Arrêt de la Cour du 7 avril 1965.#Haute Autorité de la CECA contre Umberto Collotti et Cour de justice des Communautés européennes.#Affaire 70-63 bis.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70-63 BIS

HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A . ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RAYMOND BAEYENS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

1 ) M . UMBERTO COLLOTTI ,

CHEF HONORAIRE DU SERVICE LINGUISTIQUE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A TURIN ,

ASSISTE DE ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG ,

EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

2 ) COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON GREFFIER , M . ALBERT VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , A SON SIEGE , 12 , RUE DE LA COTE-D ' EICH , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN INTERPRETATION DE L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 7 JUILLET 1964 DANS L ' AFFAIRE 70-63 .

Motifs de l'arrêt

P . 359

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QU ' EXCIPANT DE " DIFFICULTES CONCERNANT LE SENS ET LA PORTEE DE CERTAINS MOTIFS " DE L ' ARRET 70-63 DU 7 JUILLET 1964 , LA HAUTE AUTORITE DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LA MOTIVATION FIGURANT SOUS B , 3 , DE L ' ARRET " A UNE PORTEE DE PRINCIPE , DEPASSANT DES LORS DANS SON APPLICATION LE CAS D ' ESPECE REGLE PAR LE DISPOSITIF " ;

QUE LA HAUTE AUTORITE ALLEGUE QUE LES MOTIFS ESSENTIELS DE L ' ARRET , CONDITIONNANT SON DISPOSITIF , AURAIENT DONNE NAISSANCE A DEUX THESES OPPOSEES ENTRE ELLES ET CREE AINSI UNE DIFFICULTE D ' INTERPRETATION ;

QUE , SELON UNE PREMIERE OPINION , L ' ANNULATION D ' UN ACTE INDIVIDUEL DANS UNE PROCEDURE DE PLEINE JURIDICTION NE POURRAIT AVOIR QU ' UNE FORCE RELATIVE DE CHOSE JUGEE ;

QUE , SELON UNE SECONDE OPINION , ON POURRAIT DEDUIRE DES FORMULES GENERALES DE L ' ARRET LA RECONNAISSANCE D ' UN DROIT POUR TOUS LES AGENTS , DONT LE CLASSEMENT EST MODIFIE EN VERTU DE L ' ANNEXE I AU STATUT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1962 , DE VOIR REPORTER DANS LEUR NOUVEAU GRADE L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS L ' ANCIEN ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , L ' ACTION EN INTERPRETATION EST SUBORDONNEE D ' UNE PART A L ' EXISTENCE D ' UNE DIFFICULTE SUR LE SENS ET LA PORTEE D ' UN ARRET , D ' AUTRE PART A UNE DEMANDE INTRODUITE PAR UNE PARTIE OU UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE JUSTIFIANT D ' UN INTERET A CETTE FIN ;

QUE POUR ETRE RECEVABLE A AGIR DANS LE CADRE DE CE TEXTE , LE DEMANDEUR A L ' INTERPRETATION DOIT ARGUER NON DE CONTROVERSES RELATIVES A L ' INCIDENCE EVENTUELLE DE L ' ARRET LITIGIEUX SUR DES CAS AUTRES QUE CELUI SUR LEQUEL IL A ETE STATUE , MAIS DE L ' OBSCURITE OU DE L ' AMBIGUITE AFFECTANT LE SENS ET LA PORTEE DE L ' ARRET LUI-MEME EN CE QU ' IL DEVAIT TRANCHER L ' ESPECE PRECISE QUI LUI ETAIT SOUMISE ;

ATTENDU QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QU ' IL N ' EST PAS ALLEGUE QU ' AYANT A STATUER SUR LE SEUL CLASSEMENT DE L ' AGENT REQUERANT , L ' ARRET AURAIT LAISSE SUBSISTER UNE OBSCURITE SUR LA MANIERE DONT LEDIT AGENT DEVAIT ETRE CLASSE ;

QUE , PAR AILLEURS , CETTE CONSTATATION EST CONFIRMEE PAR LA DECLARATION DU REQUERANT DANS LE RECOURS 70-63 , SELON LAQUELLE IL N ' A PAS D ' INTERET PERSONNEL A LA DEMANDE D ' INTERPRETATION ;

QUE LA QUESTION POSEE PAR LA HAUTE AUTORITE N ' A DONC PAS POUR OBJET DE FAIRE PRECISER LA PORTEE DE L ' ARRET 70-63 , MAIS D ' ENTENDRE EXPOSER L ' AVIS DE LA COUR SUR LA QUESTION GENERALE DE L ' AUTORITE JURIDIQUE DE SES ARRETS ;

P . 360

ATTENDU QUE DEJA DE CE FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 37 POUR LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN INTERPRETATION NE SONT PAS REUNIES .

Décisions sur les dépenses

II - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 32 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT PRIS L ' INITIATIVE D ' UNE PROCEDURE SANS MOTIF LEGITIME , DOIT DE CE FAIT SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ,

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

LA HAUTE AUTORITE ET LES PARTIES A L ' ARRET 70-63 ENTENDUES EN LEURS OBSERVATIONS ORALES ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ,

VU L ' ARTICLE 31 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ,

VU LES ARTICLES 32 ET 37 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ,

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 7 JUILLET 1964 DANS L ' AFFAIRE 70-63 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EN INTERPRETATION 70-63 BIS EST IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS DE L ' INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A .