Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 1964. # Luigi de Pascale contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 97-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 97-63

M . LUIGI DE PASCALE ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EVENTUELLEMENT LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . LOUIS DE LA FONTAINE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE M . GENNARO PANDOLFELLI A ETE NOMME CHEF DE LA DIVISION III-C-2 DE LA DIRECTION " DROIT D ' ETABLISSEMENT ET SERVICES " A LA DIRECTION GENERALE DU MARCHE INTERIEUR ,

Motifs de l'arrêt

P . 1034

SUR LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNAUTE

ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET " EVENTUELLEMENT " CONTRE LA COMMISSION DE CELLE-CI ;

P . 1035

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE QUE LES INSTITUTIONS N ' ONT PAS UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PARTANT , SEULE LA COMMISSION DEVRAIT ETRE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . , " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' EXPRESSION " LES CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT " IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR L ' INSTITUTION , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE DROIT D ' ESTER EN JUSTICE DANS LES LITIGES QUI L ' OPPOSENT A SON PERSONNEL ;

QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DU PERSONNEL , ORGANISANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DES FONCTIONNAIRES , PRECISE QU ' UN TEL RECOURS QUI PRECEDE LE RECOURS CONTENTIEUX , EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LEUR INSTITUTION ;

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX , VISE A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ET ETRE DIRIGE CONTRE LA MEME INSTITUTION ;

QUE LE PRESENT RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI EST EN L ' ESPECE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTIENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DONT EMANE L ' ACTE ATTAQUE .

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET NE DONNE PAS LIEU A CRITIQUE D ' OFFICE .

SUR LE FOND

VIOLATION DES ARTICLES 43 , 45 ET 110 DU STATUT

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LA DECISION ENTREPRISE A ETE ADOPTEE SANS QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT AIT FAIT L ' OBJET DE DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ARRETEES ET PUBLIEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 ;

P . 1036

ATTENDU QUE LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 45 NE NECESSITE D ' AUTRES MESURES D ' EXECUTION QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 43 , AUQUEL L ' ARTICLE 45 FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE ;

QUE L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SUPPOSE L ' ETABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DES FONCTIONNAIRES , RAPPORTS CONSTITUANT L ' UN DES ELEMENTS SUR LESQUELS DOIT SE BASER TOUTE DECISION DE PROMOTION ;

QU ' A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE , AUCUNE INSTITUTION N ' AVAIT ETE EN MESURE D ' ADOPTER LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DONT LE DEFAUT EST INVOQUE AU LITIGE , EN RAISON DE LA DATE DE PUBLICATION ET D ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE CELUI-CI N ' AYANT ETE PUBLIE QUE LE 14 JUIN 1962 ET N ' ETANT ENTRE RETROACTIVEMENT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1962 , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QU ' A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE SE TROUVAIENT ENCORE , QUANT A L ' APPLICATION DU STATUT , DANS UNE PERIODE D ' ADAPTATION ;

QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' AVAIT PAS ENCORE A CETTE DATE ARRETE DE REGLES GENERALES POUR L ' ETABLISSEMENT DES RAPPORTS PREVUS A L ' ARTICLE 43 , NE SAURAIT DONC A LUI SEUL ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE DE NULLITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE L ' ARTICLE 45 A DU ETRE APPLIQUE SANS QUE LES RAPPORTS QU ' IL VISE AIENT PU ETRE ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 43 ET 110 DU STATUT ;

QU ' UNE TELLE CARENCE N ' APPARAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION ATTAQUEE , COMPTE TENU NOTAMMENT DES NECESSITES DU SERVICE ;

QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE LA DECISION LITIGIEUSE EST IRREGULIERE EN CE QU ' ELLE AURAIT ETE ADOPTEE SUR LA BASE D ' ELEMENTS D ' APPRECIATION TOUT A FAIT INSUFFISANTS ET SANS QUE LA COMMISSION AIT PU PROCEDER A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT ET , EN PARTICULIER , DES MERITES DU REQUERANT ;

P . 1037

QUE LA COMMISSION N ' AURAIT AINSI PAS RESPECTE LES GARANTIES ACCORDEES PAR L ' ARTICLE 45 DU STATUT AUX FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ET QUI CONSTITUENT LA CONTRE-PARTIE DES TRES LARGES POUVOIRS DONT DISPOSE LA COMMISSION EN CETTE MATIERE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION , POUR ETENDU QUE SOIT SON POUVOIR D ' APPRECIATION , DOIT PROCEDER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU STATUT , A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT SUR UNE BASE EGALITAIRE ET AU VU DE SOURCES D ' INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES ;

QU ' IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU PROCES QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION N ' ONT DISPOSE EN L ' ESPECE , COMME SEULS ELEMENTS POUR L ' EXAMEN SUSDIT , QUE DE LA PROPOSITION DE L ' UN D ' ENTRE EUX , DES ACTES DE CANDIDATURE ET DE L ' AVIS DE VACANCE NO 690 ;

QUE LA PROPOSITION D ' UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PROMOUVOIR M . PANDOLFELLI AU POSTE VACANT NE PRECISAIT QUE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CE SEUL FONCTIONNAIRE ET NE CONTENAIT QUE DE VAGUES ALLUSIONS AUX MERITES EVENTUELS DES AUTRES CANDIDATS , QUI ETAIENT AFFECTES A TROIS DIRECTIONS GENERALES DIFFERENTES ;

QUE LES ACTES DE CANDIDATURE INTRODUITS PAR LES INTERESSES EUX-MEMES , SANS VERIFICATION NI CONTROLE DE LA PART DES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION , CONSTITUENT DES DOCUMENTS DE NATURE ESSENTIELLEMENT SUBJECTIVE , DONT LA TENEUR ET LA PORTEE NE PEUVENT ETRE APPRECIEES QU ' AVEC CIRCONSPECTION DANS UNE MATIERE QUI EXIGE UN EXAMEN AUSSI OBJECTIF QUE POSSIBLE DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT ;

QU ' IL N ' A PAS ETE OFFERT EN PREUVE QUE LA COMMISSION AURAIT COMPLETE SON INFORMATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS , DANS LESQUELS DOIVENT FIGURER NOTAMMENT LES AVIS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES ELEMENTS AU VU DESQUELS LA COMMISSION A PRIS SA DECISION NE LUI ONT PAS PERMIS DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPARATIF SUR UNE BASE EGALITAIRE ET AU VU DE SOURCES D ' INFORMATION ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES ;

P . 1038

QU ' IL APPARAIT DONC QUE LA DECISION DE PROMOTION LITIGIEUSE N ' A PAS ETE ADOPTEE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU STATUT , ET QU ' ELLE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L ' APPUI DU RECOURS .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A EU GAIN DE CAUSE SUR L ' ESSENTIEL DU RECOURS ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 43 , 45 , 90 , 91 ET 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE PROMOTION DE M . GENNARO PANDOLFELLI AU POSTE DECLARE VACANT PAR AVIS NO 690 A LA DIVISION III-C-2 EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .