Ordonnance de la Cour du 25 septembre 1963.#Demande d'autorisation en notification d'une cession de salaire à la Communauté économique européenne.#Affaire 85-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 85-63

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' AUTORISATION EN NOTIFICATION D ' UNE CESSION DE SALAIRE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Motifs de l'arrêt

P . 397

ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 16 AOUT 1963 , LA S.A . " GRANDS MAGASINS A L ' INNOVATION " , 111 , RUE NEUVE A BRUXELLES , A SOLLICITE DE LA COUR L ' AUTORISATION DE FAIRE NOTIFIER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE UNE CESSION DE SALAIRE A ELLE CONSENTIE PAR LA DAME YVO CENCINI , NEE EDDA DANESI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LADITE COMMUNAUTE , MOTIF PRIS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CETTE CESSION , PAR SA NOTIFICATION AU TIERS CEDE , CONSTITUERAIT UNE MESURE DE CONTRAINTE A L ' EGARD DES BIENS ET AVOIRS DE LA COMMUNAUTE ;

P . 398

ATTENDU CEPENDANT QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 1689 ET S . DU CODE CIVIL BELGE APPLICABLE EN L ' ESPECE , L ' OBLIGATION CEDEE NE SUBIT AUCUN CHANGEMENT ET SUBSISTE INTEGRALEMENT DANS LE CHEF DU DEBITEUR AVEC SES ACCESSOIRES ET LES EXCEPTIONS QUI POURRONT EXISTER ENTRE LUI ET LE CEDANT ;

QUE LA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE NE PEUT DONC CONSTITUER AUCUNE ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PARTANT , IL N ' Y A PAS LIEU A AUTORISATION PAR LA COUR ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT DE DEBOUTER LA REQUERANTE DE SA DEMANDE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

VU LES OBSERVATIONS ECRITES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

Dispositif

LA COUR

DIT QU ' IL N ' Y A PAS LIEU A L ' OCTROI DE L ' AUTORISATION SOLLICITEE ; MET LES FRAIS DE LA PROCEDURE A CHARGE DE LA REQUERANTE .