Ordonnance de la Cour du 25 novembre 1964.#Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 111-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 111-63

LEMMERZ-WERKE GMBH ,

KOENIGSWINTER , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 883

ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL DEMANDE L ' ANNULATION D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE LUI ENJOIGNANT DE VERSER UN MONTANT DETERMINE AU TITRE DE LA PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ;

QU ' A CET EGARD , ELLE FAIT VALOIR NOTAMMENT QUE , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , ELLE N ' AURAIT PAS ENCORE EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . SES USINES S ' ETANT ALORS TROUVEES DANS UN STADE EXPERIMENTAL ET PREPARATOIRE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION ALLEGUE QU ' ELLE EST L ' AYANT-DROIT DE LA SOCIETE KLOECKNER-HUETTE BREMEN AG , QUI , A L ' EPOQUE , SE SERAIT TROUVE DANS UNE SITUATION ANALOGUE ;

QUE , DES LORS , LA HAUTE AUTORITE ETANT TENUE D ' APPLIQUER DES CRITERES UNIFORMES A TOUTES LES ENTREPRISES PLACEES DANS DES CONDITIONS COMPARABLES , L ' ARRET QUE LA COUR EST APPELEE A RENDRE DANS LA PRESENTE AFFAIRE SERAIT DE NATURE A PREJUGER LE CAS DE LA REQUERANTE EN INTERVENTION ;

P . 884

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION N ' AURAIT PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE , MAIS UNIQUEMENT D ' UN INTERET AU SUCCES DE L ' UN DES MOYENS AVANCES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 34 ALINEA 1ER , DU STATUT C.E.C.A . , SEULES LES PERSONNES " JUSTIFIANT D ' UN INTERET A LA SOLUTION D ' UN LITIGE " Y PEUVENT INTERVENIR ;

QUE PAR " SOLUTION " IL FAUT ENTENDRE LA DECISION FINALE DEMANDEE A LA COUR , TELLE QU ' ELLE SERAIT CONSACREE DANS LE DISPOSITIF DE L ' ARRET ;

QUE , SI L ' ARTICLE 34 , ALINEA 2 , LIMITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION AU SOUTIEN OU AU REJET DES CONCLUSIONS DE L ' UNE DES PARTIES AU PRINCIPAL , IL EN RESULTE QUE L ' INTERET EN CAUSE DOIT EXISTER PAR RAPPORT AUXDITES CONCLUSIONS , ET NON PAR RAPPORT AUX MOYENS SOULEVES ;

ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' EN EFFET , LA REQUERANTE EN INTERVENTION N ' A PAS JUSTIFIE D ' UN INTERET DIRECT ET ACTUEL A CE QU ' IL SOIT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ELLES-MEMES ; LES SEULS INTERETS DONT ELLE SE PREVAUT , N ' AYANT COMME OBJET QUE LE SUCCES DE CERTAINES THESES DE LA REQUERANTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION DOIT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE EN INTERVENTION AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION , DOIT SUPPORTER LES FRAIS DE CELLE-CI , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Visas

VU LA REQUETE EN INTERVENTION PRESENTEE LE 4 AOUT 1964 PAR LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG , DUISBURG , ET TENDANT AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;

VU LA LETTRE DEPOSEE LE 19 AOUT 1964 , PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL DECLARE NE PAS SOULEVER D ' OBJECTIONS AU SUJET DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;

VU LES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE DEPOSEES LE 14 SEPTEMBRE 1964 , ET TENDANT AU REJET DE LA REQUETE EN INTERVENTION ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES AU PRINCIPAL ET LA REQUERANTE EN INTERVENTION ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT

MM . A . M . DONNER ET R . LECOURT , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . L . DELVAUX , A . TRABUCCHI , W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) ET R . MONACO , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) LA REQUETE EN INTERVENTION DE LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG EST REJETEE ;

2 ) LA SOCIETE KLOECKNER-WERKE AG EST CONDAMNEE AUX FRAIS DE LA PROCEDURE EN INTERVENTION .