Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1964. # Robert Degreef contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 80-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 80-63

M . ROBERT DEGREEF ,

DOMICILIE A SCHAERBEEK , 29 , RUE JOSEPH-WAUTERS , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE ET ASSISTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EVENTUELLEMENT LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PAUL LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ,

AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) L ' ANNULATION :

- DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DU REQUERANT ,

- DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , COMMUNIQUE A M . R . DEGREEF PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963 ,

- DE LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DE M . DEGREEF , SIGNIFIEE A CELUI-CI PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963 ;

2 ) LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A M . R . DEGREEF .

Motifs de l'arrêt

P . 789

A - SUR LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNAUTE

ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET " EVENTUELLEMENT " CONTRE LA COMMISSION DE CELLE-CI ;

P . 790

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE QUE LES INSTITUTIONS N ' ONT PAS UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA COMMUNAUTE ET QUE , PARTANT , SEULE LA COMMISSION DEVRAIT ETRE MISE EN CAUSE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . , " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' EXPRESSION " LES CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT " IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR L ' INSTITUTION , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , LE DROIT D ' ESTER EN JUSTICE DANS LES LITIGES QUI L ' OPPOSENT A SON PERSONNEL ;

QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . - CI-APRES DENOMME STATUT - ORGANISANT LE RECOURS HIERARCHIQUE DES FONCTIONNAIRES , PRECISE QU ' UN TEL RECOURS QUI PRECEDE LE RECOURS CONTENTIEUX EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LEUR INSTITUTION ; QUE LE RECOURS CONTENTIEUX , VISE A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ET ETRE DIRIGE CONTRE LA MEME INSTITUTION ;

QUE LE PRESENT RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , QUI EST EN L ' ESPECE L ' INSTITUTION A LAQUELLE APPARTIENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DONT EMANE L ' ACTE ATTAQUE .

B - QUANT AU RECOURS EN ANNULATION

SUR LA RECEVABILITE

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION TANT DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION QUE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , COMMUNIQUE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963 ;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES , DU FAIT QU ' ELLES N ' ONT PAS POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UN ACTE AYANT NATURE DE DECISION ;

P . 791

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , QUE LES LITIGES OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT PORTENT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE " FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE " ;

QUE SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT LA SITUATION JURIDIQUE DES AGENTS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION NE CONSTITUE PAS UN ACTE FAISANT GRIEF , MAIS SE RESUME DANS UNE SERIE D ' OPERATIONS JURIDIQUES ET D ' ACTES PREPARATOIRES DE LA DECISION DE RESILIATION LITIGIEUSE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , MEME AU CAS OU IL EST DEFAVORABLE A L ' INTEGRATION DE L ' AGENT , LA SITUATION JURIDIQUE DE CE DERNIER N ' EST AFFECTEE QU ' A PARTIR DU MOMENT OU INTERVIENT LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE , SI CET AVIS CONSTITUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , UN ELEMENT ESSENTIEL SUR LEQUEL SE BASE LA DECISION PRISE PAR L ' AUTORITE SUSDITE ET LA LIE , CELUI-CI EST ADRESSE UNIQUEMENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ALORS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 1 , DU STATUT , TOUTE DECISION INDIVIDUELLE DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT SANS DELAI AU FONCTIONNAIRE INTERESSE ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' AUX FINS DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE DE LA DECISION PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , LES PRESENTES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ELLES TENDENT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE ET DE L ' AVIS D ' INTEGRATION LITIGIEUX , CONSIDEREES INDEPENDAMMENT DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE ;

QUE LES ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS PEUVENT CEPENDANT ETRE INVOQUES CONTRE LADITE DECISION ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT , SIGNIFIEE PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963 ;

P . 792

QUE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ,

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT , EN OUTRE , A CE QUE LA COMMISSION SOIT TENUE DE LE SOUMETTRE A NOUVEAU A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 , IN FINE , ET 110 DU STATUT ;

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS , EN ALLEGUANT QU ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN ANNULATION ET QUE , DANS LE CADRE DE CE RECOURS , LA COUR N ' EST PAS COMPETENTE POUR ORDONNER DE TELLES MESURES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DU PERSONNEL , LA COUR DE JUSTICE A UNE COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION DANS LES LITIGES MENTIONNES AUDIT STATUT ET DANS LES LITIGES DE CARACTERE PECUNIAIRE OPPOSANT LA COMMUNAUTE A SON PERSONNEL ;

QUE SI LA COUR NE PEUT , MEME DANS LE CADRE D ' UN TEL RECOURS , DONNER DES INJONCTIONS A L ' ADMINISTRATION , LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DES SUITES QUE COMPORTERAIT L ' EXECUTION DE L ' ARRET AU CAS OU CELUI-CI FERAIT DROIT AU RECOURS .

SUR LE FOND

VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION LITIGIEUSE , PREVUE A L ' ARTICLE 102 DU STATUT , A EU LIEU SANS QUE LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION DE CETTE PROCEDURE AIENT ETE ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 , ALINEA 1 ; QU ' IL EN CONCLUT QUE LA DECISION LITIGIEUSE ADOPTEE A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE EST , DE CE FAIT , IRREGULIERE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION PREVUES PAR L ' ARTICLE 110 PRECITE ONT UN CARACTERE " GENERAL " ;

QUE , DES LORS , L ' ADOPTION DE CES MESURES N ' EST NECESSAIRE QU ' EN VUE D ' APPLIQUER CELLES DES DISPOSITIONS DU STATUT QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITES ET QUI SONT DESTINEES A RESTER EN VIGUEUR ;

P . 793

QUE , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 102 DU STATUT EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR POUVOIR ETRE APPLIQUE DE FACON IMMEDIATE , IL EST INCONTESTABLE QU ' IL NE VISE QU ' A REGLER UN CERTAIN NOMBRE DE SITUATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION TOUT A FAIT TRANSITOIRE , LES MESURES ADOPTEES POUR SON APPLICATION NE SAURAIENT AVOIR UN CARACTERE GENERAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION C.E.E . LES 13 DECEMBRE 1961 ET 9 MARS 1962 , POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , CONSTITUENT UN ENSEMBLE DE MESURES PARTICULIERES D ' APPLICATION QUI NE PEUVENT PAS ETRE CONFONDUES AVEC CELLES GENERALES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 110 ET NE DOIVENT PAS , DE CE FAIT , ETRE ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A CET ARTICLE ET ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ;

QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION LITIGIEUSE A EU LIEU SANS QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS VISEES A L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DU STATUT AIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 ET QU ' UNE TELLE IRREGULARITE REND NULLE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS VISE A PERMETTRE ET A FACILITER LE CLASSEMENT DE L ' AGENT SUR LA BASE DE L ' ANNEXE I DU STATUT ; QU ' ELLE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION JURIDIQUE INDISPENSABLE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT ;

QUE , D ' AILLEURS , IL Y A LIEU , AU VU DE LA COMPLEXITE DES TRAVAUX DE DESCRIPTION DES DIVERS EMPLOIS ET DES DELAIS QU ' ELLE COMPORTE , ET COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE CHAQUE INSTITUTION D ' INTEGRER AUSSITOT QUE POSSIBLE SES AGENTS DANS LE NOUVEAU REGIME STATUTAIRE , D ' ADMETTRE LA REGULARITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .

P . 794

VIOLATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A RENDU A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION UN AVIS IRREGULIER , EN CE QU ' ELLE N ' ETAIT PAS COMPOSEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , UN DE SES MEMBRES , M . DE LA FONTAINE , ETANT A L ' EPOQUE CONSEILLER JURIDIQUE ET N ' EXERCANT PAS DES FONCTIONS DE DIRECTION ;

ATTENDU QUE M . DE LA FONTAINE ETAIT CLASSE AU GRADE A2 ; QUE , SUIVANT L ' ANNEXE I DU STATUT , CE GRADE EST CELUI DE L ' EMPLOI TYPE DE DIRECTEUR ; QUE , D ' APRES LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ETABLIE PAR LA COMMISSION ET APPROUVEE PAR LE COMITE PROVISOIRE DU STATUT , LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE CLASSE AU GRADE A2 CORRESPONDENT A CELLES DE DIRECTEUR ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA PARTICIPATION DE M . DE LA FONTAINE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT CONFORME A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ET LE PRESENT MOYEN N ' EST DES LORS PAS FONDE ;

2 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION S ' EST BASEE , EN FORMULANT L ' AVIS LITIGIEUX , SUR DES RAPPORTS ET DES NOTATIONS QUI , EN L ' ABSENCE DE CRITERES UNIFORMES D ' ELABORATION ARRETES A L ' AVANCE , CONTIENNENT DES APPRECIATIONS SUBJECTIVES ET NE PORTENT PAS SUR DES FAITS SUSCEPTIBLES D ' ETRE COMBATTUS PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU STATUT STIPULE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION FORMULE SON AVIS " SUR LA BASE DU RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE " , ETABLI PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES AGENTS ;

QU ' UN TEL RAPPORT , AYANT POUR BUT D ' EXPRIMER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES D ' UN AGENT , CONTIENT NECESSAIREMENT DES APPRECIATIONS SUBJECTIVES DE LA PART DES PERSONNES QUI SONT APPELEES A L ' ETABLIR ;

QUE , MEME SI LES CRITERES D ' ELABORATION DE CE RAPPORT AVAIENT ETE FIXES A L ' AVANCE D ' UNE MANIERE UNIFORME , CES CRITERES NE CONSTITUERAIENT QUE LE CADRE FORMEL A L ' INTERIEUR DUQUEL LES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR CHAQUE RAPPORTEUR FERAIENT L ' OBJET D ' APPRECIATIONS SUBJECTIVES ;

P . 795

QUE , PAR AILLEURS , LA COMMISSION D ' INTEGRATION , TOUT EN SE BASANT SUR CE RAPPORT , NE PEUT NEGLIGER LES FAITS CONCRETS AVANT DE FORMULER SON AVIS ;

QUE CE MOYEN N ' APPARAIT DONC PAS FONDE .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 1 , DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST IRREGULIER EN CE QU ' IL N ' EST PAS MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT ;

ATTENDU QUE , COMME IL A ETE CONSTATE PRECEDEMMENT , LES MOYENS SOULEVES CONTRE LA REGULARITE D ' UN TEL AVIS NE SONT RECEVABLES QUE POUR AUTANT QU ' ILS PORTENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE QUI EN DECOULE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DOIT ETRE EXAMINE PAR LA COUR PAR RAPPORT A LADITE DECISION ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DECLARE DANS SON RAPPORT NO 11 DU 13 JUILLET 1962 QUE SON AVIS DEFAVORABLE A LA TITULARISATION DU REQUERANT A ETE EMIS " APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE M . DEGREEF . . . , APRES AVOIR RECUEILLI TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION NECESSAIRES ET APRES AVOIR ENTENDU L ' AGENT LUI-MEME " ;

QU ' ELLE PRECISE , EN OUTRE , DANS SON RAPPORT LES RAISONS SE TROUVANT A LA BASE DE SON APPRECIATION DEFAVORABLE , A SAVOIR L ' ABSENCE CHEZ LE REQUERANT " D ' UNE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE " ET " DE LA PONCTUALITE NECESSAIRE DANS SON TRAVAIL D ' HUISSIER " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST SUFFISAMMENT MOTIVE PAR LES REFERENCES QU ' IL FAIT TANT AUX ELEMENTS D ' INFORMATION UTILISES PAR LA COMMISSION QU ' AUX ELEMENTS DE FOND QU ' ELLE A RETENUS POUR JUSTIFIER SON AVIS ;

P . 796

QUE LE TEXTE DE CELUI-CI A ETE COMMUNIQUE AU REQUERANT PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963 , EN MEME TEMPS QUE LA DECISION LITIGIEUSE PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE RESILIER SON CONTRAT D ' EMPLOI ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LADITE DECISION EST MOTIVEE A SUFFISANCE DE DROIT .

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENSUITE VALOIR QUE LE RAPPORT SUR SA COMPETENCE , SON RENDEMENT ET SA CONDUITE DANS LE SERVICE LUI ETANT PLUTOT FAVORABLE , IL AURAIT DU NORMALEMENT ENTRAINER SA TITULARISATION ;

QU ' IL EN CONCLUT QUE LA DECISION DE RESILIATION DE SON CONTRAT D ' EMPLOI EST D ' AUTANT PLUS IRREGULIERE QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION AURAIT DU , AVANT DE FORMULER SON AVIS CONTRAIRE , LUI FAIRE CONNAITRE TOUS LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER CET AVIS ET LE METTRE EN MESURE D ' EN CONTESTER EVENTUELLEMENT LE BIEN-FONDE , DANS LE PLEIN RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;

ATTENDU QUE , D ' APRES L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , LA COMMISSION DONNE SON AVIS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION " SUR LA BASE DU RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE , ETABLI PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES AGENTS . . . " ;

QUE LE RAPPORT SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT , EMANANT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , ET SOUMIS A LA COMMISSION D ' INTEGRATION , DEFINIT LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE CELUI-CI COMME CELLES D ' UN AGENT MOYEN ; QUE , TOUT EN CONSIDERANT COMME " INSUFFISANTES , A AMELIORER " CERTAINES DE SES QUALITES , IL CONCLUT QUE LE REQUERANT EST NEANMOINS " APTE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST AFFECTE " ;

QUE , MALGRE CE RAPPORT , LA COMMISSION D ' INTEGRATION A RENDU UN AVIS NEGATIF QUANT A L ' APTITUDE DU REQUERANT A EXERCER CES FONCTIONS ;

P . 797

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , B , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E . , L ' AVIS NEGATIF FORMULE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LIE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; QU ' AVANT D ' EXPRIMER CET AVIS , LADITE COMMISSION DOIT DONC METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION ;

QU ' IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L ' INTERESSE A ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT , PREVU A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , DONT ELLE A ADOPTE LES CONCLUSIONS OU BIEN SUR LES ELEMENTS QU ' ELLE CONSIDERE COMME SUSCEPTIBLES DE L ' AMENER A DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES DU RAPPORT ET D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA TITULARISATION DE L ' AGENT ;

QUE LE RAPPORT SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES DU REQUERANT SOUMIS A LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIT FAVORABLE A SA TITULARISATION ;

QU ' IL RESSORT DES DEBATS ORAUX QUE LE REQUERANT A ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION APRES L ' AUDITION DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , MAIS QU ' IL N ' A PAS ETE INVITE A PRESENTER DE NOUVEAU SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUE LADITE COMMISSION A ENSUITE RECUEILLIS , NOTAMMENT LORS DE SA QUATRIEME SEANCE , AU COURS DE LAQUELLE ELLE A FORMULE SON AVIS NEGATIF ;

QUE CE MANQUEMENT EST A LUI SEUL DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE L ' AVIS LITIGIEUX AINSI QUE DE LA DECISION ATTAQUEE .

C - QUANT AU RECOURS EN INDEMNITE

ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE LE REQUERANT A MODIFIE SES CONCLUSIONS VISANT AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES ET INTERETS , ET A DEMANDE LE VERSEMENT D ' UNE INDEMNITE QUI SE RAMENE " AUX TRAITEMENTS DUS JUSQU ' AU MOMENT DE L ' ARRET " ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS VISANT AU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES-INTERETS , CONTENUES DANS LES MEMOIRES ECRITS , ONT ETE FORMULEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT A CELLES VISANT L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU ' EN EFFET ELLES ONT ETE SOUMISES A LA COUR POUR LE CAS OU CELLE-CI ESTIMERAIT QUE LA NULLITE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE DOIT PAS ENTRAINER LA NULLITE DE LA RESILIATION ;

P . 798

QUE , PAR CONTRE , LES CONCLUSIONS FORMULEES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE ONT ETE PRESENTEES POUR LE CAS OU LA DECISION ATTAQUEE SERAIT RECONNUE PAR LA COUR COMME NULLE ET NON AVENUE ;

QUE LE REQUERANT A AINSI IMPLICITEMENT RENONCE AUX CONCLUSIONS FORMULEES DANS LA REQUETE ;

QU ' AUX TERMES DES ARTICLES 19 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ANNEXE AU TRAITE C.E.E . , ET 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE LA COUR , LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DOIVENT ETRE CONTENUES DANS LA REQUETE ;

QU ' EN L ' ESPECE LES CONCLUSIONS TENDANT AU RAPPEL DU TRAITEMENT CONSTITUENT UNE DES SUITES QUE COMPORTE L ' ARRET DE LA COUR DECLARANT LA DECISION ATTAQUEE NULLE ET NON AVENUE ;

QU ' EN EFFET , SI LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE EST ANNULEE , LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT TOUJOURS AU SERVICE DE LA COMMISSION ET CONTINUE D ' AVOIR DROIT A SES EMOLUMENTS MENSUELS JUSQU ' A CE QU ' UNE NOUVELLE DECISION DE LICENCIEMENT SOIT REGULIEREMENT INTERVENUE ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL A DROIT AU VERSEMENT DES ARRIERES DE SON TRAITEMENT MENSUEL , AINSI QU ' AUX ALLOCATIONS ET INDEMNITES Y AFFERENTES , JUSQU ' A SA REINTEGRATION DANS LE SERVICE , LE MONTANT DE CES VERSEMENTS DEVANT ETRE FIXE PAR LA COMMISSION , COMPTE TENU DES SOMMES EVENTUELLEMENT TOUCHEES PAR LE REQUERANT DANS UN AUTRE EMPLOI ;

QUE , PARTANT , LES CONCLUSIONS SUSDITES ETANT IMPLICITEMENT CONTENUES DANS CELLES TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR , ET 38 , PARAGRAPHE 1 , D , DU REGLEMENT DE LA COUR , NE S ' OPPOSENT PAS A LEUR RECEVABILITE ;

QUE LA COUR AYANT RECONNU NULLE ET NON AVENUE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE , CES CONCLUSIONS SONT EN OUTRE FONDEES .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A EU GAIN DE CAUSE SUR L ' ESSENTIEL DU RECOURS ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EN PARTICULIER SON ARTICLE 19 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 25 , 90 , 91 , 102 ET 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 38 ET 69 ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI DE M . R . DEGREEF , SIGNIFIEE A CELUI-CI PAR LETTRE DU 28 JUIN 1963 , EST ANNULEE ;

2 ) LA COMMISSION C.E.E . EST TENUE DE VERSER A M . R . DEGREEF LES ARRIERES DE SON TRAITEMENT MENSUEL , AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET INDEMNITES Y AFFERENTES , DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT , COMPTE TENU DES SOMMES QU ' IL A EVENTUELLEMENT TOUCHEES , AU COURS DE CETTE PERIODE , DANS UN AUTRE EMPLOI ;

3 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .