Ordonnance de la Cour du 25 juin 1964.#Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE.#Affaires jointes 106 et 107-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

106-63

SOCIETE EN COMMANDITE

ALFRED TOEPFER ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE M . AUGUST SCHULTZ ,

ET

107-63

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME WALTER HEMPEL , DU BARREAU DE HAMBOURG , ET ME REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ) ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT-AVOUE , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 FEVRIER 1964 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS 106-63 ET 107-63 SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LES RECOURS COMME IRRECEVABLES ET DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 13 AVRIL 1964 , LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS , SUBSIDIAIREMENT , DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND ;

QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 28 MAI 1964 ;

QUE , DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 11 JUIN 1964 , L ' AVOCAT GENERAL A SUGGERE A LA COUR DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ;

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE FAIRE DROIT A CETTE SUGGESTION , LES ELEMENTS DU PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES RECOURS APPARAISSANT CONNEXES A CEUX DONT L ' APPRECIATION EST NECESSAIRE A L ' EXAMEN DU FOND ,

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ARTICLES 69 ET 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE

M . A . M . DONNER , PRESIDENT

MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . TRABUCCHI , PRESIDENTS DE CHAMBRE

MM . L . DELVAUX , R . ROSSI , R . LECOURT ET W . STRAUSS , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE :

1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .