Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964.#J.G. van der Veen, veuve J. Kalsbeek contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank et neuf autres affaires.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Affaire 100/63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 100-63

MME J . G . VAN DER VEEN , VEUVE J . KALSBEEK

DOMICILIEE A OVERDINKEL , COMMUNE DE LOSSER ( PAYS-BAS ) , APPELANTE ,

CONTRE

BESTUUR DER SOCIALE VERZEKERINGSBANK , AMSTERDAM , INTIMEE , ET DANS NEUF AUTRES AFFAIRES ,

Objet du litige

CONCERNANT LA DEMANDE D ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LE PRESIDENT PAR INTERIM DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , TRIBUNAL NEERLANDAIS DE DERNIERE INSTANCE EN MATIERE D ' ASSURANCES SOCIALES , EN APPLICATION D ' UNE ORDONNANCE DE CE TRIBUNAL DU 30 OCTOBRE 1963 , DANS L ' AFFAIRE

Motifs de l'arrêt

P . 1121

ATTENDU QUE LA COUR A ETE SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;

QUE CETTE DEMANDE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CERTAINES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE SONT APPLICABLES A UNE LOI NEERLANDAISE DETERMINEE , A SAVOIR LA " ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET ( AWW ) " ;

QU ' AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 177 , LA COUR , STATUANT EN MATIERE PREJUDICIELLE , EST SEULEMENT HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , MAIS NE SAURAIT NI LES APPLIQUER A UNE ESPECE , NI STATUER PAR LE MOYEN DE CET ARTICLE SUR LA REGULARITE D ' UNE MESURE DE CARACTERE NATIONAL ;

QUE C ' EST SEULEMENT SOUS CETTE RESERVE QUE LA COUR PEUT ACCUEILLIR LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES EN L ' ESPECE .

I - QUANT A LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QUE , PAR CETTE QUESTION , LADITE JURIDICTION DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LES ARTICLES 1 ( B ) , 2 ( 1 ) DEBUT ET ( D ) , 3 DU REGLEMENT NO 3 DOIVENT ETRE INTERPRETES " EN CE SENS QUE LES " LEGISLATIONS " QU ' IL CITE COMPRENNENT AUSSI LA " ALGEMENE WEDUWEN - EN WEZENWET ( AWW ) " BIEN QUE CETTE LOI , ADOPTEE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , N ' AIT PAS FAIT L ' OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 3 " ;

1 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP QUE LA AWW PREVOIT UNE ASSURANCE DECES PREMATURE AVEC PRESTATIONS AUX SURVIVANTS ;

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QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LA LEGISLATION NEERLANDAISE AYANT UN TEL OBJET RENTRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PRECITEES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 ( 1 ) DEBUT ET ( D ) DU REGLEMENT NO 3 , CELUI-CI " S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS QUI VISENT . . . LES PRESTATIONS DE SURVIVANTS AUTRES QUE LES PRESTATIONS QUI SONT SERVIES EN CAS D ' ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES " ;

QUE L ' ANNEXE B , INTITULEE " LEGISLATIONS AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT " , INDIQUE , SUB LITTERA ( E ) DE LA SECTION VISANT LES PAYS-BAS , " L ' ASSURANCE DECES PREMATURE , Y COMPRIS LES MAJORATIONS " ;

QUE LE REGLEMENT DOIT DONC S ' APPLIQUER A TOUTE LEGISLATION NEERLANDAISE PREVOYANT UNE ASSURANCE DECES PREMATURE AVEC PRESTATIONS AUX SURVIVANTS ;

2 ) ATTENDU QUE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 A UNE LEGISLATION DETERMINEE N ' EST PAS EXCLUE DU SEUL FAIT QUE CELLE-CI , ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUDIT REGLEMENT , N ' AIT PAS ETE NOTIFIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 ( 2 ) DU REGLEMENT ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE PREMIER , ( B ) , DU REGLEMENT PRECISE QUE , LORSQUE CELUI-CI UTILISE LE TERME DE " LEGISLATION " , IL VISE LES LOIS , REGLEMENTS ETC . " EXISTANTS ET FUTURS " DE TOUT ETAT MEMBRE ;

QUE CETTE DISPOSITION SERAIT VIDEE DE SON CONTENU S ' IL ETAIT LOISIBLE A TOUT ETAT MEMBRE , EN S ' ABSTENANT DE PROCEDER A LA NOTIFICATION SUSVISEE , DE DISPOSER ARBITRAIREMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ;

QUE , PAR AILLEURS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 ( 2 ) DU REGLEMENT , L ' OBLIGATION DE NOTIFIER N ' EXISTE QUE DANS LE CAS OU L ' ADOPTION D ' UNE NOUVELLE LEGISLATION REND NECESSAIRE UN " AMENDEMENT " A L ' ANNEXE B ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQUE CETTE LEGISLATION RENTRE DANS UNE DES RUBRIQUES PREVUES A LADITE ANNEXE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP EST AFFIRMATIVE .

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II - QUANT A LA DEUXIEME QUESTION

ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP TEND A SAVOIR SI " L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) DU REGLEMENT EST . . . APPLICABLE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION DE VEUVE OCTROYEE CONFORMEMENT A L ' AWW , MEME S ' IL NE S ' AGIT PAS DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS " DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 27 ( 1 ) DU REGLEMENT , ET BIEN QU ' AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L ' AWW LE MONTANT DE LA PENSION NE DEPENDE PAS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE " ;

1 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DES TERMES DE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CET ARTICLE SONT SOUMISES A CELLES DE L ' ARTICLE 27 ;

ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 51 , CES REGLEMENTS DOIVENT " ASSURER " AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS " LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI , DE TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ;

QUE LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS PAR LA TOTALISATION DES PERIODES DE TRAVAIL PAR LUI EFFECTUEES EN DIVERS PAYS MEMBRES ;

QUE C ' EST DANS CETTE HYPOTHESE QU ' IL CONVIENT DE PROCEDER AU CALCUL DES PRESTATIONS EN FONCTION DE TOUTES LES PERIODES ;

QUE LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 REPONDENT A CE BUT ;

QU ' ILS SONT DONC COMPLEMENTAIRES , LIES A LA MEME HYPOTHESE ET DOIVENT DONC AVOIR UNE APPLICATION SIMULTANEE ;

QUE SI L ' ARTICLE 28 DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION DISTINCTE DE L ' ARTICLE 27 , IL POURRAIT EN RESULTER , DANS CERTAINS CAS , UNE REDUCTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ATTRIBUER , PAR LE MOYEN DES CALCULS DE L ' ARTICLE 28 , UNE PRESTATION INFERIEURE AU TOTAL DE CELLES AUXQUELLES ILS AURAIENT DROIT SANS L ' APPLICATION DESDITS REGLEMENTS EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ;

P . 1124

QUE LE BUT DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT MAIS MECONNU SI LE TRAVAILLEUR DEVAIT , POUR USER DE LA LIBRE CIRCULATION QUI LUI EST GARANTIE , SE VOIR IMPOSER LA PERTE DE DROITS DEJA ACQUIS DANS UN DES PAYS MEMBRES , SANS LES VOIR REMPLACES PAR DES PRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES ;

QUE SI , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 100 , LES ETATS ONT , EN RAPPROCHANT LEURS LEGISLATIONS , LA POSSIBILITE DE MODIFIER ASSEZ PROFONDEMENT CELLES-CI SOUS LES GARANTIES DU TRAITE ET DE LEUR DROIT NATIONAL , L ' ARTICLE 51 NE SAURAIT PAR CONTRE PERMETTRE AUX REGLEMENTS DE MECONNAITRE LES OBJECTIFS FIXES ET DESTINES A FAVORISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LESQUELS SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC UNE REDUCTION EVENTUELLE DE LEURS DROITS ;

QU ' IL RESULTE DONC BIEN DE CES ELEMENTS LA CONSEQUENCE QUE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) EST APPLICABLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , DANS LES SEULS CAS PREVUS A L ' ARTICLE 27 C ' EST-A-DIRE S ' IL S ' AGIT DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS ;

2 ) ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP A SOULEVE ENSUITE LE PROBLEME DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 28 EST APPLICABLE A DES LEGISLATIONS QUI NE FONT PAS DEPENDRE LE MONTANT DE LA PENSION DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE ;

ATTENDU QUE , DEPUIS LE JUGEMENT DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP , EST INTERVENU LE REGLEMENT NO 130/63/CEE DU CONSEIL " PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES ANNEXES DU REGLEMENT NO 3 ET DU REGLEMENT NO 4 " ( J.O . DU 28 DECEMBRE 1963 , P . 2996 ET S . ) ;

QUE LE REGLEMENT A POUR BUT DE COMBLER DES OMISSIONS AU REGLEMENT NO 3 ;

QU ' EN SON ARTICLE 7 , IL AMENDE L ' ANNEXE G DE CE REGLEMENT , RELATIVE A LA LEGISLATION NEERLANDAISE ;

P . 1125

QU ' IL DISPOSE QUE POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , LES INSTITUTIONS " TIENDRONT COMPTE " DES REGLES NOUVELLES EDICTEES POUR LE FUTUR ;

QUE LE REGLEMENT NO 130 DOIT TROUVER APPLICATION A COMPTER DE SA PUBLICATION ;

QUE , TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LEDIT ARTICLE A L ' ANNEXE G DU REGLEMENT NO 3 PRENNENT EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 ;

QU ' UN TEL CARACTERE RETROACTIF NE SAURAIT CEPENDANT PREJUDICIER EN RIEN AUX PERSONNES DONT LE DROIT A PRESTATIONS A ETE OUVERT AVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 130 ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES LEGISLATIONS QUI NE FONT PAS DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE ;

3 ) QUE , DES LORS , L ' ARTICLE 28 ( 1 ) DEBUT ET ( B ) N ' EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU CETTE APPLICATION ASSURE AUX INTERESSES DES PRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES DONT ILS BENEFICIERAIENT EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DONT ILS RELEVENT , CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DU REGLEMENT NO 32 .

III - QUANT A LA TROISIEME QUESTION

ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION , SOULEVEE POUR LE CAS OU LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION SERAIT AFFIRMATIVE , TEND A SAVOIR SI , " LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE PENSION DE VEUVE OCTROYEE EN VERTU DE LA AWW , LES PERIODES D ' ASSURANCES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE PEUVENT . . . ETRE CONSIDEREES COMME PERIODES D ' ASSURANCES POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 28 ( 1 ) ( B ) DU REGLEMENT NO 3 " ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES NETS DE L ' ARTICLE 7 , B , PRECITE DU REGLEMENT NO 130 , LES PERIODES EN CAUSE NON SEULEMENT PEUVENT , MAIS DOIVENT ETRE ASSIMILEES AUX PERIODES ACCOMPLIES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET ORPHELINS ;

P . 1126

QUE , TOUTEFOIS , CETTE INTERPRETATION EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LADITE ASSIMILATION NE PREJUDICIE EN RIEN AUX PERSONNES DONT LE DROIT A PRESTATIONS A ETE OUVERT AVANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT NO 130 .

VI - QUANT A LA QUATRIEME QUESTION

ATTENDU QUE , PAR CETTE QUESTION , LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 28 ( 1 ) ( G ) DU REGLEMENT NO 3 , EN UTILISANT LES TERMES " PRESTARESTATIONS DEJA LIQUIDEES " AU 1ER JANVIER 1959 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT " ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION EN CAUSE SE RATTACHE AUX " CAS VISES AUX ALINEAS ( E ) ET ( F ) DU PRESENT PARAGRAPHE " ;

QUE LESDITS ALINEAS ( E ) ET ( F ) INDIQUENT LA METHODE A SUIVRE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION , DANS L ' HYPOTHESE OU L ' INTERESSE NE REMPLIT PAS , " A UN MOMENT DONNE " LES CONDITIONS EXIGEES PAR TOUTES LES LEGISLATIONS QUI LUI SONT APPLICABLES ;

QUE L ' ALINEA ( G ) PRESCRIT QUE , " AU FUR ET A MESURE " QUE LESDITES CONDITIONS SONT REMPLIES ULTERIEUREMENT , LES " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " SERONT REVISEES ;

QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE , PAR " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " , IL FAUT COMPRENDRE LA LIQUIDATION EFFECTUEE EN APPLICATION DES ALINEAS ( E ) ET ( F ) ;

QU ' UNE TELLE LIQUIDATION NE PEUT EVIDEMMENT INTERVENIR QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 3 , ET NOTAMMENT DES ALINEAS ( E ) ET ( F ) PRECITES QUI SONT D ' APPLICATION PERMANENTE , AINSI QU ' EN TEMOIGNE D ' AILLEURS LE MEMBRE DE PHRASE " A UN MOMENT DONNE " , REPRODUIT CI-DESSUS ;

QUE , DES LORS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 28 DOIVENT , ELLES AUSSI , AVOIR UNE PORTEE PERMANENTE .

Décisions sur les dépenses

V - DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DES LITIGES PENDANT DEVANT LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUE EN SES OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 48 A 51 , 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 P . 561 ET S . ) ET LE REGLEMENT NO 130 DU CONSEIL ( J.O . DU 28 DECEMBRE 1963 , P . 2996 ET S . ) ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP PAR SA DECISION DU 30 OCTOBRE 1963 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE TERME " LEGISLATION " UTILISE PAR LES ARTICLES 1 ( B ) , 2 ( 1 ) DEBUT ET ( D ) , 3 DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( J.O . DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) COMPREND EGALEMENT LA LEGISLATION NATIONALE PREVOYANT UNE ASSURANCE DECES PREMATURE AVEC PRESTATIONS AUX SURVIVANTS , MEME SI CETTE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT NO 3 ET SI ELLE N ' A PAS ETE NOTIFIEE .

2 ) A ) L ' ARTICLE 28 DUDIT REGLEMENT N ' EST APPLICABLE QUE S ' IL S ' AGIT DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT A PRESTATION , VISES A L ' ARTICLE 27 ;

B ) CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A UNE LEGISLATION QUI NE FAIT DEPENDRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DE LA DUREE DE L ' ASSURANCE ;

C ) CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU LES REGLEMENTS PERMETTENT D ' ASSURER AUX INTERESSES DES PRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES AU TOTAL DE CELLES DONT ILS BENEFICIERAIENT DANS CHAQUE PAYS EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE DONT ILS RELEVENT , CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DES REGLEMENTS NOS 3 ET 130 DU CONSEIL DE LA C.E.E .

3 ) LORSQUE , DANS LE CADRE DES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , IL S ' AGIT D ' UNE PENSION DE VEUVE OCTROYEE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE SUR L ' ASSURANCE GENERALE EN FAVEUR DES VEUVES ET D ' ORPHELINS , LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LOI NEERLANDAISE SUR L ' INVALIDITE DOIVENT ETRE ASSIMILEES AUX PERIODES ACCOMPLIES EN APPLICATION DE LADITE LEGISLATION .

4 ) LE MEMBRE DE PHRASE " PRESTATIONS DEJA LIQUIDEES " , FIGURANT A L ' ARTICLE 28 ( 1 ) ( G ) DU REGLEMENT NO 3 , VISE TOUTES LES PRESTATIONS LIQUIDEES EN APPLICATION DES ALINEAS ( E ) ET ( F ) DUDIT ARTICLE 28 ( 1 ) , QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CETTE LIQUIDATION .

5 ) IL RELEVE DU CENTRALE RAAD VAN BEROEP DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .