Arrêt de la Cour du 1er juillet 1965.#Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE.#Affaires jointes 106 et 107-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

106-63

SOCIETE EN COMMANDITE

ALFRED TOEPFER ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE , M . AUGUSTE SCHULTZ ,

ET

107-63

GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT , S.A.R.L . ,

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , REQUERANTES ,

ASSISTEES PAR ME WALTER HEMPEL , DU BARREAU DE HAMBOURG , ET ME K . REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ) ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE ,

ASSISTEE PAR ME CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MAINTENIR EN VIGUEUR LES MESURES DE SAUVEGARDE POUR L ' IMPORTATION DE MAIS , DE MILLET ET DE SORGHO ( 63/553/CEE ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 532

QUANT A LA RECEVABILITE DES RECOURS

ATTENDU QUE , LES REQUERANTES N ' ETANT PAS LES DESTINATAIRES DE LA DECISION ATTAQUEE , LA DEFENDERESSE CONTESTE QU ' ELLES SOIENT CONCERNEES DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE PAR LADITE DECISION ;

QUE CELLE-CI NE CONCERNERAIT LES REQUERANTES QUE PAR L ' EFFET DE LA MESURE DE SAUVEGARDE LITIGIEUSE , DONC INDIRECTEMENT ;

QUE CETTE MESURE DE SAUVEGARDE , ETANT CONCUE EN TERMES GENERAUX APPLICABLES A TOUS LES IMPORTATEURS SUSCEPTIBLES DE DEMANDER UNE LICENCE D ' IMPORTATION PENDANT LA PERIODE DU 1ER AU 4 OCTOBRE 1963 , NI CETTE MESURE NI LA DECISION QUI L ' A MAINTENUE NE CONCERNERAIENT LES REQUERANTES INDIVIDUELLEMENT ;

SUR L ' EXPRESSION " DIRECTEMENT CONCERNE "

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 , LORSQU ' UN ETAT MEMBRE A NOTIFIE DES MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DUDIT ARTICLE , LA COMMISSION DECIDE DANS UN DELAI DE QUATRE JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION , SI LES MESURES DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU SUPPRIMEES ;

P . 533

QUE LA DERNIERE PHRASE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 22 DISPOSE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ;

QUE , DES LORS , UNE DECISION DE LA COMMISSION , PORTANT MODIFICATION OU SUPPRESSION DE MESURES DE SAUVEGARDE , EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET CONCERNE LES JUSTICIABLES INTERESSES AUSSI DIRECTEMENT QUE LES MESURES AUXQUELLES ELLE SE SUBSTITUE ;

QU ' IL SERAIT ILLOGIQUE DE RECONNAITRE UN EFFET DIFFERENT A UNE DECISION PORTANT MAINTIEN DE MESURES DE SAUVEGARDE , UNE TELLE DECISION NE VALANT PAS SIMPLE AUTORISATION , MAIS VALIDATION DESDITES MESURES ;

QUE LES INTERESSES SONT DONC DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES DECISIONS VISEES PAR L ' ARTICLE 22 , DEUXIEME PARAGRAPHE , TROISIEME ET QUATRIEME ALINEA ;

SUR L ' EXPRESSION " INDIVIDUELLEMENT CONCERNE "

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , DU FAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1963 FIXANT LES NOUVEAUX PRIX FRANCO FRONTIERE DU MAIS IMPORTE EN REPUBLIQUE FEDERALE A PARTIR DU 2 OCTOBRE , LE DANGER AUQUEL DEVAIENT PARER LES MESURES DE SAUVEGARDE MAINTENUES N ' EXISTAIT PLUS DES CETTE DERNIERE DATE ;

QUE SEULS ETAIENT DONC CONCERNES PAR LESDITES MESURES LES IMPORTATEURS AYANT DEMANDE UNE LICENCE D ' IMPORTATION AU COURS DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1963 ;

QUE LE NOMBRE ET L ' INDIVIDUALITE DE CES IMPORTATEURS ETAIENT DETERMINES ET VERIFIABLES DES AVANT LA DATE DU 4 OCTOBRE , QUAND LA DECISION ATTAQUEE A ETE ARRETEE ;

QUE LA COMMISSION ETAIT EN MESURE DE SAVOIR QUE SA DECISION AFFECTAIT EXCLUSIVEMENT LES INTERETS ET LA POSITION DESDITS IMPORTATEURS ;

QUE LA SITUATION DE FAIT , AINSI CREEE , CARACTERISE CEUX-CI , DONT LES REQUERANTES , PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE N ' EST DONC PAS FONDEE ET QUE LES RECOURS SONT RECEVABLES ;

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE , OUTRE DIVERS MOYENS DE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , LES REQUERANTES BASENT LEURS RECOURS SUR LE MOYEN DE VIOLATION DU TRAITE ET DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION ;

QU ' A CET EGARD LES REQUERANTES ALLEGUENT NOTAMMENT QUE , DANS L ' ESPECE , LES CONDITIONS REQUISES PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 N ' ETAIENT PAS REMPLIES ;

P . 534

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST BASEE SUR LES CONSIDERATIONS " QUE DES DEMANDES DE CERTIFICATS DE LICENCES AVEC FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT PORTANT SUR DES QUANTITES TRES IMPORTANTES , ONT ETE INTRODUITES AU COURS DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1963 AUPRES DES SERVICES COMPETENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ; QUE L ' ACCEPTATION DE CES DEMANDES AURAIT ENTRAINE L ' IMPORTATION DANS CET ETAT MEMBRE AU COURS DU MOIS DE JANVIER DE QUANTITES IMPORTANTES DE MAIS A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX DE SEUIL ; QUE , DES LORS , LE MARCHE ALLEMAND DES CEREALES ETAIT MENACE DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;

QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE TANT ECRITE QU ' ORALE LA COMMISSION A EXPLICITE SON RAISONNEMENT EN ARGUANT QU ' UN EFFONDREMENT DES PRIX SUR LE MARCHE DU MAIS AURAIT ETE CAUSE PAR L ' OFFRE , A DES PRIX - D ' APRES SES CALCULS - INFERIEURS DE DM 70 PAR TONNE , SOIT DE 16 A 17 POURCENT AU PRIX DE SEUIL , D ' UNE QUANTITE DE MAIS TELLE QUE CELLE RESULTANT DES DEMANDES FAITES LE 1ER OCTOBRE 1963 ;

QUE , BIEN QUE LE MAIS NE SOIT PAS COURAMMENT PRODUIT EN ALLEMAGNE , UNE TELLE PERTURBATION SUR LE MARCHE DU MAIS AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL NOTAMMENT LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE VISANT A STABILISER LE MARCHE ET A ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE AU MOYEN DE PRIX RAISONNABLES A LA PRODUCTION ;

QU ' EN EFFET UN TEL EFFONDREMENT DES PRIX AURAIT CAUSE DES REPERCUSSIONS DANGEREUSES SUR LE MARCHE ALLEMAND DE L ' ORGE , PRODUIT INDIGENE ET , SELON LA COMMISSION , AISEMENT INTERCHANGEABLE AVEC LE MAIS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A EN OUTRE OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE LA REALITE DU DANGER DE PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 ;

ATTENDU QUE D ' ORES ET DEJA LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA COMMISSION AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE FONT APPARAITRE QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE PROCEDER A LA MESURE D ' INSTRUCTION SOLLICITEE ;

QUE LES DEMANDES DE CERTIFICATS DE LICENCE INTRODUITES LE 1ER OCTOBRE EN VUE D ' UNE IMPORTATION AU MOIS DE JANVIER 1964 SE MONTAIENT AU TOTAL DE 125 000 TONNES ENVIRON ;

QUE , D ' APRES LES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA COMMISSION , CETTE QUANTITE N ' EXCEDE GUERE LA MOYENNE MENSUELLE DES IMPORTATIONS NORMALES ;

QUE DANS L ' ETAT DE TRANSPARENCE DU MARCHE ALLEMAND DU MAIS , LE RISQUE DE VOIR S ' AJOUTER A CETTE QUANTITE D ' AUTRES IMPORTATIONS IMPORTANTES POUR LA MEME PERIODE , ETAIT D ' AILLEURS REDUIT ;

QU ' EN EFFET LA PUBLICITE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION AVEC FIXATION D ' UN PRELEVEMENT AUSSI AVANTAGEUX TOUCHANT RAPIDEMENT TOUS LES IMPORTATEURS INTERESSES , IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE CEUX-CI SERAIENT ENTRES EN NOMBRE APPRECIABLE EN CONCURRENCE AVEC LES BENEFICIAIRES DE CERTIFICATS ;

QUE , DES LORS , LA QUANTITE DE MAIS IMPORTE , DONT IL S ' AGISSAIT EFFECTIVEMENT , NE PARAIT PAS AVOIR ETE EN ELLE-MEME SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS GRAVES SUR LE MARCHE ;

P . 535

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE L ' IMPORTATION D ' UNE QUANTITE DE 125 000 TONNES AUX PRIX INFERIEURS INDIQUES N ' ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DECLENCHER UN EFFONDREMENT DES PRIX DE MAIS ;

QU ' EN EFFET , S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE L ' OFFRE D ' UNE QUANTITE DE 8 POURCENT A 10 POURCENT DES BESOINS ANNUELS D ' UN CERTAIN PRODUIT PUISSE PROVOQUER UN FLECHISSEMENT DEMESURE DES PRIX NORMAUX , UNE TELLE CONSEQUENCE N ' EST TOUTEFOIS A CRAINDRE QUE LORSQUE LA QUANTITE OFFERTE EST EXCEDENTAIRE ET QUE L ' IMPORTANCE DE L ' OFFRE A BAS PRIX EST INCONNUE ;

QUE , CEPENDANT , CETTE EVENTUALITE NE POUVAIT SE PRODUIRE EN L ' ESPECE , LES QUANTITES DE MAIS IMPORTE DONT IL S ' AGIT N ' ETANT PAS EXCEDENTAIRES ET ETANT FIXEES ET CONNUES DES LE 2 OCTOBRE 1963 , A SAVOIR TROIS MOIS AVANT LA PERIODE CRITIQUE ;

QU ' IL ETAIT DONC IMPROBABLE QUE LE MARCHE ALLEMAND N ' EUT PU ABSORBER SANS GRANDE PERTURBATION LADITE QUANTITE , FUT-ELLE OFFERTE A BAS PRIX , CE QUI CERTAINEMENT N ' ETAIT PAS L ' INTENTION DES IMPORTATEURS CONCERNES ;

ATTENDU QUE S ' IL PARAIT DEJA PARTICULIEREMENT CONTESTABLE QUE L ' ACCEPTATION DES DEMANDES LITIGIEUSES AIT MENACE LE MARCHE ALLEMAND DU MAIS DE PERTURBATIONS DE LA GRAVITE EXIGEE PAR L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 , IL EST LOGIQUEMENT EXCLU QUE CES PERTURBATIONS AIENT ETE SUSCEPTIBLES D ' AVOIR DES REPERCUSSIONS DANGEREUSES SUR LE MARCHE ALLEMAND DE L ' ORGE ;

QUE , AUX DIRES DE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME , LES DEUX MARCHES SONT INTERDEPENDANTS EN RAISON SURTOUT DU FAIT DES DOSAGES DE MAIS ET D ' ORGE RESPECTIVEMENT PRATIQUES POUR LES FOURRAGES , DOSAGES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE VARIER EN FONCTION DU COUT DES PRODUITS DE BASE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QU ' UNE OFFRE ACCRUE ET A BAS PRIX DE MAIS SERAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DOSAGES PRATIQUES DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE AU DESAVANTAGE DE L ' ORGE , UNE TELLE MODIFICATION DE LA PRATIQUE PRESUPPOSE LA CONFIANCE DES PRODUCTEURS DE FOURRAGES DANS LA STABILITE DES PRIX ET DE L ' OFFRE DU PRODUIT IMPORTE ;

QU ' AU DEMEURANT , MEME DANS L ' HYPOTHESE D ' UN FLECHISSEMENT PASSAGER DES PRIX DU MAIS , UNE TELLE SITUATION N ' AMENERAIT GUERE LES PRODUCTEURS A CHANGER LEURS PRATIQUES ;

ATTENDU QU ' IL FAUT CONCLURE DE CE QUI PRECEDE QUE MEME SI LES PERTURBATIONS ENVISAGEES PAR LA COMMISSION S ' ETAIENT PRODUITES CONTRE TOUTE PROBABILITE , ELLES AURAIENT ETE D ' UNE NATURE TROP PASSAGERE POUR POUVOIR METTRE EN PERIL LA STABILITE DU MARCHE DE MAIS ET DE L ' ORGE ET , PARTANT , " LE NIVEAU DE VIE EQUITABLE DE LA POPULATION AGRICOLE " MENTIONNE A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE ;

QU ' AINSI LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 19 N ' ETANT PAS REMPLIES EN L ' ESPECE , LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT , DES LORS , ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 39 ET 173 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 19 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 3 OCTOBRE 1963 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MAINTENIR LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT L ' IMPORTATION DE MAIS , MILLET ET SORGHO , EST ANNULEE ;

2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .