Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 1965. # Kurt Weighardt contre Commission de la CEEA. # Affaire 11-64.

Parties

DANS L ' AFFAIRE NO 11-64 INTRODUITE PAR

M . KURT WEIGHARDT ,

FONCTIONNAIRE DE LA C.E.E.A . , DEMEURANT A BRUXELLES ,

ASSISTE DE ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B.-ESCH ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE MATHIJSEN , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE EN DATE DU 8 JANVIER 1964 , EN TANT QU ' ELLE TITULARISE LE REQUERANT AU GRADE A5 , ECHELON 5 , DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ET DE TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION CONSTITUANT LE SUPPORT DE LA DECISION SUSVISEE ,

Motifs de l'arrêt

P . 382

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DU REQUERANT , " MAIS EN TANT SEULEMENT QU ' ELLE L ' A TITULARISE AU GRADE A5 , ECHELON 5 " ;

QU ' AYANT ACCEPTE SANS RESERVE SA TITULARISATION DANS LE GRADE A5 ET AYANT MEME EXPRESSEMENT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE , LE REQUERANT AURAIT AINSI ABANDONNE TOUTE PRETENTION AU GRADE A4 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA RENONCIATION AU BENEFICE DU CONTRAT PRESTATUTAIRE ( ARTICLE 104 DU STATUT ) ENTRAINE LA SUBSTITUTION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AU CONTRAT , ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' EMPECHER CE CONTRAT DE CONSTITUER UN ELEMENT JURIDIQUE DANS L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT ;

QUE LA SOLUTION CONTRAIRE AURAIT COMME CONSEQUENCE DE PRIVER LE FONCTIONNAIRE , SOUMIS A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU STATUT ;

QUE CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , EN OUTRE , LA RECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE POURRAIT PRETENDRE , A LA FOIS , ATTAQUER SON CLASSEMENT AU GRADE A5 ET CONSERVER LE BENEFICE DE SON INTEGRATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE REQUERANT S ' EST POURVU CONTRE LA DECISION ATTAQUEE , NON EN TANT QU ' ELLE LE TITULARISE , MAIS POUR AUTANT QU ' ELLE LE CLASSE A UN GRADE INFERIEUR A CELUI PRECEDEMMENT OBTENU ;

QUE SI UNE TELLE DECISION NE POUVAIT ETRE SOUMISE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL , DANS LA SEULE MESURE OU ELLE VISE LE CLASSEMENT , L ' AGENT SOUMIS A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , AYANT INTERET A SE POURVOIR CONTRE L ' IRREGULARITE DE CETTE PARTIE DE LA DECISION D ' INTEGRATION , SE VERRAIT DONC FORCE , POUR EXERCER UN DROIT DE RECOURS , DE PROVOQUER , EN REFUSANT LA PROPOSITION DE TITULARISATION , UNE DECISION DE NON-INTEGRATION ;

P . 383

QU ' UNE TELLE INTERPRETATION EST INCONCILIABLE AVEC UNE SAINE ADMINISTRATION ;

QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT CONCERNANT SON SEUL CLASSEMENT AU GRADE A5 SONT RECEVABLES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , PAR AILLEURS , LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE " TOUS LES ACTES D ' INTEGRATION SUIVIS EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT , AINSI QUE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , ACTES ET AVIS QUI CONSTITUENT LE SUPPORT DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1964 DE LA COMMISSION C.E.E.A . " ;

QUE SEUL SERAIT ANNULABLE UN ACTE FAISANT GRIEF ET NON DES ACTES PREPARATOIRES ;

ATTENDU QUE DE TELS ACTES DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE DE FACON INCIDENTE , LORS D ' UN RECOURS CONTRE DES ACTES ANNULABLES , ET NE SONT PAS , PAR EUX-MEMES , SUSCEPTIBLES D ' ANNULATION ;

QUE TOUT GRIEF LES CONCERNANT NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE PAR LE BIAIS D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION , CONSTITUANT LE TERME FORMEL DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QUE CETTE EXCEPTION DOIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE , ENFIN , LA RECEVABILITE DU MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , CE MOYEN AYANT ETE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARGUMENTATION LITIGIEUSE EST TIREE DE L ' EXAMEN DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , PRODUITS SEULEMENT PAR LA DEFENDERESSE EN ANNEXE A SON MEMOIRE EN DEFENSE ;

QUE L ' EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE , A L ' EXCEPTION DES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DES ACTES PREPARATOIRES DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION .

II - QUANT AU FOND

SUR LES PREMIER , DEUXIEME , QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A RENONCE EXPRESSEMENT , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , AUX PREMIER , DEUXIEME , QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS ;

QUE DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LEUR EXAMEN .

SUR LE NEUVIEME MOYEN

ATTENDU QUE LE REQUERANT CRITIQUE LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , MOTIF PRIS , D ' ABORD , DE CE QUE LA DEFENDERESSE N ' A PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QU ' ELLE A NOMME ELLE-MEME LES MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

P . 384

ATTENDU QUE LA CIRCULAIRE 3-62 DU 2 FEVRIER 1962 FIGURE AU DOSSIER PERSONNEL DU REQUERANT , QUI A PU AINSI EN PRENDRE CONNAISSANCE ;

QUE LA DEFENDERESSE NE POURRAIT ETRE TENUE DE FOURNIR DES PREUVES ECRITES SUR TOUTES LES QUESTIONS TOUCHANT A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION QUE SI DES INDICES D ' IRREGULARITE ETAIENT RELEVES , CE QUI N ' APPARAIT PAS EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , EN OUTRE , QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A ETE MODIFIEE AU COURS DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , ET QUE DES MEMBRES DE CELLE-CI , N ' AYANT PAS ASSISTE A L ' AUDITION DES TEMOINS , ONT NEANMOINS PRIS PART AU VOTE ET A LA REDACTION DE L ' AVIS DEFAVORABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTENU DES DECLARATIONS DES TEMOINS A ETE CONSIGNE DANS UN PROCES-VERBAL ET PORTE A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , ENFIN , QU ' IL N ' EXISTAIT PAS DE REGLEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , OU , A TOUT LE MOINS , QUE LA DEFENDERESSE AURAIT REFUSE D ' EN PRODUIRE LE TEXTE ; QUE , SELON LE REQUERANT , IL EN RESULTERAIT POUR LA COUR L ' IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE ET , NOTAMMENT , DE SAVOIR A QUELLE MAJORITE DEVAIENT ETRE PRISES LES DECISIONS ET SI CETTE MAJORITE A ETE ATTEINTE EN L ' ESPECE ;

ATTENDU QUE LES PRINCIPES RETENUS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ONT ETE COMMUNIQUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE 1ER FEVRIER 1962 ;

QUE LE CONTENU DE CETTE COMMUNICATION SUFFIT A RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE DE LA COUR SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ;

QU ' AUCUNE REGLE N ' ETANT FIXEE QUANT A LA MAJORITE NECESSAIRE POUR EMETTRE L ' AVIS , IL S ' ENSUIT QUE LA MAJORITE SIMPLE ETAIT SUFFISANTE ;

QU ' IL RESULTE DU TEXTE DE L ' AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION A L ' EGARD DU REQUERANT LE 19 FEVRIER 1963 QUE CETTE MAJORITE SIMPLE A ETE ATTEINTE ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

SUR LES TROISIEME , CINQUIEME ET SEPTIEME MOYENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE AVOIR ETE INSUFFISAMMENT INFORME DES DECLARATIONS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET S ' ETRE VU OPPOSER PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION UN REFUS DE PRENDRE CONNAISSANCE DES TRAVAUX PAR LUI PRODUITS COMME PREUVE DE SES APTITUDES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , ET NOTAMMENT DE CELUI DES SEANCES DES 30 ET 31 JANVIER 1963 , QUE LE REQUERANT A ETE MIS AU COURANT DES DECLARATIONS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DEVANT LA COMMISSION ;

P . 385

QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE S ' ARRETER AUX AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR LE REFUS EVENTUEL DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DES TRAVAUX PRODUITS PAR LE REQUERANT , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CES TRAVAUX N ' ONT AUCUNE VALEUR PROBATOIRE ;

QUE RIEN NE PERMET D ' ETABLIR AVEC CERTITUDE QUELLE A ETE LA PART DU REQUERANT DANS LA REDACTION DE CES TRAVAUX , PUBLIES POUR LA PLUPART SOUS LE NOM DE SES SUPERIEURS ;

ATTENDU QUE LES AUTRES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L ' APPUI DE CE MOYEN NE SONT PAS ETABLIS A SUFFISANCE DE DROIT ET QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE , ENSUITE , QUE LA MOTIVATION DE L ' AVIS DEFAVORABLE EST INADEQUATE AUX FAITS DE LA CAUSE ET FONDEE SUR DES FAITS INEXACTS OU INEXACTEMENT APPRECIES ;

QU ' IL VOIT UNE CONTRADICTION ENTRE , D ' UNE PART , LE JUGEMENT FAVORABLE DU RAPPORT DE STAGE ( 17 MAI 1960 ) , LA PROMOTION AU GRADE A4 , AVEC EFFET AU 1ER MAI 1960 , ET L ' AVANCEMENT D ' ECHELON ( 1ER NOVEMBRE 1961 ) ET , D ' AUTRE PART , LE JUGEMENT DEFAVORABLE EMIS QUELQUES MOIS PLUS TARD ET RESULTANT DU RAPPORT D ' INTEGRATION ( 11 AVRIL 1962 ) , DES DEPOSITIONS DES SUPERIEURS ( OCTOBRE 1962 ) ET DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

ATTENDU QUE , PENDANT LA PERIODE PRESTATUTAIRE , LA DEFENDERESSE APPLIQUAIT DANS SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL LE STATUT C.E.C .A . DE 1956 , DONT L ' ARTICLE 38 DISPOSE QUE L ' AVANCEMENT D ' ECHELON EST AUTOMATIQUE ;

QUE LES DERNIERS ELEMENTS POUVANT ETRE RETENUS EN FAVEUR DU REQUERANT SONT DONC SEULEMENT LE RAPPORT DE STAGE ET LA PROMOTION ( MAI 1960 ) , ANTERIEURS DE PRESQUE DEUX ANNEES AU RAPPORT D ' INTEGRATION ( 11 AVRIL 1962 ) , PREMIER ELEMENT DEFAVORABLE ;

ATTENDU QUE SI LA MOTIVATION DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION MENTIONNE QUE " CERTAINES LACUNES DANS LES APTITUDES ( DU REQUERANT ) . . . ONT CONDUIT A LUI CONFIER DES TACHES DE NIVEAU INFERIEUR AUX EXIGENCES REQUISES " , RIEN N ' EXPLIQUE CEPENDANT COMMENT LA COMMISSION D ' INTEGRATION A ABOUTI A CETTE CONSTATATION ;

QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS NON PLUS DE CONTROLER SI CE MOTIF EST JUSTIFIE PAR LES FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , D ' EXAMINER SI LA COMMISSION D ' INTEGRATION POUVAIT TROUVER DANS LES AUTRES MOTIFS INVOQUES DES RAISONS SUFFISANTES POUR JUSTIFIER SON JUGEMENT DEFAVORABLE CONCERNANT LES APTITUDES DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION INVOQUE CERTAINES LACUNES DANS LES APTITUDES DU REQUERANT , NOTAMMENT SES CONNAISSANCES INSUFFISANTES ET SON MANQUE D ' INITIATIVE , QUI ONT AFFECTE SERIEUSEMENT SON RENDEMENT DANS L ' EXERCICE D ' ATTRIBUTIONS CORRESPONDANT A SON EMPLOI ;

P . 386

QUE LA COUR TROUVE DANS LES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DANS LE RAPPORT D ' INTEGRATION ET LES DEPOSITIONS DES SUPERIEURS DEVANT LADITE COMMISSION LES ELEMENTS JUSTIFIANT L ' AVIS DEFAVORABLE A L ' INTEGRATION DU REQUERANT ;

QUE , DES LORS , LE MOTIF SUIVANT LEQUEL L ' INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT AURAIT EU POUR EFFET L ' OBLIGATION DE LUI CONFIER DES TACHES DE NIVEAU INFERIEUR AUX EXIGENCES REQUISES PEUT ETRE CONSIDERE COMME SUPERFLU ET SANS INFLUENCE DETERMINANTE SUR L ' AVIS DEFAVORABLE ;

ATTENDU QUE LES AUTRES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L ' ENCONTRE DE LA MOTIVATION DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE SONT PAS DETERMINANTS NI ETAYES PAR DES PREUVES SUFFISANTES ;

QU ' IL N ' EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION SE SOIT DETERMINEE SUR LE FAIT D ' UNE CONNAISSANCE INSUFFISANTE DE LA LANGUE FRANCAISE ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

SUR LE HUITIEME MOYEN

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE , M . LECLERCQ , AURAIT ETE AMENE PAR DES SENTIMENTS D ' ANIMOSITE A SON EGARD A PORTER UN JUGEMENT ERRONE SUR SES APTITUDES PROFESSIONNELLES ET QU ' EN PRENANT CE JUGEMENT EN CONSIDERATION LA COMMISSION AURAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' AUCUNE PREUVE N ' A ETE FOURNIE DE CES ALLEGATIONS ; QUE D ' AILLEURS LES AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU REQUERANT ONT EGALEMENT EMIS A SON EGARD DES AVIS DEFAVORABLES DANS LEUR ENSEMBLE ;

QUE CE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE MOTIF DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , SUIVANT LEQUEL LE REQUERANT AURAIT REMPLI DES TACHES DE NIVEAU INFERIEUR AUX EXIGENCES REQUISES , NE TROUVE SA JUSTIFICATION NI DANS LES DEPOSITIONS DE SES SUPERIEURS NI DANS LE DOSSIER PRODUIT A LA COUR ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE A PU CONTRIBUER A DECIDER LE REQUERANT A SE POURVOIR EN JUSTICE ;

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE METTRE A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE UNE PARTIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 102 , 104 ET 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 11-64 EST REJETE , EN PARTIE COMME IRRECEVABLE ET EN PARTIE COMME NON FONDE ;

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ET , EN OUTRE , LA MOITIE DES DEPENS DU REQUERANT ;

3 ) LA MOITIE DES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT RESTE A LA CHARGE DE CELUI-CI .