Ordonnance du Président de la Cour du 1er juillet 1963.#Acciaierie Ferriere Pietra Oddino contre Haute Autorité de la CECA.#Affaire 60-63 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 60-63 R

ACCIAIERIE FERRIERE PIETRA ODDINO ,

ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL DE M . PIETRA ODDINO , A BRESCIA , VIA DALMAZIA 5 ,

REPRESENTEE ET ASSISTEE PAR ME ODOARDO VALSERIATI ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE LE DR ITALO TELCHINI , AGENT NOMME A CET EFFET ,

AYANT ELU DOMICILE EN SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE SURSIS A EXECUTION DES ACTES ATTAQUES DANS LA REQUETE AU PRINCIPAL ,

Motifs de l'arrêt

P . 3

ATTENDU QUE LES PIECES DE PROCEDURE ETANT SUFFISAMMENT CLAIRES , IL CONVIENT DE JUGER LA DEMANDE SANS CONVOQUER LES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA DECISION 7-63 VISEE PAR LA DEMANDE DE SURSIS EST DE NATURE GENERALE ET QU ' ELLE N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' EXECUTION IMMEDIATE ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE CONTESTE QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL ET DU 10 MAI 1963 CONSTITUENT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D ' EXECUTION ;

QUE , QUOI QU ' IL EN SOIT DE LA NATURE DES LETTRES MENTIONNEES , IL RESSORT CLAIREMENT DE LA REPONSE DE LA DEFENDERESSE QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A AUCUNE INTENTION DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES MONTANTS LITIGIEUX PAR VOIE DE DECISION EXECUTOIRE ;

ATTENDU QUE , DES LORS , LES CONDITIONS D ' URGENCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE ORDONNANCE DE SURSIS FONT DEFAUT ;

POUR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES ;

VU LES ARTICLES 33 ET 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .