Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1966.#Alfred Willame contre Commission de la CEEA.#Affaire 110-63 bis.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110-63 BIS

ALFRED WILLAME ,

DOMICILIE A SURESNES ( FRANCE ) , PARTIE REQUERANTE ,

ASSISTE DE ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE MATHIJSEN , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR NO 110-63 DU 8 JUILLET 1965 ( RECUEIL , XI , P . 806 ET S . ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 417

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' INTERPRETER LE POINT 3 ) DU DISPOSITIF DE SON ARRET 110-63 DU 8 JUILLET 1965 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ;

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE QUE LA PERIODE VISEE SOUS LA LETTRE A DUDIT POINT 3 - C ' EST-A-DIRE " LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU , EN VERTU DE LA DECISION ( ANNULEE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ) , L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN , ET LA DATE A LAQUELLE ( LA DEFENDERESSE ) LUI AURA NOTIFIE UNE NOUVELLE DECISION SUR SON INTEGRATION OU SA NON-INTEGRATION " - SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER UN ARRET PAR ELLE RENDU " EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE CELUI-CI ;

QU ' EN L ' ESPECE , UNE TELLE DIFFICULTE N ' EXISTE PAS , LES PARTIES ETANT D ' ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA PERIODE EN CAUSE SE TERMINE LE 21 DECEMBRE 1965 ;

QU ' EN OUTRE , LA DEMANDE DU REQUERANT NE CONCERNE PAS L ' INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63 , QUI N ' A PU STATUER SUR UNE DATE ENCORE INCERTAINE A L ' EPOQUE , MAIS SON APPLICATION A DES FAITS DETERMINES ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE L ' ARRET 110-63 " NE PORTE PAS CONDAMNATION DU REQUERANT AU PAIEMENT D ' INTERETS SUR LES EMOLUMENTS QU ' IL AURAIT PERCUS AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE , PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET EN RAISON DE SON LICENCIEMENT " ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE CETTE INTERPRETATION ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS " DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE " DE L ' ARRET A INTERPRETER , AU SENS DE L ' ARTICLE 41 PRECITE ;

QUE , DANS LA MESURE OU IL SUBSISTE , ENTRE PARTIES , DES DIVERGENCES DE VUE QUANT AU DROIT DE LA DEFENDERESSE DE DEDUIRE CERTAINES SOMMES DU MONTANT A VERSER AU REQUERANT , IL S ' AGIT DE QUESTIONS CONCERNANT L ' APPLICATION , ET NON L ' INTERPRETATION , DE L ' ARRET LITIGIEUX ;

P . 418

QUE , DES LORS , LA DEMANDE EST IRRECEVABLE ;

3 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE EN OUTRE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR CALCULE LE MONTANT QU ' ELLE DEVAIT LUI VERSER CONFORMEMENT A L ' ARRET 110-63 , EN DEDUISANT UNE SOMME QU ' ELLE LUI AVAIT PAYEE ANTERIEUREMENT A TITRE DE CONGE NON PRIS ;

QUE , CEPENDANT , LE REQUERANT N ' A PAS REPRIS CE GRIEF DANS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 102 ET 38 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA DEMANDE EN INTERPRETATION DOIT CONTENIR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;

QUE , CETTE EXIGENCE N ' AYANT PAS ETE REMPLIE EN L ' ESPECE , ET AUCUN MOTIF VALABLE N ' AYANT ETE ALLEGUE POUR JUSTIFIER CETTE OMISSION , LA PRESENTE DEMANDE N ' EST PAS RECEVABLE ;

4 ) ATTENDU , ENFIN , QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT " QUE LES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE , QUE LA DEFENDERESSE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT POUR LA PERIODE PRECISEE AU POINT 3 , LITTERA A , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET , DOIVENT ETRE CALCULES PAR REFERENCE AU GRADE A/3 DU BAREME DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER EN VIGUEUR PENDANT LADITE PERIODE " ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE CE QUE , D ' UNE PART , LE TEXTE DE L ' ARRET 110- 63 NE SERAIT PAS ENTACHE D ' AMBIGUITE OU D ' OBSCURITE , D ' AUTRE PART LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE SORTIRAIT DE L ' OBJET DU LITIGE TRANCHE PAR LEDIT ARRET ;

ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARRET A INTERPRETER EST , OU N ' EST PAS , AMBIGU OU OBSCUR , RELEVE DE L ' EXAMEN DU FOND ;

QU ' AUX FINS DE LA RECEVABILITE , IL SUFFIT A CET EGARD QUE LE REQUERANT ALLEGUE L ' EXISTENCE D ' UNE AMBIGUITE OU D ' UNE OBSCURITE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LES AFFIRMATIONS DU REQUERANT PEUVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE DANS L ' AFFAIRE 110-63 , LE REQUERANT AVAIT CONCLU SUBSIDIAIREMENT , C ' EST-A-DIRE POUR LE CAS OU LA COUR , TOUT EN ANNULANT LA DECISION DE NON-INTEGRATION , N ' ORDONNERAIT PAS L ' INTEGRATION DU REQUERANT , A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER " LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT " , ET CELA " JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA VALABLEMENT ETE ADOPTEE A SON SUJET PAR LA DEFENDERESSE " ;

QUE , DANS SON ARRET 110-63 , LA COUR A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ;

QUE , DES LORS , LE PROBLEME ACTUELLEMENT SOULEVE NE SORT PAS DU CADRE DU LITIGE TRANCHE PAR L ' ARRET A INTERPRETER ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LA PRESENTE DEMANDE EST RECEVABLE .

P . 419

II - SUR LE FOND

ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES SOUS I , LE BIEN-FONDE DU RECOURS NE DOIT ETRE EXAMINE QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RELATIVE AU CALCUL DES EMOLUMENTS RESULTANT DU CONTRAT PRESTATUTAIRE DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE , POUR DECIDER SI LE DISPOSITIF D ' UN ARRET EST , OU N ' EST PAS AMBIGU OU OBSCUR , IL CONVIENT DE LE PLACER DANS LE CONTEXTE TANT DES CONCLUSIONS DU REQUERANT QUE DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET ;

QUE LE POINT 3 , A , DU DISPOSITIF DE L ' ARRET 110-63 , DONT LE MEMBRE DE PHRASE " LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE " FAIT L ' OBJET DE LA PRESENTE DEMANDE , FAISAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT DEMANDANT DE " CONDAMNER LA DEFENDERESSE A PAYER AU REQUERANT LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT , SOIT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS BELGES NETS PAR MOIS . . . " ;

QUE , DES LORS , LA COUR N ' A PU ALLOUER AU REQUERANT UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QU ' IL AVAIT DEMANDE LUI-MEME ;

QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' EXPOSE DES MOTIFS DUDIT ARRET , " DU FAIT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , LE REQUERANT EST CENSE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , AUX CONDITIONS QUI REGISSAIENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT " ;

QUE LA PARTIE DE L ' ARRET 110-63 CONSIDEREE CI-DESSUS N ' EST DONC ENTACHEE D ' AUCUNE AMBIGUITE NI OBSCURITE ;

QUE SI LA DEMANDE DU REQUERANT TENDAIT A OBTENIR D ' AUTRES AVANTAGES , ELLE PORTERAIT SUR LE CONTENU DU CONTRAT D ' ENGAGEMENT , ET DONC SUR UN POINT QUI N ' A PAS FAIT L ' OBJET DE L ' ARRET 110-63 ;

QU ' ELLE NE SAURAIT DONC DONNER LIEU A UN ARRET INTERPRETATIF ;

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

QUE , DES LORS , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL DEVRAIT SUPPORTER LES DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU ' IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LE RECOURS A PERMIS DE REDRESSER UNE ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR LA DEFENDERESSE ET RECONNUE PAR ELLE ;

QUE , DES LORS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL CONVIENT DE COMPENSER LES DEPENS COMME IL SERA DIT DANS LE DISPOSITIF ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E.A . , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 , 69 , 70 ET 102 ;

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 8 JUILLET 1965 DANS L ' AFFAIRE NO 110-63 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE PRESENT RECOURS NE DONNE LIEU A AUCUNE INTERPRETATION DE L ' ARRET 110-63 ;

2 ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET UN TIERS DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , LES DEUX TIERS DE CES DEPENS RESTANT A LA CHARGE DE CELUI-CI .