOSITIONS FIGURENT SOIT AUX ARTICLES 32 , ALINEA 2 , ET 33 , QUI PRESCRIVENT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE , SELON UN CERTAIN RYTHME , PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISEES PAR LESDITS ARTICLES , SOIT A L ' ARTICLE 37 , ALINEAS 1 ET 3 , QUI PRESCRIT L ' AMENAGEMENT PROGRESSIF DES MONOPOLES NATIONAUX SUIVANT UN RYTHME QUI S ' ADAPTE A CELUI PREVU AUX ARTICLES 30 A 34 POUR LES MEMES PRODUITS ;

QUE , D ' UNE PART , L ' IDEE DE PROGRESSIVITE NE COMPORTE PAS CELLE D ' ABROGATION IMMEDIATE ET DE PLEIN DROIT DES LEGISLATIONS NATIONALES VISEES PAR LESDITS ARTICLES ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE RYTHME D ' ADAPTATION ENVISAGE NE PERMET PAS DE PREVOIR DANS L ' ABSTRAIT LES MOMENTS DE LA PERIODE TRANSITOIRE AUXQUELS LES OBSTACLES DONT IL S ' AGIT EN L ' ESPECE DOIVENT AVOIR DISPARU , MAIS REVELE QUE LES ETATS MEMBRES N ' ETAIENT TOUTEFOIS PAS ENCORE OBLIGES A LEUR SUPPRESSION COMPLETE DES 1959 ;

QUE LE TRAITE N ' IMPLIQUE DONC PAS L ' ABROGATION IMMEDIATE DE TOUTES LES MESURES DE CONTROLE DES IMPORTATIONS EXISTANT LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR , MAIS COMPORTE PAR CONTRE L ' INTERDICTION DE TOUTE RESTRICTION OU DISCRIMINATION NOUVELLE , L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES RESTRICTIONS ET DISCRIMINATIONS EXISTANTES , ET LA NECESSITE DE LEUR DISPARITION TOTALE AU PLUS TARD AU TERME DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

P . 10

QU ' IL EST D ' AILLEURS TOUJOURS LOISIBLE AUX INTERESSES QUI S ' ESTIMERAIENT LESES PAR DES DECISIONS IRREGULIERES D ' UN ETAT MEMBRE DE SAISIR LES JURIDICTIONS DE CET ETAT COMPETENTES POUR CONTROLER ET ANNULER LESDITES DECISIONS , AFIN D ' OBTENIR LA SAUVEGARDE APPROPRIEE DE LEURS DROITS ET INTERETS , SOUS RESERVE , POUR CES JURIDICTIONS , DE RECOURIR FACULTATIVEMENT OU NON , SELON LES CAS , A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 177 POUR FIXER L ' INTERPRETATION , UNIFORME POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , DES DISPOSITIONS COMPLEXES DUDIT CHAPITRE 2 ET DE LEURS RAPPORTS ENTRE ELLES ;

ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS CI-DESSUS S ' APPLIQUENT INDISTINCTEMENT AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE ROME , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE LES ENVISAGER SEPAREMENT ;

QU ' IL N ' Y A PAS LIEU NON PLUS DE TRANCHER , EN L ' ESPECE , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 37 AUX MONOPOLES NATIONAUX EXCLUT OU NON L ' APPLICATION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DU CHAPITRE RELATIF A L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ETATS MEMBRES , L ' EFFET DE L ' UNE ET DE L ' AUTRE INTERPRETATION ETANT IDENTIQUE DANS LE CADRE DES DONNEES JURIDIQUES FOURNIES PAR LE TRIBUNAL ;

QU ' IL N ' Y A PAS LIEU ENFIN DE RECHERCHER EN L ' ESPECE QUELLES DISPOSITIONS VISEES PAR LE TRIBUNAL SONT DIRECTEMENT APPLICABLES AUX JUSTICIABLES DES ETATS MEMBRES ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL Y A SEULEMENT LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QU ' AUCUN DES ARTICLES DU TRAITE EVOQUES PAR CELLES- CI N ' IMPLIQUE ABROGATION DE PLEIN DROIT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE , DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , DISCRIMINATIONS OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EXISTANT A CETTE DATE , NI N ' OBLIGE LES ETATS A EN REALISER LA SUPPRESSION COMPLETE DES 1959 .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , FRANCAIS ET BELGE QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES AU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE ROME , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU LITIGE ORIGINEL , LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , FRANCAIS ET BELGE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 30 , 31 , 32 , 33 , 37 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LADITE COMMUNAUTE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

DIT POUR DROIT :

AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TRAITE VISEES PAR LE TRIBUNAL DE ROME N ' IMPLIQUE L ' ABROGATION DE PLEIN DROIT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TRAITE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , DISCRIMINATIONS OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT EXISTANT A CETTE DATE , NI N ' OBLIGE LES ETATS A EN REALISER LA SUPPRESSION COMPLETE DES 1959

ET DECIDE :

IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE ROME DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .