Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1964. # Rémy Huber contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 78-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 78-63

M . REMY HUBER ,

AVEC DOMICILE ELU EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EVENTUELLEMENT LA COMMISSION DE CETTE COMMUNAUTE , PARTIE DEFENDERESSE ,

AVEC DOMICILE ELU AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . PAUL LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE SOUMIS ET DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION QUI LUI A ETE COMMUNIQUE LE 18 JUIN 1963 ;

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE RESILIATION DE SON CONTRAT D ' EMPLOI ;

- LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

- L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 738

A - DE LA MISE EN CAUSE DES PARTIES DEFENDERESSES

ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET " EVENTUELLEMENT " CONTRE LA COMMISSION DE CETTE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' EXPRESSION " LES CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT " IMPLIQUE NECESSAIREMENT , DANS LE CHEF DE L ' INSTITUTION MEME , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EXERCANT SOIT DIRECTEMENT SOIT INDIRECTEMENT SES POUVOIRS , LE DROIT D ' ESTER EN JUSTICE DANS LES LITIGES QUI L ' OPPOSENT A SES AGENTS ET FONCTIONNAIRES ;

P . 739

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI REGLEMENTE LE RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX , DISPOSE QUE TOUT FONCTIONNAIRE PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SON INSTITUTION ;

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX , VISE A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE , DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ET ETRE DIRIGE CONTRE CETTE MEME INSTITUTION ;

QUE LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT DU REQUERANT A ETE PRISE PAR LA REUNION DES PRESIDENTS , AUTORITE EXERCANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E .

B - DU RECOURS EN ANNULATION

DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION TANT DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS QUE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR LETTRE DU 18 JUIN 1963 ;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE SES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES DU FAIT QU ' ELLES VISENT UNE PROCEDURE ET UN ACTE N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE DECISION ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR TOUT LITIGE OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE " FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE " ;

P . 740

QUE SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES QUI SONT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , CONSTITUEE D ' UN ENSEMBLE D ' ACTES PREPARATOIRES DE LA DECISION DE RESILIATION LITIGIEUSE , N ' EST PAS UN ACTE FAISANT PAR LUI-MEME GRIEF AU REQUERANT ;

QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , S ' IL CONSTITUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA DECISION A PRENDRE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QU ' IL LIE AU CAS OU IL EST DEFAVORABLE A L ' INTEGRATION DE L ' AGENT , N ' EST CEPENDANT PAS , AUX FINS DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 91 , UN ACTE DETACHABLE DE LA DECISION DE CETTE AUTORITE ;

QU ' IL NE PEUT DONC ETRE CONSIDERE COMME FAISANT DIRECTEMENT GRIEF AU REQUERANT ;

QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ET DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , CONSIDEREES INDEPENDAMMENT DE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE , SONT IRRECEVABLES ;

QUE , TOUTEFOIS , LES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE INVOQUES CONTRE LA DECISION DE RESILIATION ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT ENCORE A CE QUE LA COMMISSION SOIT TENUE DE LE SOUMETTRE A NOUVEAU A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 , IN FINE , ET 110 DU STATUT ;

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS , AU MOTIF QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS EN ANNULATION ET QUE , DANS LE CADRE DE CE RECOURS , LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE ;

ATTENDU QUE SI LA COUR , MEME DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION COMME CELUI PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , NE PEUT DONNER DES INJONCTIONS DE FAIRE A L ' ADMINISTRATION , LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DES SUITES QUE COMPORTERAIT L ' EXECUTION DE L ' ARRET AU CAS OU CELUI-CI FERAIT DROIT AU RECOURS ;

P . 741

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT ENFIN A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE RESILIATION A LUI SIGNIFIEE PAR LETTRE DU 18 JUIN 1963 ;

QUE LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE .

SUR LE FOND

VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , MOTIF PRIS DE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 , ALINEA 1 ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION PREVUES A L ' ARTICLE 110 ONT UN CARACTERE " GENERAL " ;

QU ' ELLES NE SONT DONC NECESSAIRES QUE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT AYANT UNE VALEUR PERMANENTE ;

QU ' EN L ' ESPECE , INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 102 DU STATUT EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR POUVOIR ETRE APPLIQUE SANS AUTRE MESURE D ' EXECUTION , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' IL NE REGIT QUE DES SITUATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS ;

QUE , PARTANT , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION ESSENTIELLEMENT TRANSITOIRE , LES MESURES ADOPTEES POUR SON APPLICATION NE SAURAIENT PRESENTER UN CARACTERE GENERAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION LES 13 DECEMBRE 1961 ET 9 MARS 1962 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 102 SONT DES MESURES D ' APPLICATION PARTICULIERES QUI NE PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC CELLES , GENERALES , DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 110 ET NE DEVAIENT , DE CE FAIT , PAS ETRE ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE N N ' EST DONC PAS FONDE .

P . 742

VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION LITIGIEUSE EST IRREGULIERE , LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES EMPLOIS PREVUE A L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DU STATUT N ' AYANT PAS ETE PREALABLEMENT ARRETEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 , ET QUE CETTE IRREGULARITE REND NULLE LA DECISION DE RESILIATION DE SON CONTRAT D ' EMPLOI ;

ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS VISE SURTOUT A PERMETTRE LE CLASSEMENT , SUR LA BASE DE L ' ANNEXE I DU STATUT , DES AGENTS ADMIS AU BENEFICE DE CELUI-CI ;

QU ' ELLE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION JURIDIQUE INDISPENSABLE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 ;

QU ' IL Y A D ' AILLEURS LIEU EN L ' ESPECE , AU VU DE LA COMPLEXITE DES TRAVAUX DE DESCRIPTION DES DIVERS EMPLOIS ET DES DELAIS QU ' ELLE COMPORTE , ET COMPTE TENU DE LA NECESSITE , POUR CHAQUE INSTITUTION , D ' INTEGRER AUSSITOT QUE POSSIBLE SES AGENTS , D ' ADMETTRE SUR CE POINT LA REGULARITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

ATTENDU QUE LE REQUERANT AVANCE UNE SERIE DE FAITS QUI , SELON LUI , ETABLIRAIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ENSEMBLE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DU REQUERANT , ETABLI PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , A CONCLU QUE CELUI-CI N ' ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT AFFECTE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES L ' AVIS NEGATIF FORMULE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LIE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QU ' AVANT D ' EXPRIMER UN TEL AVIS CETTE COMMISSION DOIT DONC METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION ;

P . 743

QU ' IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L ' INTERESSE A ETE ENTENDU PAR LADITE COMMISSION SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT QUI ONT SERVI DE BASE A SA DECISION ET DONT ELLE A ADOPTE LES CONCLUSIONS ;

QU ' IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT AVAIENT ETE MODIFIEES A LA SUITE DE L ' AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS , SANS QUE L ' AGENT INTERESSE AIT ETE INVITE A PRESENTER A CET EGARD DE NOUVELLES OBSERVATIONS ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QUE LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE DU RAPPORT ETABLI A SON SUJET PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LA TENEUR DE CE RAPPORT , QU ' IL A DEPOSE DES MEMOIRES ECRITS ET QU ' IL A ETE ENTENDU DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LE FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS RECU COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL DE L ' AUDITION DES PERSONNES ENTENDUES PAR LADITE COMMISSION ET QU ' IL N ' A PAS ETE LUI-MEME ENTENDU , UNE NOUVELLE FOIS , APRES CETTE AUDITION , N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE , CES AUDITIONS N ' AYANT EN RIEN MODIFIE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A FAITES SIENNES ;

QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE SUR CE POINT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT ENCORE QUE L ' AVIS DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE A ETE DICTE PAR DES SENTIMENTS D ' ANIMOSITE PERSONNELLE A SON EGARD ;

QUE CE REPROCHE NE VISE QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT DU REQUERANT , M . BERGHOLD ;

QUE LE RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DU REQUERANT N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLI PAR LE SEUL M . BERGHOLD , MAIS AUSSI PAR D ' AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE M . BERGHOLD , SI LES FAITS ALLEGUES AU RECOURS PEUVENT FAIRE ADMETTRE QUE SES RAPPORTS AVEC LE REQUERANT N ' ONT PAS ETE SANS HEURTS , IL N ' EN RESULTE POURTANT PAS QU ' ILS AIENT DETERMINE LES APPRECIATIONS DEFAVORABLES CONTENUES AU RAPPORT D ' INTEGRATION ;

P . 744

ATTENDU , ENFIN , QUE LA PRESENCE D ' UN TIERS , EN QUALITE D ' AILLEURS DE SIMPLE OBSERVATEUR , AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ET LE FAIT QUE LE REQUERANT N ' AIT PAS ETE ASSISTE D ' UN COLLEGUE OU CONSEIL NE SONT PAS DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE L ' IRREGULARITE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION N ' ETAIT PAS COMPOSEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , UN DE SES MEMBRES , M . DE LA FONTAINE , N ' EXERCANT PAS DES FONCTIONS DE DIRECTION ;

ATTENDU QUE M . DE LA FONTAINE ETAIT CLASSE AU GRADE A2 ;

QUE , SUIVANT L ' ANNEXE I DU STATUT , CE GRADE CORRESPOND A L ' EMPLOI TYPE DE DIRECTEUR ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE SUR CE POINT LA REGULARITE DE L ' AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' EST PAS MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DECLARE DANS SON AVIS DU 18 JUILLET 1962 S ' ETRE PRONONCEE " APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE M . HUBER . . . , APRES AVOIR RECUEILLI TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION NECESSAIRES ET APRES AVOIR ENTENDU L ' AGENT LUI-MEME " ;

QU ' ELLE Y INDIQUE DE LA MANIERE SUIVANTE LES MOTIFS JUSTIFIANT SON APPRECIATION DEFAVORABLE QUANT A L ' APTITUDE DU REQUERANT A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST AFFECTE :

P . 745

" M . HUBER N ' A NI LES CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES NI LA FORMATION NECESSAIRE POUR S ' ACQUITTER DES FONCTIONS D ' UN AGENT DE LA CATEGORIE B " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST SUFFISAMMENT MOTIVE PAR LES REFERENCES QU ' IL FAIT TANT AUX ELEMENTS D ' INFORMATION UTILISES QU ' AUX ELEMENTS DE FOND RETENUS POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION ;

QU ' IL EN EST DE MEME DE LA DECISION DE RESILIATION SIGNIFIEE AU REQUERANT LE 18 JUIN 1963 , CELLE-CI FAISANT SIENS LES MOTIFS DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

VIOLATION DU PRINCIPE D ' EGALITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION SUIVIE A SON EGARD EST NULLE , LES RAPPORTS DE NOTATION , EN L ' ABSENCE DE CRITERES ARRETES PREALABLEMENT ET DE MANIERE UNIFORME , ETANT EMINEMMENT SUBJECTIFS ET ROMPANT , PAR LES CONCLUSIONS DIVERGENTES AUXQUELLES ILS DOIVENT NECESSAIREMENT CONDUIRE , L ' EGALITE ENTRE LES DIVERS AGENTS ;

ATTENDU QUE LES RAPPORTS SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE PREVUS A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DOIVENT ETRE ETABLIS PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES AGENTS SOUMIS A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ;

QU ' AYANT POUR OBJET D ' EXPRIMER UN JUGEMENT DE VALEUR SUR LES QUALITES PROFESSIONNELLES ET DE FOURNIR UNE APPRECIATION DU COMPORTEMENT D ' ENSEMBLE D ' UN AGENT , ILS CONTIENNENT NECESSAIREMENT DES JUGEMENTS SUBJECTIFS ;

QU ' EN TOUTE HYPOTHESE , LA PROCEDURE D ' INTEGRATION NE TEND PAS A ETABLIR UNE COMPARAISON ENTRE LES MERITES RESPECTIFS DE DIVERS AGENTS , MAIS A ETABLIR SI L ' INTERESSE A LES APTITUDES NECESSAIRES A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT AFFECTE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE SUR CE POINT .

P . 746

INEXACTITUDE OU APPRECIATION INEXACTE DES FAITS

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A BASE SON AVIS SUR DES FAITS INEXACTS OU EN A DONNE UNE APPRECIATION ERRONEE ;

ATTENDU QUE LE SEUL ARGUMENT NOUVEAU AVANCE A L ' APPUI DE CE MOYEN EST CELUI SELON LEQUEL LE RAPPORT DE NOTATION AURAIT INDIQUE A TORT QUE LA CONNAISSANCE DE L ' ALLEMAND ECRIT DU REQUERANT ETAIT MEDIOCRE ;

QU ' IL IMPORTE DE CONSTATER , A CET EGARD , QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION NE FAIT PAS ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI , EXACTE OU ERRONEE , NE PARAIT PAS AVOIR ETE UN DES ELEMENTS DETERMINANTS DE L ' APPRECIATION DEFAVORABLE DES APTITUDES DU REQUERANT NI , PAR CONSEQUENT , DE LA DECISION DE RESILIATION DE SON CONTRAT ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

C - DU RECOURS EN INDEMNITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , A INDIQUE QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS DEVAIENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' EN CAS D ' ANNULATION DE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE , LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES ARRIERES DE SON TRAITEMENT MENSUEL ;

ATTENDU QUE LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE AU RECOURS NE SONT PAS APPARUS FONDES ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , EN PARTICULIER SON ARTICLE 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 25 , 90 , 91 , 102 ET 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 78-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES .