Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 1965. # Gertrud Rauch contre Commission de la CEE. # Affaire 16-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 16-64

MLLE GERTRUD RAUCH ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , DOMICILIEE A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BELGIQUE ) , 152 , AVENUE GRIBAUMONT ,

ASSISTEE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B . ESCH , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , BRUXELLES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER , M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE CERTAINS ACTES INTERVENUS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS ,

Motifs de l'arrêt

P . 189

I - SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE QUALIFIE D ' ILLEGALE L ' ADMISSION D ' AUXILIAIRES AUX " CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION " VISES A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , B , DU STATUT .

P . 190

1 . QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OPPOSE A CE MOYEN LA FORCLUSION , LA REQUERANTE N ' AYANT PAS ATTAQUE , EN TEMPS UTILE , CERTAINES DECISIONS ANTERIEURES ADMETTANT LES CANDIDATURES D ' AUXILIAIRES POUR L ' EMPLOI EN CAUSE , A SAVOIR L ' AVIS DE VACANCE NO 166 ET L ' AVIS DE CONCOURS NO 143/B ;

ATTENDU QUE , UNE PROCEDURE DE RECRUTEMENT SE COMPOSANT DE PLUSIEURS ACTES INTERDEPENDANTS , CETTE EXCEPTION REVIENDRAIT A EXIGER QUE LES INTERESSES FORMENT AUTANT DE RECOURS QUE LADITE PROCEDURE COMPORTE D ' ACTES SUSCEPTIBLES DE LEUR FAIRE GRIEF ;

QU ' AU VU DE LA COHESION DES DIFFERENTS ACTES COMPOSANT LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT , IL ECHET D ' ADMETTRE QU ' A L ' OCCASION D ' UN RECOURS DIRIGE CONTRE DES ACTES ULTERIEURS D ' UNE TELLE PROCEDURE , LE REQUERANT PEUT FAIRE VALOIR L ' IRREGULARITE DES ACTES ANTERIEURS QUI LEUR SONT ETROITEMENT LIES ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS INVOQUES PAR LA REQUERANTE CONTRE LES ACTES ANTERIEURS A LA NOMINATION DE MLLE KURZ , ET NOTAMMENT CONTRE LES AVIS LITIGIEUX , PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR POUR APPRECIER LA LEGALITE DE LADITE NOMINATION QUI CONSTITUE L ' OBJET PRINCIPAL DU RECOURS .

2 . QUANT AU FOND

ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " CONCOURS INTERNES A L ' INSTITUTION " , PRISE A LA LETTRE , CONCERNE TOUTES LES PERSONNES SE TROUVANT AU SERVICE DE CELLE-CI , A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE BUT ASSIGNE A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT , A SAVOIR D ' " ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE " .

QU ' EN EFFET , CE BUT COMPORTE LA NECESSITE DE RECRUTER LES FONCTIONNAIRES SUR UNE BASE AUSSI LARGE QUE POSSIBLE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE OBJECTE QUE LA VOIE DU CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION S ' INSERANT ENTRE DEUX PHASES QUI NE VISENT QUE DES FONCTIONNAIRES ( ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRES A ET C ) , L ' ECONOMIE DE LA DISPOSITION EN CAUSE OBLIGERAIT A PENSER QUE LADITE VOIE CONCERNE , ELLE AUSSI , LES SEULS FONCTIONNAIRES ;

QUE CETTE OBJECTION MECONNAIT L ' ARTICLE 28 , D , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE NOMME FONCTIONNAIRE SANS AVOIR PASSE UN CONCOURS .

QU ' EN EFFET , CETTE DISPOSITION CONDUIT A LIMITER AUX SEULS FONCTIONNAIRES LES OPERATIONS PREVUES AUX SUBDIVISIONS A ET C DE L ' ARTICLE 29 , OPERATIONS NE COMPORTANT PAS DE CONCOURS ; QUE , PAR CONTRE , UNE TELLE LIMITATION NE S ' IMPOSE PAS DANS L ' HYPOTHESE DE LA SUBDIVISION B , VISANT PRECISEMENT UNE OPERATION DE CONCOURS ;

P . 191

ATTENDU QU ' IL RESULTE DEJA DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES PAR LA REQUERANTE A L ' APPUI DUDIT MOYEN .

II - SUR LE DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QUE CE MOYEN VISE LE FAIT QUE LA NOMINATION DE MLLE KURZ N ' EST INTERVENUE QU ' APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE D ' UN AN FIXEE PAR L ' ARTICLE 52 , B , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS COMME DUREE MAXIMUM DE L ' ENGAGEMENT D ' UN AUXILIAIRE , SAUF L ' HYPOTHESE PREVUE PAR LA LETTRE A DUDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE , POUR QU ' UNE PERSONNE PUISSE ETRE NOMMEE A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS INTERNE , IL SUFFIT QU ' ELLE SE SOIT TROUVEE VALABLEMENT AU SERVICE DE L ' INSTITUTION AU MOMENT DE L ' OUVERTURE DE CELUI-CI ;

QU ' EN L ' ESPECE , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE TOUS LES ACTES PREALABLES A LA NOMINATION DE MLLE KURZ , NOTAMMENT LES TRAVAUX DU JURY ET MEME LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE ECRITE PAR LAQUELLE L ' ACCORD DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A ETE SOLLICITE , SE SITUENT AVANT LA DATE VISEE CI-DESSUS ;

QUE LA THESE DEFENDUE PAR LA REQUERANTE ABOUTIRAIT AU RESULTAT INADMISSIBLE QU ' UN AUXILIAIRE , POURTANT ADMIS LEGALEMENT AU CONCOURS , NE POURRAIT ETRE NOMME A L ' EMPLOI EN CAUSE , SI LA PROCEDURE SE PROLONGEAIT DE FACON IMPREVUE ;

QUE , DES LORS , LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER SI LA DEFENDERESSE POUVAIT VALABLEMENT CONSERVER MLLE KURZ A SON SERVICE AU-DELA D ' UN AN .

III - SUR LE TROISIEME MOYEN

ATTENDU QUE , PAR CE MOYEN , LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE " LA DECISION DE NE PAS LA NOMMER " A L ' EMPLOI EN QUESTION LUI CAUSE GRIEF ET AURAIT DONC DU ETRE MOTIVEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT ;

ATTENDU QU ' IL N ' Y A PAS EU DE DECISION FORMELLE " DE NE PAS NOMMER " LA REQUERANTE , MAIS SEULEMENT UNE DECISION DE NOMMER MLLE KURZ .

QUE CETTE DERNIERE DECISION N ' AVAIT PAS BESOIN D ' ETRE MOTIVEE A L ' EGARD DE SON DESTINATAIRE , A LAQUELLE ELLE NE FAISAIT PAS GRIEF ;

QUE L ' EXIGENCE DE LA REQUERANTE REVIENDRAIT A OBLIGER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A MOTIVER LE FAIT DE N ' AVOIR PAS PRIS UNE AUTRE DECISION ;

QUE LA PROCEDURE DE CONCOURS TEND PRECISEMENT A RENDRE SUPERFLUE UNE TELLE MOTIVATION , DONT LES EFFETS RISQUERAIENT D ' AILLEURS D ' ETRE PREJUDICIABLES AUX CANDIDATS EVINCES ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

P . 192

IV - SUR LE QUATRIEME MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU JURY D ' AVOIR ACCEPTE LA CANDIDATURE DE MLLE KURZ BIEN QU ' ELLE N ' AIT ETE INTRODUITE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1963 , SOIT APRES LE TERME DU 9 SEPTEMBRE FIXE PAR L ' AVIS DE CONCOURS ;

QUE , TOUT EN ADMETTANT QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE MLLE KURZ A INTRODUIT LA CANDIDATURE COMME MANDATAIRE DE CELLE-CI , LA REQUERANTE EMET DES DOUTES QUANT AU POINT DE SAVOIR SI , CE FAISANT IL A RESPECTE LE DELAI SUSVISE ;

QU ' ELLE FAIT OBSERVER EN OUTRE QU ' AUX TERMES D ' UN FORMULAIRE ARRETE PAR LA DEFENDERESSE ET DESTINE A L ' INTRODUCTION DES CANDIDATURES , CES DERNIERES DOIVENT ETRE SIGNEES PAR LE CANDIDAT LUI-MEME ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE MLLE KURZ ETAIT EN CONGE PENDANT TOUT LE TEMPS QUI S ' EST ECOULE ENTRE LA DATE DE PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS ET LE 9 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE DANS CES CONDITIONS , LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE POUVAIT VALABLEMENT AGIR COMME MANDATAIRE DE MLLE KURZ , A CONDITION DE RESPECTER LES DELAIS ET D ' INTERPRETER CORRECTEMENT LES INTENTIONS DE L ' INTERESSEE ;

QUE CES CONDITIONS SE TROUVENT REMPLIES , LA CANDIDATURE AYANT ETE RECUE PAR LES SERVICES DE LA DEFENDERESSE LE 9 SEPTEMBRE AINSI QU ' EN TEMOIGNE LE CACHET QU ' ELLE PORTE , ET CONFIRMEE PAR MLLE KURZ DES LE 12 SEPTEMBRE ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

V - SUR LE CINQUIEME MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LA DEFENDERESSE AURAIT OMIS , EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , D ' EDICTER DES MESURES GENERALES D ' EXECUTION EN MATIERE DE CONCOURS , SUBSIDIAIREMENT , AURAIT PRIS DE TELLES MESURES SANS AVOIR CONSULTE LE COMITE DU PERSONNEL NI DEMANDE L ' AVIS DU COMITE DU STATUT .

1 . QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ESTIME QUE LE PRESENT MOYEN , SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , EST IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ;

QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE N ' A APPRIS QU ' EN COURS D ' INSTANCE L ' EXISTENCE DU DOCUMENT S/01965/63 DU 21 JUIN 1963 AYANT POUR OBJET LA " COMPOSITION DES JURYS DE CONCOURS " ;

QUE , LA CONNAISSANCE DE CE DOCUMENT AYANT PU L ' AMENER A SOULEVER LE PRESENT MOYEN , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE .

P . 193

2 . QUANT AU FOND

ATTENDU QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LEDIT DOCUMENT CONSTITUE UNE DISPOSITION D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT ;

ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " FIGURANT A L ' ARTICLE 110 VISE EN PREMIER LIEU LES DISPOSITIONS QUE CHAQUE INSTITUTION EST TENUE DE PRENDRE EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU STATUT , TELLES QUE LES ARTICLES 2 , ALINEA 1 , 5 , PARAGRAPHE 4 , ALINEA 3 ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TELLES REGLES , L ' OBLIGATION D ' EDICTER DES " DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " NE PEUT ETRE ADMISE QUE DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS DU STATUT NE SERAIENT PAS PAR ELLES-MEMES SUFFISAMMENT EXPLICITES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU STATUT RELATIVES A LA PROCEDURE DE CONCOURS NE PREVOIENT NULLE PART L ' OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE PRENDRE DES MESURES GENERALES D ' EXECUTION ;

QUE , PAR AILLEURS , LESDITES DISPOSITIONS SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ;

QU ' AINSI , EN MATIERE DE CONCOURS , LA DEFENDERESSE N ' ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE DES " DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT ;

QUE , D ' AILLEURS , LE DOCUMENT S/01965/63 PRECITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE INTERNE , QUI N ' ETAIT PAS SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE .

VI - SUR LE SIXIEME MOYEN

ATTENDU QU ' AU TITRE DE CE MOYEN LA REQUERANTE FAIT VALOIR PLUSIEURS GRIEFS DISTINCTS , A SAVOIR :

A ) QUE , BIEN QU ' IL SE SOIT AGI D ' UN CONCOURS SUR TITRES , LE JURY AURAIT PROCEDE A DE VERITABLES EPREUVES SOUS FORME D ' " ENTRETIENS " , ET QUE L ' ENTRETIEN MENE AVEC LA REQUERANTE AURAIT COMPORTE UNE SERIE DE " COLLES " ;

B ) QUE LE JURY N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DES TITRES , LA NOTATION AYANT ETE EFFECTUEE SUR LA BASE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES ET DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES , IL CONVIENDRAIT DE RELEVER QUE LE JURY A RETENU COMME CRITERE DECISIF LES CONNAISSANCES DE L ' ANGLAIS ALORS QUE L ' AVIS DE CONCOURS AVAIT INDIQUE " CONNAISSANCE APPROFONDIE D ' UNE DES LANGUES DE LA COMMUNAUTE ( DE PREFERENCE LA LANGUE FRANCAISE ) " ET QUE LA REQUERANTE POSSEDE UNE CONNAISSANCE EXCELLENTE DE CETTE LANGUE ; ENFIN , QUE LA REQUERANTE A VECU PENDANT QUATORZE ANS EN ANGLETERRE ALORS QUE MLLE KURZ S ' Y TROUVAIT POUR LA PREMIERE FOIS ;

C ) QUE LE JURY N ' AURAIT PAS DU TENIR COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE MLLE KURZ AVAIT ACQUISE AU BUREAU DE LONDRES DE LA DEFENDERESSE .

1 . QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LE PRESENT MOYEN , SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA REPLIQUE , NE SE FONDERAIT PAS SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SERAIENT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE ;

P . 194

QUE CETTE EXCEPTION EST MANIFESTEMENT FONDEE EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF REPRODUIT CI-DESSUS SOUS A ;

QUE , PAR CONTRE , ELLE DOIT ETRE REJETEE EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS VISES SOUS B ET C , CES GRIEFS S ' INSPIRANT , DE L ' AVIS DE LA COUR , DE CERTAINS DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER PAR LA DEFENDERESSE COMME ANNEXES AU MEMOIRE EN DEFENSE .

2 . QUANT AU FOND

A ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF SOUS B , LA REQUERANTE N ' A ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LE JURY N ' AURAIT PAS DUMENT TENU COMPTE DES TITRES DES CANDIDATS ;

QU ' EN OUTRE , L ' AVIS DE CONCOURS FAISANT UNE DISTINCTION CLAIRE ENTRE " TITRES OU DIPLOMES " ET " PRATIQUE PROFESSIONNELLE " , A MANIFESTEMENT PLACE CES DEUX CRITERES SUR UN PIED D ' EGALITE ;

QU ' ENSUITE , LEDIT AVIS AYANT SPECIFIE " CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE SOUHAITABLE " , LE JURY ETAIT EN DROIT DE RETENIR CETTE CONNAISSANCE COMME CRITERE DECISIF DANS LA MESURE OU LES CANDIDATS JUSTIFIAIENT DE CONNAISSANCES EQUIVALENTES DANS LES AUTRES LANGUES EN CAUSE ;

QU ' ENFIN , S ' IL ARRIVE FREQUEMMENT QU ' UN SEJOUR PROLONGE A L ' ETRANGER CONFERE A L ' INTERESSE UNE SUPERIORITE NETTE DANS LE DOMAINE LINGUISTIQUE , TEL N ' EST CEPENDANT PAS NECESSAIREMENT LE CAS ;

B ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF SOUS C ) , IL ETAIT NORMAL QUE LE JURY TIENNE COMPTE DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR UN CANDIDAT DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES IDENTIQUES OU SEMBLABLES A CELLES DU POSTE A POURVOIR ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PRESENT GRIEF DOIT ETRE REJETE .

VII - SUR LE SEPTIEME MOYEN

ATTENDU QUE LA REQUERANTE S ' ELEVE CONTRE LE FAIT QUE LE JURY , DANS L ' APPRECIATION DES CANDIDATES , A COTE GLOBALEMENT LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES ET LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE , AU LIEU DE LES COTER SEPAREMENT ;

ATTENDU QU ' AUCUNE REGLE N ' INTERDIT AU JURY DE PROCEDER DE LA MANIERE CRITIQUEE , A MOINS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE SOIT AINSI MISE DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PRENDRE UNE DECISION EQUITABLE ET ADEQUATE ;

QU ' AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE SUPPOSER QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L ' ESPECE ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

P . 195

ATTENDU QUE , LA REQUERANTE N ' AYANT ABOUTI DANS AUCUN DE SES MOYENS , SON RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

VIII - DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 JUIN 1964 , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , TOUT EN RESERVANT LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 16-64 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX RELATIFS A LA DEMANDE TENDANT A L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , A L ' EXCEPTION DES DEPENS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE .