Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 1964. # Charles Muller contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaires jointes 109/63 et 13/64.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES NOS 109-63 ET 13-64

M . CHARLES MULLER ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EVENTUELLEMENT LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION :

- DE LA DECISION IMPLICITE DE LA COMMISSION , PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE UNE DEMANDE DE M . MULLER , DU 28 AOUT 1963 , TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER UN CLASSEMENT CORRESPONDANT A LA CARRIERE A4/A5 , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ,

- DE LA DECISION DE LA COMMISSION PAR LAQUELLE M . MULLER A ETE CLASSE AU GRADE B1 , ECHELON 6 ,

- DE LA DECISION DE M . VAN GRONSVELD , DU 11 SEPTEMBRE 1963 , RETIRANT A M . MULLER LA SUPPLEANCE DU CHEF DE LA DIVISION " TRAITEMENTS ET FRAIS DE MISSION " , M . BLENKERS ,

- DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963 SUR LAQUELLE AURAIT ETE FONDEE LA PRECEDENTE DECISION ;

2 ) LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A M . MULLER ,

Motifs de l'arrêt

P . 1314

SUR LA DESIGNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE

ATTENDU QUE LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS 109-63 CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET , EVENTUELLEMENT , LA COMMISSION DE LA C.E.E . ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' AU COURS DES DEBATS ORAUX , IL A EXPRESSEMENT RENONCE A LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE TELLE ;

P . 1315

QUE LES RECOURS JOINTS 109-63 ET 13-64 DOIVENT DONC ETRE CONSIDERES POUR AUTANT QU ' ILS SONT DIRIGES CONTRE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .

SUR LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 12 JUIN 1962 , CLASSANT M . MULLER AU GRADE B1 , ECHELON 6

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE D ' ABORD DE " DIRE NULLE ET DE NUL EFFET SA NOMINATION EN TANT QU ' ELLE L ' A CLASSE AU GRADE B1 , ECHELON 6 " ;

QUE CE RECOURS TEND DONC A OBTENIR L ' ANNULATION DE LA SEULE PARTIE DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION LE 12 JUIN 1962 , NOTIFIEE LE 18 DECEMBRE 1962 , QUI , APRES AVOIR TITULARISE LE REQUERANT , L ' A CLASSE AU GRADE B1 , ECHELON 6 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DE M . MULLER EST CONSTITUEE PAR UNE LETTRE DU 28 AOUT 1963 ;

QUE LE RECOURS CONSECUTIF A ETE PORTE DEVANT LA COUR LE 23 DECEMBRE 1963 ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DU PERSONNEL , LES RECOURS DOIVENT ETRE FORMES DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION A L ' INTERESSE ;

QU ' EN L ' ESPECE LE DELAI ETAIT DONC EXPIRE ;

QUE LE REQUERANT ETANT AINSI FORCLOS A AGIR CONTRE LADITE DECISION DU 12 JUIN 1962 , CETTE PARTIE DE SON RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .

SUR LE RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE RECLASSEMENT ET LA DEMANDE TENDANT A CONSTATER L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE CLASSER M . MULLER A UN CERTAIN GRADE

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN OUTRE A LA COUR DE " DIRE ET JUGER QUE LA COMMISSION EST TENUE DE ( LE ) RECLASSER AU GRADE A5 AVEC TEL ECHELON QUE DE DROIT , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , OU A TOUT LE MOINS AVEC EFFET AU 28 AOUT 1963 . . . " ;

P . 1316

QUE D ' AILLEURS , PAR SA LETTRE DU 18 AOUT 1963 , IL AVAIT SOLLICITE SON " CLASSEMENT COMME ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DANS LA CARRIERE A4-A5 , AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1962 " ;

QUE , FAUTE PAR LA COMMISSION D ' AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE A L ' EXPIRATION DU DELAI DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT , IL EN EST RESULTE DECISION IMPLICITE DE REJET ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE , SAUF FAIT NOUVEAU SUBSTANTIEL , DE REVENIR SUR UNE DECISION INATTAQUABLE ;

QUE LE REQUERANT VOIT , EN L ' ESPECE , UN TEL FAIT NOUVEAU DANS LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963 , ARRETANT LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS RELATIVES A CHAQUE EMPLOI ET PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR LE BULLETIN D ' INFORMATION DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . NO 54 DU 2 OCTOBRE 1963 ;

QU ' A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE LA DESCRIPTION CONTENUE DANS CE TABLEAU DES FONCTIONS D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL QU ' IL ESTIME APPLICABLE A SON EMPLOI ET , EN CONSEQUENCE , SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE REVISION DE SON CLASSEMENT ;

ATTENDU QUE LA PUBLICATION DE CE TABLEAU POUVAIT , EN EFFET , ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU ASSEZ SUBSTANTIEL POUR PERMETTRE AU REQUERANT DE SOLLICITER DE LA COMMISSION SON CLASSEMENT EN FONCTION DES DISPOSITIONS NOUVELLES INTERVENUES ;

QU ' IL EST DONC RECEVABLE EN CETTE PARTIE DE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR , DE CE CHEF , L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE DU 28 AOUT 1963 ET LA CONSTATATION DE L ' OBLIGATION DE LA COMMISSION DE LE RECLASSER ;

ATTENDU QUANT AU FOND , QUE LE REQUERANT PRETEND REMPLIR L ' EMPLOI SOIT D ' ADJOINT D ' UN CHEF DE DIVISION , SOIT DE CHEF D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION , SOIT DE FONCTIONNAIRE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION , SOIT DE CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE , TEL QUE RESULTANT DE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS SUS-VISEE ;

QU ' IL IMPUTE A LA COMMISSION LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DE L ' ANNEXE I DU STATUT ET DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1963 , PAR SON REFUS DE LUI ATTRIBUER LE GRADE CORRESPONDANT A CET EMPLOI ;

P . 1317

ATTENDU TOUT D ' ABORD QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' A PAS CONFIE A M . MULLER DES FONCTIONS D ' ADJOINT D ' UN CHEF DE DIVISION ;

QU ' AU SURPLUS , IL NE RESULTE PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE REQUERANT AURAIT , DE FACON PERMANENTE , AIDE , ASSISTE OU REMPLACE LE CHEF D ' UNE DIVISION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' APPARAIT PAS DAVANTAGE AVOIR OCCUPE L ' EMPLOI DE CHEF DE SECTEUR D ' ACTIVITE D ' UNE DIVISION , NI AVOIR ETE CHARGE DE TACHES DE CONCEPTION ;

QUE , S ' IL IMPORTE D ' APPRECIER LES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES EN EXAMINANT LES SERVICES ACCOMPLIS , IL N ' APPARAIT PAS AVOIR ETE CHARGE D ' UNE UNITE ADMINISTRATIVE AYANT , PAR LA NATURE DE SON ACTIVITE , VALEUR DE " SECTEUR " AU SENS DE LA DESCRIPTION DES EMPLOIS ;

QU ' IL A ETE DESIGNE PAR LE RAPPORT D ' INTEGRATION COMME " ASSISTANT PRINCIPAL " POUR LES QUESTIONS DE FRAIS DE MISSION ;

QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT A ETABLIR DES DECOMPTES DE FRAIS DE MISSION QUI , POUR COMPLEXES QU ' ILS PUISSENT ETRE , N ' IMPLIQUENT PAS DES INITIATIVES ET RESPONSABILITES PARTICULIERES , OU CONSTITUTIVES DE TACHES DE CONCEPTION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' APPARAIT PAS COMME CHEF D ' UN SERVICE SPECIALISE , LE SECTEUR D ' ACTIVITE AUQUEL LEDIT REQUERANT EST ATTACHE , REMPLISSANT DES TACHES PUREMENT ADMINISTRATIVES ET NON TECHNIQUES ;

ATTENDU ENFIN QUE LE REQUERANT A FAIT PRODUIRE UN DOCUMENT PAR LEQUEL LA COMMISSION , POUR MOTIVER UNE DEMANDE DE CREDITS BUDGETAIRES AUPRES DU CONSEIL DE MINISTRES POUR 1964 , A MANIFESTE SON INTENTION DE CONSIDERER LA FONCTION DU REQUERANT COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE A ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' UN TEL DOCUMENT , INTERNE A L ' ADMINISTRATION ET DESTINE A AMENER L ' AUTORITE BUDGETAIRE A AMELIORER L ' ORGANISATION D ' UN SERVICE , NE SAURAIT , A LUI SEUL , VALOIR RECONNAISSANCE JURIDIQUE DU DROIT DU REQUERANT A L ' EMPLOI ALLEGUE ;

P . 1318

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LA COMMISSION N ' A VIOLE AUCUN TEXTE EN REJETANT IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU REQUERANT ET QU ' IL N ' Y AVAIT PAS POUR LA COMMISSION OBLIGATION DE CLASSER CELUI-CI AU GRADE A5 ;

QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE .

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE LE PAIEMENT D ' ARRERAGES DE TRAITEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES DEMANDES PRINCIPALES ETANT APPARUES IRRECEVABLES OU MAL FONDEES , IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A CES CHEFS DE DEMANDE ;

SUR LE RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE M . VAN GRONSVELD RETIRANT A M . MULLER LA SUPPLEANCE DU CHEF DE LA DIVISION " TRAITEMENTS ET MISSIONS "

ATTENDU QUE , PAR NOTE DU 11 SEPTEMBRE 1963 , M . VAN GRONSVELD , DIRECTEUR GENERAL DE L ' ADMINISTRATION PAR INTERIM , A NOTIFIE A M . MULLER QU ' " EN APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963 ( P . V . , P . 238 ) LA SUPPLEANCE DU CHEF DE DIVISION " TRAITEMENTS ET FRAIS DE MISSION " , M . BLENKERS , SERA(IT ) ASSUREE PENDANT SON CONGE PAR LE CHEF DE DIVISION " ORGANISATION " , M . ZEILMAKER " ;

QUE LE REQUERANT INVOQUE LA NULLITE DE LA DECISION QUE CONSTITUE CETTE NOTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMMUNICATION DE M . VAN GRONSVELD A M . MULLER CONSTITUE SEULEMENT L ' APPLICATION A CELUI-CI DE LA DECISION DE LA COMMISSION ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUT GRIEF FONDE CONTRE CETTE COMMUNICATION EN ELLE-MEME , ISOLEE DE LA DECISION QU ' ELLE SE BORNE A APPLIQUER , CE CHEF DE DEMANDE DOIT ETRE REJETE .

P . 1319

SUR LA DEMANDE D ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUILLET 1963

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LA NULLITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A , LE 29 JUILLET 1963 , DECIDE QUE , DANS LES DIVISIONS OU SERVICES OU UN SEUL EMPLOI DE CATEGORIE A EST PREVU , LA SUPPLEANCE DU TITULAIRE DE CET EMPLOI SERAIT ASSUREE , AUX TERMES DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET DES REGLEMENTS INTERIEURS , PAR LE TITULAIRE D ' UN EMPLOI DE CATEGORIE A D ' UNE AUTRE DIVISION OU SERVICE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION DONT S ' AGIT CONSTITUE UNE MESURE GENERALE D ' ORGANISATION DES SERVICES DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A LA SEULE COMMISSION ;

QUE DE TELLES MESURES NE SAURAIENT FAIRE GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ET PARTANT NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DU PRESENT RECOURS ;

QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE .

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D ' UN FRANC BELGE POUR PREJUDICE MORAL

ATTENDU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT D ' UN FRANC BELGE A TITRE DE PREJUDICE MORAL APPARAIT DES LORS ELLE-MEME IRRECEVABLE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , DOIT SUPPORTER LES DEPENS , A L ' EXCEPTION DES FRAIS DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET , EN PARTICULIER , SES ARTICLES 5 , 91 , 102 ET SON ANNEXE I ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS JOINTS 109-63 ET 13-64 SONT REJETES COMME IRRECEVABLES OU NON FONDES ;

2 ) LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS , A L ' EXCEPTION DES FRAIS DE LA COMMISSION .