Arrêt de la Cour du 16 février 1965.#Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 14-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-64

DAME EMILIA BARGE , VEUVE LEONE , EPOUSE GUALCO ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME ARTURO COTTRAU ,

DU BARREAU DE TURIN , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE ROME ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME GEORGES MARGUE , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR LE PROFESSEUR LUIGI CARRARO , AVOCAT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE , DU 18 MARS 1964 , PAR LAQUELLE LADITE HAUTE AUTORITE A ENJOINT A LA REQUERANTE DE LUI PAYER LA SOMME DE 169 782 125 LIRES ITALIENNES , AU TITRE DES MONTANTS DUS , PAR L ' EX-SOCIETE ACCIAIERIA LEONE , AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 10

ATTENDU QUE LA DAME BARGE , VEUVE LEONE , EPOUSE GUALCO , A INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE PRISE PAR LA HAUTE AUTORITE , LE 18 MARS 1964 , LUI ENJOIGNANT DE PAYER 169 782 125 LIRES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION DE FERRAILLE IMPORTEE , DUE PAR LA SOCIETE " ACCIAIERIA ING . LEONE " .

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , MOTIF PRIS DE CE QU ' AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE , L ' AVOCAT , QUI PROCEDAIT A CET ACTE , ETAIT SANS MANDAT A CETTE FIN ;

QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 38 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , L ' AVOCAT , ASSISTANT OU REPRESENTANT UNE PARTIE , N ' EST TENU A AUCUNE AUTRE FORMALITE QUE CELLE DE JUSTIFIER DE SA QUALITE D ' AVOCAT ;

QU ' IL N ' A DONC PAS A JUSTIFIER D ' UNE PROCURATION EN BONNE ET DUE FORME POUR L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS , SAUF A PRODUIRE CE POUVOIR EN CAS DE CONTESTATION ;

QUE LE MOYEN DONT S ' AGIT DOIT DONC ETRE REJETE ;

ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE INVOQUE , EN OUTRE , L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS POUR AUTANT QU ' IL N ' EST PAS LIMITE A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 ET QU ' IL TENDRAIT A SOULEVER DE NOUVEAU DES QUESTIONS DEJA RESOLUES PAR L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 ET BENEFICIANT DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LA DAME BARGE OPPOSE A CETTE EXCEPTION QUE L ' ARRET 18-62 DONT S ' AGIT N ' AURAIT NULLEMENT TRANCHE LES GRIEFS SOULEVES DANS LE PRESENT RECOURS , AINSI QU ' IL APPARAITRAIT DES MOTIFS MEMES DUDIT ARRET ;

ATTENDU QUE , PAR L ' ARRET CI-DESSUS VISE , LA COUR A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE DEUX DECISIONS DU 29 MAI 1962 , AUX TERMES DESQUELLES LA HAUTE AUTORITE A FIXE LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1958 ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION AFFERENTE A LADITE PERIODE ;

P . 11

QU ' ELLE A ANNULE LES DECISIONS DONT S ' AGIT , MAIS SEULEMENT " EN CE QUI CONCERNE L ' EVALUATION D ' OFFICE DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 " ;

QUE CETTE ANNULATION , LIMITEE ET PARTIELLE , LAISSAIT DONC SUBSISTER COMME REGULIERES POUR LE SURPLUS LES DECISIONS LITIGIEUSES , AINSI QU ' IL APPERT DES MOTIFS COMME DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUI , D ' AILLEURS , REJETTE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES ;

QUE DES LORS LA DECISION DU 18 MARS 1964 , OBJET DU RECOURS PRESENTEMENT EXAMINE , BENEFICIE DE L ' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR AUTANT QU ' ELLE CONSTITUE UNE REPETITION PURE ET SIMPLE DE LA PARTIE DES DECISIONS DU 29 MAI 1962 NON FRAPPEE D ' ANNULATION ;

QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE DANS LA SEULE MESURE OU IL TEND A L ' EVALUATION DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 JANVIER 1957 CENSUREE PAR L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 .

SUR LE FOND

ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 18 MARS 1964 , LA HAUTE AUTORITE , S ' INSPIRANT DES PRINCIPES RETENUS PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 16 DECEMBRE 1963 , A FIXE LE TONNAGE DE FERRAILLE IMPOSABLE A 25 506 TONNES ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE LA DAME BARGE A 169 782 125 LIRES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE , D ' UNE PART , LE FAIT , PAR LA HAUTE AUTORITE , DE S ' ETRE EXCLUSIVEMENT BASEE SUR LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ET , D ' AUTRE PART , LES COEFFICIENTS RETENUS POUR DETERMINER LA CONSOMMATION DE FERRAILLE A L ' AIDE DE LADITE CONSOMMATION , LESQUELS NE POURRAIENT S ' APPLIQUER A DES INSTALLATIONS AUSSI PERIMEES QUE LES SIENNES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE , SI LA CONSOMMATION D ' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES FOURS CONSTITUE SEULEMENT UN DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LES TONNAGES DE FERRAILLE CONSOMMES , L ' UTILISATION EXCLUSIVE DE CETTE METHODE PEUT ETRE RENDUE INEVITABLE A DEFAUT D ' AUTRES ELEMENTS PRECIS , ET EN PARTICULIER DE TOUTE PIECE COMPTABLE JUSTIFICATIVE ;

QUE C ' EST EN EFFET FAUTE PAR LA DAME BARGE DE PRODUIRE DE TELLES PIECES QUE LA HAUTE AUTORITE A ETE CONTRAINTE DE RECOURIR A UNE METHODE INDUCTIVE DE CALCUL A PARTIR DE L ' ELEMENT CONNU CONSTITUE PAR LA CONSOMMATION D ' ELECTRICITE ;

QU ' UN COEFFICIENT DE 900 KWH PAR TONNE D ' ACIER LIQUIDE PRODUITE EST CONFORME AU COEFFICIENT HABITUELLEMENT APPLIQUE EN PAREIL CAS ET A L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' EXPERTS VISEE PAR L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;

QU ' IL N ' EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES USINES DE LA DAME BARGE SE SERAIENT TROUVEES DANS UNE SITUATION TECHNIQUE INCOMPATIBLE AVEC UN TEL COEFFICIENT ;

P . 12

QU ' AU SURPLUS L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE EST CONSTITUEE PAR DE SIMPLES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ;

QUE , FAUTE PAR ELLE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES OU AUTRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SES DIRES OU DE LES RENDRE PLAUSIBLES , IL N ' Y A PAS LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D ' EXPERTISE ;

QUE LE PREMIER GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE D ' AUTRE PART QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT FIXE LA PART DE CHUTES PROPRES A UN NIVEAU TROP BAS , LORS DU CALCUL DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLE SOUMISE A PEREQUATION ;

QU ' ELLE N ' A PAS PRESENTE DE DOCUMENTS A L ' APPUI DE CETTE ALLEGATION , MAIS A ARGUE QUE LES CONTROLEURS DE LA HAUTE AUTORITE AURAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE CHEZ ELLE D ' UN REGISTRE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR COMPTE DE TIERS ;

QU ' ELLE N ' A CEPENDANT PAS DAVANTAGE PRODUIT CE REGISTRE ET S ' EST CONTENTEE DE DEMANDER L ' AUDITION DE TEMOINS ;

QUE LA DAME BARGE N ' AYANT PAS VERSE AUX DEBATS LE REGISTRE QU ' IL LUI INCOMBAIT D ' ABORD DE PRODUIRE , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ORDONNER UNE TELLE MESURE ;

QUE LE DEUXIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENSUITE VALOIR QUE LE COURANT ELECTRIQUE AURAIT EGALEMENT ETE UTILISE DANS SON ENTREPRISE POUR LA PRODUCTION DE MOULAGES D ' ACIER ET QUE LES QUANTITES DE FERRAILLE AYANT SERVI A UNE TELLE PRODUCTION SERAIENT EXEMPTEES DE LA PEREQUATION D ' APRES LES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE ELLE-MEME ;

QUE CE GRIEF CONSTITUE UNE SIMPLE ALLEGATION , LES OFFRES DE PREUVE DE LA REQUERANTE N ' ETANT APPUYEES SUR AUCUN ELEMENT SERIEUX ;

QUE D ' AILLEURS LA DAME BARGE N ' AVAIT JAMAIS DONNE D ' INDICATION SUR CE GENRE DE PRODUCTION DANS SES DECLARATIONS DESTINEES A L ' ETABLISSEMENT DU PRELEVEMENT GENERAL ;

QUE LE TROISIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ENTEND TIRER , D ' UNE ESTIMATION DE SES REVENUS FAITE PAR L ' ADMINISTRATION FISCALE ITALIENNE , LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DE L ' EVALUATION , PAR LA HAUTE AUTORITE , DE SA CAPACITE DE PRODUCTION ;

QUE CEPENDANT L ' ESTIMATION DES REVENUS DE LA DAME BARGE PARAIT AVOIR ETE EFFECTUEE PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE AU MOYEN D ' UNE APPRECIATION GLOBALE ET FORFAITAIRE QUI NE SAURAIT DONC ETRE OPPOSEE EN L ' ESPECE ;

QUE LE MECANISME DE PEREQUATION REPOSE D ' AILLEURS SUR LA CONSOMMATION DE FERRAILLE DE L ' ENTREPRISE ET NON SUR SES BENEFICES ;

QUE LE QUATRIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE , POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA REPLIQUE , LA REQUERANTE A PRETENDU QUE LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION AURAIT DU ETRE FIXEE , NON EN VERTU DE LA DECISION 19-60 , MAIS DE LA DECISION 2-57 , MOTIF PRIS DE CE QUE SA PRODUCTION AURAIT ETE SUSPENDUE EN AVRIL 1957 ;

P . 13

QUE CETTE ALLEGATION , OUTRE QU ' ELLE APPARAIT TARDIVE ET CONTRAIRE A L ' ARRET 18-62 DU 16 DECEMBRE 1963 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES , SE HEURTE AUX DISPOSITIONS MEMES DE LA DECISION 19-60 ;

QUE CETTE DECISION SE REFERE EN EFFET , NON SEULEMENT AUX PERIODES DE DECOMPTE QUI ONT COMMENCE A COURIR APRES LA PRETENDUE INTERRUPTION DE LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE , MAIS A TOUTE LA PERIODE DE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION ;

QUE LE CINQUIEME GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS DOIT ETRE CONDAMNEE AUX ENTIERS DEPENS , EN CE COMPRIS CEUX DE L ' INCIDENT ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 ET 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 14-64 EST REJETE ;

2 ) LES DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INCIDENT DE PROCEDURE , SONT SUPPORTES PAR LA REQUERANTE .