Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 1964. # Jacqueline Georges contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. # Affaire 87-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 87-63 INTRODUITE PAR

MLLE JACQUELINE GEORGES ,

DEMEURANT A AUDERGHEM ( BELGIQUE ) ,

ASSISTEE DE ME ROLAND VAN LINT , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JAN GIJSSELS , EN QUALITE D ' AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

A ) A TITRE PRINCIPAL , LA REFORMATION DES DECISIONS DE NON-INTEGRATION ET DE LICENCIEMENT CONTENUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 3-7- 1963 PAR LA DEFENDERESSE A LA REQUERANTE , LE PAIEMENT DES ARRIERES DE REMUNERATION DEVENUS EXIGIBLES A LA SUITE DE LA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ;

B ) A TITRE SUBSIDIAIRE , DE FAIRE DECIDER QUE LA REQUERANTE SERA SOUMISE A UNE NOUVELLE PROCEDURE D ' INTEGRATION , LE PAIEMENT DU TRAITEMENT ET AVANTAGES ACCESSOIRES DEPUIS LA CESSATION DES FONCTIONS ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ;

C ) A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE , L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ET POUR PREJUDICE MATERIEL ET LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A PAYER 60.000 FB TENANT LIEU DE PREAVIS COMPLEMENTAIRE , AVEC LES INTERETS COMPENSATOIRES SUR TOUTES LES SOMMES QUE LA DEFENDERESSE SERA CONDAMNEE A PAYER ;

Motifs de l'arrêt

P . 946

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS LA RECEVABILITE DU PRESENT RECOURS ;

P . 947

QU ' AUCUNE OBJECTION NE DOIT ETRE EN L ' ESPECE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

II - QUANT AU FOND

A - SUR LE GRIEF TIRE DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE , EN PREMIER LIEU , QUE LES FAITS PRECIS , SUR LESQUELS EST BASE L ' AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , NE LUI ONT ETE COMMUNIQUES ORALEMENT QU ' AU MOMENT DE SA COMPARUTION DEVANT LADITE COMMISSION , DE TELLE SORTE QU ' ELLE N ' A PU PRESENTER EFFICACEMENT SES MOYENS DE DEFENSE ;

QUE LE RAPPORT D ' INTEGRATION , QUI REPOSAIT D ' AILLEURS SUR DES APPRECIATIONS PERSONNELLES ET PUREMENT SUBJECTIVES DE SES SUPERIEURS , NE FAISAIT PAS ETAT DE CES FAITS ;

QUE , DES LORS , LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' A PU SE PRONONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE , LES DROITS DE LA DEFENSE N ' AYANT PAS ETE RESPECTES ;

ATTENDU QUE L ' ARGUMENTATION DE LA REQUERANTE PROCEDE D ' UNE CONFUSION ENTRE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION N ' A PAS LE CARACTERE D ' UNE ACTION DISCIPLINAIRE ;

QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION VISEE A L ' ARTICLE 102 DU STATUT A POUR MISSION D ' APPRECIER LE COMPORTEMENT GENERAL DES INTERESSES EN VUE DE PORTER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LES APTITUDES A EXERCER A TITRE DEFINITIF LES FONCTIONS CORRESPONDANT A LEUR CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE ;

QU ' IL EST VRAI , CEPENDANT , QUE LES INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES AU COMPORTEMENT EXIGE DES AGENTS EN SERVICE DANS UNE ADMINISTRATION CONSTITUENT , SI ELLES SONT GRAVES OU REPETEES , UN DES ELEMENTS IMPORTANTS D ' APPRECIATION , MEME SI CES INFRACTIONS N ' ONT PAS ETE INDIVIDUELLEMENT SANCTIONNEES ;

P . 948

ATTENDU QUE L ' EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS AYANT SERVI DE BASE A L ' APPRECIATION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION SERA VERIFIEE CI-APRES , A L ' OCCASION DE L ' EXAMEN DU SECOND GRIEF ;

QU ' IL APPARTIENT , EN OUTRE , A LA COUR D ' EXAMINER SI LA COMMISSION D ' INTEGRATION A EU UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES FAITS POUR ETRE EN MESURE DE CONTROLER L ' OPINION DES CHEFS DE SERVICE ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LE RAPPORT D ' INTEGRATION ET LE DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE LUI ONT ETE COMMUNIQUES ET QU ' ELLE A PU PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES A LEUR SUJET ;

QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A ENTENDU ALTERNATIVEMENT LES CHEFS DE SERVICE ET LA REQUERANTE , SANS TOUTEFOIS LES CONFRONTER ;

QU ' UNE CONFRONTATION N ' EST TOUTEFOIS PAS EXIGEE EN MATIERE DE PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QU ' IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , LORSQU ' ELLE A EMIS SON AVIS DEFINITIF , ETAIT A MEME DE PRENDRE CET AVIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE , EN DEUXIEME LIEU , QUE LE DOSSIER PERSONNEL QUI LUI A ETE SOUMIS ETAIT INCOMPLET ET QUE LES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , AYANT PRECEDE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE L ' AVIS DEFINITIF A ETE EMIS , NE LUI ONT PAS ETE COMMUNIQUES ;

ATTENDU QUE LE DOSSIER PERSONNEL DE LA REQUERANTE NE POUVAIT MENTIONNER LES MANQUEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES , PUISQUE CEUX-CI N ' AVAIENT OCCASIONNE QUE DES AVERTISSEMENTS VERBAUX ;

QUE L ' ADMINISTRATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT TENUE DE COMMUNIQUER A L ' INTERESSEE LES PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION EMANANT DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QU ' EN OUTRE L ' AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION LIE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE TOUT GRIEF DE L ' INTERESSEE CONTRE CET AVIS NE SAURAIT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE PAR LE BIAIS D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENTERINANT OBLIGATOIREMENT L ' AVIS ET CONSTITUANT LE POINT TERMINAL FORMEL DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

P . 949

QUE , PARTANT , LE DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DE PROCES-VERBAUX DE SEANCES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE SAURAIT CAUSER AUCUN PREJUDICE A L ' INTERESSEE ;

QU ' IL RESSORT D ' AILLEURS DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A FAIT CONNAITRE A LA REQUERANTE LES OBSERVATIONS FAITES A SON SUJET PAR LES FONCTIONNAIRES ENTENDUS ET L ' A INVITEE A S ' EXPLIQUER A CET EGARD ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE , EN TROISIEME LIEU , QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION N ' A PAS ETE REGLEE PAR LA VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET UNIFORMES , EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 102 NE CONSTITUE QU ' UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DU STATUT ET NE NECESSITE , DES LORS , AUCUNE DISPOSITION GENERALE D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DUDIT STATUT ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A ETE REGULIERE .

B - SUR LE GRIEF TIRE DE L ' INEXACTITUDE ET DU MANQUE DE PERTINENCE DES MOTIFS

ATTENDU QUE LA REQUERANTE , TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR UTILISE A DES FINS PRIVEES LES LOCAUX ET LES INSTRUMENTS DE TRAVAIL MIS A SA DISPOSITION POUR LE SERVICE , CONTESTE QUE DES AVERTISSEMENTS VERBAUX LUI AIENT ETE ADRESSES A CE SUJET ;

ATTENDU QUE CETTE DENEGATION DE LA REQUERANTE CONTREDIT DIRECTEMENT LES ATTESTATIONS FORMELLES ET CONCORDANTES FOURNIES A CET EGARD PAR LES FONCTIONNAIRES ENTENDUS DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QU ' IL EST D ' AILLEURS INVRAISEMBLABLE QUE L ' ADMINISTRATION , QUELQUE TOLERANTE QU ' ELLE FUT , N ' AIT PAS , POUR LE MOINS , ADRESSE A LA REQUERANTE DES AVERTISSEMENTS VERBAUX CONCERNANT SON COMPORTEMENT PENDANT LES HEURES DE SERVICE ;

P . 950

QUE , DES LORS , LA REQUERANTE N ' A PU ETABLIR SUR CE POINT L ' INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE DENIE , ENSUITE , AVOIR PERTURBE , PAR LA GESTION DE SES INTERETS PRIVES , LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE ETAIT , PAR LUI-MEME , DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;

QUE , DES LORS , UNE SIMPLE DENEGATION DE LA PART DE LA REQUERANTE NE PEUT CONSTITUER LA PREUVE QUE LE SERVICE NE S ' EST PAS EFFECTIVEMENT TROUVE PERTURBE ;

QUE LES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE , D ' APRES LESQUELLES ELLE AURAIT ETE LAISSEE TRES SOUVENT SANS TRAVAIL , NE CONSTITUENT PAS UNE CAUSE DE JUSTIFICATION A CET EGARD ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONTESTE , ENFIN , LA PERTINENCE DES MOTIFS RETENUS PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

ATTENDU QU ' IL APPARAIT , AU CONTRAIRE , QUE CES MOTIFS SONT BIEN DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L ' APPRECIATION DEFAVORABLE DU COMPORTEMENT DE L ' INTERESSEE AU REGARD DE SON APTITUDE A EXERCER SES FONCTIONS A TITRE DEFINITIF ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU .

C - SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

ATTENDU QUE TOUT DROIT DE LA REQUERANTE A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI AURAIT EVENTUELLEMENT CAUSE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE EXCLU ;

QU ' EN EFFET , LA DECISION ATTAQUEE NE SE REVELE ENTACHEE D ' AUCUN DES VICES ALLEGUES PAR LA REQUERANTE ;

QUE , PARTANT , COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L ' OBJET DE CETTE DECISION , CELLE-CI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET PROVOQUER AINSI UN DOMMAGE ILLICITE QU ' AU CAS OU CETTE DECISION CONTIENDRAIT DES CRITIQUES SUPERFETATOIRES A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , CE QUI N ' A PAS ETE ALLEGUE EN L ' ESPECE ;

P . 951

QUE , D ' AILLEURS , LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENNENT AUCUNE CRITIQUE INUTILE ET SONT LIMITES AU MINIMUM INDISPENSABLE ;

ATTENDU QUE , DES LORS , IL NE RESTE A EXAMINER QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE FONDEE SUR L ' INSUFFISANCE DU DELAI DE PREAVIS ;

ATTENDU QU ' IL FAUT OBSERVER , TOUT D ' ABORD , QUE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS EST CONFORME A CE QUI ETAIT PREVU DANS LE CONTRAT D ' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE ;

QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , LA REQUERANTE A BENEFICIE , EN OUTRE , DE L ' INDEMNITE CORRESPONDANT A DEUX MOIS DE SON TRAITEMENT DE BASE , PREVUE A L ' ARTICLE 34 DU STATUT ;

QU ' EN L ' ESPECE CETTE ALLOCATION , DIRECTEMENT PREVUE PAR LE STATUT , APPARAIT SUFFISANTE POUR JUGER QUE LA DEFENDERESSE S ' EST ACQUITTEE DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREAVIS ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE AUX FINS D ' INDEMNITE DOIVENT ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT LE 4 OCTOBRE 1963 UNE DEMANDE D ' ADMISSION AU BENEFICE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE , QUI A ETE REJETEE PAR UNE ORDONNANCE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1963 , LES DEPENS ETANT RESERVES ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS ENONCEES , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS SE RAPPORTANT TANT AU RECOURS PRINCIPAL QU ' A LA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 69 , 70 , 76 ET 95 ,

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 34 , 91 , 102 ET 110 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 87-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LES DEPENS , OCCASIONNES TANT PAR LE RECOURS PRINCIPAL QUE PAR LA DEMANDE EN ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE , SONT COMPENSES , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .