Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 1965. # Filippo Alvino et autres contre Commission de la CEE. # Affaires jointes 18 et 19-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-64

INTRODUITE PAR :

1 ) ALVINO FILIPPO ,

2 ) BARTH ARTIN ,

3 ) BRUS CLAUDE ,

4 ) DE PASCALE ALBERTO ,

5 ) DETILLIEU ROGER ,

6 ) ERHARD JEAN ,

7 ) FONTANA-RAVA GIAN PIETRO ,

8 ) FUX JEANNE ,

9 ) GIUNTI LEOPOLDO ,

10 ) HILBERT WILHELM ,

11 ) MATTINO AMBROGIO ,

12 ) MOZZICAFREDDO ALVARO ,

13 ) PAULINI GEORG ,

14 ) PIZZUTI DIONIGI ,

15 ) SAUDRAY ANDRE ,

16 ) SCHMIDT HORST FR . ,

17 ) TREIKE GUSTAV ,

18 ) WARTENBERG UDO ,

19 ) MOENS JOZEF ,

FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REQUERANTS ,

AYANT POUR CONSEIL ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B.-ESCH , A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON AGENT , M . LOUIS DE LA FONTAINE , CONSEILLER JURIDIQUE ,

ET ASSISTEE PAR ME CYR CAMBIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

ET

DANS L ' AFFAIRE 19-64

INTRODUITE PAR :

1 ) BENOIT JACQUELINE ,

2 ) DEL VAGLIO PIETRO ,

3 ) GRIPPO ANTONIO ,

FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , REQUERANTS ,

AYANT POUR CONSEIL ME MARCEL SLUSNY ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . LOUIS DE LA FONTAINE ,

ET ASSISTEE PAR ME CYR CAMBIER ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT SUIVIE PAR LA COMMISSION EN VUE DE LA CREATION D ' UNE RESERVE DE 120 ADMINISTRATEURS DONT LA CARRIERE PORTE SUR LES GRADES 7 ET 6 DE LA CATEGORIE A ( CONCOURS 165-A ) ET LES NOMINATIONS CONSECUTIVES ,

Motifs de l'arrêt

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ATTENDU QUE LES PRESENTS RECOURS SONT DIRIGES CONTRE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO 165-A AINSI QUE CONTRE DIVERSES DECISIONS TANT DE LA COMMISSION QUE DU JURY AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONCOURS , Y COMPRIS LES DECISIONS DE LA COMMISSION CONSECUTIVES ;

QUE LA DEFENDERESSE , S ' APPUYANT SUR TROIS MOYENS , SOUTIENT QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE , SOUS COUVERT DE RECOURS COLLECTIFS , LES REQUERANTS ATTAQUERAIENT DIVERS ACTES QUI NE LEUR SONT POINT EGALEMENT COMMUNS ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES DES CONCLUSIONS INITIALES SE DIRIGEAIENT CONTRE UNE PLURALITE D ' ACTES INDIVIDUELS ET DIVERS DU JURY , LES REQUERANTS ONT CEPENDANT MODIFIE LEURS CONCLUSIONS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SORTE QUE CELLES-CI NE VISENT QUE DES ACTES D ' UN CONTENU IDENTIQUE OU DES ACTES LES CONCERNANT EGALEMENT ;

QUE , DES LORS , LE PREMIER MOYEN D ' IRRECEVABILITE NE PARAIT PAS FONDE EN FAIT ;

ATTENDU QUE L ' AVIS DE CONCOURS ET TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE DE CONCOURS AYANT ETE PUBLIES OU COMMUNIQUES AUX REQUERANTS A DES DATES DE PLUS DE TROIS MOIS ANTERIEURES AUX RECOURS , CEUX-CI SERAIENT DE CE FAIT TARDIFS ;

QUE VU LES LIENS ENTRE LES DIFFERENTS ACTES COMPORTANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , IL ECHET NEANMOINS D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES ACTES ULTERIEURS D ' UNE TELLE PROCEDURE LES REQUERANTS PEUVENT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI SONT ETROITEMENT LIES A CETTE PROCEDURE ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS INVOQUES PAR LES REQUERANTS CONTRE L ' AVIS DE CONCOURS ET LES ACTES D ' EXECUTION PRIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE CONCOURS PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR APPRECIER LA LEGALITE DES NOMINATIONS CONSECUTIVES AU CONCOURS , QUI CONSTITUENT L ' OBJET FINAL DU RECOURS ;

ATTENDU QU ' A L ' EGARD DESDITES NOMINATIONS , LA DEFENDERESSE REPROCHE AUX RECOURS DE NE PAS IDENTIFIER LES DECISIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A FAIT SIENS LES RESULTATS DU CONCOURS , C ' EST-A-DIRE LES NOMINATIONS CONSECUTIVES A CE DERNIER ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LES REQUERANTS ONT OMIS D ' IDENTIFIER LES NOMINATIONS FAITES A LA SUITE DU CONCOURS , CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT PAS LEUR ETRE REPROCHEE ;

QUE LA NATURE D ' UN CONCOURS POUR LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT COMPORTE L ' IMPOSSIBILITE DE CONSTATER , AU VU DES NOMINATIONS PUBLIEES , LESQUELLES D ' ENTRE ELLES SONT LE RESULTAT DU CONCOURS 165-A ;

QUE LES REQUERANTS , AYANT D ' UNE PART EXPLICITEMENT CONCLU A L ' ANNULATION DESDITES NOMINATIONS SANS LES IDENTIFIER ET LA DEFENDERESSE AYANT , D ' AUTRE PART , COMMUNIQUE A LA COUR LA LISTE DES 55 NOMINATIONS INTERVENUES AVANT LE 31 JANVIER 1965 ET QUI SONT LE RESULTAT DU CONCOURS LITIGIEUX , L ' OBJET DU RECOURS PARAIT SUFFISAMMENT DEFINI ;

P . 983

ATTENDU QUE POUR TOUTES LES RAISONS QUI PRECEDENT L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE .

QUANT AU FOND DU RECOURS 18-64

ATTENDU QUE PAR LE RECOURS 18-64 LES REQUERANTS DEMANDENT L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION ENTERINANT LE CONCOURS LITIGIEUX EN SE BASANT SUR PLUSIEURS MOYENS ;

QU ' ILS ALLEGUENT ENTRE AUTRES LE FAIT QUE LE JURY DU CONCOURS AURAIT MECONNU LES CONDITIONS FIXEES PAR L ' AVIS DE CONCOURS EN NE PRENANT EN CONSIDERATION COMME EQUIVALENT A LA QUALIFICATION PROCUREE PAR DES " ETUDES UNIVERSITAIRES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME " QU ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POURSUIVIE PENDANT SIX ANNEES ;

ATTENDU QU ' A CET EGARD IL RESSORT DU RAPPORT DU JURY , PRODUIT PAR LA DEFENDERESSE EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DEFENSE , QUE POUR DETERMINER L ' EQUIVALENCE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS UN DIPLOME UNIVERSITAIRE LE JURY A DECIDE D ' ETABLIR DEUX CRITERES INDIQUES RESPECTIVEMENT PAR LES INTITULES " DUREE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE " ET " NIVEAU DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE " ;

QUE L ' INTERFERENCE DE CES DEUX CRITERES SE TROUVE CLAIREMENT EXPOSEE DANS UNE LETTRE DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION , ADRESSEE A PLUSIEURS CANDIDATS ELIMINES QUI AVAIENT DEMANDE LES MOTIFS DE CETTE ELIMINATION ;

QUE CETTE LETTRE EXPLIQUE NOTAMMENT QUE :

" POUR APPRECIER L ' EQUIVALENCE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS , LE JURY A PRIS EN CONSIDERATION AUSSI BIEN LES ACTIVITES EXERCEES PAR CEUX-CI AVANT LEUR ENTREE AU SERVICE DE L ' INSTITUTION QUE CELLES DEPLOYEES AU SEIN DE CETTE DERNIERE . L ' EQUIVALENCE A ETE DETERMINEE EN FONCTION DE LA DUREE ET DU NIVEAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES . AYANT TENU COMPTE DE LA DUREE NORMALE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ET DE LA PRATIQUE SUIVIE A L ' OCCASION D ' AUTRES CONCOURS DE LA CATEGORIE A , LE JURY A ESTIME QUE SEULES POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A DES ETUDES UNIVERSITAIRES LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D ' UNE DUREE DE SIX ANNEES AU MOINS . PAR AILLEURS , CES ACTIVITES DEVAIENT AVOIR UN NIVEAU COMPARABLE A CELUI DES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES , SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME ET REMPLISSANT LES TACHES DE CATEGORIE A AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT . " ;

ATTENDU QU ' EN PROCEDANT AINSI , LE JURY A GRAVEMENT MECONNU TANT LES TERMES DE L ' AVIS DE CONCOURS QUE LE SENS DE LA NOTION D ' EQUIVALENCE ;

QUE LE FAIT D ' EXERCER DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES D ' UN NIVEAU COMPARABLE A CELUI DES ATTRIBUTIONS D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT ACCOMPLI DES ETUDES UNIVERSITAIRES , SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME , ET REMPLISSANT LES TACHES DE CATEGORIE A AU SENS DU STATUT , EST DEJA EN SOI-MEME SUSCEPTIBLE DE PROUVER QUE LE FONCTIONNAIRE , AYANT ACCEDE A CES TACHES , POSSEDE , QUANT AUX EXIGENCES DE LA FONCTION PUBLIQUE , UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE A L ' ACCOMPLISSEMENT DESDITES ETUDES SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME ;

P . 984

QU ' IL RESSORT DU RAPPORT DU JURY , QU ' EN EXIGEANT QUE L ' EXPERIENCE REQUISE AIT DURE AU MOINS SIX ANNEES , LE JURY A VOULU ETABLIR UN CERTAIN EQUILIBRE AVEC LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ;

QUE S ' IL EST DEJA EXCESSIF DE FIXER LA DUREE NORMALE DES ETUDES UNIVERSITAIRES A UNE TELLE DUREE , LE JURY S ' EST EN TOUT CAS BASE SUR UN ELEMENT COMPLETEMENT ETRANGER A LA QUESTION A RESOUDRE ;

QUE CETTE QUESTION PARAIT POUVOIR SE FORMULER AINSI : COMMENT CONSTATER CHEZ DES CANDIDATS NON DIPLOMES UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE ;

QU ' A CETTE FIN IL SUFFIT D ' EXIGER UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE AYANT RESULTE DE LA PROMOTION AUX ACTIVITES ET TACHES NORMALEMENT RESERVEES AUX DIPLOMES DES UNIVERSITES , AINSI QUE LE JURY L ' A D ' AILLEURS EXIGE ;

QUE , S ' IL EST ADMISSIBLE D ' EXIGER QU ' UNE TELLE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SE SOIT ETALEE SUR UNE CERTAINE PERIODE , CETTE EXIGENCE DOIT S ' INSPIRER D ' AUTRES CRITERES PLUS IDOINES QUE CELUI DE LA DUREE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ;

ATTENDU QU ' EN ADOPTANT L ' EXIGENCE LITIGIEUSE LE JURY A DONC COMMIS UN EXCES DE POUVOIR QUI VICIE L ' ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS ;

QUE , DES LORS , LE CONCOURS EST ILLEGAL ET NE PEUT PAS CONSTITUER UNE BASE LEGALE A DES ACTES DE NOMINATION OU DE PROMOTION ;

QUE LES NOMINATIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION A ENTERINE LES RESULTATS DU CONCOURS 165-A DOIVENT DONC ETRE ANNULEES .

QUANT AU RECOURS 19-64

ATTENDU QUE LE RECOURS 19-64 DEVIENT SANS OBJET DU FAIT DE L ' ISSUE DU RECOURS 18-64 .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' AYANT SUCCOMBE , LA PARTIE DEFENDERESSE DANS L ' AFFAIRE 18-64 DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER ;

QUE , LE RECOURS 19-64 ETANT DEVENU SANS OBJET , IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE FOND ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 91 ET SON ANNEXE III ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 18-64 EST FONDE ;

2 ) LE CONCOURS NO 165-A INTERNE ET LES NOMINATIONS EFFECTUEES PAR LA COMMISSION SUR SA BASE SONT ANNULES ;

3 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE RECOURS 19-64 ;

4 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE 18-64 ;

5 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE 19-64 SONT COMPENSES .