Ordonnance du Président de la Cour du 25 juin 1965.#Satya Prakash contre Commission de la CEEA.#Affaire 65-63 R.

Parties

M . SATYA PRAKASH ,

COLLABORATEUR SCIENTIFIQUE DU SERVICE PHYSICO-CHIMIE DU CENTRE DE RECHERCHES D ' ISPRA ( ITALIE )

REPRESENTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL PRENOMME , 6 , RUE WILLY-GEORGEN A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JAN GIJSSELS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS D ' EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL AINSI QUE L ' OBTENTION DE CERTAINES MESURES PROVISOIRES ,

Motifs de l'arrêt

P . 725

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION DE REFUS D ' INTEGRATION DU REQUERANT DANS LES CADRES STATUTAIRES DE LA DEFENDERESSE TEND , EN REALITE , COMME IL RESSORT DU TEXTE DE LA REQUETE ET DES DEBATS A L ' AUDIENCE , A FAIRE SURSEOIR A LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DU REQUERANT , PREVUE A L ' ARTICLE 102 , ALINEA 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . ;

QUE CEPENDANT , CETTE RESILIATION N ' EST PAS INVOQUEE DANS LE RECOURS AU PRINCIPAL ;

QUE LE CONTRAT D ' EMPLOI EN CAUSE PREVOIT UN PREAVIS D ' UN MOIS EN CAS DE RESILIATION ET QUE CE DELAI PARAIT AVOIR ETE OBSERVE EN L ' ESPECE ;

QUE , TOUTEFOIS , LE REQUERANT SOUTIENT QU ' IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE TELLE QU ' IL NE PEUT SUBVENIR A SES BESOINS JUSQU ' A L ' ARRET PRINCIPAL ;

QU ' UNE PROVISION ALIMENTAIRE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE PAR LA VOIE D ' UNE MESURE PROVISOIRE QU ' AU CAS OU LE RECOURS AU PRINCIPAL APPARAITRAIT A PREMIERE VUE MANIFESTEMENT BIEN FONDE ;

QU ' IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU ' AU STADE ACTUEL DU LITIGE IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE OPINION CONCERNANT LE BIEN-FONDE DU RECOURS AU PRINCIPAL ;

QUE DANS CES CONDITIONS LE SURSIS DEMANDE NE PEUT ETRE ACCORDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' APPLICATION A SON BENEFICE DE DIVERSES MESURES PROVISOIRES DETAILLEES DANS SA REQUETE EN REFERE ;

QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II , LITT . A , DE CETTE REQUETE , EST IDENTIQUE A CELLE INTRODUITE PAR LE REQUERANT DANS SON RECOURS AU PRINCIPAL ;

QUE , DES LORS , IL N ' APPARAIT PAS POSSIBLE AU JUGE DU REFERE DE STATUER A CET EGARD , LA DECISION APPARTENANT AU JUGE AU PRINCIPAL ;

QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II , LITT . B . , A ETE RETIREE PAR LE REQUERANT LORS DES DEBATS ORAUX ;

QUE LA DEMANDE FIGURANT AU CHIFFRE II , LITT . C . , NE PEUT ETRE ACCUEILLIE POUR LES MOTIFS EXPOSES CI-DESSUS LORS DE L ' EXAMEN DE LA DEMANDE EN SURSIS D ' EXECUTION ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DEFENDERESSE IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER , CETTE DEMANDE AYANT ETE RETIREE LORS DES DEBATS ORAUX ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ARTICLES 152 , 157 ET 158 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .