Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 1964. # J.A.G. Baron de Vos van Steenwijk contre Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique. # Affaire 84-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

J . A . G . BARON DE VOS VAN STEENWIJK , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME ELVINGER , 84 , GRAND-RUE A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR M . JAN GIJSSELS , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NON-INTEGRATION ET DE RESILIATION DU CONTRAT PRISE A L ' EGARD DU REQUERANT , AINSI QUE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 655

QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS ET QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE SOULEVER DES EXCEPTIONS D ' OFFICE ;

QUE LE RECOURS EST RECEVABLE .

P . 656

QUANT AU FOND

SUR LE GRIEF TIRE DU PROLONGEMENT IRREGULIER DU STAGE DU REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROLONGATION DE SON STAGE LUI A ETE PREJUDICIABLE , MOTIF TIRE DU FAIT QUE LE RAPPORT ETABLI A L ' ISSUE DES SIX PREMIERS MOIS DE SERVICE LUI ETAIT FAVORABLE , ALORS QUE LE RAPPORT ETABLI POSTERIEUREMENT A LA PROLONGATION DU STAGE , ET SUR LEQUEL LA COMMISSION D ' INTEGRATION S ' EST BASEE , LUI ETAIT DEFAVORABLE ; ET QUE PARTANT L ' IRREGULARITE DE CETTE PROLONGATION DEVRAIT ENTRAINER L ' IRREGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE , MEME A SUPPOSER QUE LE STAGE DU REQUERANT NE SE SOIT PAS DEROULE D ' UNE FACON TOUT A FAIT NORMALE , IL FAUT EXCLURE QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES A CET EGARD SOIENT DE NATURE A VICIER LA DECISION D ' INTEGRATION ;

QU ' EN EFFET , LES OPERATIONS D ' INTEGRATION AYANT EU LIEU PLUS D ' UN AN APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE A LAQUELLE SE REFERAIT LA NOTE DE STAGE DU 16 FEVRIER 1962 , L ' ADMINISTRATION , INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROLONGATION DU STAGE DU REQUERANT , AVAIT LE DROIT ET LE DEVOIR DE SOUMETTRE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION UN RAPPORT PLUS RECENT COUVRANT TOUTE LA PERIODE QUI S ' ETAIT ECOULEE DEPUIS LE RECRUTEMENT DU REQUERANT ;

QUE , PARTANT , C ' EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A ETE SAISIE DU RAPPORT D ' INTEGRATION ETABLI EN NOVEMBRE 1962 ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE .

SUR LE GRIEF TIRE DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

ATTENDU QUE LE REQUERANT SE PLAINT DE CE QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE LUI AIT PAS ETE INTEGRALEMENT SOUMIS AVANT LA DECISION D ' INTEGRATION ET N ' AIT PAS ETE VERSE A SON DOSSIER PERSONNEL ;

P . 657

ATTENDU QUE L ' AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION LIE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE TOUT GRIEF DE L ' INTERESSE CONTRE CET AVIS NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE PAR LE BIAIS D ' UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENTERINANT OBLIGATOIREMENT L ' AVIS ET CONSTITUANT LE POINT TERMINAL FORMEL DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QUE , PARTANT , LE DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DE CET AVIS NE SAURAIT CAUSER AUCUN PREJUDICE A L ' INTERESSE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ETANT TENUE DE COMMUNIQUER A L ' INTERESSE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AVANT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT ESTIME EN OUTRE QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION SERAIT IRREGULIERE , FAUTE D ' AVOIR ETE CONFRONTE AVEC LES CHEFS DE SERVICE QUI ONT ETABLI LE RAPPORT D ' INTEGRATION A SON EGARD ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ETE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION SON AVIS SUR LES OBSERVATIONS EXPRIMEES A SON EGARD PAR SES CHEFS DE SERVICE ;

QU ' EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LE CAS D ' ESPECE , IL SEMBLE D ' AILLEURS QU ' UNE CONFRONTATION DIRECTE ENTRE L ' INTERESSE ET SES CHEFS DE SERVICE N ' AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION DES ELEMENTS NOUVEAUX IMPORTANTS ;

QUE , DES LORS , LES GRIEFS DU REQUERANT RELATIFS A L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION NE SONT PAS FONDES .

SUR LES MOYENS AYANT TRAIT A L ' IRREGULARITE DE L ' APPRECIATION DES QUALITES DU REQUERANT

A ) QUANT A LA VIOLATION DU TRAITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE , DU FAIT QUE LES FONCTIONS D ' ASSISTANT DU DIRECTEUR DU CENTRE D ' ISPRA POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE RECRUTE LUI ETAIENT FERMEES PENDANT LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTAIENT LES NOTATIONS DU RAPPORT D ' INTEGRATION , TOUTE APPRECIATION A SON EGARD ETAIT VICIEE A LA BASE ;

P . 658

ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE , PAR L ' AFFECTATION DU REQUERANT A UN " BUREAU D ' ETUDES " INSTITUE A LA SUITE DE L ' ARRIVEE A ISPRA DE M . MERCEREAU , UN CERTAIN CHANGEMENT EST INTERVENU DANS SA POSITION INITIALE AU SEIN DE L ' EURATOM ;

QU ' EN CONSIDERATION DES TERMES TRES GENERAUX DE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT , AINSI QUE DES EXIGENCES RELATIVES A L ' ORGANISATION DES SERVICES , QUI SE FAISAIENT PARTICULIEREMENT SENTIR DANS LA PERIODE D ' INSTALLATION DU CENTRE D ' ISPRA , CETTE MUTATION N ' APPARAIT PAS DE NATURE A DEPASSER LES POUVOIRS TRES ETENDUS QUI DOIVENT ETRE RECONNUS , POUR L ' EPOQUE DONT IL S ' AGIT , A LA DIRECTION DU CENTRE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LE RAPPORT ETABLI EN VUE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION CONCERNANT LE REQUERANT A PORTE SES EVALUATIONS SUR L ' ENSEMBLE DE L ' ACTIVITE QUE CELUI-CI A EFFECTIVEMENT EXERCEE DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DES DIFFERENTES TACHES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QU ' IL N ' AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE LA PREUVE DE SES APTITUDES , AUCUNE TACHE CONCRETE NE LUI AYANT ETE CONFIEE AU COURS DE LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTAIENT LES NOTATIONS DU RAPPORT D ' INTEGRATION , ET TOUT CONTACT AVEC LES DIFFERENTS SERVICES LUI AYANT ETE REFUSE ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES DU REQUERANT , C ' EST SURTOUT UN MANQUE D ' INITIATIVE DANS LA RECHERCHE DES PROBLEMES A ETUDIER ET UN COMPORTEMENT NEGLIGENT QUI LUI ONT ETE REPROCHES , ALORS QUE , COMME LE DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE , M . MERCEREAU , L ' A RECONNU DANS SA DEPOSITION DEVANT LA CHAMBRE , LES TRAVAUX FOURNIS AU DEBUT PAR LE REQUERANT SUR DES QUESTIONS PRECISES ETAIENT DE QUALITE ;

QUE LES MESURES D ' INSTRUCTION AUXQUELLES LA CHAMBRE A PROCEDE , A LA DEMANDE DU REQUERANT , N ' APPARAISSENT PAS DE NATURE A CONFIRMER QUE CELUI-CI AVAIT ETE MIS DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' AVOIR DES CONTACTS AVEC LES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE CONCERNES PAR SON ACTIVITE ;

P . 659

QUE , PARTANT , EN CONSIDERATION DES TACHES TRES GENERALES QUE COMPORTAIENT LES FONCTIONS DU REQUERANT , RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QU ' IL N ' AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE FAIRE PREUVE DE SES APTITUDES ;

QUE , S ' IL EST POSSIBLE QUE LA DETERIORATION DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LA DIRECTION DU CENTRE D ' ISPRA ET LA DECEPTION RESULTANT DE SON AFFECTATION AU BUREAU D ' ETUDES AIENT JOUE UN ROLE DANS SON COMPORTEMENT GENERAL , CELA NE SAURAIT TOUTEFOIS JUSTIFIER SON ATTITUDE NEGATIVE , CARACTERISEE ENTRE AUTRES PAR PLUSIEURS ABSENCES NON MOTIVEES VALABLEMENT , ET CONTRAIRE AUX EXIGENCES FONDAMENTALES QU ' IL FAUT , EN TOUT CAS , OBSERVER POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ;

QUE , DES LORS , CE GRIEF NE PEUT PAS ETRE RETENU .

B ) QUANT AU DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LE REQUERANT VOIT DANS LE RAPPORT NEGATIF FORMULE A SON EGARD PAR SON DIRECTEUR GENERAL UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , MOTIF PRIS DE CE QUE LE DIRECTEUR AURAIT USE DE SES POUVOIRS D ' APPRECIATION A DES FINS PERSONNELLES ;

ATTENDU QUE LES APPRECIATIONS EXPRIMEES PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE , DONT LES RAPPORTS AVEC LE REQUERANT N ' ETAIENT PAS MAUVAIS , DANS SON RAPPORT SUR LE REQUERANT SOUMIS A LA COMMISSION D ' INTEGRATION CONFIRMENT EN SUBSTANCE , BIEN QUE D ' UNE FACON PLUS NUANCEE , LE RAPPORT NEGATIF DU DIRECTEUR GENERAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , RIEN NE PROUVE D ' UNE MANIERE CONCLUANTE QUE LES APPRECIATIONS NEGATIVES EXPRIMEES DANS LE RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE AIENT ETE DETERMINEES PAR SON ANIMOSITE PERSONNELLE CONTRE LE REQUERANT ;

QUE , DES LORS , CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU .

P . 660

SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REQUERANT N ' A PU DEMONTRER L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE , PARTANT , COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L ' OBJET DE CETTE DECISION , CELLE-CI NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE DOMMAGEABLE QU ' AU CAS OU ELLE CONTIENDRAIT DES CRITIQUES SUPERFETATOIRES A L ' EGARD DE LA PERSONNE QU ' ELLE VISE ;

QU ' EN L ' ESPECE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONTIENNENT PAS CES CRITIQUES ;

QU ' IL NE RESTE DES LORS A EXAMINER QUE LES CONCLUSIONS VISANT A L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE POUR CAUSE D ' INSUFFISANCE DU DELAI DE PREAVIS ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS QUI A ETE APPLIQUE AU REQUERANT EST CONFORME A CE QUI ETAIT PREVU DANS SON CONTRAT D ' ENGAGEMENT ;

QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DU PERSONNEL , LE REQUERANT A BENEFICIE EN OUTRE DE L ' INDEMNITE DE DEUX MOIS PREVUE A L ' ARTICLE 34 DU STATUT ;

QUE PAR L ' OCTROI DE CETTE DERNIERE INDEMNITE , FIXEE DIRECTEMENT PAR LE STATUT , LA DEFENDERESSE S ' EST , EN L ' ESPECE , ACQUITTEE VALABLEMENT DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREAVIS ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A L ' INDEMNITE NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS RESULTANT DU DEPLACEMENT DES TEMOINS , CEUX-CI AYANT ETE ENTENDUS EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LA C.E.E.A . , IL CONVIENT QU ' ILS SOIENT SUPPORTES PAR LA DEFENDERESSE ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU L ' ARTICLE 152 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 84-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LES FRAIS EXPOSES PAR CHACUNE DES PARTIES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

3 ) LES FRAIS RELATIFS AU DEPLACEMENT DES TEMOINS SONT MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFENDERESSE .