Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 1963. # M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 27-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-63

M . GOFFREDO RAPONI

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . X EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE LE RECOURS POSE NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT DANS L ' ATTRIBUTION PAR VOIE DE PROMOTION D ' EMPLOIS VACANTS OU , PLUS PARTICULIEREMENT , DE CERTAINS EMPLOIS , D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SI ELLE EST TENUE DE MOTIVER UNE NOMINATION " AU CHOIX " ;

QU ' IL SOULEVE DONC DES PROBLEMES D ' INTERPRETATION DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DONT LA SOLUTION EST SUSCEPTIBLE DE REVETIR UNE VALEUR DE PRINCIPE ;

Visas

VU L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ;

Dispositif

LA COUR

COMPOSEE DE :

M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT DE CHAMBRE

MM . R . ROSSI ET R . LECOURT , JUGES

AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

DECIDE :

L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR .