Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 1964. # Simone Van Nuffel, épouse Minot contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. # Affaire 93-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 93-63 INTRODUITE PAR

MME SIMONE VAN NUFFEL , EPOUSE MINOT ,

DEMEURANT A ALOST ( BELGIQUE ) ,

ASSISTEE DE ME ROLAND VAN LINT , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE MATHIJSEN , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) A TITRE PRINCIPAL :

1 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 516.000 FB EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA REQUERANTE DU FAIT QU ' ELLE A ETE PRIVEE DES AVANTAGES ATTACHES A SES FONCTIONS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959 JUSQU ' AU 31 AOUT 1963 ;

2 ) LA REFORMATION DES DECISIONS DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT CONTENUES DANS LA LETTRE DU 25 JUILLET 1963 , ET DE LA PROCEDURE SERVANT DE SUPPORT AUX DECISIONS , COMME L ' AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

DE FAIRE DECIDER QUE LA REQUERANTE SERA INTEGREE DANS LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E.A . , A UN GRADE AU MOINS EQUIVALENT AU GRADE A7 , ECHELON 3 , AVEC EFFET AU 17 JUILLET 1963 , ET TOUTES CONSEQUENCES DE FAIT ET DE DROIT ;

LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER LES ARRIERES DE REMUNERATION DEVENUS EXIGIBLES , SUITE A LA REINTEGRATION ;

LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 50.000 FB POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;

3 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE AUX INTERETS AU TAUX DE 6 POURCENT SUR TOUTES LES SOMMES QU ' ELLE SERA CONDAMNEE A PAYER ;

B ) A TITRE SUBSIDIAIRE :

1 ) DE FAIRE DECIDER QUE LA REQUERANTE SERA SOUMISE A UNE NOUVELLE PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

2 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER A LA REQUERANTE LA REMUNERATION ( 20.000 FR . PAR MOIS ) AFFERENTE AUX FONCTIONS QU ' ELLE EXERCAIT , DEPUIS LA DATE DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS JUSQU ' AU MOMENT OU UNE NOUVELLE DECISION AURA ETE VALABLEMENT ADOPTEE ;

3 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 50.000 FB POUR REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;

4 ) LE PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 POURCENT SUR LES SOMMES REPRISES CI-DESSUS ;

C ) A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :

1 ) L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EVALUES A 200.000 FB POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET A 50.000 FB POUR LE PREJUDICE MORAL ;

2 ) LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 160.000 FB , TENANT LIEU DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE ;

3 ) LE PAIEMENT D ' INTERETS AU TAUX DE 6 POURCENT SUR LES MONTANTS REPRIS CI-DESSUS ;

Motifs de l'arrêt

P . 997

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ONT COMMENCE A COURIR , A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DE RECLASSEMENT DE LA REQUERANTE , DATEES RESPECTIVEMENT DES 23 AVRIL 1959 , 3 JUILLET 1959 , 14 JANVIER 1960 ET 5 JUILLET 1960 , A PARTIR DE LA PUBLICATION DU STATUT ( 14 JUIN 1962 ) ET QUE CES DELAIS ETAIENT DONC EXPIRES A LA DATE DU DEPOT DU RECOURS ( 25 OCTOBRE 1963 ) ;

P . 998

QUE , DES LORS , LE GRIEF , CONSISTANT EN CE QUE LA DEFENDERESSE N ' AURAIT PAS ACCORDE A LA REQUERANTE LE GRADE ET LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SES FONCTIONS , DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

QU ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 91 , EN TANT QU ' IL INSTITUE DES DELAIS DE DECHEANCE POUR L ' INTRODUCTION DES RECOURS , N ' EST APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES AU STATUT QU ' A DATER DU JOUR DE LA PUBLICATION DE CELUI-CI ;

QU ' EN L ' ESPECE , TOUTEFOIS , IL S ' AGIT DE DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DU STATUT AYANT POUR OBJET L ' EXECUTION DU CONTRAT D ' EMPLOI EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE ;

QUE , DANS CE CAS , LES REGLES DU STATUT , ET NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 91 , NE PEUVENT ETRE APPLICABLES AVANT QUE LA TITULARISATION DE L ' AGENT INTERESSE N ' AIT ETE REGULIEREMENT PRONONCEE ;

QU ' EN EFFET , SI L ' ON RECONNAISSAIT EN CES MATIERES L ' APPLICABILITE IMMEDIATE DU NOUVEAU STATUT , ON PREJUGERAIT DE LA DECISION DE TITULARISATION , LAQUELLE , EN DEHORS DU CAS DES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE DE LA TITULARISATION OCTROYEE SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , N ' EST ACCORDEE QU ' AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU STATUT C.E.E.-C.E.E.A . ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA REQUERANTE N ' ETANT PAS TITULARISEE A LA DATE DU DEPOT DE SON RECOURS , LES DELAIS DE L ' ARTICLE 91 N ' AVAIENT PAS ENCORE COMMENCE A COURIR A CE MOMENT EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF SELON LEQUEL LA DEFENDERESSE , PENDANT LA PERIODE PRESTATUTAIRE , N ' AURAIT PAS ACCORDE A LA REQUERANTE LE GRADE ET LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SES FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LES DEUX AUTRES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENDERESSE A L ' ENCONTRE DE CE MEME GRIEF SE FONDENT EGALEMENT SUR LA TARDIVETE DU DEPOT DU RECOURS ET DOIVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE REJETEES POUR LES RAISONS CI-DESSUS ENONCEES ;

P . 999

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A ALLEGUE , ENFIN , QUE LE GRIEF EN QUESTION ETAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LE CLASSEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION ;

ATTENDU QUE CET ARGUMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME CONCERNANT LE FOND DU LITIGE ET NON SA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE ;

QU ' AUCUNE OBJECTION CONCERNANT LA RECEVABILITE NE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

A - SUR LE GRIEF TIRE DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE LE RETARD AVEC LEQUEL LA COMMISSION D ' INTEGRATION , EN DATE DU 9 JUILLET 1963 , A PRESENTE SON RAPPORT DEFAVORABLE , ALORS QUE LE RAPPORT D ' INTEGRATION , DATE DU 17 AVRIL 1962 , CONCLUAIT A SA TITULARISATION , ET QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVAIT PRECEDEMMENT EMIS , SUR BASE DE CE RAPPORT D ' INTEGRATION , UN AVIS DEFAVORABLE EN DATE DU 25 JUILLET 1962 ;

ATTENDU QUE L ' AVIS FAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LE 25 JUILLET 1962 NE POUVAIT LIER L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QU ' EN EFFET CETTE DERNIERE NE PEUT ETRE LIEE QUE PAR UN AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LA REQUERANTE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR D ' AUCUN DROIT ACQUIS DU FAIT DE L ' AVIS FAVORABLE DU 25 JUILLET 1962 , AUSSI LONGTEMPS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N ' AVAIT PAS STATUE ;

QU ' AU SURPLUS LE RETARD ALLEGUE AU SUJET DU RAPPORT DEFAVORABLE EST IMPUTABLE A LA REQUERANTE ELLE-MEME , QUI N ' A JAMAIS ETE EN ETAT DE FOURNIR VALABLEMENT LES PIECES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES POUR COMPLETER SON DOSSIER ;

P . 1000

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE GRIEF N ' EST PAS FONDE .

B - SUR LE GRIEF CONCERNANT LE MOTIF DU REFUS D ' INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE L ' INEXACTITUDE DES FAITS INVOQUES PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION POUR JUSTIFIER SON AVIS DEFAVORABLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA LETTRE , DATEE DU 28 AVRIL 1964 , DU SECRETARIAT NATIONAL DE L ' ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE , A BRUXELLES , QUE L ' INSTITUT DES DAMES DE MARIE A ALOST N ' A JAMAIS ORGANISE D ' ETUDES COMMERCIALES DU NIVEAU UNIVERSITAIRE ET QUE LES DIPLOMES DELIVRES PAR CET INSTITUT NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME UN DIPLOME D ' ETUDES SUPERIEURES , TEL , PAR EXEMPLE , CELUI DE LICENCIE EN SCIENCES COMMERCIALES ; QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE FORMULEE A L ' EGARD DE CETTE LETTRE ;

QUE C ' EST DONC A BON DROIT QUE LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES ET L ' ABSTENTION DE LA REQUERANTE , PENDANT CINQ ANS , A RETABLIR LA VERITE DENOTENT , PAR EUX-MEMES , UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC UNE INTEGRATION DANS LES CADRES STATUTAIRES ;

ATTENDU QU ' IL EN RESULTE QUE LE GRIEF DOIT ETRE REJETE .

C - SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

1 . CONCERNANT L ' EXERCICE PAR LA REQUERANTE DE FONCTIONS SUPERIEURES A SON GRADE ET A SON TRAITEMENT

ATTENDU QUE LA REQUERANTE , ENGAGEE LE 1ER JUILLET 1958 , POUR EXERCER DES FONCTIONS " D ' EXECUTION " , A ETE CLASSEE EN CATEGORIE C ;

QU ' ELLE S ' EST VU RAPIDEMENT CONFIER DES FONCTIONS " DE REDACTION " , QUI JUSTIFIAIENT SON CLASSEMENT EN CATEGORIE B ;

QU ' EFFECTIVEMENT ELLE FUT CLASSEE DANS CETTE DERNIERE CATEGORIE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1960 ;

P . 1001

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE QUE SES FONCTIONS ETAIENT EN REALITE " DE CONCEPTION " ET RESSORTISSAIENT A LA CATEGORIE A ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE PRETENTION , ELLE INVOQUE QUE DANS SON RAPPORT D ' INTEGRATION , DATE DU 17 AVRIL 1962 , FIGURE LA NOTATION , EMANANT DU DIRECTEUR GENERAL , " QU ' IL S ' AGIT D ' UNE ACTIVITE A " ;

ATTENDU QUE CETTE SIMPLE MENTION , NON EXPLICITEE , N ' EST PAS DETERMINANTE ;

QU ' IL EST VRAISEMBLABLE QUE L ' INTERESSEE , DANS L ' EXECUTION DES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES , FAISAIT PREUVE DE QUALITES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT GENERALEMENT EXIGEES DES AGENTS DE LA CATEGORIE B , CE QUI POUVAIT AUTORISER CERTAINES PERSPECTIVES D ' ACCES ULTERIEUR A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE SUPERIEURE ;

QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS CLAIREMENT DES PRECISIONS FOURNIES PAR LA DEFENDERESSE QUANT A LA NATURE REELLE DES ACTIVITES DE LA REQUERANTE QUE CETTE DERNIERE EXERCAIT EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS " DE REDACTION " , RELEVANT DE LA CATEGORIE B , DANS LAQUELLE ELLE FUT EFFECTIVEMENT CLASSEE APRES UN AN ET DEMI DE SERVICE ;

QUE LA REQUERANTE N ' A PU PROUVER QU ' ELLE AVAIT EXERCE , EN FAIT , DES FONCTIONS RESSORTISSANT PAR LEUR NATURE A LA CATEGORIE " A " ;

QU ' ELLE NE JOUISSAIT D ' AILLEURS D ' AUCUN DES TITRES NORMALEMENT EXIGES POUR L ' ACCES A CETTE CATEGORIE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N ' A DROIT A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF .

2 . CONCERNANT LE PREJUDICE SUBI DU CHEF DE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE TOUT DROIT DE LA REQUERANTE A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT LUI AURAIT EVENTUELLEMENT CAUSE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE EXCLU ;

QU ' EN EFFET , LA DECISION ATTAQUEE NE SE REVELE ENTACHEE D ' AUCUN DES VICES ALLEGUES PAR LA REQUERANTE ;

P . 1002

QUE , PARTANT , COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L ' OBJET DE CETTE DECISION , CELLE-CI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET PROVOQUER AINSI UN DOMMAGE ILLICITE QU ' AU CAS OU CETTE DECISION CONTIENDRAIT DES CRITIQUES SUPERFETATOIRES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , CE QUI N ' A PAS ETE ALLEGUE EN L ' ESPECE ;

QUE , D ' AILLEURS , LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENNENT AUCUNE CRITIQUE SUPERFLUE ET SONT LIMITES AU MINIMUM INDISPENSABLE .

3 . CONCERNANT L ' INSUFFISANCE DU DELAI DE PREAVIS

ATTENDU QU ' IL FAUT OBSERVER , TOUT D ' ABORD , QUE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS EST CONFORME A CE QUI ETAIT PREVU DANS LE CONTRAT D ' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE ;

QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LA REQUERANTE A BENEFICIE , EN OUTRE , DE L ' INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SON TRAITEMENT DE BASE , PREVUE A L ' ARTICLE 34 DU STATUT ;

QU ' EN L ' ESPECE , CETTE ALLOCATION , DIRECTEMENT PREVUE PAR LE STATUT , APPARAIT SUFFISANTE POUR JUGER QUE LA DEFENDERESSE S ' EST ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREAVIS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIVENT ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QUE POUR LES RAISONS CI-DESSUS ENONCEES , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 69 , 70 ET 95 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 34 , 91 ET 102 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 93-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .