Ordonnance du Président de la Cour du 13 novembre 1963.#Jean Reynier et Piero Erba contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 98-63 et 99-63 R.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 98-63 R ET 99-63 R ( 1 ) ( LES AFFAIRES 98-63 ET 99-63 , INTRODUITES PAR LES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 79-63 ET 82-63 , AVAIENT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . DE PUBLIER L ' AVIS DE VACANCE NO 1064 . CES AFFAIRES ONT ETE RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR PAR ORDONNANCE DU 12 MARS 1964 . )

M . PIERO ERBA , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

ET

M . JEAN REYNIER , FONCTIONNAIRE AU SERVICE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIES REQUERANTES ,

REPRESENTES ET ASSISTES PAR ME M . SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA COMMISSION ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL ,

Motifs de l'arrêt

P . 555

EN DROIT

ATTENDU QUE LES DEMANDES EN SURSIS SONT INSPIREES PAR LA CRAINTE DE VOIR LA COMMISSION DEFENDERESSE , AU CAS OU LA COUR JUGERAIT LES RECOURS 79-63 ET 82-63 INTRODUITS PAR LES MEMES DEMANDEURS COMME FONDES ET RECONNAITRAIT AUX SIEURS ERBA ET REYNIER LE DROIT D ' ETRE CLASSES AU GRADE A3 DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962 , ESQUIVER SES OBLIGATIONS SOUS PRETEXTE DE NE PLUS DISPOSER DE POSTES A3 DANS L ' ORGANIGRAMME VISE A L ' ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL C.E.E . ;

QUE C ' EST POUR EVITER CE DANGER QUE LES REQUERANTS ONT DEMANDE QU ' IL SOIT ORDONNE A LA COMMISSION DE SURSEOIR A LA NOMINATION AU POSTE A3 , OBJET DU CONCOURS ENVISAGE ;

ATTENDU QUE LE REPRESENTANT DE LA DEFENDERESSE A DECLARE AU COURS DE L ' AUDIENCE QUE DANS L ' EVENTUALITE OU LA COUR DECLARERAIT FONDES LES RECOURS 79-63 ET 82-63 , LA COMMISSION EXECUTERA CET ARRET ET CLASSERA LES REQUERANTS AU GRADE A3 A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

QUE CETTE DECLARATION NETTE ET CLAIRE REPOND AUX DEVOIRS DE LA COMMISSION TELS QU ' ILS DECOULENT DE L ' ARTICLE 176 DU TRAITE ;

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION DE DECIDER DE QUELLE FACON ELLE EXECUTERA LES ARRETS DE LA COUR ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE LUI PRESCRIRE D ' AVANCE PAR VOIE D ' UNE ORDONNANCE EN REFERE DES MODALITES D ' UNE EXECUTION ;

QUE , D ' AILLEURS , LA DECLARATION MENTIONNEE CI-DESSUS CONFIRME QUE L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DU CONCOURS N ' EST PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX REQUERANTS EN CE QUI CONCERNE LEURS RECOURS 79-63 ET 82-63 , DE SORTE QUE LEUR DEMANDE EN SURSIS ENVISAGEE SOUS CET ANGLE EST DEPOURVUE D ' INTERET ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE DANS LES PRESENTES DEMANDES EN SURSIS , LES REQUERANTS SE SONT PREVALUS DE PRETENDUES IRREGULARITES DANS LA PROCEDURE DE CONCOURS PUBLIE PAR LA COMMISSION ET QU ' ILS BASENT LEURS DEMANDENT EGALEMENT SUR CES IRREGULARITES ;

P . 556

ATTENDU QUE LES REPROCHES AFFERENTS SONT DE NATURE EXTREMEMENT GENERALE ET QUE LEUR EXAMEN , TOUCHANT AU FOND DU DROIT , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE MESURES EN REFERE ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QU ' IL EST CONSTANT EN CAUSE QUE LES REQUERANTS NE SE SONT PAS PORTES CANDIDATS AU CONCOURS SUSVISE ET QUE , DES LORS , LES IRREGULARITES ALLEGUEES NE SONT PAS DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL :

ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES IL N ' Y A PAS LIEU DE PRESCRIRE LE SURSIS SOLLICITE ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

VU LES ARTICLES 176 , 179 , 185 ET 186 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LES DEMANDES SONT REJETEES ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .