Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1965. # Alfred Willame contre Commission de la CEEA. # Affaire 110-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 110-63

M . ALFRED WILLAME ,

DEMEURANT A BRUXELLES 1 , 6 , RUE DES GRANDS CARMES ,

ASSISTE PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER , 85 , BOULEVARD DE LA GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

BRUXELLES ,

REPRESENTEE PAR M . PIERRE MATHIJSEN , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET NOTAMMENT :

- UNE DEMANDE EN ANNULATION ET EN REFORMATION DE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT , SUBSIDIAIREMENT EN REPARATION DE PREJUDICE ;

- UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUI AURAIT ETE CAUSE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

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I - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

1 . SUR LE MOYEN TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1963 , PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE , SE BASANT SUR L ' AVIS NEGATIF RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , A RESILIE LE CONTRAT QUI L ' UNISSAIT AU REQUERANT ;

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA DEFENDERESSE AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 110 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . - C.E .E.A . EN OMETTANT DE PRENDRE , APRES CONSULTATION DU COMITE DU PERSONNEL ET AVIS DU COMITE DU STATUT , DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A L ' ARTICLE 102 DUDIT STATUT , VISANT LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QUE , SELON LUI , L ' ADOPTION DE MESURES EXECUTIVES AURAIT ETE D ' AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LEDIT ARTICLE 102 PASSE SOUS SILENCE TOUTE UNE SERIE DE QUESTIONS IMPORTANTES , TELLES QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE PEUT VALABLEMENT DELIBERER , LE DELAI ACCORDE A L ' AGENT POUR PREPARER SA DEFENSE , ETC . ;

ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION " FIGURANT A L ' ARTICLE 110 PRECITE VISE EN PREMIER LIEU LES MESURES D ' APPLICATION EXPRESSEMENT PREVUES PAR CERTAINES DISPOSITIONS SPECIALES DU STATUT , DONT L ' ARTICLE 102 NE FAIT PAS PARTIE ;

QU ' A DEFAUT DE STIPULATION EXPRESSE , L ' OBLIGATION D ' EDICTER DES MESURES D ' EXECUTION SOUMISES AUX CONDITIONS FORMELLES DUDIT ARTICLE 110 NE SAURAIT ETRE ADMISE QU ' A TITRE EXCEPTIONNEL , A SAVOIR LORSQUE LES DISPOSITIONS DU STATUT MANQUENT DE CLARTE ET DE PRECISION A UN POINT TEL QU ' ELLES NE SE PRETENT PAS A UNE APPLICATION DEPOURVUE D ' ARBITRAIRE ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' EN EFFET , S ' IL EST EXACT QUE LES LACUNES SIGNALEES PAR LE REQUERANT ONT LAISSE SUBSISTER , DANS LES INSTITUTIONS , UNE CERTAINE LIBERTE , CELLE-CI EST LIMITEE PAR L ' OBLIGATION D ' ASSURER LA DEFENSE DE L ' INTERESSE DANS DES CONDITIONS EQUITABLES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEFENDERESSE N ' ETAIT PAS TENUE DE CONSULTER LES ORGANISMES EN CAUSE SUR LES REGLES QU ' ELLE ENTENDAIT SUIVRE EN MATIERE D ' INTEGRATION ;

P . 816

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

B ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE , LES CONSEQUENCES D ' UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION S ' ASSIMILANT A CELLES DE MESURES DISCIPLINAIRES LES PLUS GRAVES ET A CELLES DU LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE , LA PROCEDURE D ' INTEGRATION AURAIT DU ETRE ENTOUREE DE GARANTIES ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR LE STATUT DANS CES DEUX HYPOTHESES ;

QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , IL RELEVE QUE LADITE COMMISSION " A STATUE EN L ' ABSENCE DE TOUTE REPRESENTATION DU PERSONNEL " ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES A TITRE COMPARATIF VISENT LES FONCTIONNAIRES DEJA INTEGRES ;

QUE , PAR CONTRE , LES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , TOUT EN RELEVANT DU STATUT SOUS UN ANGLE PUREMENT FORMEL , S ' INSCRIVENT EN REALITE DANS LE REGIME DES CONTRATS PRESTATUTAIRES LESQUELS , ETANT RESILIABLES DE PART ET D ' AUTRE AVEC PREAVIS D ' UN MOIS , FAISAIENT UNE PART ASSEZ LARGE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' INSTITUTION ;

QUE CES CONSIDERATIONS S ' OPPOSENT A L ' ANALOGIE INVOQUEE PAR LE REQUERANT ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DU DEFAUT DE PARTICIPATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL , IL Y A LIEU DE FAIRE OBSERVER , D ' UNE PART QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT A ELLE SEULE DE NATURE A OFFRIR DES GARANTIES SUFFISANTES , D ' AUTRE PART QUE LE REQUERANT A PU SE FAIRE ASSISTER , DEVANT LADITE COMMISSION , PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL DE SON CHOIX ;

QUE LE PRESENT GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;

C ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE NE PAS LUI AVOIR LAISSE LE TEMPS NECESSAIRE POUR LA SAISIR DE L ' INTEGRALITE DES PIECES , COMPRENANT 450 PAGES , A L ' AIDE DESQUELLES IL ENTENDAIT DEMONTRER SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DU 8 FEVRIER 1963 , LE REQUERANT , AU DEBUT DE SON AUDITION , A ETE AVERTI PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION QU ' IL AURAIT LA FACULTE DE SAISIR CELLE-CI " DE TOUTES PIECES QU ' IL JUGERAIT UTILES A SA CAUSE " ;

QUE , PAR LETTRE DU 12 FEVRIER , IL A FAIT PARVENIR AUDIT PRESIDENT TROIS DOCUMENTS " AFIN DE COMPLETER MON DOSSIER " ;

QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A EMIS SON AVIS DEFAVORABLE LE 19 FEVRIER ;

QUE CE N ' EST QUE LE 8 MAI QUE LE REQUERANT A DEPOSE 85 AUTRES DOCUMENTS , COMPRENANT 450 PAGES , ADRESSES D ' AILLEURS AU DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AVEC PRIERE DE LES " JOINDRE A MON DOSSIER D ' INTEGRATION " ;

ATTENDU QUE , QUEL QUE SOIT LE SENS QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DEVAIT ATTRIBUER A L ' EXPRESSION " COMPLETER " UTILISEE PAR LA LETTRE DU 12 FEVRIER , LE REQUERANT EST MAL FONDE A REPROCHER A CETTE COMMISSION D ' AVOIR STATUE SANS PLUS ATTENDRE ;

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QU ' EN EFFET IL NE POUVAIT IGNORER QU ' A L ' EPOQUE LADITE COMMISSION ETAIT CHARGEE D ' EXAMINER LES CAS DE NOMBREUX AGENTS ET QUE L ' INTERET TANT DE L ' ADMINISTRATION QUE DU PERSONNEL EXIGEAIT QUE CES TRAVAUX SE TERMINENT DANS LES MEILLEURS DELAIS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL AURAIT APPARTENU AU REQUERANT DE FAIRE PREUVE D ' INITIATIVE ET DE DILIGENCE , SOIT EN PRESENTANT LES PIECES EN CAUSE DANS UN DELAI PLUS BREF , SOIT DU MOINS EN FOURNISSANT A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DES INDICATIONS PRECISES QUANT A L ' AMPLEUR DU DOSSIER QU ' IL ENTENDAIT ENCORE LUI SOUMETTRE ET AU TEMPS NECESSAIRE POUR LE CONSTITUER ;

QUE , POUR LES MEMES RAISONS , IL FAUT REJETER LE GRIEF TIRE DE CE QUE LADITE COMMISSION , AU VU DES PIECES DEPOSEES LE 8 MAI , AURAIT ETE OBLIGEE DE ROUVRIR LES DEBATS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE LUI AURAIT PAS ACCORDE LE DELAI NECESSAIRE POUR EXAMINER LES 36 DOCUMENTS PRODUITS PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE , M . RECHT , EN VUE DE DEMONTRER L ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE CE N ' EST QUE LE 7 FEVRIER QUE LE REQUERANT A PU PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS EN CAUSE , ALORS QUE SON AUDITION A EU LIEU LE 8 FEVRIER ;

QUE , CEPENDANT , LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LA BRIEVETE DE CE DELAI N ' AURAIT PU ETRE PREJUDICIABLE A LA DEFENSE DU REQUERANT , LESDITS DOCUMENTS EMANANT DE LUI-MEME ;

QUE CET ARGUMENT N ' EST PAS PERTINENT , LE REQUERANT N ' AYANT PU CONNAITRE , LORS DE LA CONSULTATION DES DOCUMENTS , L ' INCIDENCE QU ' ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AVOIR SUR LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QUE , TOUTEFOIS , IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 FEVRIER QUE LE REQUERANT A ETE INFORME DE MANIERE DETAILLEE DES GRIEFS FORMULES PAR M . RECHT ET QU ' IL A PU PRENDRE POSITION A CET EGARD ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS DEMONTRE QUE LA BRIEVETE DU DELAI SUSVISE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE ;

ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

E ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QUE , LE CONTENU DES AFFIRMATIONS DE M . RECHT NE LUI AYANT ETE COMMUNIQUE QUE VERBALEMENT , IL N ' AURAIT EU A AUCUN MOMENT LA GARANTIE QUE LADITE COMMISSION AVAIT VERIFIE SI LES CRITIQUES FORMULEES PAR M . RECHT ETAIENT JUSTIFIEES PAR LE DOSSIER QU ' IL AVAIT DEPOSE ;

ATTENDU QUE CE GRIEF TEND A FAIRE ADMETTRE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT ETE TENUE D ' INFORMER LES AGENTS PAR ECRIT DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES EVENTUELLEMENT EMISES PAR LEURS SUPERIEURS ;

QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ADMISE , L ' INFORMATION ORALE ETANT SUFFISANTE POUR ASSURER LA DEFENSE DES AGENTS , A CONDITION QU ' ELLE SOIT COMPLETE ;

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QU ' EN L ' ESPECE , RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT DISSIMULE AU REQUERANT DES ELEMENTS IMPORTANTS DE L ' EXPOSE DE M . RECHT ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

F ) ATTENDU QUE LE REQUERANT RELEVE QUE , FAUTE DE CRITERES PRECIS ARRETES PAR LA DEFENDERESSE , LES NOTATIONS DONT LES DIFFERENTS AGENTS DE LA DEFENDERESSE AVAIENT FAIT L ' OBJET EN VUE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION AURAIENT ETE FORT DIVERGENTES , SELON LE DEGRE DE SEVERITE DE CHACUN DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

ATTENDU QUE LES CRITERES DE NOTATION LES PLUS PRECIS NE SAURAIENT EMPECHER QUE CERTAINS SUPERIEURS , EN JUGEANT LEURS SUBORDONNES , SE MONTRENT PLUS SEVERES QUE CERTAINS AUTRES ;

QU ' IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D ' INTEGRATION D ' OPERER LA PEREQUATION ENTRE LES DIFFERENTS NOTATEURS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE RAPPROCHEMENT DE LA NOTATION DE M . RECHT AVEC L ' APPRECIATION , PLUS NUANCEE ET COMPREHENSIVE , EMISE PAR LADITE COMMISSION , DEMONTRE QUE CELLE-CI S ' ETAIT FORME UNE OPINION INDEPENDANTE ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

G ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE NE PAS L ' AVOIR CONFRONTE AVEC M . RECHT ;

ATTENDU QU ' EN MATIERE D ' INTEGRATION , L ' OBLIGATION DE CONFRONTER LE SUPERIEUR AVEC SON SUBORDONNE NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE SI , EN L ' ABSENCE DE CONFRONTATION , LADITE COMMISSION SE TROUVAIT DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' ELUCIDER A SUFFISANCE DE DROIT DES FAITS CONCRETS ESSENTIELS , CONTROVERSES ENTRE LES INTERESSES ;

QU ' EN L ' ESPECE , RIEN NE PERMET DE SUPPOSER QUE TEL AIT ETE LE CAS ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

H ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE , N ' AYANT ETE INFORME DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION QU ' AU MOMENT OU IL S ' EST VU NOTIFIER LA DECISION DE LICENCIEMENT , IL AURAIT ETE PRIVE DE L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR L ' ILLEGALITE DUDIT AVIS A UN MOMENT OU LA DEFENDERESSE N ' AVAIT PAS ENCORE FIXE SON ATTITUDE ;

ATTENDU QU ' AUCUN TEXTE N ' EXIGEAIT LA COMMUNICATION IMMEDIATE A L ' INTERESSE DUDIT AVIS , DONT L ' INSTITUTION ETAIT LE SEUL DESTINATAIRE ;

QUE LA PROTECTION DE L ' INTERESSE EST ASSUREE A SUFFISANCE DE DROIT PAR SA FACULTE D ' INTRODUIRE UNE RECLAMATION ET , LE CAS ECHEANT , UN RECOURS JUDICIAIRE CONTRE LA DECISION DE NON-TITULARISATION ET DE LICENCIEMENT ;

QU ' EN OUTRE , LE GRIEF EST INEXACT EN FAIT , LA DEFENDERESSE AYANT INFORME ORALEMENT LE REQUERANT DE L ' AVIS EN CAUSE , CE QUI A PERMIS EFFECTIVEMENT L ' INTRODUCTION D ' UNE RECLAMATION CONTRE LEDIT AVIS ;

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QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

I ) ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA DEFENDERESSE DE L ' AVOIR MIS DANS L ' IMPOSSIBILITE DE SE DEFENDRE UTILEMENT , EN LUI DISSIMULANT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVAIT RECOMMANDE DE L ' INTEGRER AU GRADE IMMEDIATEMENT INFERIEUR ;

QUE , SELON LUI , CETTE OMISSION CONSTITUE A LA FOIS UN VICE DE MOTIVATION , CAR " POUR REFUSER L ' INTEGRATION DU REQUERANT , LA DEFENDERESSE A INVOQUE UN AVIS QUI L ' ACCORDE " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR L ' APTITUDE DE L ' INTERESSE A S ' ACQUITTER DES FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT ;

QU ' EN L ' ESPECE ET A CET EGARD , ELLE A EMIS UNE APPRECIATION NEGATIVE , CE QUI OBLIGEAIT LA DEFENDERESSE A RESILIER LE CONTRAT DU REQUERANT ;

QUE SI ELLE A EN OUTRE FORMULE LA PROPOSITION PRECITEE , CELLE-CI NE POUVAIT CONSTITUER QU ' UNE SUGGESTION , NE COMPORTANT AUCUNE SUITE JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA DEFENDERESSE N ' ETAIT TENUE , NI DE COMMUNIQUER LADITE SUGGESTION A L ' INTERESSE , NI DE LUI INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CETTE SUGGESTION N ' AVAIT PAS ETE RETENUE ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

K ) ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE LE JUGEMENT NEGATIF EMIS PAR M . RECHT EST ENTERINE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , ETAIT EN REALITE INFLUENCE PAR L ' ANIMOSITE PERSONNELLE QUE M . RECHT LUI AURAIT VOUEE DEPUIS CERTAINS EVENEMENTS BIEN DETERMINES ;

QU ' A L ' APPUI DE CE GRIEF , IL FAIT OBSERVER QU ' ANTERIEUREMENT A LA NOTATION EN CAUSE , IL N ' AURAIT JAMAIS FAIT L ' OBJET DE CRITIQUES DE M . RECHT ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION QUE M . RECHT A ETAYE SON JUGEMENT DEFAVORABLE SUR UNE SERIE DE FAITS CONCRETS ET QUE LE REQUERANT A ENSUITE PRIS POSITION , DE MANIERE TRES CONCRETE EGALEMENT , SUR LE BIEN-FONDE DE SES REPROCHES ;

QU ' EN OUTRE , LE CARACTERE PRECIS DES REPROCHES FORMULES PAR M . RECHT SE DEGAGE DU FAIT QU ' IL A DEPOSE , A L ' APPUI DE SES AFFIRMATIONS , UN NOMBRE CONSIDERABLE DE DOCUMENTS ELABORES PAR LE REQUERANT ;

QU ' ENFIN , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PLUS HAUT , LA COMMISSION D ' INTEGRATION S ' EST FORME UNE OPINION PROPRE , PLUS NUANCEE QUE CELLE DE M . RECHT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR L ' APPRECIATION AUTONOME , PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , DES ARGUMENTS DE FAIT EXPOSES DE PART ET D ' AUTRE , ET N ' EST PAS INFLUENCEE PAR L ' ANIMOSITE , PRETENDUE OU REELLE , DE M . RECHT ;

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QUE , PAR AILLEURS , LE FAIT , PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE , DE NE PAS AVOIR ADRESSE DE CRITIQUES FORMELLES A SON SUBORDONNE NE SIGNIFIE PAS NECESSAIREMENT QUE CE DERNIER AIT DONNE PLEINE SATISFACTION ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

L ) ATTENDU QUE , DANS SA REPLIQUE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT COMMIS UNE IRREGULARITE EN OMETTANT D ' ENTENDRE M . MEDI , VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ;

QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS INVOQUE LA TARDIVETE DE CE MOYEN ET QU ' EN OUTRE , IL FAUT OBSERVER QUE LE REQUERANT N ' A EU CONNAISSANCE QU ' EN COURS D ' INSTANCE DES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

ATTENDU QUE LE RAPPORT D ' INTEGRATION DU REQUERANT , ETABLI EN DES TERMES TRES SEVERES PAR M . RECHT , PORTE AU BAS UNE MENTION MANUSCRITE EMANANT DE M . MEDI ET REDIGEE AINSI : " PAS D ' ACCORD AVEC LE JUGEMENT CI-DESSUS , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES APPRECIATIONS ANALYTIQUES EXTREMEMENT SEVERES . APRES L ' INTEGRATION , IL SERA OPPORTUN DE REORGANISER LE SERVICE " ;

QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , TOUT EN PROCEDANT A L ' AUDITION DE M . RECHT , N ' A PAS JUGE NECESSAIRE D ' ENTENDRE M . MEDI ;

ATTENDU QUE LADITE COMMISSION , SOUS PEINE DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE , ETAIT TENUE D ' EPUISER TOUS LES MOYENS D ' INFORMATION SERIEUX , SUSCEPTIBLES DE FOURNIR DES ARGUMENTS FAVORABLES A LA CAUSE DE L ' AGENT INTERESSE ;

QU ' EN L ' ESPECE , L ' AUDITION DU VICE-PRESIDENT DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE CONSTITUAIT UN TEL MOYEN ;

QU ' EN EFFET , LES REMARQUES DONT IL A EMARGE LE RAPPORT D ' INTEGRATION PERMETTENT DE SUPPOSER QU ' IL A ETE A MEME DE SE FORMER , PAR LUI-MEME , UNE CONVICTION SUR LA COMPETENCE DU REQUERANT , ET QU ' IL CONSIDERAIT MEME COMME PRATIQUEMENT ACQUISE L ' INTEGRATION DE CE DERNIER ;

ATTENDU QU ' A L ' ENCONTRE DU PRESENT GRIEF , LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR , D ' UNE PART QUE M . MEDI N ' ETAIT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE NI DU REQUERANT NI DE M . RECHT , D ' AUTRE PART QUE LA REMARQUE LITIGIEUSE ETAIT DESTINEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . ET NON A CEUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE CES ARGUMENTS MANQUENT DE PERTINENCE ;

QU ' EN EFFET , M . MEDI N ' A PU IGNORER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE RAPPORT D ' INTEGRATION DEVAIT ETRE ETABLI PAR LES SEULS SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET ETAIT DESTINE , EN TOUTE PREMIERE LIGNE , A L ' USAGE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DONT L ' AVIS NEGATIF EVENTUEL LIAIT L ' INSTITUTION ;

QUE , DES LORS , ADMETTRE LES ARGUMENTS DE LA DEFENDERESSE REVIENDRAIT EN FAIT A SOUTENIR QUE M . MEDI , D ' UNE PART AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS , D ' AUTRE PART AURAIT AGI DANS L ' IGNORANCE DE DISPOSITIONS ELEMENTAIRES DU STATUT ;

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QUE CE COMPORTEMENT EST IMPROBABLE EN FAIT ET INCOMPATIBLE AVEC LA DIGNITE DU VICE-PRESIDENT D ' UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , PAR AILLEURS , QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI ONT PU AMENER M . MEDI A REDIGER LA REMARQUE EN CAUSE , LA REALITE DE CETTE REMARQUE , EMANANT D ' UN PERSONNAGE AUSSI ELEVE EN RANG , OBLIGEAIT A ELLE SEULE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A NE PAS Y PASSER OUTRE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE PRESENT GRIEF EST FONDE ;

M ) ATTENDU QU ' IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' INTEGRATION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT TENU COMPTE DE L ' IMPORTANCE ET DE LA QUALITE DE L ' ACTIVITE EXERCEE PAR LE REQUERANT AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LE BIEN-FONDE DU GRIEF EXAMINE CI-DESSUS , SOUS L , REND SUPERFLU L ' EXAMEN DU PRESENT GRIEF ;

QUE LA COUR SE BORNE A CONSTATER QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT TENUE D ' EXAMINER DANS QUELLE MESURE LADITE ACTIVITE A PU AVOIR , SANS LA FAUTE DU REQUERANT , UNE INFLUENCE DEFAVORABLE NON SEULEMENT SUR LA QUANTITE , MAIS AUSSI SUR LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI PAR CELUI-CI DANS SON EMPLOI BUDGETAIRE ;

QU ' EN EFFET , D ' UNE PART LE REQUERANT A JOUE UN ROLE TRES IMPORTANT AU SEIN DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET EN CONSTITUAIT UN ELEMENT PERMANENT , D ' AUTRE PART , L ' ACTIVITE QU ' IL A EXERCEE A CE TITRE S ' INSCRIVAIT DANS LE CADRE D ' UNE INSTITUTION A PERSONNEL NOMBREUX ET D ' UNE PERIODE OU LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT EXIGEAIT , DE LA PART DE LADITE REPRESENTATION , UNE VIGILANCE ET UNE ACTIVITE ACCRUE ;

QUE , DANS UNE TELLE SITUATION , IL APPARTENAIT A L ' INSTITUTION DE PRETER AUXDITS REPRESENTANTS DU PERSONNEL UN MAXIMUM D ' ASSISTANCE EN VUE D ' EVITER QUE , SANS LEUR FAUTE , ILS FUSSENT EXPOSES A L ' ALTERNATIVE , SOIT DE NEGLIGER LA DEFENSE DES INTERETS DU PERSONNEL , SOIT DE COMPROMETTRE LEUR TITULARISATION EN FOURNISSANT , DANS LEUR EMPLOI BUDGETAIRE , UN TRAVAIL DONT LA QUALITE LAISSAIT A DESIRER ;

N ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS , SOUS L , QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION EST ENTACHEE D ' UN VICE SUBSTANTIEL ;

QUE , CEPENDANT , LA COUR , SOUS PEINE D ' EMPIETER SUR LE DOMAINE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , NE PEUT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI , MEME A DEFAUT DES IRREGULARITES PRECITEES , CETTE COMMISSION AURAIT ETE EN DROIT D ' EMETTRE UN AVIS NEGATIF A L ' EGARD DU REQUERANT ;

QU ' ELLE DOIT SE BORNER A CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE PRESOMPTION DE FAIT , QUE LADITE COMMISSION AURAIT ALORS PU ABOUTIR A UNE SOLUTION DIFFERENTE ;

QUE , DES LORS , LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

P . 822

ATTENDU QUE , POUR CE CAS , LE REQUERANT A EGALEMENT CONCLU A CE QUE LA COUR PRONONCE SON INTEGRATION DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , ET , SUBSIDIAIREMENT , A CE QU ' ELLE DISE QUE LE REQUERANT " SERA INTEGRE PAR LES VOIES ET MOYENS ADEQUATS " ;

QUE , CEPENDANT , LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST APPELEE A EMETTRE UN JUGEMENT DE VALEUR GLOBAL AUQUEL LA COUR NE SAURAIT SUBSTITUER LE SIEN ;

QUE LA COUR NE PEUT DONC QUE RENVOYER L ' AFFAIRE DEVANT LA DEFENDERESSE ET LADITE COMMISSION POUR QUE CELLES-CI PROCEDENT , DANS DES CONDITIONS REGULIERES , A UN NOUVEL EXAMEN DU CAS DU REQUERANT .

2 . QUANT AUX ARRIERES DE REMUNERATIONS

A ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT , A TITRE PRINCIPAL , A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER " LES ARRIERES DE REMUNERATIONS DEVENUS EXIGIBLES A LA SUITE DE SON INTEGRATION " ;

ATTENDU QUE CES CONCLUSIONS SUPPOSENT QUE LA COUR AIT CONSTATE L ' OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE D ' ACCORDER AU REQUERANT LE BENEFICE DU STATUT ;

QUE , LA COUR N ' ETANT PAS HABILITEE A PROCEDER A UNE TELLE CONSTATATION AINSI QU ' IL A ETE DIT , LES CONCLUSIONS PRECITEES DOIVENT ETRE REJETEES ;

B ) ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE LE PAIEMENT DE " LA REMUNERATION SE RAPPORTANT AUX FONCTIONS QU ' IL EXERCAIT , SOIT QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT DEUX FRANCS BELGES NETS PAR MOIS AU MOINS DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA VALABLEMENT ETE ADOPTEE A SON SUJET PAR LA DEFENDERESSE " ;

ATTENDU QUE , DU FAIT DE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE , LE REQUERANT EST CENSE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , AUX CONDITIONS QUI REGISSAIENT SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT ;

QUE , DES LORS , SA DEMANDE EST FONDEE ;

QU ' EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A VERSER AU REQUERANT LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU , EN VERTU DE LA DECISION ATTAQUEE , L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT AVAIT PRIS FIN , ET LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AURA NOTIFIE LA NOUVELLE DECISION QU ' ELLE EST TENUE DE PRENDRE SUR SON INTEGRATION OU SA NON- INTEGRATION ;

QUE , TOUTEFOIS , SOUS PEINE DE CREER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE , IL CONVIENT DE DEDUIRE DU MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DE L ' ALINEA PRECEDENT , LE CAS ECHEANT :

- LES REMUNERATIONS NETTES QUE LE REQUERANT AURAIT PERCUES , AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE , ENTRE LA DATE OU SON ENGAGEMENT A PRIS FIN ET LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION ;

- LES EMOLUMENTS QUE LE REQUERANT AURAIT TOUCHES , DE LA PART DE LA DEFENDERESSE ET EN RAISON DE SON LICENCIEMENT .

P . 823

3 . SUR LE DOMMAGE MORAL

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES " POUR REPARATION DE SON DOMMAGE MORAL " ;

QU ' A CE TITRE , IL INVOQUE A LA FOIS LES IRREGULARITES VICIANT LA DECISION ATTAQUEE ET DES FAUTES QUE LA DEFENDERESSE AURAIT COMMISES DANS LES POURPARLERS QUI ONT EU LIEU APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

A ) ATTENDU , QUANT A LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN , QUE LA DEMANDE EST FONDEE EN PRINCIPE , L ' IRREGULARITE COMMISE PAR LA DEFENDERESSE CONSTITUANT UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE MORAL AU REQUERANT ;

QU ' AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE , IL EST EQUITABLE DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE MORAL A 20.000 FRANCS BELGES .

B ) ATTENDU , QUANT A LA DEUXIEME BRANCHE DU PRESENT MOYEN , QUE LE REQUERANT INVOQUE DE PRETENDUES TERGIVERSATIONS DE LA DEFENDERESSE , LORS DES POURPARLERS DES PARTIES EN VUE D ' ABOUTIR A UN ARRANGEMENT AMIABLE TENDANT A PASSER UN NOUVEAU CONTRAT D ' ENGAGEMENT ;

ATTENDU QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT , A LES SUPPOSER EXACTES EN FAIT , NE FONT PAS APPARAITRE UNE FAUTE NOUVELLE DE LA DEFENDERESSE ;

QU ' EN EFFET , LA COMMISSION D ' INTEGRATION AYANT RENDU UN AVIS NEGATIF BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION DE LEGALITE , LA DEFENDERESSE POUVAIT CONSIDERER QU ' ELLE N ' ETAIT PAS TENUE DE PROROGER L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT , DE SORTE QUE LES POURPARLERS EN CAUSE AVAIENT UN CARACTERE PUREMENT FACULTATIF ;

QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PRESENT MOYEN N ' EST DONC PAS FONDEE .

4 . SUR LES INTERETS

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A LUI PAYER " LES INTERETS COMPENSATOIRES AU TAUX DE 6 POURCENT L ' AN SUR TOUTES LES SOMMES QU ' ELLE SERA CONDAMNEE A PAYER DEPUIS LA DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT DU OU DEVRA LES PAYER " ;

ATTENDU QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DUE A TITRE DE DOMMAGE MORAL , CETTE SOMME AYANT ETE EVALUEE DE MANIERE FORFAITAIRE ;

QUE , PAR CONTRE , ELLE EST FONDEE EN PRINCIPE EN CE QUI CONCERNE LES ARRIERES DE REMUNERATIONS ;

QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE LA REDUIRE AU TAUX DE 4,5 POURCENT L ' AN ;

QU ' IL CONVIENT EN OUTRE DE PRECISER

- QUANT A LA BASE DE CALCUL , QU ' IL Y A LIEU DE LA LIMITER AUX REMUNERATIONS AFFERENTES A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU , EN VERTU DE LA DECISION LITIGIEUSE , L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN , ET LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT ARRET , LES REMUNERATIONS RELATIVES A LA PERIODE ULTERIEURE NE CONSTITUANT PAS DES " ARRIERES " ;

P . 824

- QUANT A LA PERIODE POUR LAQUELLE LES INTERETS SONT DUS , QU ' ELLE DOIT ETRE ENVISAGEE SEPAREMENT POUR CHAQUE MENSUALITE DE REMUNERATION , ET QU ' ELLE PREND NAISSANCE A LA DATE OU LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU MOIS EN CAUSE AURAIENT DU ETRE PAYES , POUR EXPIRER A LA DATE OU ILS SERONT EFFECTIVEMENT VERSES AU REQUERANT .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE SUR L ' ESSENTIEL DE SA DEMANDE , IL CONVIENT DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 102 ET 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1963 , PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A RESILIE LE CONTRAT DU REQUERANT , EST ANNULEE ;

2 ) L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA DEFENDERESSE POUR REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION CONCERNANT LE REQUERANT ;

3 ) A ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT LES EMOLUMENTS RESULTANT DE SON CONTRAT PRESTATUTAIRE , POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE OU , EN VERTU DE LA DECISION PRECITEE , L ' ENGAGEMENT DU REQUERANT A PRIS FIN , ET LA DATE A LAQUELLE ELLE LUI AURA NOTIFIE UNE NOUVELLE DECISION SUR SON INTEGRATION OU SA NON-INTEGRATION ;

B ) LE MONTANT DEFINI SOUS A SERA DIMINUE , LE CAS ECHEANT , DU MONTANT

- DES REMUNERATIONS NETTES QUE LE REQUERANT AURAIT PERCUES , AU TITRE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXTRACOMMUNAUTAIRE , ENTRE LES DATES VISEES CI-DESSUS ,

- DES EMOLUMENTS QUE LE REQUERANT AURAIT RECUS DE LA DEFENDERESSE EN RAISON DE SON LICENCIEMENT ;

C ) - LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT 4,5 POURCENT D ' INTERETS ANNUELS SUR LE MONTANT RESULTANT DE L ' APPLICATION DES ALINEAS A ET B CI-DESSUS , POUR AUTANT QUE CE MONTANT SE REFERE A LA PERIODE ANTERIEURE AU PRONONCE DU PRESENT ARRET ;

- LA PERIODE POUR LAQUELLE CES INTERETS SONT DUS DEBUTE , POUR CHAQUE MENSUALITE DE REMUNERATION , A LA DATE OU LES EMOLUMENTS AFFERENTS AU MOIS EN CAUSE AURAIENT DU ETRE PAYES , ET EXPIRE A LA DATE OU ILS SERONT EFFECTIVEMENT VERSES AU REQUERANT ;

4 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 20.000 FRANCS BELGES , A TITRE DE DOMMAGE MORAL ;

5 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .