Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1965. # Stefan Krawczynski contre Commission de la CEEA. # Affaire 83-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 83-63

M . STEFAN KRAWCZYNSKI ,

DOCTEUR ES SCIENCES NATURELLES , DIPLOME EN SCIENCES PHYSIQUES , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , DOMICILIE A ANGERA ( ITALIE ) , 33 , VIA MILANO ,

ASSISTE PAR ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT PRECITE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,

BRUXELLES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JEAN-PIERRE DELAHOUSSE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE CLASSEMENT DU REQUERANT , LE DEFAUT DE PROTECTION CONTRE L ' HOSTILITE D ' UN HAUT FONCTIONNAIRE ET LA DESORGANISATION DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES D ' ISPRA , ALLEGUES PAR LE REQUERANT ,

Motifs de l'arrêt

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I - QUANT A LA RECEVABILITE

1 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DU FAIT QUE LE REQUERANT N ' AURAIT PAS ATTAQUE , EN TEMPS UTILE , LE REJET DE SA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DATEE DU 16 OCTOBRE 1962 ET PORTANT SUR LE MEME OBJET ;

ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS S ' APPUIE SUR TROIS MOYENS , A SAVOIR : LE CLASSEMENT DU REQUERANT , LE DEFAUT DE PROTEGER CELUI-CI CONTRE LA PRETENDUE HOSTILITE DU SIEUR GUERON ET LA PRETENDUE DESORGANISATION DU CENTRE D ' ISPRA ;

QUE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE PRECITEE , D ' AILLEURS ANTERIEURE A LA TITULARISATION DU REQUERANT , NE VISAIT PAS LE CLASSEMENT DE CELUI-CI ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES MOYENS DU PRESENT RECOURS , LE REQUERANT INVOQUE A LEUR APPUI UN FAIT POSTERIEUR AU REJET DE LADITE RECLAMATION , A SAVOIR L ' INCIDENT DU 25 AVRIL 1963 ;

QUE , DANS LA MESURE OU LE REQUERANT SE PREVAUT DE CET INCIDENT , L ' EXCEPTION DOIT DONC ETRE REJETEE ;

2 . ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE D ' OFFICE QUE LA REPLIQUE REPREND LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SOUS UNE FORME MODIFIEE SANS EXPOSER LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU JUSTIFIER PAREILLE MODIFICATION ;

QUE , SI L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE SOUMET LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX A LA CONDITION QUE CEUX- CI SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE , CETTE CONDITION REGIT A FORTIORI TOUTE MODIFICATION DES CONCLUSIONS ;

QUE SEULES LES CONCLUSIONS EXPOSEES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE PEUVENT DONC ETRE PRISES EN CONSIDERATION ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE RECOURS EST RECEVABLE , SOUS LES RESERVES QUI VIENNENT D ' ETRE INDIQUEES ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE LA RECEVABILITE DU PREMIER MOYEN , EN CE SENS QU ' UN FONCTIONNAIRE NE SERAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE SON CLASSEMENT ;

P . 786

ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION N ' EST PAS FONDEE , L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES MENTIONNANT EXPRESSEMENT " LES LITIGES DE CARACTERE PECUNIAIRE OPPOSANT UNE DES COMMUNAUTES A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AU PRESENT STATUT " .

II - QUANT AU FOND DU RECOURS

1 . SUR LE PREMIER MOYEN

A - CONSIDERATIONS LIMINAIRES

1 . ATTENDU QUE LE PRESENT RECOURS FAIT SUITE AU REJET , INTERVENU EXPLICITEMENT LE 23 JUILLET 1963 , DE LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT DATEE DU 17 MAI 1963 ET TENDANT A LA REVISION DU GRADE AUQUEL IL VENAIT D ' ETRE TITULARISE ;

QUE , DES LORS , LE BIEN-FONDE DU PRESENT GRIEF DOIT ETRE EXAMINE A LA DATE DU 23 JUILLET 1963 , A L ' EXCLUSION DES EVENEMENTS POSTERIEURS ;

2 . ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A TITULARISE LE REQUERANT DANS LE GRADE A5 QUI CORRESPOND AU GRADE QU ' IL AVAIT OBTENU AVANT SON ADMISSION AU BENEFICE DU STATUT ;

QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE ANTERIEUREMENT , L ' ARTICLE 102 DU STATUT PERMETTAIT AUX INSTITUTIONS DE PROCEDER DE CETTE MANIERE , QUITTE A DEVOIR REGULARISER LA SITUATION DE L ' INTERESSE AU CAS OU LE PRINCIPE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONS ET GRADE L ' AURAIT EXIGE ;

QU ' EN L ' ESPECE , IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI LEDIT PRINCIPE IMPOSAIT A LA DEFENDERESSE DE CLASSER LE REQUERANT DANS LE GRADE A3 , SUBSIDIAIREMENT A4 ;

QUE , CE FAISANT , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION D ' ABORD LA SITUATION DU REQUERANT TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT LE 1ER JANVIER 1962 , DATE A LAQUELLE RETROAGIT LA TITULARISATION ;

QUE , TOUTEFOIS , CELLE-CI N ' AYANT ETE NOTIFIEE AU REQUERANT QU ' EN 1963 , IL ECHET ENSUITE DE RECHERCHER SI LES MODIFICATIONS QU ' A SUBIES CETTE SITUATION ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 23 JUILLET 1963 CONDUISENT A UNE APPRECIATION DIFFERENTE ;

3 . ATTENDU QUE LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES EST REGI PAR L ' ANNEXE I-B DU STATUT AINSI QUE PAR LE TABLEAU DE DESCRIPTION DES EMPLOIS-TYPES RELATIF AUXDITS FONCTIONNAIRES ET ADOPTE PAR LA DEFENDERESSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU STATUT ( CI-APRES DENOMME " TABLEAU DESCRIPTIF " ) ;

QUE CE TABLEAU ETABLIT , EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES CARRIERES A3 , A4 ET A5 - A8 , DEUX CRITERES ALTERNATIFS DONT L ' UN VISE EN PREMIER LIEU LA POSITION HIERARCHIQUE ET L ' AUTRE LA QUALIFICATION DE L ' INTERESSE AINSI QUE LA NATURE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DE SES FONCTIONS ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER LE GRIEF DU REQUERANT SEPAREMENT A LA LUMIERE DE CHACUN DE CES CRITERES , DENOMMES CI-APRES RESPECTIVEMENT " CRITERE HIERARCHIQUE " ET " CRITERE SCIENTIFIQUE ET INDIVIDUEL " .

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B - APPLICATION DU CRITERE HIERARCHIQUE

1 ) SITUATION DU REQUERANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962

ATTENDU QUE LE REQUERANT TIRE ARGUMENT DU FAIT QUE , TANT DANS LE RAPPORT D ' INTEGRATION QUE DANS UN " ORGANIGRAMME " DU CENTRE D ' ISPRA ETABLI EN JANVIER 1962 , IL A ETE DENOMME RESPECTIVEMENT " CHARGE DE LA DIRECTION DU SERVICE REPROCESSING " OU " RESPONSABLE " DUDIT " SERVICE " ;

QU ' IL FONDE SA PRETENTION AU GRADE A3 SUR LA CIRCONSTANCE QUE , D ' APRES LA TERMINOLOGIE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , L ' UNITE HIERARCHIQUE QUALIFIEE DE " SERVICE " AURAIT CORRESPONDU A L ' UNITE DENOMMEE " DIVISION " PAR LE TABLEAU DESCRIPTIF , L ' UNE ET L ' AUTRE RELEVANT DIRECTEMENT DE L ' UNITE APPELEE " DEPARTEMENT " AVANT COMME APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TABLEAU ;

QUE , SUBSIDIAIREMENT , IL RECLAME LE GRADE A4 AU MOTIF QUE LE TABLEAU DESCRIPTIF RECONNAIT CE GRADE AUX " CHEFS DE SERVICE " ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE OBJECTE QU ' A L ' EPOQUE , LES PROGRAMMES D ' EURATOM ET LES DETAILS DE LEUR MISE EN OEUVRE NE S ' ETANT PAS ENCORE CRISTALLISES , UNE STRUCTURATION DEFINITIVE DES CADRES SCIENTIFIQUES AURAIT ETE IMPOSSIBLE ;

QU ' ELLE AFFIRME EN OUTRE QUE L ' " ORGANIGRAMME " PRECITE , EMANANT DES AUTORITES LOCALES , N ' AURAIT PAS ETE SOUMIS POUR APPROBATION A L ' ADMINISTRATION DU SIEGE D ' EURATOM ;

QU ' ENFIN , ELLE FAIT OBSERVER QUE LA TERMINOLOGIE CITEE PAR LE REQUERANT A ETE UTILISEE A UNE EPOQUE OU SES AUTEURS IGNORAIENT NECESSAIREMENT TANT LE TEXTE DU STATUT , QUI D ' AILLEURS NE REPREND PAS LADITE TERMINOLOGIE , QUE CELUI DU TABLEAU DESCRIPTIF ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS SERIEUSEMENT CONTESTE LE CARACTERE PROVISOIRE ET PRECAIRE DES STRUCTURES AMORCEES OU ENVISAGEES A L ' EPOQUE ;

QUE CE CARACTERE A D ' AILLEURS ETE CONFIRME PAR LE TEMOIGNAGE DU SIEUR RITTER , AUTEUR OU CO-AUTEUR DES TERMES INVOQUES PAR LE REQUERANT ET DONT LA BIENVEILLANCE A L ' EGARD DE CELUI-CI NE FAIT PAS DOUTE ;

QU ' IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEMOIGNAGE QUE L ' EXPRESSION " SERVICE " , DANS L ' ESPRIT DE SES AUTEURS , VISAIT UN DOMAINE D ' ACTIVITE ET NON UNE UNITE HIERARCHIQUE .

ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE L ' ARGUMENT DE LA DEFENDERESSE TIRE DE LA POSTERIORITE DU TABLEAU DESCRIPTIF N ' EST PAS D ' UNE PERTINENCE ABSOLUE ;

QU ' EN EFFET , CE TABLEAU , EN TANT QUE DISPOSITION EXECUTIVE DU STATUT , RETROAGIT AU 1ER JANVIER 1962 AU MEME TITRE QUE CELUI-CI ;

QU ' IL REPREND , DANS UNE MESURE NON NEGLIGEABLE , LES CONCEPTS DE L ' " ORGANIGRAMME " SUSVISE , NOTAMMENT EN FAISANT COIFFER LE " SERVICE " PAR LE DEPARTEMENT ET LES " SECTIONS " ET " GROUPES " PAR LE " SERVICE " ;

P . 788

QU ' ENFIN , IL SEMBLE SUPPOSER QUE , NORMALEMENT , LE RESPONSABLE D ' UN SECTEUR D ' ACTIVITE RELEVANT DIRECTEMENT D ' UN DEPARTEMENT EXERCE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE A3 OU , DU MOINS , AU GRADE A4 ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA QUESTION A EXAMINER SE RAMENE A CELLE DE SAVOIR SI LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 ETAIENT DEJA SUFFISAMMENT PROFILEES POUR POUVOIR ETRE RATTACHEES , SOUS L ' ANGLE DU CRITERE HIERARCHIQUE , A L ' UNE DES NOTIONS RETENUES PAR LE TABLEAU DESCRIPTIF ;

QU ' IL RESULTE DES ALLEGATIONS DU REQUERANT LUI-MEME QU ' A CETTE DATE , LES ESPOIRS DU SIEUR RITTER ET DU REQUERANT DE FAIRE JOUER A L ' ACTIVITE DU " REPROCESSING " ( RETRAITEMENT ) UN ROLE PARTICULIEREMENT IMPORTANT SE TROUVAIENT DEJA SERIEUSEMENT MENACES PAR LES INTENTIONS CONTRAIRES DES AUTORITES DU SIEGE D ' EURATOM , INTENTIONS QUI DEVAIENT SE CONCRETISER PEU DE TEMPS APRES ;

QU ' EN OUTRE , IL RESSORT DU DOSSIER QU ' A L ' EPOQUE , LES TRAVAUX DU REQUERANT N ' AVAIENT PAS DEPASSE SENSIBLEMENT LE STADE DES ETUDES PREPARATOIRES ET DE LA PROGRAMMATION ABSTRAITE ;

QUE , S ' IL EST POSSIBLE QUE LA REALISATION DES PLANS ANTERIEURS AURAIT MENAGE AU REQUERANT DES RESPONSABILITES IMPLIQUANT UN CLASSEMENT PLUS AVANTAGEUX , LA COUR NE SAURAIT APPUYER SON JUGEMENT SUR DES HYPOTHESES , PAR DEFINITION INCERTAINES ;

QUE , DANS CET ORDRE D ' IDEES , EST SANS PERTINENCE L ' AFFIRMATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE LE SIEUR RITTER LUI AURAIT PROMIS DE LUI CONFIER CERTAINS TRAVAUX DANS LE DOMAINE DU RETRAITEMENT ;

QU ' EN EFFET , S ' IL PEUT ETRE ADMIS QUE TELLES ETAIENT LES PERSPECTIVES QUE LE SIEUR RITTER AVAIT TRACEES A SON FUTUR COLLABORATEUR , UNE OBLIGATION JURIDIQUE A CET EGARD EST DEJA EXCLUE DU FAIT QUE LE CONTRAT D ' ENGAGEMENT , SIGNE SANS RESERVE PAR LE REQUERANT , NE CONTIENT AUCUNE MENTION A CET EFFET ;

QUE , POUR REGRETTABLES QUE SOIENT LES DECEPTIONS QUE LE REQUERANT A PU SUBIR SUR LE PLAN PROFESSIONNEL , LES ESPOIRS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES AUX REALITES EN MATIERE DE CLASSEMENT ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LA PARTICIPATION DU REQUERANT AUX TRAVAUX DE CERTAINS COMITES , QUI D ' AILLEURS N ' AVAIENT PAS DE STRUCTURE FIXE , N ' EST PAS DAVANTAGE PROBANTE ;

ATTENDU QU ' EN DEFINITIVE , SOUS L ' ANGLE DU CRITERE HIERARCHIQUE ENVISAGE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 , LES PRETENTIONS DU REQUERANT NE SONT PAS FONDEES ;

2 ) SITUATION DU REQUERANT A LA DATE DU 23 JUILLET 1963

ATTENDU QUE , PAR DECISION DES SIEURS GUERON ET RITTER PRENANT EFFET AU 1ER JUIN 1962 , LE REQUERANT S ' EST VU ATTRIBUER LES FONCTIONS DE " CHEF DE LA SECTION DECONTAMINATION ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS " , FONCTIONS ET DENOMINATION QU ' IL DETENAIT ENCORE A LA DATE DU 23 JUILLET 1963 ;

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ATTENDU QU ' AUX TERMES DU TABLEAU DESCRIPTIF , LES FONCTIONS DE CHEF DE SECTION CORRESPONDENT A LA CARRIERE A5 - A8 ;

QUE , TOUTEFOIS , AINSI QUE LA DEFENDERESSE L ' ADMET IMPLICITEMENT , CET ARGUMENT N ' EST PAS DE NATURE A REFUTER A LUI SEUL LES PRETENTIONS DU REQUERANT ;

QU ' EN EFFET , MEME APRES LA PUBLICATION DU TABLEAU DESCRIPTIF , ET POUR LE MOINS DANS LE CADRE DU DEPARTEMENT DONT FAIT PARTIE LE REQUERANT , LA DEFENDERESSE A CONTINUE A QUALIFIER DE " SECTIONS " LES UNITES RELEVANT DIRECTEMENT , AU MEME TITRE QUE L ' UNITE DIRIGEE PAR LE REQUERANT , DUDIT DEPARTEMENT , ALORS QU ' AUX TERMES DU TABLEAU PRECITE , LES FONCTIONS DE CHEF D ' UNE UNITE AINSI PLACEE CORRESPONDENT NORMALEMENT AUX GRADES A3 OU A4 ;

QU ' EN OUTRE , ELLE A CONFIE LA RESPONSABILITE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DESDITES " SECTIONS " A DES FONCTIONNAIRES TITULARISES DANS LE GRADE A4 ET DONT CERTAINS DIRIGENT DES EFFECTIFS EGAUX OU MEME INFERIEURS A CEUX DE LA " SECTION " DU REQUERANT ;

QUE LA FACON , POUR LE MOINS PEU COHERENTE ET PRETANT A CONFUSION , DONT LA DEFENDERESSE A AINSI APPLIQUE LES CRITERES HIERARCHIQUES DU TABLEAU DESCRIPTIF EST MISE EN EVIDENCE PAR LE FAIT QUE LE SIEUR RITTER , ENCORE AU MOMENT DE SON AUDITION PAR LA COUR , A QUALIFIE LE REQUERANT DE " ABTEILUNGSLEITER " , EQUIVALENT DE " CHEF DE DIVISION " AUX TERMES DE LA REDACTION ALLEMANDE DE L ' ANNEXE I-B DU STATUT ;

QU ' EN DEFINITIVE , LA SITUATION HIERARCHIQUE DU REQUERANT AU VU DU TABLEAU DESCRIPTIF APPARAIT POUR LE MOINS EQUIVOQUE ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' APPROFONDIR DAVANTAGE CETTE QUESTION ;

QU ' EN EFFET , LA PUBLICATION DU TABLEAU DESCRIPTIF N ' AYANT PRECEDE QUE DE TRES PEU LE REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT , LA DEFENDERESSE , PLACEE DEVANT L ' IMPOSSIBILITE D ' ADAPTER BRUSQUEMENT AUX NOTIONS DU TABLEAU DESCRIPTIF LA STRUCTURE , ENCORE PRECAIRE , DES CADRES SCIENTIFIQUES , A PU SE BASER EN TOUTE PREMIERE LIGNE SUR LE CRITERE SCIENTIFIQUE ET INDIVIDUEL ;

QUE C ' EST DONC ESSENTIELLEMENT CE CRITERE QU ' IL CONVIENDRA DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR STATUER SUR LE PRESENT MOYEN .

C - APPLICATION DU CRITERE SCIENTIFIQUE ET INDIVIDUEL

1 ) ATTENDU QUE C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA DEFENDERESSE A FAIT , POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES EQUIPES DE CHERCHEURS , LA PART LA PLUS LARGE AUX CRITERES TIRES DE LA FORMATION UNIVERSITAIRE , DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE L ' AGE , CRITERES PERMETTANT UN CLASSEMENT AUSSI OBJECTIF QUE POSSIBLE ;

A ) ATTENDU , QUANT A LA FORMATION UNIVERSITAIRE DU REQUERANT QUE CELUI-CI JUSTIFIE , DE MANIERE ABSOLUE , DES MEILLEURS TITRES QUI SE DECERNENT DANS SON PAYS D ' ORIGINE ;

P . 790

QUE , SOUS CET ANGLE , IL PEUT DONC CERTAINEMENT PRETENDRE AU MEILLEUR CLASSEMENT LEGALEMENT COMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ;

QUE CETTE IMPRESSION EST CONFIRMEE PAR L ' APPARTENANCE DU REQUERANT A CERTAINS ORGANISMES SCIENTIFIQUES DE PREMIER PLAN ;

B ) ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LES CRITERES TIRES DE L ' AGE ET SURTOUT DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REVETENT UNE IMPORTANCE PLUS GRANDE , LORSQU ' IL S ' AGIT DE DETERMINER LE CLASSEMENT D ' UN CHERCHEUR EXERCANT DES FONCTIONS DE GESTION ;

ATTENDU QU ' A LA DATE DU 23 JUILLET 1963 , LE REQUERANT AVAIT A PEINE 34 ANS ;

QUE , PARMI LES CHEFS DES " SECTIONS " RELEVANT DU MEME DEPARTEMENT , UN SEUL , LE SIEUR LAURENT , A OBTENU LE GRADE A4 AVANT D ' AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 34 ANS REVOLUS ;

QUE LA COUR A EXAMINE , QUANT A L ' INCIDENCE DU CRITERE TIRE DE L ' AGE , LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DEFENDERESSE ET DONT LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE LA SUBSTANCE , AINSI QUE LE TEMOIGNAGE DU SIEUR HUBERT ;

QU ' IL EN RESULTE QU ' EN SUPPOSANT MEME QUE LE REQUERANT AIT ETE RECRUTE SOUS LES PERSPECTIVES D ' UNE CARRIERE " BRILLANTE " , IL N ' A SUBI AUCUNE DISCRIMINATION DU POINT DE VUE DE L ' AGE ;

ATTENDU QU ' A LA DATE DU 23 JUILLET 1963 , LE REQUERANT JUSTIFIAIT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D ' ENVIRON 7 ANS ;

QUE , PARMI LES CHEFS DES " SECTIONS " RELEVANT DU MEME DEPARTEMENT , UN SEUL , LE SIEUR HANNAERT , A OBTENU LE GRADE A4 A UN MOMENT OU IL JUSTIFIAIT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE NON SUPERIEURE A 7 ANS ;

QUE , D ' AILLEURS , IL RESULTE DU DIAGRAMME PRECITE QUE , NORMALEMENT , LE PASSAGE EN A4 MEME D ' UN CHERCHEUR " BRILLANT " N ' EST ENVISAGE QUE LORSQUE CELUI-CI JUSTIFIE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 9 ANS ;

QUE CETTE INDICATION EST , DANS L ' ENSEMBLE , CONFIRMEE PAR LES DONNEES RELATIVES AUX CHEFS DES " SECTIONS " RELEVANT DU DEPARTEMENT EN CAUSE ;

QUE , DES LORS , SUR LE PLAN DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , IL EST EVIDENT QUE LE REQUERANT N ' A ETE VICTIME D ' AUCUNE DISCRIMINATION ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR ETE VICTIME D ' UNE DISCRIMINATION CONSISTANT EN CE QUE , PAR UN ACCORD PASSE AVEC LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA DEFENDERESSE SE SERAIT ENGAGEE A NE PAS ALLOUER AUX CHERCHEURS ALLEMANDS , PENDANT LA PERIODE DE STAGE , UN TRAITEMENT SUPERIEUR DE PLUS DE 20 POURCENT AU TRAITEMENT NATIONAL ANTERIEUR ;

QUE LA DEFENDERESSE OPPOSE UN DEMENTI CATEGORIQUE A CETTE AFFIRMATION ;

QUE , D ' AILLEURS , IL APPARAIT BIEN IMPROBABLE QU ' UN ETAT MEMBRE ET UNE INSTITUTION DES COMMUNAUTES AIENT CONTRACTE DES OBLIGATIONS D ' UNE ILLEGALITE AUSSI MANIFESTE ;

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QU ' AUTRE CHOSE EST DE SAVOIR SI LA DEFENDERESSE , SPONTANEMENT , A TENU COMPTE DU TRAITEMENT NATIONAL ANTERIEUR DANS LA FIXATION DU CLASSEMENT INITIAL DES CHERCHEURS ;

QUE , QUOI QU ' IL EN SOIT , IL APPARAIT EXCLU QU ' A LA DATE DU 23 JUILLET 1963 , LE CLASSEMENT DU REQUERANT , JUSTIFIE DEJA PAR LES CRITERES TIRES DE L ' AGE ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , AIT PU ETRE INFLUENCE PAR DE TELLES DISTORSIONS ;

3 ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUS CES ELEMENTS QUE , SOUS L ' ANGLE DU CRITERE SCIENTIFIQUE ET PERSONNEL ENVISAGE A LA DATE DU 23 JUILLET 1963 , LA DEFENDERESSE ETAIT HABILITEE A MAINTENIR LE CLASSEMENT EN A5 DU REQUERANT ;

QUE LE CLASSEMENT INCRIMINE ETANT AINSI OBJECTIVEMENT JUSTIFIE , L ' ALLEGATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE LE FAIT DE L ' HOSTILITE DU SIEUR GUERON S ' AVERE INOPERANTE DEJA POUR DES MOTIFS D ' ORDRE LOGIQUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE PRESENT MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

QU ' AU SURPLUS , CETTE DECISION NE PREJUGE EN RIEN L ' APPRECIATION DE LA SITUATION DU REQUERANT A UNE DATE ULTERIEURE AU 23 JUILLET 1963 , COMPTE TENU NOTAMMENT DU CARACTERE EVOLUTIF DES CRITERES TIRES DE L ' AGE ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE LA NECESSITE D ' ADAPTER LA STRUCTURE HIERARCHIQUE DES CADRES D ' ISPRA AUX NOTIONS ET A L ' ESPRIT DU TABLEAU DESCRIPTIF , QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES DIFFICULTES RELATIVES A LA HIERARCHISATION DE TRAVAUX SCIENTIFIQUES .

2 . SUR LE DEUXIEME MOYEN

ATTENDU QUE CE MOYEN FAIT SUITE AU REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION DU 28 AVRIL 1963 , PAR LAQUELLE LE REQUERANT PRIAIT LA DEFENDERESSE DE LUI ACCORDER SON ASSISTANCE CONTRE L ' ATTITUDE DU SIEUR GUERON ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT , SANS ETRE CONTREDIT PAR LA DEFENDERESSE QUANT AUX FAITS , DECRIT AINSI L ' INCIDENT EN CAUSE : " JE SUIS ENTRE DANS LA SALLE DE CONFERENCE . . . OU J ' AI . . . RENCONTRE MM . . . . ENGAGES DANS UNE PREMIERE CONVERSATION . JE ME SUIS APPROCHE DE . . . M . GUERON ET , LE SALUANT RESPECTUEUSEMENT , JE LUI AI TENDU LA MAIN , M . GUERON N ' A PAS REPONDU A MA SALUTATION . AU CONTRAIRE , IL M ' A LAISSE DANS MA POSITION , LA MAIN DROITE TENDUE , PENDANT UN LONG ET PENIBLE MOMENT POUR SE DETOURNER BRUSQUEMENT SANS MEME M ' AVOIR ADRESSE UNE SEULE PAROLE " ;

QUE LE REQUERANT SE RECLAME DE L ' ARTICLE 24 , ALINEA PREMIER , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUI PREVOIT , A CHARGE DE LA COMMUNAUTE UN DEVOIR D ' ASSISTANCE LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE DEVIENT LA VICTIME DE CERTAINS MEFAITS ;

P . 792

ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR GUERON DENOTE UN MANQUE DE SOCIABILITE D ' AUTANT PLUS GRAVE QU ' IL S ' EST MANIFESTE EN PRESENCE DE NOMBREUSES PERSONNES ET QU ' IL S ' AGIT D ' UN HAUT FONCTIONNAIRE QUI DEVAIT , MIEUX QUE TOUT AUTRE , POUVOIR MAITRISER UNE IRRITATION MEME EXPLICABLE ;

QUE , TOUTEFOIS , LEDIT COMPORTEMENT N ' ETAIT PAS D ' UNE GRAVITE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A L ' ARTICLE 24 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

QUE , DES LORS , LES PRESENTES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES .

3 . SUR LE TROISIEME MOYEN

ATTENDU QUE , PAR CE MOYEN , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA PRETENDUE DESORGANISATION DU CENTRE D ' ISPRA LUI AURAIT FAIT GRIEF ;

ATTENDU QUE , SI CE GRIEF EST EXPOSE DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE , IL N ' EST REPRIS DANS LES CONCLUSIONS QUE SOUS FORME D ' OFFRE DE PREUVE , D ' AILLEURS PRESENTEE " SUBSIDIAIREMENT " ;

QU ' IL N ' A ETE CONCLU A CET EFFET QUE DANS LA REPLIQUE ;

QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER EST INCOMPATIBLE AVEC L ' EXIGENCE DE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DUQUEL LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DOIVENT ETRE CONTENUES DANS LA REQUETE ;

QU ' A DEFAUT DE MOTIF JUSTIFIANT LE RETARD , LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS LA REPLIQUE SONT IRRECEVABLES .

4 . OFFRES DE PREUVE

ATTENDU QUE LA COUR DISPOSANT D ' ORES ET DEJA DE TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR TRANCHER LE PRESENT LITIGE , IL N ' APPARAIT PAS NECESSAIRE DE FAIRE DROIT AUX OFFRES DE PREUVE FORMULEES PAR LES PARTIES , AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES LA COUR A DEJA DONNE SUITE , ET NOTAMMENT A CELLES POSTULEES DANS LA " DEMANDE EN COMMUNICATION D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET EN AMPLIATION DE PREUVE " , DEPOSEE PAR LE REQUERANT LE 17 DECEMBRE 1964 .

Décisions sur les dépenses

III - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE SUR TOUS LES CHEFS DE SON RECOURS ;

QUE , DES LORS , AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y AURAIT LIEU DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS DU LITIGE , A L ' EXCEPTION DES FRAIS EXPOSES PAR LA DEFENDERESSE ;

QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , IL CONVIENT D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DUDIT REGLEMENT , AUX TERMES DUQUEL LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QU ' EN EFFET , LES IMPRECISIONS PRATIQUEES OU TOLEREES PAR LA DEFENDERESSE QUANT A LA DENOMINATION DES UNITES HIERARCHIQUES , ET LES CONTRADICTIONS APPARUES DANS L ' APPLICATION DU TABLEAU DESCRIPTIF , ONT PU CONTRIBUER A DECIDER LE REQUERANT A REVENDIQUER UN CLASSEMENT PLUS FAVORABLE ;

QU ' EN OUTRE , LE REQUERANT A PU CONSIDERER COMME OUTRAGEANTE L ' ATTITUDE DU SIEUR GUERON , HAUT FONCTIONNAIRE DE LA DEFENDERESSE , LORS DE LA REUNION DU 25 AVRIL 1963 ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE REPARTIR LES DEPENS COMME IL SERA DIT AU DISPOSITIF ;

ATTENDU QUE LES FRAIS RESULTANT DU DEPLACEMENT DES TEMOINS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DEFENDERESSE , LES TEMOINS AYANT ETE ENTENDUS EN LEUR QUALITE DE FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU QUE , DANS SON ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1965 , LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR A RESERVE LES DEPENS RELATIFS A LA " DEMANDE EN COMMUNICATION D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET EN AMPLIATION DE PREUVES " , DEPOSEE PAR LE REQUERANT LE 17 DECEMBRE 1964 ;

QUE CES DEPENS DOIVENT PARTAGER LE SORT DES DEPENS DU PRINCIPAL ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 24 ET 91 AINSI QUE SON ANNEXE I B ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 , 42 , 69 ET 70 ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A LA MODIFICATION DE SON CLASSEMENT SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;

2 ) LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A FAIRE CONSTATER LA VIOLATION PAR LA DEFENDERESSE DE SON DEVOIR D ' ASSISTANCE ET DE PROTECTION , SONT REJETEES COMME NON FONDEES ;

3 ) LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A LA PRETENDUE DESORGANISATION DU CENTRE D ' ISPRA SONT REJETEES COMME IRRECEVABLES ;

4 ) A ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS AINSI QUE LES DEUX CINQUIEMES DES DEPENS DU REQUERANT DANS L ' INSTANCE PRINCIPALE ET CONCERNANT LA " DEMANDE EN COMMUNICATION D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ET EN AMPLIATION DE PREUVES " , DEPOSEE PAR LE REQUERANT LE 17 DECEMBRE 1964 ;

B ) LA DEFENDERESSE SUPPORTERA LES DEPENS RELATIFS AUX DEPLACEMENTS DES TEMOINS .