Ordonnance de la Cour (première chambre) du 30 septembre 1964.#Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 20/63 et 21/63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 20-63 ET 21-63

M . JEAN MAUDET ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTE PAR ME LOUIS ROUSSEAU , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE PARIS ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 1215

ATTENDU QUE LES FRAIS DE DOMICILIATION QUE L ' ARTICLE 73 , LETTRE B , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR PERMET DE CONSIDERER COMME DEPENS RECUPERABLES SONT LIMITES A CEUX QUI ONT ETE INDISPENSABLES AUX FINS DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES PRESTATIONS DU DOMICILIATAIRE DU REQUERANT SUSCEPTIBLES DE COMPORTER DES HONORAIRES ENTRENT DANS LE CADRE DE L ' ACTIVITE D ' UN CONSEIL OU AVOCAT DU REQUERANT ;

QU ' A CET EGARD LA DISPOSITION SUSVISEE PREVOIT QU ' EN MATIERE D ' HONORAIRES DE CONSEILS ET AVOCATS SEULE LA REMUNERATION DUE A UN CONSEIL OU AVOCAT EST RECUPERABLE ;

QU ' EN EFFET L ' ARTICLE 17 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . NE PREVOIT COMME OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES PRIVEES QUE L ' INTERVENTION D ' UN AVOCAT QUI LES REPRESENTE DANS LE PROCES ;

QUE , PARTANT , EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' ASSISTANCE LEGALE DONT UNE PARTIE PRIVEE S ' EST POURVU , SEULE LA REMUNERATION DUE A L ' AVOCAT QUI L ' A REPRESENTEE EN JUSTICE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE , AU SENS DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L ' ARTICLE 73 , LETTRE B , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

P . 1216

QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE PARTIE , TOUT EN ETANT LIBRE DE SE POURVOIR EGALEMENT , EN SUS DE L ' AVOCAT QUI LA REPRESENTE EN JUSTICE , DE L ' ASSISTANCE D ' UN CONSEIL , NE SAURAIT PRETENDRE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENS SUPPLEMENTAIRES OCCASIONNES PAR CETTE ASSISTANCE ;

QUE , DES LORS , LE MONTANT RECUPERABLE DES DEPENS OCCASIONNES PAR LES PRESTATIONS DE ME ARENDT DANS LA PRESENTE INSTANCE DOIT ETRE LIMITE AUX FRAIS DE DOMICILIATION PROPREMENT DITS , A L ' EXCLUSION DES HONORAIRES QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT DUS A CELUI-CI PAR LE REQUERANT POUR DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ;

Visas

VU LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ;

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU LES ARTICLES 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE ET 17 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ORDONNE :

LE MONTANT DES DEPENS RECUPERABLES DANS LA PRESENTE INSTANCE AU TITRE DES FRAIS DE DOMICILIATION EST FIXE A 2.500 FRANCS LUXEMBOURGEOIS .