Arrêt de la Cour du 2 juillet 1964.#Société Rhenania et autres contre Commission de la Communauté économique européenne.#Affaire 103/63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 103-63

SOCIETE " RHENANIA , SCHIFFAHRTS - UND SPEDITIONS-GESELLSCHAFT MBH " ,

MANNHEIM B 6 , 26 ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . FREIMUTH SCHARLACH ET HANS VOIGT ,

SOCIETE " RHENUS , GESELLSCHAFT FUER SCHIFFAHRT , SPEDITION UND LAGEREI MBH " ,

FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , HAFENSTRASSE 1 ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM KIRCHGAESSER ET LUDWIG ROESSING ,

SOCIETE " WESTFAELISCHE TRANSPORT-AKTIENGESELLSCHAFT " ,

DORTMUND , MALLINCKRODTSTRASSE 320 ,

REPRESENTEE PAR LES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION , MM . FRIEDRICH G . MUELLER , DIRECTEUR GENERAL , ET WOLFGANG DIX ,

ASSISTES DE MES DRES . MODEST , HEEMANN , MENSSEN , GUENDISCH , BINDER , BRAENDEL , 78 , SIERICHSTRASSE , HAMBOURG 39 ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGER , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

BRUXELLES 4 , 24 , AVENUE DE LA JOYEUSE-ENTREE ,

REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' EVENTUELLE CARENCE DE LA COMMISSION QUI AURAIT OMIS D ' ENGAGER A L ' EGARD DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES POUR LES CEREALES , LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . ,

Motifs de l'arrêt

P . 849

ATTENDU QUE , LORS DE LA PROCEDURE ORALE , LES REQUERANTES ONT D ' ABORD TIRE , DE LA LETTRE QUE LA DEFENDERESSE LEUR A ADRESSEE LE 25 NOVEMBRE 1963 , LA CONSEQUENCE QU ' ETAIT SATISFAITE LEUR PREMIERE DEMANDE AU PRINCIPAL , TENDANT A OBTENIR DE LA COMMISSION QU ' ELLE EXAMINE LEUR LETTRE DU 31 JUILLET 1963 ET LEUR COMMUNIQUE LE RESULTAT DE CET EXAMEN ;

QU ' EN EFFET LES REQUERANTES ETAIENT AINSI INFORMEES , LE 25 NOVEMBRE 1963 , DE CE QUE LES SERVICES DE LA COMMISSION AVAIENT COMMENCE L ' EXAMEN DES QUESTIONS SOULEVEES LE 31 JUILLET 1963 ET QUE LES RESULTATS DE CET EXAMEN LEUR SERAIENT TRANSMIS ULTERIEUREMENT ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QU ' AU COURS DE L ' AUDIENCE ET APRES AUDITION DE L ' EXPOSE DE LA DEFENDERESSE , LES REQUERANTES ONT DECLARE ATTEINT L ' OBJET DE LEUR SECONDE DEMANDE AU PRINCIPAL , UNE PROCEDURE SELON L ' ARTICLE 169 DU TRAITE AYANT ETE INTRODUITE PAR LA COMMISSION CONTRE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PROPOS DU POINT LITIGIEUX ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DONC DE CES ELEMENTS QUE LES DEMANDES PRINCIPALES DES REQUERANTES N ' ONT PLUS D ' OBJET ;

QUE , DES LORS , IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER .

Décisions sur les dépenses

ATTENDU QU ' OUTRE LES DEMANDES PRINCIPALES LE RECOURS CONCLUAIT A LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

QUE LES REQUERANTES ONT DECLARE NE PAS RETIRER LEURS RECOURS , POUR PERMETTRE A LA COUR DE STATUER SUR CE CHEF ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR REGLE LIBREMENT LES DEPENS EN CAS DE NON-LIEU A STATUER ;

QUE , SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE RECOURS ETAIT RECEVABLE ET FONDE , LA COUR TROUVE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR COMPENSER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A STATUER ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES .