Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963.#M. Claude Lassalle contre Parlement européen.#Affaire 15-63 R.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 15-63 R ,

CLAUDE LASSALLE ,

FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR ME C . DURRENBERGER , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN SA RESIDENCE : M . CLAUDE LASSALLE , 13 , RUE DE VIANDEN , A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , 19 , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , DEFENDEUR ,

Motifs de l'arrêt

P . 118

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;

QU ' EN EFFET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE DE VACANCE D ' EMPLOI , DONT S ' AGIT , SERAIT DE NATURE A CONFERER A DES TIERS DES DROITS ET DES AVANTAGES DONT IL SERAIT DIFFICILE DE LEUR RETIRER LE BENEFICE , MEME EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ;

QU ' AINSI LE DEROULEMENT DE CETTE PROCEDURE POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE REQUERANT ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' UNE TELLE MESURE DE SURSIS POURRAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE PERTURBATION ANORMALE DES SERVICES DU PARLEMENT EUROPEEN ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS EST FONDEE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE LA PROCEDURE ,

VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE C.E.C.A . , L ' ARTICLE 185 DU TRAITE C.E.E . , L ' ARTICLE 157 DU TRAITE C.E.E.A . , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , L ' ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E . , L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE C.E.E.A . , ET LES ARTICLES 83 , 84 , 85 ET 86 DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

1 ) LE PARLEMENT EUROPEEN SURSEOIRA JUSQU ' A LA DECISION AU PRINCIPAL A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION EN CAUSE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .