Arrêt de la Cour du 19 mars 1964.#M.K.H. Unger, épouse R. Hoekstra contre Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten à Utrecht.#Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.#Affaire 75-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 75-63

MME M . K . H . UNGER , EPOUSE R . HOEKSTRA ,

TOUS LES DEUX DOMICILIES WOUSTRAAT 5 , III AMSTERDAM ,

ASSISTEE PAR ME W . DE VALK , UTRECHT , APPELANTE ,

CONTRE

BESTUUR DER BEDRIJFSVERENIGING VOOR DETAILHANDEL EN AMBACHTEN ,

NIJENOORD 1 A , UTRECHT ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME R . H . VAN DER MEER , UTRECHT , INTIMEE ,

Objet du litige

CONCERNANT LA DEMANDE D ' INTERPRETATION PRESENTEE A LA COUR DE JUSTICE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , PAR LE PRESIDENT PAR INTERIM DU RAAD VAN BEROEP , JURIDICTION NEERLANDAISE DE DERNIERE INSTANCE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , PAR UNE ORDONNANCE DE CETTE INSTANCE PRISE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT ELLE ET TENDANT A STATUER SUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

" COMMENT CONVIENT-IL D ' INTERPRETER CE TRAITE ET LES ACTES PRIS EN EXECUTION DE CELUI-CI ET NOTAMMENT LE REGLEMENT CI-DESSUS ( A SAVOIR LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . PORTANT SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) , ET EN PARTICULIER LA DISPOSITION PRECITEE ( A SAVOIR L ' ARTICLE 19 ( 1 ) DU REGLEMENT NO 3 ) , EN PARTICULIER SI LA NOTION DE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE EST DEFINIE PAR LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES OU SI ELLE A UNE ACCEPTION SUPRANATIONALE ; DANS CE CAS , QUELLE EST CETTE ACCEPTION POUR AUTANT QUE LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI EST NECESSAIRE POUR DECIDER SI L ' ARTICLE 19 , ALINEA 1 , PRECITE S ' OPPOSE AU NON-PAIEMENT DE FRAIS DE MALADIE A DES PERSONNES QUI , D ' APRES LES CONSTATATIONS DU TRIBUNAL NEERLANDAIS , SE TROUVENT DANS LA SITUATION DE FAIT QUI VIENT D ' ETRE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE LA REQUERANTE ? "

Motifs de l'arrêt

P . 361

ATTENDU QUE LA COUR A ETE REGULIEREMENT SAISIE D ' UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP ;

1 ) ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PAR LADITE JURIDICTION DEMANDE D ' ABORD A LA COUR DE DIRE SI LA NOTION DE " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " UTILISEE A L ' ARTICLE 19 ( 1 ) DU REGLEMENT NO 3 EST DEFINIE PAR LA LEGISLATION DE CHAQUE ETAT MEMBRE OU PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , COMME AYANT UNE ACCEPTION SUPRANATIONALE ;

ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 3 A ETE PRIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE C.E.E . , AUX TERMES DUQUEL LE CONSEIL " ADOPTE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE LES MESURES NECESSAIRES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS " , EN INSTITUANT " NOTAMMENT " UN SYSTEME PERMETTANT D ' ASSURER AUX INTERESSES ENTRE AUTRES AVANTAGES , " LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE ET LE MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS , AINSI QUE POUR LE CALCUL DE CELLES-CI TOUTES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES " ;

P . 362

QUE LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DEPEND DONC ESSENTIELLEMENT DE LA PORTEE COMMUNAUTAIRE OU NON DES DISPOSITIONS DU TRAITE D ' OU A ETE TIREE , PAR LEDIT REGLEMENT , DANS LA MESURE OU ELLES AFFECTENT LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , LA NOTION DE " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " ;

QUE L ' ARTICLE 51 EST INCLUS DANS LE CHAPITRE INTITULE " LES TRAVAILLEURS " ET PLACE AU TITRE III ( " LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , DES SERVICES ET DES CAPITAUX " ) DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ( " LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE " ) ;

QUE L ' ETABLISSEMENT D ' UNE LIBERTE AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE DE LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , S ' INSCRIVANT DES LORS DANS LES " FONDEMENTS " DE LA COMMUNAUTE , CONSTITUE AINSI LE BUT PRINCIPAL DE L ' ARTICLE 51 ET , DE CE FAIT , CONDITIONNE L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE TRAITE , AYANT INSTITUE , PAR LES ARTICLES 48 A 51 , LA LIBRE CIRCULATION DES " TRAVAILLEURS " A , DE CE FAIT , CONFERE A CE TERME PORTEE COMMUNAUTAIRE ;

QUE SI CELUI-CI DEVAIT RELEVER DU DROIT INTERNE , CHAQUE ETAT AURAIT ALORS LA POSSIBILITE DE MODIFIER LE CONTENU DE LA NOTION DE " TRAVAILLEUR MIGRANT " ET D ' ELIMINER A SON GRE DES PROTECTIONS DU TRAITE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES ;

QUE RIEN D ' AILLEURS DANS LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE CONDUIT A ADMETTRE QUE CES TEXTES AURAIENT LA DEFINITION DU TERME DE " TRAVAILLEUR " AUX LEGISLATIONS NATIONALES ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , LE FAIT PAR L ' ARTICLE 48 ( 2 ) D ' AVOIR MENTIONNE CERTAINS ELEMENTS DE LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " TELS QUE L ' EMPLOI ET LA REMUNERATION MONTRE QUE LE TRAITE ATTRIBUE A CETTE NOTION UN SENS COMMUNAUTAIRE ;

P . 363

QUE LES ARTICLES 48 A 51 SERAIENT DONC PRIVES DE TOUTE PORTEE ET LES BUTS SUS-ENONCES DU TRAITE MIS EN ECHEC SI LE CONTENU D ' UN TEL TERME POUVAIT ETRE UNILATERALEMENT FIXE ET MODIFIE PAR LE DROIT INTERNE ;

QUE LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " CONTENUE AUXDITS ARTICLES RELEVE DONC NON DU DROIT INTERNE , MAIS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

ATTENDU QUE L ' EXPRESSION " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 3 N ' A DE PORTEE QUE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DE LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " PREVUE AU TRAITE QUE CE REGLEMENT SE BORNE A APPLIQUER ;

QUE LADITE EXPRESSION , DESTINEE A EXPLICITER LA NOTION DE " TRAVAILLEUR " AUX FINS DU REGLEMENT NO 3 , A DONC , COMME CETTE DERNIERE , UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE ;

QUE , MEME SI , PAR HYPOTHESE , L ' EXPRESSION " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " FIGURAIT DANS LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ELLE POURRAIT NE PAS AVOIR PARTOUT UN SENS ET UN ROLE COMPARABLES , DE SORTE QU ' IL EST IMPOSSIBLE D ' EN FIXER LE CONTENU PAR RENVOI AUX EXPRESSIONS SIMILAIRES POUVANT FIGURER DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES ;

QUE LA NOTION DE " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " A DONC UNE ACCEPTION COMMUNAUTAIRE , VISANT TOUS CEUX QUI , EN TANT QUE TELS , ET DANS QUELQUE APPELLATION QUE CE SOIT , SE TROUVENT COUVERTS PAR LES DIFFERENTS SYSTEMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE ;

2 ) ATTENDU QUE LE CENTRALE RAAD DEMANDE A LA COUR , DANS LA SECONDE PARTIE DE SA QUESTION , DE DIRE , AU CAS OU L ' EXPRESSION LITIGIEUSE RECEVRAIT UN SENS COMMUNAUTAIRE , QUELLE EST CETTE ACCEPTION POUR AUTANT QUE LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI EST NECESSAIRE POUR DECIDER SI L ' ARTICLE 19 ( 1 ) PRECITE S ' OPPOSE AU NON-PAIEMENT DE FRAIS DE MALADIE A DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UN CAS SEMBLABLE A CELUI DE L ' ESPECE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE , TANT DU TRAITE QUE DU REGLEMENT NO 3 , QUE LE " TRAVAILLEUR " PROTEGE N ' EST PAS EXCLUSIVEMENT CELUI QUI DETIENT UN EMPLOI ACTUEL ;

P . 364

QUE L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , VISE AUSSI LES INDIVIDUS SUSCEPTIBLES " DE DEMEURER . . . SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI " ;

QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 3 FAIT MENTION DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI SONT " OU ONT ETE " SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ;

QUE LE TRAITE ET LE REGLEMENT NO 3 N ' ONT DONC PAS ENTENDU PROTEGER RESTRICTIVEMENT LE SEUL TRAVAILLEUR ACTUEL MAIS QU ' ILS TENDENT LOGIQUEMENT A PROTEGER AUSSI CELUI QUI , AYANT QUITTE SON EMPLOI , EST SUSCEPTIBLE D ' EN OCCUPER UN AUTRE ;

QUE LORSQUE LE DROIT INTERNE OFFRE AUX INDIVIDUS PRIVES DE LEUR EMPLOI LA POSSIBILITE D ' ADHERER VOLONTAIREMENT A LA SECURITE SOCIALE DES SALARIES ET QUE CETTE ADHESION A ETE DONNEE ET ACCEPTEE , CETTE MESURE PEUT ETRE CONSIDEREE , DANS CERTAINES CONDITIONS , COMME DESTINEE A PROTEGER LES INTERESSES EN LEUR QUALITE DE " TRAVAILLEURS " AU SENS DU TRAITE ET CONFERER A CETTE PROTECTION LES GARANTIES DU REGLEMENT NO 3 ;

QU ' IL EN EST AINSI SI LE SUSDIT BENEFICE EST ACCORDE AUX INTERESSES AU MOTIF , D ' UNE PART QU ' ILS POSSEDAIENT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE " TRAVAILLEUR " , D ' AUTRE PART QU ' ILS SONT SUSCEPTIBLES D ' ACQUERIR DE NOUVEAU CETTE QUALITE ;

QUE , DES LORS , LESDITES PERSONNES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME " TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " AU SENS DU REGLEMENT NO 3 , AUCUNE DISPOSITION DE CE REGLEMENT NE S ' OPPOSANT D ' AILLEURS A CETTE INTERPRETATION ;

QU ' IL APPARTIENT DONC A LA JURIDICTION NATIONALE , SEULE COMPETENTE POUR INTERPRETER LE DROIT INTERNE , D ' APPRECIER SI , EN CHAQUE ESPECE , LA FACULTE D ' ADHERER A LA SECURITE SOCIALE A ETE DONNEE A L ' INTERESSE EN RAISON DE LA QUALITE DE " TRAVAILLEUR " ANTERIEUREMENT POSSEDEE ET SI L ' AFFILIATION A ETE MAINTENUE EN RAISON D ' UNE EVENTUELLE REPRISE DE CETTE ACTIVITE ;

ATTENDU QUE TOUT " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " PLACE DANS LA SITUATION DECRITE A L ' ARTICLE 19 ( 1 ) PRECITE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS Y VISEES ;

P . 365

QUE CETTE DISPOSITION NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION AU DETRIMENT DES INTERESSES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE MOTIF DU SEJOUR A L ' ETRANGER ;

QU ' ELLE S ' OPPOSE EGALEMENT A DES REGLES INTERNES SUBORDONNANT L ' OCTROI DES PRESTATIONS EN CAUSE , DANS L ' HYPOTHESE D ' UN TEL SEJOUR , A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE CELLES QUI SERAIENT APPLIQUEES SI L ' INTERESSE ETAIT TOMBE MALADE PENDANT QU ' IL SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DONT RELEVE L ' ASSUREUR ;

3 ) ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' ACCORD GERMANO-NEERLANDAIS SUR LA SECURITE SOCIALE DU 29 MARS 1951 ( TRACTATENBLAD VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN , 1951 , NO 57 ) NE DOIT PAS CONDUIRE A FAIRE DROIT A DES RECOURS TELS QUE CELUI INTENTE PAR L ' APPELANTE ;

QUE LA COUR , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . N ' EST PAS HABILITEE A INTERPRETER LES REGLES RELEVANT DU DROIT INTERNE ;

4 ) ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION DEMANDERESSE , ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS RELEVE DES LORS DE CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' APPELANTE DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND ET LA COMMISSION DE LA C.E.E . ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 48 A 51 , 177 ET 189 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 35 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 ;

VU LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ( 1 ) ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE CENTRALE RAAD VAN BEROEP , TRANSMISES PAR LETTRE DU PRESIDENT PAR INTERIM DE CE TRIBUNAL DU 12 JUILLET 1963 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA NOTION DE " TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE " UTILISEE PAR LE REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL DE LA C.E.E . CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 16 DECEMBRE 1958 , P . 561 ET S . ) A , AU MEME TITRE QUE LE TERME " TRAVAILLEUR " DES ARTICLES 48 A 51 , UNE PORTEE COMMUNAUTAIRE .

2 ) A ) CETTE NOTION RECOUVRE LES PERSONNES QUI , AFFILIEES D ' ABORD OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE " TRAVAILLEURS " , ONT ETE ENSUITE , EN TANT QUE TELS ET EN RAISON D ' UNE EVENTUELLE REPRISE DE LEUR ACTIVITE DE TRAVAILLEUR , ADMISES AU BENEFICE D ' UNE ASSURANCE VOLONTAIRE DE DROIT INTERNE REGIE PAR DES PRINCIPES ANALOGUES A CEUX DE L ' ASSURANCE OBLIGATOIRE .

B ) IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER EN CHAQUE ESPECE SI CE BENEFICE A ETE ACCORDE AUX INTERESSES DANS LES CONDITIONS ENONCEES SOUS A .

3 ) A ) LES " TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES " SE TROUVANT DANS LA SITUATION VISEE A L ' ARTICLE 19 ( 1 ) DU REGLEMENT NO 3 BENEFICIENT DES DROITS PREVUS PAR CETTE DISPOSITION , QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LEUR SEJOUR A L ' ETRANGER .

B ) L ' ARTICLE 19 ( 1 ) S ' OPPOSE A TOUTE REGLE DE DROIT INTERNE SUBORDONNANT L ' OCTROI DES PRESTATIONS EN CAUSE , DANS L ' HYPOTHESE D ' UN TEL SEJOUR , A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES QUE CELLES QUI SERAIENT APPLIQUEES SI L ' INTERESSE ETAIT TOMBE MALADE PENDANT QU ' IL SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DONT RELEVE L ' ASSUREUR .

4 ) IL RELEVE DE LA JURIDICTION DEMANDERESSE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .