Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 1964.#M. Umberto Collotti contre Cour de justice des Communautés européennes.#Affaire 70-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 70-63 INTRODUITE PAR

M . UMBERTO COLLOTTI ,

CHEF DU SERVICE LINGUISTIQUE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG ,

ASSISTE DE ME FERNAND PROBST , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE SON CONSEIL , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE ,

CONTRE

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON GREFFIER , M . ALBERT VAN HOUTTE , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE PRES LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A SON SIEGE , 12 , RUE DE LA COTE-D ' EICH , A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

EN ORDRE PRINCIPAL : L ' ANNULATION PARTIELLE ET LA REFORME DE LA DECISION DE LA COUR , DATEE DU 14 MARS 1963 , SIGNIFIEE LE 2 AVRIL 1963 , DANS LA MESURE OU LADITE DECISION ATTRIBUE AU REQUERANT UN ECHELON NON CONFORME AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DU STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A .

ET EN ORDRE SUBSIDIAIRE : L ' ANNULATION DE LA DECISION INDIVIDUELLE DE LA COUR EN DATE DU 17 JUILLET 1956 , EN TANT QUE LADITE DECISION EST BASEE SUR L ' ARTICLE 2 , B , DU REGLEMENT GENERAL DE LA C.E.C.A . , QUI DOIT PREALABLEMENT ETRE DECLARE INAPPLICABLE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 24 DE L ' ANCIEN STATUT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . , ET , EN CONSEQUENCE , LA RECONSTITUTION AB INITIO DE LA CARRIERE DU REQUERANT , COMPORTANT LA CONSTATATION QU ' A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961 LE REQUERANT AVAIT LE GRADE A3 , ECHELON 6 , AVEC 15 MOIS D ' ANCIENNETE , DE LA GRILLE C.E.C.A . , CADRE LINGUISTIQUE , ET LA TRANSPOSITION , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 , AU GRADE L/A3 , ECHELON 7 , DE LA GRILLE DU STATUT REVISE , AVEC 15 MOIS D ' ANCIENNETE , ET TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN DECOULENT , Y COMPRIS LE RAPPEL DE TRAITEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

Motifs de l'arrêt

P . 897

A - QUANT A LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ET QU ' AUCUNE OBJECTION NE DOIT EN L ' ESPECE ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

QUE LA DEMANDE PRINCIPALE EST RECEVABLE .

B - QUANT AU FOND

1 . CRITIQUE DE LA METHODE ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , A EXPOSE LA VOIE SUIVIE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT DU REQUERANT , TEL QU ' IL EST REPRIS DANS LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE LA PREMIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION A CONSISTE DANS LE PASSAGE DU GRADE L/A , 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE , QUE POSSEDAIT LE REQUERANT SOUS L ' EMPIRE DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . , AU GRADE L/A4 , 7E ECHELON , DE LA GRILLE DES TRAITEMENTS DU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . ;

ATTENDU QUE PAR CETTE PREMIERE OPERATION LA DEFENDERESSE A FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE L ' ANNEXE X DU STATUT ;

ATTENDU QUE LES GRADES L/A , L/B , L/C ET L/D DE L ' ANCIEN CADRE LINGUISTIQUE CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX GRADES 4 , 5 , 6 ET 7 ANCIENS , DECALES D ' UN ECHELON VERS LE HAUT ;

QUE L ' ON OBSERVE QUE LE 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE DU GRADE L/A EQUIVAUT A L ' ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE 4 ANCIEN , AUGMENTE DE LA VALEUR D ' UN ECHELON DU GRADE 4 , SOIT 300 UNITES DE COMPTE ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR L ' ANNEXE X , CHIFFRE 4 , LETTRE B , DU NOUVEAU STATUT , LAQUELLE , EN ACCORDANT UN ECHELON " EN PLUS " AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE , TEND MANIFESTEMENT A CONSERVER A CES FONCTIONNAIRES LE BENEFICE DU DECALAGE D ' ECHELON , PREVU PAR L ' ANCIEN STATUT ET MENTIONNE PLUS HAUT ;

P . 898

ATTENDU QUE LA DEUXIEME OPERATION DE TRANSPOSITION A CONSISTE A AJOUTER AU MONTANT ATTEINT LORS DE LA PREMIERE OPERATION ( 41.250 FRANCS ) LA VALEUR D ' UN ECHELON DU GRADE L/A4 ( 1.650 FRANCS ) , POUR SATISFAIRE A LA REGLE DE LA LETTRE B DU CHIFFRE 4 DE L ' ANNEXE X ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA DISPOSITION APPLIQUEE , ET NOTAMMENT DES MOTS " . . . EST CLASSE DANS LE GRADE CORRESPONDANT A SON EMPLOI ET DANS CE GRADE , A L ' ECHELON IMMEDIATEMENT SUPERIEUR . . . " , QUE L ' ECHELON SUPERIEUR DOIT ETRE ACCORDE DANS LE GRADE DU POINT D ' ARRIVEE DE LA TRANSPOSITION , C ' EST-A-DIRE , EN L ' ESPECE , DANS LE GRADE L/A3 , OU LA VALEUR DE L ' ECHELON S ' ELEVE A 2.150 FRANCS ;

QUE , POUR CE MOTIF , LA DEUXIEME OPERATION DE LA TRANSPOSITION N ' A PAS ETE CORRECTEMENT EXECUTEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN TROISIEME LIEU , A AJOUTE AU CHIFFRE PRECEDENT LA VALEUR D ' UN ECHELON DANS LE GRADE L/A4 ( 1.650 FRANCS ) , POUR REPORTER L ' ANCIENNETE DE DEUX ANS ACQUISE PAR LE REQUERANT DANS LE 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE DU GRADE L/A ;

ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 94 DU NOUVEAU STATUT " LE FONCTIONNAIRE INTEGRE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 93 ( DISPOSITION RENVOYANT A L ' ANNEXE X ) CONSERVE . . . LE BENEFICE DE L ' ANCIENNETE ACQUISE DANS LE DERNIER . . . , ECHELON QU ' IL OCCUPAIT AU MOMENT DE LA MISE EN VIGUEUR DE CE STATUT . . . " ;

QUE CETTE DISPOSITION SIGNIFIE MANIFESTEMENT QUE LE REPORT D ' ANCIENNETE S ' APPLIQUE AU FONCTIONNAIRE INTEGRE , C ' EST-A-DIRE , EN L ' ESPECE , DEJA CLASSE AU GRADE L/A3 , ET QUE , PAR CONSEQUENT , IL FALLAIT UTILISER LA VALEUR D ' UN ECHELON DANS CE DERNIER GRADE ( 2.150 FRANCS ) ;

QUE , POUR CE MOTIF , LA TROISIEME OPERATION DE LA TRANSPOSITION DOIT EGALEMENT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN QUATRIEME LIEU , A AJOUTE AU CHIFFRE PRECEDENT LA SOMME DE 635 FRANCS , REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE L ' ANCIEN TRAITEMENT DU REQUERANT ET LE TRAITEMENT DU NOUVEAU GRADE L/A4 , ECHELON 8 , QUI LUI AURAIT ETE ACCORDE S ' IL N ' AVAIT PAS EU DROIT AU GRADE L/A3 ;

P . 899

ATTENDU QUE L ' INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L ' ARTICLE 95 DU STATUT NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE S ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE ENTRE LA REMUNERATION ANCIENNE ET CELLE QUI RESULTE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU STATUT ;

QUE CE N ' EST DONC QU ' APRES LA DERNIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION QU ' IL EST POSSIBLE DE SE RENDRE COMPTE SI LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE A SUBI UNE DIMINUTION PAR SUITE DE L ' APPLICATION DU NOUVEAU STATUT ;

QU ' EN L ' ESPECE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AUX GRADE ET ECHELON RECONNUS AU REQUERANT PAR LA DECISION ATTAQUEE EST SUPERIEUR A LA REMUNERATION OBTENUE SOUS L ' ANCIEN STATUT ;

QUE , POUR CE MOTIF , AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE AU REQUERANT NI PRISE EN COMPTE DANS UNE OPERATION INTERMEDIAIRE DE LA TRANSPOSITION ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , EN DERNIER LIEU , A AJOUTE LA VALEUR D ' UN NOUVEL ECHELON DU GRADE L/A4 ( 1.650 FRANCS ) EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , ALINEA 1 , DU NOUVEAU STATUT , ET A OBTENU AINSI FINALEMENT UN MONTANT DE 46.835 FRANCS , CORRESPONDANT AU GRADE L/ A3 , ECHELON 5 ( 45.520 FRANCS ) , AVEC UN RELIQUAT DE 1.585 FRANCS , PROVENANT DU CALCUL DE L ' ECHELON VIRTUEL ET PROCURANT , A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 , UNE ANCIENNETE DE 18 MOIS DANS L ' ECHELON 5 DU GRADE L/A3 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A ETE L ' OBJET D ' AUCUNE PROMOTION POUR ATTEINDRE LE GRADE L/A3 ;

QUE CE GRADE LUI A ETE CONFERE AUTOMATIQUEMENT EN EXECUTION DE L ' ANNEXE I AU NOUVEAU STATUT C.E.C.A . , SUITE A LA REVALORISATION REGLEMENTAIRE DE SON EMPLOI DE " CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION " ;

QU ' ABSTRACTION FAITE DES CONSIDERATIONS DE PRINCIPE QUI SERONT ENONCEES PLUS LOIN ( INFRA , 3 ) , IL FAUT OBSERVER DES A PRESENT QUE L ' ARTICLE 46 APPLIQUE LE REPORT D ' ANCIENNETE EN UTILISANT LA VALEUR DE L ' ECHELON DE L ' ANCIEN GRADE ; QUE , PAR CONTRE , COMME IL A ETE EXPOSE SUPRA , L ' ARTICLE 94 DU STATUT , FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS VISANT SPECIALEMENT LA " MISE A STATUT " , PREVOIT LE REPORT D ' ANCIENNETE EN VALEUR D ' ECHELON DU NOUVEAU GRADE ;

P . 900

QUE , DEJA POUR CETTE RAISON , LA DERNIERE OPERATION DE LA TRANSPOSITION N ' A PAS ETE VALABLEMENT EFFECTUEE PAR LA DEFENDERESSE ;

ATTENDU QUE POUR LES MOTIFS ENONCES CI-DESSUS LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS APPLIQUE CORRECTEMENT LES DISPOSITIONS DU STATUT ET DOIT ETRE ANNULEE , EN TANT QU ' ELLE FIXE L ' ECHELON AUQUEL A DROIT LE REQUERANT .

2 . CRITIQUE DE LA METHODE ADOPTEE PAR LE REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE QU ' IL SE TROUVAIT IMPLICITEMENT , SOUS LE REGIME DE L ' ANCIEN STATUT C.E.C.A . , AU GRADE 3 , ECHELON 5 ;

QU ' EN EFFET LE TRAITEMENT DE BASE ( 8.220 UNITES DE COMPTE ) ATTACHE AU GRADE L/A , 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE , EST SUPERIEUR A CELUI DE L ' ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE 4 ANCIEN , MAIS SE RETROUVE APPROXIMATIVEMENT A L ' ECHELON 5 DU GRADE 3 ANCIEN ;

QUE , SELON LA THESE DU REQUERANT , PAR APPLICATION DU REPORT D ' ANCIENNETE ACQUIS DANS L ' ANCIEN GRADE ET DE L ' ECHELON " EN PLUS " RECONNU AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE LINGUISTIQUE , IL DOIT ETRE CLASSE LE 1ER JANVIER 1962 AU GRADE L/A3 , ECHELON 7 , AVEC DROIT AU PROCHAIN ECHELON LE 1ER JANVIER 1964 ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT AVAIT OBTENU EXPLICITEMENT , SOUS L ' ANCIEN STATUT , LE GRADE L/A , 2E ECHELON SUPPLEMENTAIRE ;

QUE CE GRADE DOIT DONC SERVIR DE POINT DE DEPART A LA TRANSPOSITION DANS LES GRILLES DU NOUVEAU STATUT , LE REQUERANT NE POUVANT ETRE , AU SURPLUS , REVETU IMPLICITEMENT D ' UN AUTRE GRADE ;

QU ' EN OUTRE IL RESSORT CLAIREMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 MARS 1956 DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS QUE LE GRADE L/A ETAIT L ' ANCIEN GRADE 4 , DECALE VERS LE HAUT D ' UN ECHELON ;

QUE , DES LORS , DANS LE SYSTEME DU REQUERANT , LA DISPOSITION DE LA LETTRE 4 B , DE L ' ANNEXE X , PREVOYANT D ' AJOUTER LA VALEUR D ' UN ECHELON , DEVIENT SANS OBJET , LA RAISON D ' ETRE DE L ' OCTROI DE CET ECHELON ETANT DE COMPENSER , POUR LES TITULAIRES DES GRADES " L " ANCIENS , LE DECALAGE VERS LE HAUT D ' UN ECHELON PAR RAPPORT AUX GRADES 4 , 5 , 6 ET 7 ANCIENS ;

P . 901

QUE LES CALCULS DU REQUERANT NE POUVAIENT DONC ABOUTIR , AU MIEUX , QU ' A L ' OCTROI , A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 , DE L ' ECHELON 6 DU GRADE L/A3 ;

QUE LE REQUERANT AYANT , PAR AILLEURS , UTILISE COMME POINT DE DEPART UN GRADE IMPLICITE QU ' IL NE POSSEDAIT PAS , SES CALCULS NE PEUVENT CONSTITUER UNE BASE VALABLE POUR LA RECTIFICATION DE SON CLASSEMENT .

3 . METHODE SE DEGAGEANT DE L ' ESPRIT DU STATUT

ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA COUR , EN UTILISANT SA COMPETENCE DE PLEINE JURIDICTION , DE RETABLIR LE CLASSEMENT DU REQUERANT EN OBSERVANT LES REGLES STATUTAIRES ;

ATTENDU QUE , COMME IL A ETE EXPLIQUE SUPRA , LA PREMIERE OPERATION CONSISTE A TRANSPOSER L ' ANCIEN CLASSEMENT DU REQUERANT DANS LES GRILLES DU NOUVEAU STATUT AU GRADE L/A4 , ECHELON 7 ;

QU ' IL Y A LIEU ENSUITE DE PASSER AU GRADE L/A3 , CORRESPONDANT A L ' EMPLOI DE " CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION " SUIVANT L ' ANNEXE I AU NOUVEAU STATUT ;

QUE LE PASSAGE DU GRADE L/A4 AU GRADE L/A3 SOULEVE UNE DIFFICULTE , CAUSEE PAR LE SILENCE DU NOUVEAU STATUT LORSQUE LA TRANSPOSITION DOIT S ' EFFECTUER DANS UN GRADE SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND AU GRADE OCCUPE PAR L ' INTERESSE DANS LES GRILLES DE L ' ANCIEN STATUT ;

QU ' IL APPARTIENT DONC A LA COUR DE DEGAGER , EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE L ' ECHELON , LA SOLUTION LA PLUS RAISONNABLE ET LA PLUS SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A LA " RATIO LEGIS " ;

ATTENDU QUE LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI EST EFFECTUEE PAR LA REGLEMENTATION STATUTAIRE ET TROUVE SON MOTIF DANS UNE EVALUATION PLUS FAVORABLE DE LA FONCTION ;

P . 902

QU ' EN L ' ESPECE L ' EMPLOI OCCUPE PAR LE REQUERANT , QUI ETAIT SOUS L ' ANCIEN STATUT UN EMPLOI A4 , A ETE TRANSFORME EN UN EMPLOI A3 ;

QUE , DANS LE SILENCE DU STATUT , ON DOIT INTERPRETER LOGIQUEMENT QU ' EN REVALORISANT L ' EMPLOI IL EXPRIMAIT L ' OPINION QUE L ' ANCIENNE EVALUATION DE LA FONCTION ETAIT TROP BASSE A CONCURRENCE D ' UN GRADE ENTIER ;

QU ' EN EFFET , AINSI QU ' EN TEMOIGNENT LES ARTICLES 44 ET 32 , ALINEA 1 , DU STATUT , LE ROLE DE L ' ECHELON EST ESSENTIELLEMENT DE TENIR COMPTE DE L ' ANCIENNETE DU FONCTIONNAIRE ET DONC D ' UN ELEMENT RELATIF A SA SITUATION INDIVIDUELLE ;

QUE LA SEULE EXCEPTION A CETTE REGLE , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 32 , ALINEA 2 , DU STATUT , N ' EST PAS DE NATURE A INFIRMER LE RAISONNEMENT DEVELOPPE CI-DESSUS , PUISQU ' ELLE SE RATTACHE A " L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SPECIFIQUE DE L ' INTERESSE " ET DONC ENCORE A UN ELEMENT PERSONNEL A CELUI-CI ;

QUE , PAR CONTRE , LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI S ' INSPIRE D ' UN CRITERE INDEPENDANT DE CETTE SITUATION , A SAVOIR DE LA VALEUR A ATTRIBUER , DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE , A UN " EMPLOI TYPE " DETERMINE ;

QUE , DES LORS , LA REVALORISATION DE L ' EMPLOI ET LA DETERMINATION DE L ' ECHELON S ' INSPIRANT RESPECTIVEMENT DE CRITERES ENTIEREMENT DIFFERENTS , LA LOGIQUE COMMANDE DE CUMULER LES AVANTAGES DECOULANT POUR L ' INTERESSE DE L ' UN ET DE L ' AUTRE , ET NULLEMENT DE LES FAIRE S ' ABSORBER MUTUELLEMENT , NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT ;

QUE , PAR CONSEQUENT , DANS LE SILENCE DU STATUT , IL FAUT ADMETTRE QU ' EN CAS DE REVALORISATION DE L ' EMPLOI , LES INTERESSES DOIVENT ETRE CLASSES DANS LEUR NOUVEAU GRADE AU MEME ECHELON QUE CELUI QU ' ILS OCCUPAIENT DANS L ' ANCIEN ;

ATTENDU QUE LA THESE , SELON LAQUELLE , DANS LE SILENCE DU STATUT , LA REVALORISATION D ' EMPLOI DEVRAIT ETRE REGIE PAR LES REGLES EDICTEES EN MATIERE DE PROMOTION , DOIT ETRE REJETEE .

QU ' EN EFFET ET TOUT D ' ABORD , AINSI QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 45 , ALINEA 1 , DU STATUT , LA PROMOTION DEPEND EXCLUSIVEMENT " DES MERITES DES FONCTIONNAIRES Y AYANT VOCATION " , ET DONC D ' UN CRITERE SUBJECTIF , ETRANGER , AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT AUX MOTIFS D ' UNE REVALORISATION D ' EMPLOI ;

P . 903

QU ' EN SECOND LIEU , LA PROMOTION CLASSANT L ' INTERESSE , DANS SON NOUVEAU GRADE , A UN ECHELON SENSIBLEMENT INFERIEUR A CELUI QU ' IL OCCUPAIT DANS SON ANCIEN GRADE , L ' APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX PROMOTIONS AUX CAS DE REVALORISATION D ' EMPLOI ETABLIRAIT UNE DISCRIMINATION ENTRE , D ' UNE PART , LE FONCTIONNAIRE DONT L ' EMPLOI A ETE REVALORISE ET , D ' AUTRE PART , TOUT FONCTIONNAIRE NOUVELLEMENT RECRUTE DANS UN EMPLOI DE MEME VALEUR ;

QU ' EN EFFET , CETTE APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX PROMOTIONS FERAIT PASSER , PAR EXEMPLE , UN FONCTIONNAIRE CLASSE EN A4 , ECHELON 4 , ET DONT L ' EMPLOI A ETE REVALORISE EN A3 , AU PREMIER ECHELON DU GRADE A3 , LE PLACANT AINSI DANS LA MEME POSITION QU ' UN FONCTIONNAIRE A3 NOUVELLEMENT RECRUTE , DONT L ' ANCIENNETE REELLE SERAIT CEPENDANT INFERIEURE DE SIX ANS AU MOINS A CELLE DU PREMIER FONCTIONNAIRE ;

QUE , DANS LE SILENCE DES TEXTES , LA COUR NE SAURAIT PRESUMER QUE LES AUTEURS DU STATUT AIENT VOULU CONSACRER UNE SOLUTION AUSSI PEU EQUITABLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QU ' EN L ' ESPECE LE PASSAGE DU GRADE L/A4 , ECHELON 7 , AU GRADE L/A3 , DOIT ABOUTIR DANS CE DERNIER GRADE AU MEME ECHELON 7 ;

QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN LA CAUSE , DE POURSUIVRE PLUS AVANT LES OPERATIONS DE TRANSPOSITION ;

QU ' EN EFFET CELLE-CI EST ARRIVEE A L ' ETAPE QUI CORRESPOND EXACTEMENT A CE QUE DEMANDE LE REQUERANT DANS SES CONCLUSIONS A TITRE PRINCIPAL ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES OPERATIONS DE TRANSPOSITION EXPOSEES CI-DESSUS QUE LE REQUERANT A DROIT D ' ETRE CLASSE , A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 , A L ' ECHELON 7 DU GRADE L/A3 , AVEC ANCIENNETE D ' ECHELON AU 1ER JANVIER 1962 .

P . 904

C - QUANT A LA DEMANDE SUBSIDIAIRE

ATTENDU , AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE CI-DESSUS , QUE LE CLASSEMENT AUQUEL A DROIT LE REQUERANT EST EGAL A CELUI QU ' IL POSTULAIT DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES ;

QUE , DES LORS , L ' EXAMEN DES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE DEVIENT SANS OBJET .

Décisions sur les dépenses

D - QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , EN TANT QUE CELLE-CI DETERMINAIT L ' ECHELON DANS LE GRADE L/A3 , ET QUE LA SOLUTION RESULTANT DU PRESENT ARRET LUI RECONNAIT LA POSITION QU ' IL REVENDIQUAIT ;

QUE , DE CE FAIT , LE REQUERANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT LA PARTIE GAGNANTE ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS OCCASIONNES PAR LE RECOURS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LES ARTICLES 32 , 44 , 45 , 46 , 66 , 92 , 93 , 94 ET 95 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ET LES ANNEXES I ET X A CE STATUT ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION PRISE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE LE 14 MARS 1963 EST ANNULEE , EN TANT QU ' ELLE FIXE L ' ECHELON AUQUEL DOIT ETRE CLASSE LE REQUERANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1962 ;

2 ) LE REQUERANT DOIT ETRE CLASSE AU GRADE L/A3 , ECHELON 7 , AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1962 ET AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN DECOULENT ET RAPPEL DE TRAITEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;

3 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .