Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. # Jean Moreau contre Commission de la CEEA. # Affaires jointes 15-64 et 60-65.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 15-64 ET 60-65

JEAN MOREAU ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B.-ESCH ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JAN GIJSSELS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU SECRETARIAT DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJETS PRINCIPAUX :

AFFAIRE 15-64 : L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE CLASSER LE REQUERANT AU GRADE A/3 ;

AFFAIRE 60-65 : L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DU 14 SEPTEMBRE 1965 FIXANT L ' ECHELON DU REQUERANT DANS LE GRADE A/ 3 ,

Motifs de l'arrêt

P . 673

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DES PRESENTS RECOURS , ET QU ' IL N ' Y A LIEU DE SOULEVER AUCUNE EXCEPTION D ' OFFICE ;

QUE LES RECOURS SONT RECEVABLES ;

QUANT AU FOND

AFFAIRE 15-64

ATTENDU QU ' A LA SUITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1965 ATTRIBUANT AU REQUERANT LE GRADE A/3 , LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;

P . 674

QU ' AU COURS DES DEBATS ORAUX LE REQUERANT A DECLARE NE PAS INSISTER SUR SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A LIEU DE CONSIDERER CETTE AFFAIRE QU ' AUX FINS DU REGLEMENT DES FRAIS ET DEPENS ;

AFFAIRE 60-65

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU ' AVANT SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT , IL AURAIT DEJA IMPLICITEMENT OBTENU ET LE GRADE A/3 , ET L ' ECHELON 4 ;

QUE , SELON LE REQUERANT , LE GRADE OBTENU IMPLICITEMENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , SERAIT LE GRADE CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES AU COURS DE LA PERIODE PRESTATUTAIRE , SELON L ' EVALUATION QU ' EN A DONNEE ENSUITE LE STATUT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 102 DU STATUT VISE A ASSURER AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L ' INTEGRATION DANS LE REGIME STATUTAIRE LE MAINTIEN DE LA POSITION ANTERIEUREMENT ACQUISE , ET CE , PAR LA TRANSPOSITION QUASI AUTOMATIQUE DANS LE TABLEAU PREVU A L ' ARTICLE 66 DU STATUT DU GRADE ET DE L ' ECHELON QU ' ILS AVAIENT OBTENUS EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT AVANT LEUR ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT ;

QUE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES ET LE GRADE N ' EST PAR CONTRE ASSUREE QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L ' ANNEXE I AU STATUT ET DE LA DESCRIPTION VISEE A L ' ARTICLE 5 , DERNIER ALINEA ;

QU ' IL EST CONSTANT QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE TRAITEMENT DU REQUERANT AVAIT ETE FIXE , PAR ANALOGIE AVEC LA GRILLE DES TRAITEMENTS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU GRADE A/4 , ECHELON 4 , DE CETTE GRILLE ;

QU ' IL N ' EST DONC PAS EXACT QUE LE GRADE A/3 , ECHELON 4 , AVAIT DEJA ETE OBTENU PAR LE REQUERANT AVANT SON ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME STATUTAIRE ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , DE TOUTE FACON , IL AURAIT LE DROIT DE CONSERVER , DANS LE NOUVEAU GRADE OBTENU A LA SUITE DE LA REVALORISATION DE SON EMPLOI PAR LE NOUVEAU STATUT , L ' ECHELON QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE DANS L ' ANCIEN GRADE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION PRECISE DU STATUT A CET EGARD , L ' APPLICATION DE CE CRITERE DE LA TRANSPOSITION PURE ET SIMPLE D ' ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE S ' EXPLIQUERAIT LORSQUE L ' ANCIEN CLASSEMENT DE L ' EMPLOI , D ' UNE PART , RELEVAIT DEJA DE L ' ANCIEN REGIME STATUTAIRE C.E.C.A . , ET , D ' AUTRE PART , NE S ' ETENDAIT QUE SUR UN SEUL GRADE ;

QU ' EN EFFET , DANS LE REGIME STATUTAIRE , L ' ATTRIBUTION DE L ' ECHELON EST EFFECTUEE SELON DES REGLES PRECISES ET UNIFORMES ;

QUE , PAR CONTRE , DANS LE REGIME CONTRACTUEL APPLIQUE AU REQUERANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA DETERMINATION DE L ' ECHELON N ' ETAIT PAS AUSSI STRICTEMENT FIXEE ;

P . 675

QUE L ' ATTRIBUTION IMPLICITE D ' UN ECHELON ELEVE DANS UN CERTAIN GRADE , SANS ETRE NULLEMENT LIEE A L ' ANCIENNETE DE SERVICE OU A L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE L ' AGENT , POUVAIT NOTAMMENT AVOIR POUR BUT DE FAIRE OBTENIR A CELUI-CI , SUR LA BASE D ' AUTRES CONSIDERATIONS , LE NIVEAU DE REMUNERATION VOULU ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' APPLICATION A DE TELLES SITUATIONS D ' UN CRITERE DE TRANSPOSITION AUTOMATIQUE D ' ECHELON RISQUERAIT DE CREER DES DISCRIMINATIONS AU PREJUDICE DES ANCIENS FONCTIONNAIRES STATUTAIRES ;

QUE , D ' AUTRE PART , L ' APPLICATION DE CE CRITERE AU REQUERANT , QUI AVAIT ETE IMPLICITEMENT CLASSE DANS UN ECHELON ELEVE DU GRADE INFERIEUR D ' UNE CARRIERE QUI S ' ETALAIT SUR DEUX GRADES , SERAIT AUSSI SUSCEPTIBLE DE L ' AVANTAGER INDUMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES AGENTS RECRUTES PAR CONTRAT " DE BRUXELLES " EXERCANT LES MEMES FONCTIONS ET QUI AVAIENT ETE IMPLICITEMENT CLASSES DANS UN ECHELON MOINS ELEVE MAIS DANS LE GRADE SUPERIEUR ;

QUE , DES LORS , LE CRITERE PROPOSE PAR LE REQUERANT NE SAURAIT ETRE RETENU ;

ATTENDU QU ' IL RESTE ENCORE A ETABLIR SI LA METHODE SUIVIE PAR LA COMMISSION POUR LA FIXATION DE L ' ECHELON ATTRIBUE AU REQUERANT EST CORRECTE ;

ATTENDU QUE , DANS LE REGIME CONTRACTUEL , L ' ATTRIBUTION IMPLICITE D ' UN ECHELON PAR ANALOGIE AVEC LA GRILLE DES TRAITEMENTS DU STATUT C.E.C.A . , ETAIT EFFECTUEE ESSENTIELLEMENT EN FONCTION DU NIVEAU DE LA REMUNERATION ;

QUE , PAR CONSEQUENT , AUX FINS DE LA DETERMINATION DE L ' ECHELON DANS LE NOUVEAU GRADE , IL CONVIENT , DANS LE SILENCE DU TEXTE A CET EGARD , DE S ' INSPIRER D ' UN CRITERE QUI TIENNE COMPTE PRINCIPALEMENT DU NIVEAU DE LA REMUNERATION PRECEDEMMENT ATTEINT ;

QUE L ' ARTICLE 46 DU STATUT , CONCERNANT LA PROMOTION DES AGENTS , ETABLIT DES REGLES PRECISES VISANT JUSTEMENT A EVITER TOUTE DISCRIMINATION SUR LE PLAN DE LA REMUNERATION ENTRE LES AGENTS PASSANT D ' UN GRADE INFERIEUR A UN GRADE SUPERIEUR ;

QU ' EN L ' ABSENCE , DANS LE STATUT , D ' UNE DISPOSITION VISANT EXPRESSEMENT LE CAS DONT IL S ' AGIT , IL CONVIENT D ' ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE L ' APPLICATION AU REQUERANT , PAR VOIE D ' ANALOGIE , DE CETTE DISPOSITION ;

QUE , DES LORS , LE MOYEN DU REQUERANT N ' EST PAS FONDE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

P . 676

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

ATTENDU QUE , DANS L ' AFFAIRE 15-64 , LA DEFENDERESSE A FAIT DROIT , EN COURS D ' INSTANCE , A LA DEMANDE DU REQUERANT VISANT A OBTENIR LE GRADE A/3 ;

QU ' ELLE A AINSI IMPLICITEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE ;

QUE , D ' AUTRE PART , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LE REQUERANT A RENONCE A SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE MORAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEFENDERESSE DOIT SUPPORTER LES DEPENS DE L ' INSTANCE JUSQU ' A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1965 ;

QUE , PAR CONTRE , LES DEPENS EVENTUELS DU REQUERANT SE RAPPORTANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION DOIVENT RESTER A LA CHARGE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE , DANS L ' AFFAIRE 60-65 , LE REQUERANT , AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 91 ET 102 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 15-64 EST DEVENU SANS OBJET ;

2 ) LE RECOURS 60-65 EST REJETE COMME NON FONDE ;

3 ) DANS L ' AFFAIRE 15-64 , LA DEFENDERESSE SUPPORTERA LES DEPENS OCCASIONNES PAR LE RECOURS JUSQU ' A LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 13 JANVIER 1965 , LE SURPLUS DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT RESTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI ;

4 ) DANS L ' AFFAIRE 60-65 , CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .