Arrêt de la Cour du 8 juillet 1965.#Chambre syndicale de la sidérurgie française et autres contre Haute Autorité de la CECA.#Affaires jointes 3 et 4-64.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES :

1 ) 3-64

A ) CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-8E , 5 BIS , RUE DE MADRID , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . JACQUES FERRY ;

B ) FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-9E , 19 , RUE DE LA ROCHEFOUCAULD , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL , M . CLAUDE LAPLACE ;

C ) HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONGWY-BAS ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . ARSENE DE LAUNOIT ;

D ) LORRAINE-ESCAUT , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-16E , 7 , ROND-POINT BUGEAUD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . ROLAND LABBE ;

E ) MOSELLANE DE SIDERURGIE , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-8E , 31 , AVENUE MONTAIGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . MARCEL PETIET ;

F ) ACIERIES ET TREFILERIES DE NEUVES-MAISONS , CHATILLON , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-9E , 4 , RUE DE LA TOUR-DES- DAMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , DIRECTEUR GENERAL , M . PAUL BASEILHAC ;

G ) METALLURGIQUE DE NORMANDIE , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-8E , 16 , BOULEVARD MALESHERBES , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . ROGER ROUX ;

H ) ACIERIES DE POMPEY , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POMPEY , ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , DIRECTEUR GENERAL , M . ROBERT DE GUNZBOURG ;

I ) LAMINOIRS , HAUTS FOURNEAUX , FORGES , FONDERIES ET USINES DE LA PROVIDENCE , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARCHIENNE-AU -PONT ( BELGIQUE ) , REPRESENTEE PAR L ' ADMINISTRATEUR , DIRECTEUR GENERAL , M . JEAN COUDEL ;

J ) UNION SIDERURGIQUE LORRAINE ( SIDELOR ) , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A METZ ( MOSELLE ) , 4 , RUE DES CLERCS , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . ROGER MARTIN ;

K ) UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE ( USINOR ) , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-9E , 14 , RUE D ' ATHENES , REPRESENTEE PAR L ' ADMINISTRATEUR , DIRECTEUR GENERAL , M . MAURICE BORGEAUD ;

L ) DE WENDEL ET CIE , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-8E , 1 , RUE PAUL-BAUDRY , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , M . EMMANUEL DE MITRY ;

2 ) 4-64

A ) CHAMBRE SYNDICALE DES PRODUCTEURS D ' ACIERS FINS ET SPECIAUX , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-8E , 12 , RUE DE MADRID , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , DELEGUE GENERAL , M . ROBERT MORIZOT ;

B ) HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONGWY-BAS ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . ARSENE DE LAUNOIT ;

C ) FORGES ET ATELIERS DU CREUSOT , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-8E , 15 , RUE PASQUIER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , DIRECTEUR GENERAL , M . ALBERT DE BOISSIEU ;

D ) ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS-9E , 12 , RUE DE LA ROCHEFOUCAULD , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . MARCEL MACAUX ;

E ) ACIERIES DE POMPEY , S.A . DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POMPEY ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT , DIRECTEUR GENERAL , M . ROBERT DE GUNZBOURG . PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME ANDRE GARNAULT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ;

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GUY SAUTTER , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

ASSISTEE DE ME FREDERIC CHARTIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 3-64 : UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 ( 2 ) , DE L ' ARTICLE 2 ( ART . 7 , 8 , 9 ) DE LA DECISION NO 19-63 , AINSI QU ' A CELLE DE L ' ARTICLE 1 ( 2 ) ET ( 3 ) , DE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) ET ( 2 ) ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 20-63 ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS 4-64 : UNE DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ARTICLE 1 ( 2 ) ET DE L ' ARTICLE 2 ( ART . 7 , 8 , 9 ) DE LA DECISION NO 19-63 , AINSI QU ' A CELLE DE L ' ARTICLE ( 2 ) ET ( 3 ) , DE L ' ARTICLE 2 ET DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 21-63 ;

Motifs de l'arrêt

P . 584

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LES RECOURS EN ANNULATION DE DECISIONS GENERALES , FORMES PAR LES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES , NE SONT RECEVABLES QUE SI CELLES-CI ALLEGUENT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A LEUR EGARD ;

QUE LES MESURES ATTAQUEES ETABLISSENT UN PRINCIPE NORMATIF , POSENT LES CONDITIONS DE SON APPLICATION ET ENONCENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT ; QU ' ELLES CONSTITUENT DONC DES DECISIONS GENERALES ;

QUE CE CARACTERE GENERAL N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE EN LA CAUSE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , POUR QUE LEURS RECOURS SOIENT RECEVABLES , LES REQUERANTES DOIVENT INDIQUER D ' UNE FACON PERTINENTE LES FAITS ET CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE RENDRE VRAISEMBLABLE QUE LA HAUTE AUTORITE AIT POURSUIVI EN L ' ESPECE , PAR MANQUE DE PREVOYANCE OU DE CIRCONSPECTION GRAVE EQUIVALANT A UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL , DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES LES POUVOIRS PREVUS PAR LE TRAITE LUI ONT ETE ATTRIBUES ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS SATISFAIT A CETTE EXIGENCE ;

QUE LE PREMIER GRIEF FAIT A LA HAUTE AUTORITE , A SAVOIR CELUI D ' AVOIR AGI PAR VOIE DE DECISION ET NON PAR VOIE DE RECOMMANDATION , SE RAMENE A UN GRIEF D ' INCOMPETENCE BASE SUR UNE ANALYSE DE L ' ARTICLE 63 DU TRAITE ;

P . 585

QUE CE GRIEF , MEME S ' IL DEVAIT ETRE ETABLI , N ' EST PAS DE NATURE A PERMETTRE DE CONCLURE QUE LA HAUTE AUTORITE AURAIT POURSUIVI EN L ' ESPECE DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES LES POUVOIRS PREVUS A L ' ARTICLE 63 LUI ONT ETE ATTRIBUES ET AURAIT , DE CE FAIT , COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR A L ' EGARD DES REQUERANTES ;

QUE LE DEUXIEME GRIEF CONSISTE A INVOQUER QUE LES DECISIONS GENERALES ATTAQUEES ONT POUR BUT D ' ETABLIR UN REGIME DONT L ' EFFET EST DE FAUSSER LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE EN CE QU ' ELLES SOUMETTENT A UN REGIME DIFFERENT DES INTERMEDIAIRES DONT LA FONCTION ECONOMIQUE EST IDENTIQUE , SUR LA SEULE CONSTATATION DE LEUR STRUCTURE JURIDIQUE DIFFERENTE ;

QUE CETTE ALLEGATION REVIENT A REPROCHER A LA HAUTE AUTORITE D ' AVOIR RETENU DES CRITERES PLUS JURIDIQUES QU ' ECONOMIQUES , REPROCHE QUI , S ' IL ETAIT EXACT , NE SUFFIRAIT PAS A CONSTITUER UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

QUE , DES LORS , LE DEUXIEME GRIEF N ' EST PAS PERTINENT AU DETOURNEMENT DE POUVOIR EN CAUSE ;

QU ' ENFIN LE TROISIEME GRIEF , BASE SUR L ' ALLEGATION D ' UN MANQUE DE CIRCONSPECTION EQUIVALANT A UNE MECONNAISSANCE DU BUT LEGAL , EST TIRE D ' UNE CRITIQUE DETAILLEE DES TEXTES PROMULGUES , TENDANT A PROUVER QUE LESDITS TEXTES COMPORTENT UNE SERIE D ' INCERTITUDES ET D ' OBSCURITES , SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUX POSSIBILITES CONCURRENTIELLES DES REQUERANTES ;

QUE CEPENDANT , LA SIMPLE CIRCONSTANCE QU ' UN TEXTE POURRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UNE APPLICATION DISCRIMINATOIRE OU PARTIELLE , NE SUFFIT PAS A LE VICIER , ALORS SURTOUT QUE LE REMEDE CONTRE UNE TELLE EVENTUALITE SE TROUVE DANS LA VIGILANCE DES INTERESSES , QUI SONT , DU FAIT DE L ' ARTICLE 33 , HABILITES A ENTREPRENDRE LES ACTES D ' APPLICATION LES CONCERNANT AVEC TOUS LES MOYENS ENUMERES A LADITE DISPOSITION ;

QU ' AINSI LE DERNIER GRIEF NE RESSORTIT PAS NON PLUS AU DETOURNEMENT DE POUVOIR ;

ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LES RECOURS 3 ET 4-64 DOIVENT ETRE REJETES COMME IRRECEVABLES ;

Décisions sur les dépenses

II - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LES PARTIES REQUERANTES , AYANT SUCCOMBE DANS LEUR ACTION , DOIVENT SUPPORTER LES FRAIS DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LES ARTICLES 2 , 3 , 4 , 5 , 14 , 15 , 33 , 47 , 60 , 63 , 64 , 65 , 80 , 86 , 95 ET 96 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ,

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ,

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU LES DECISIONS 30-53 , 31-53 , 32-53 , 1-54 , 2-54 , 37-54 , 32-56 , 33-58 , 19-63 , 20-63 ET 21-63 DE LA HAUTE AUTORITE ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 3-64 ET 4-64 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) LES PARTIES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .