Arrêt de la Cour du 18 février 1964.#NV Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et De Coöperatieve Suikerfabriek en Raffinaderij G.A. "Puttershoek" contre Ministère de l'agriculture et de la pêche à La Haye.#Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.#Affaires jointes 73 et 74-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 73 ET 74-63

AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " ( 1 ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION :

N.V . INTERNATIONALE CREDIET - EN HANDELSVERENIGING " ROTTERDAM " , ETABLIE A ROTTERDAM , REQUERANTE NO 1 ,

ET

DE COOPERATIEVE SUIKERFABRIEK EN RAFFINADERIJ G.A . " PUTTERSHOEK " , ETABLIE A PUTTERSHOEK , REQUERANTE NO 2 ,

REPRESENTEES PAR ME F . SALOMONSON , AVOCAT A DORDRECHT ,

CONTRE

LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE , A LA HAYE , DEFENDEUR ,

REPRESENTE PAR SES AGENTS MES J . H . WEBER ET L . J . SCHIPPERS ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS SUIVANTES ( POUR AUTANT QU ' EN RAISON DE LEUR INTERDEPENDANCE ELLES DOIVENT ETRE POSEES ) :

1 . LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 27 JUILLET 1960 ( PROROGEE LE 21 DECEMBRE 1960 , RENOUVELEE LE 28 JUIN 1961 ET MODIFIEE A NOUVEAU LE 27 FEVRIER 1962 ) FIXANT LES MESURES DE SAUVEGARDE CONCERNANT L ' IMPORTATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PAIN ET DE PATE A FONDANT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES ATTRIBUE-T-ELLE AUX PAYS-BAS COMPETENCE POUR IMPOSER UNE TAXE SUR L ' EXPORTATION DE PATE A FONDANT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ?

2 . SI UNE REPONSE AFFIRMATIVE EST DONNEE A LA QUESTION NO 1 ,

A ) LA COMMISSION ETAIT-ELLE COMPETENTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POUR ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AUX PAYS-BAS ALORS QUE CEUX-CI NE L ' AVAIENT PAS DEMANDE ?

ET SI NON

B ) LA DECISION N ' EST-ELLE PAS DE CE FAIT INVALIDE , POUR AUTANT QU ' ELLE CONCERNE L ' ATTRIBUTION DE CETTE COMPETENCE AUX PAYS- BAS ?

3 . DANS LE CAS OU LES REPONSES AUX QUESTIONS 2A ) ET 2B ) N ' ETABLIRAIENT PAS L ' INVALIDITE DE LA DECISION ,

A ) FAUT-IL INCLURE DANS LES DIFFICULTES VISEES A L ' ARTICLE 226 , ALINEA 1 , DU TRAITE CELLES QUI RESULTENT EXCLUSIVEMENT DE L ' APPLICATION DES REGLES IMPERATIVES DU TRAITE , ET NOTAMMENT DE L ' APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LA SUPPRESSION DES TARIFS INTERIEURS ?

ET SI CETTE QUESTION DOIT RECEVOIR UNE REPONSE NEGATIVE

B ) PEUT-ON EN CONCLURE QUE LA DECISION N ' EST PAS VALIDE POUR AUTANT QU ' ELLE ATTRIBUE AUX PAYS-BAS LA COMPETENCE MENTIONNEE CI- DESSUS ? OU FAUT-IL , POUR D ' AUTRES MOTIFS , CONCLURE A L ' INVALIDITE DE LA DECISION DU CHEF DE VIOLATION DU DROIT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , COMME LE SUGGERE L ' ARGUMENTATION DES REQUERANTES , SELON LAQUELLE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE A ARRETE SA DECISION , A RECOURU A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE AFIN DE SE SOUSTRAIRE A LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ?

Motifs de l'arrêt

P . 25

ATTENDU QUE LA COMMISSION A EVOQUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , TRIBUNAL DE DERNIERE INSTANCE , N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE EN NE SAISISSANT PAS LA COUR DE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 , SUR LAQUELLE LEDIT " COLLEGE " A BASE LES QUESTIONS SOUMISES A LA PROCEDURE PREJUDICIELLE ;

QUE , CEPENDANT , IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT DUDIT " COLLEGE " QUE CELUI-CI N ' A PAS INTERPRETE LUI-MEME L ' ARTICLE 12 , MAIS QU ' IL S ' EST BORNE A APPLIQUER A L ' ESPECE L ' INTERPRETATION RESULTANT DES ARRETS PRECEDEMMENT RENDUS PAR LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , DANS LES AFFAIRES 26-62 ET 28 A 30-62 ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' EXAMINER LE POINT SOULEVE PAR LA COMMISSION ;

ATTENDU QU ' EST D ' ABORD POSEE A LA COUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DECISIONS LITIGIEUSES DE LA COMMISSION AUTORISANT LA PERCEPTION PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' UNE TAXE SPECIALE SUR L ' IMPORTATION DE LA PATE A FONDANT CONFERAIENT EGALEMENT AU ROYAUME DES PAYS-BAS LE POUVOIR D ' INSTITUER UNE TAXE DE MEME MONTANT A L ' EXPORTATION DE CE PRODUIT VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

P . 26

QUE L ' AUTORISATION DONNEE A CELLE-CI EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR NE PRELEVE PAS LUI-MEME LA TAXE FIXEE PAR LES DECISIONS ;

QUE D ' AILLEURS CES DECISIONS , DESTINEES ENTRE AUTRES AUX GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS , ONT FIXE LE MONTANT DE LA TAXE PREMIEREMENT EN FLORINS NEERLANDAIS ET SUBSIDIAIREMENT EN DEUTSCHE MARK ;

QUE SI UNE AUTORISATION EXPLICITE , PLUS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE , N ' A PAS ETE FORMULEE DANS LES DECISIONS , CELLES-CI N ' EN ONT PAS MOINS IMPLICITEMENT AUTORISE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS A PRELEVER LA TAXE DONT IL S ' AGIT ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 226 PERMETTAIT A LA COMMISSION D ' AUTORISER LE GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS A INSTITUER UNE TAXE QU ' IL N ' AVAIT PAS DEMANDEE ET , DANS LA NEGATIVE , SI LA VALIDITE DES DECISIONS NE S ' EN TROUVE AFFECTEE ;

ATTENDU QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE NE PEUVENT AVOIR D ' AUTRE BUT QUE CELUI DE PROTEGER TEMPORAIREMENT UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE EN DIFFICULTE ;

QUE SI LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 226 PREVOIT QUE L ' ETAT INTERESSE DEMANDE A ETRE AUTORISE A ADOPTER LUI-MEME DES MESURES DE SAUVEGARDE , IL N ' EST PAS MOINS VRAI QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CETTE DISPOSITION ATTRIBUE A LA COMMISSION , SAISIE DE CETTE DEMANDE , LE POUVOIR DE FIXER " LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES , EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION " ;

QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DISPOSITION DONT IL S ' AGIT NE CONCERNE QUE LA NATURE ET LA MESURE DES DEROGATIONS AU TRAITE ET NON PAS LES MODALITES QUE PREVOIT LA COMMISSION POUR REALISER LA SAUVEGARDE DEMANDEE ;

QU ' A CET EGARD LA COMMISSION DOIT FAIRE USAGE DES MOYENS QUI COMPORTENT LES EFFETS LES PLUS LIMITES A L ' EGARD DE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR LES MESURES AUTORISEES ;

P . 27

QUE , DANS CE BUT , L ' AUTORISATION ACCORDEE A L ' ETAT DEMANDEUR D ' ADOPTER LES MESURES DE SAUVEGARDE QU ' IL A SOLLICITEES PEUT ETRE SOUMISE A LA CONDITION QUE L ' ETAT DONT UN SECTEUR D ' ACTIVITE ECONOMIQUE EST TOUCHE PAR CES MESURES NE PREFERE PAS LES APPLIQUER LUI-MEME ;

QUE , D ' AILLEURS , LE POUVOIR DE LA COMMISSION D ' AFFECTER SON AUTORISATION D ' UNE TELLE CONDITION EST ENCORE SOULIGNE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 226 , QUI PRESCRIT LE CHOIX PAR PRIORITE DES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

QUE , DES LORS , SOUS CET ASPECT , LES DECISIONS CONTROVERSEES NE PRETENT PAS A CRITIQUE ;

ATTENDU QUE , DANS LA TROISIEME QUESTION , LE " COLLEGE VAN BEROEP " DEMANDE EN PREMIER LIEU DE DIRE SI DES DIFFICULTES RESULTANT EXCLUSIVEMENT DE L ' APPLICATION DES REGLES IMPERATIVES DU TRAITE ET NOTAMMENT DE LA SUPPRESSION DES TARIFS INTERIEURS PEUVENT CONSTITUER LES DIFFICULTES VISEES PAR L ' ARTICLE 226 ;

QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS DES DECISIONS LITIGIEUSES QUE LA COMMISSION A ESTIME QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE DE DIFFICULTES EXISTANT DES AVANT L ' APPLICATION DU TRAITE ET QUI SE SONT SEULEMENT AGGRAVEES DU FAIT DE LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU COMMERCE INTERIEUR DANS LE MARCHE COMMUN ;

QUE L ' INEXACTITUDE DE CES CONSIDERANTS N ' AYANT PAS ETE DEMONTREE , LA QUESTION DONT IL S ' AGIT N ' APPARAIT PAS ADEQUATE AU REGARD DES DECISIONS DE LA COMMISSION SOUMISES A L ' EXAMEN DE LA COUR ;

QUE , D ' AILLEURS , L ' ARTICLE 226 N ' ASSORTIT LA NOTION DE " DIFFICULTES " D ' AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CELLES-CI PROVIENNENT OU NON DE L ' APPLICATION DU TRAITE ;

QUE LA VALIDITE DES DECISIONS LITIGIEUSES NE PARAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D ' ETRE MISE EN CAUSE SUR CE POINT ;

ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU IL EST DEMANDE A LA COUR , DANS LA TROISIEME QUESTION , DE DIRE SI LA VALIDITE DE CES DECISIONS EST AFFECTEE EN RAISON DE MOTIFS NON PRECISES OU ENCORE MOTIF PRIS DE CE QUE LA COMMISSION AURAIT STATUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE POUR EVITER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 235 ;

P . 28

QU ' A CET EGARD IL SUFFIT A LA COUR D ' EXAMINER , D ' UNE PART , SI LA COMMISSION , EN RECOURANT A L ' ARTICLE 226 , N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE 235 ET , D ' AUTRE PART , SI LES DECISIONS LITIGIEUSES SONT PAR AILLEURS ENTACHEES D ' UN VICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE SOULEVE D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 235 OFFRE UN MOYEN D ' ACTION SUBSIDIAIRE ET S ' APPLIQUE SEULEMENT DANS LES CAS POUR LESQUELS LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISATION DE L ' OBJET VISE ;

QU ' EN CONSEQUENCE L ' EXERCICE REGULIER DES POUVOIRS CONFERES PAR LE TRAITE NE SAURAIT CONSTITUER UNE MECONNAISSANCE DE CETTE DISPOSITION ;

ATTENDU QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , EN INVOQUANT LES TERMES DE L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 , ONT ALLEGUE QU ' UNE AUTORISATION NON PUBLIEE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME " L ' EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE " EXIGEE PAR CET ARRET ;

QUE L ' OMISSION DE LA PUBLICITE PREVUE ETANT SUSCEPTIBLE D ' ETRE RELEVEE D ' OFFICE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER CETTE ALLEGATION ;

QUE , S ' IL APPARAIT SOUHAITABLE QU ' UNE DECISION DE CETTE NATURE AFFECTANT LES DROITS ET INTERETS DES RESSORTISSANTS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES NE DEMEURE PAS PRIVEE D ' UNE PUBLICITE QUI A CEPENDANT ETE ASSUREE DANS DES CAS ANALOGUES , L ' ARTICLE 191 NE PRESCRIT POUR LES DECISIONS QUE LEUR NOTIFICATION AUX DESTINATAIRES ;

QU ' IL EST CONSTANT QU ' EN L ' ESPECE UNE TELLE NOTIFICATION A EU LIEU ;

QUE D ' AILLEURS LADITE " EXCEPTION CLAIREMENT PREVUE " ETAIT EN L ' OCCURRENCE CONSTITUEE PAR L ' ARTICLE 226 LUI-MEME , POUR AUTANT QU ' IL REND POSSIBLE L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE COMPORTANT DES DEROGATIONS AUX REGLES DES ARTICLES 12 ET 16 DU TRAITE ;

QUE , DES LORS , EN L ' ABSENCE DE TOUT AUTRE VICE SUSCEPTIBLE D ' ETRE EXAMINE D ' OFFICE , IL N ' APPARAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES DECISIONS DONT IL S ' AGIT .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DES LITIGES PENDANT DEVANT LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS INCOMBE DES LORS A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , LA COMMISSION DE LA C.E.E . AINSI QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 12 , 16 , 177 , 191 , 226 ET 235 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

VU SES ARRETS DANS LES AFFAIRES 26-62 ET 28 A 30-62 ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , PAR SES DECISIONS DU 10 JUILLET 1963 , DIT POUR DROIT :

1 ) LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE LA C.E.E . DU 27 JUILLET 1960 , DU 21 DECEMBRE 1960 , DU 28 JUIN 1961 , DU 22 DECEMBRE 1961 ET DU 27 FEVRIER 1962 FIXANT LES MESURES DE SAUVEGARDE APPLICABLES A L ' IMPORTATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PAIN ET DE PATE A FONDANT EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES CONFERENT AU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS LE POUVOIR D ' INSTITUER UNE TAXE DE MEME MONTANT A L ' EXPORTATION DE CES PRODUITS VERS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

2 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS DONT LA COUR A ETE SAISIE NE REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DESDITES DECISIONS ;

3 ) IL APPARTIENT AU " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .