Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 1965. # Hartmut Luhleich contre Commission de la CEEA. # Affaire 68-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 68-63

M . HARTMUT LUHLEICH ,

DOCTEUR ES SCIENCES NATURELLES , DIPLOME EN CHIMIE ,

DEMEURANT A TRAVEDONA ( PROVINCE DE VARESE ) , 6 , VIA BRUGNONI ,

ASSISTE DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE L ' AVOCAT SUSMENTIONNE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) , BRUXELLES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JAN GIJSSELS , EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 PLACE DE METZ , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

- UN RECOURS EN REFORMATION , SINON EN ANNULATION , DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A LICENCIE LE REQUERANT ;

- UN RECOURS EN CARENCE DIRIGE CONTRE LE SILENCE OBSERVE PAR LA DEFENDERESSE SUR LA RECLAMATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT DU 30 AOUT 1962 ;

- UN RECOURS EN DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

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I - SUR LES MOYENS TENDANT A LA REFORMATION OU A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A LA REFORMATION , SINON A L ' ANNULATION , DE LA DECISION DU 20 MARS 1963 , PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A RESILIE SON CONTRAT ;

QUE CETTE DECISION EST BASEE SUR L ' AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , AUX TERMES DUQUEL " LE COMPORTEMENT DE L ' INTERESSE , AXE SUR DES PRETENTIONS REITEREES A L ' INDEPENDANCE DANS LA HIERARCHIE ET A L ' AUTONOMIE DANS LA RECHERCHE , S ' EST TRADUIT , DANS LES DIVERSES OCCASIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES DE METTRE SES COMPETENCES AU SERVICE DE L ' INSTITUTION , PAR UNE INAPTITUDE A SE PLIER AUX SUJETIONS DU SERVICE ET A , DE CE FAIT , GRAVEMENT AFFECTE LE RENDEMENT QUE L ' INSTITUTION ETAIT EN DROIT D ' ATTENDRE DE LUI , QUELLES QU ' AIENT ETE LES DIFFICULTES INHERENTES A LA MISE EN PLACE DE L ' ETABLISSEMENT " ;

QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , A L ' ENCONTRE DE LA DECISION ET DE L ' AVIS PRECITES , UNE SERIE DE GRIEFS TIRES NOTAMMENT DU CARACTERE IRREGULIER DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ET DE L ' INEXACTITUDE DES FAITS RETENUS CONTRE LUI ;

1 . SUR LES MOYENS TIRES DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE

A - QUANT AU RETARD DANS L ' ETABLISSEMENT DE LA NOTE DE STAGE ET AU DEFAUT , PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , D ' ENTENDRE LE SIEUR GILLOT ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT S ' ELEVE CONTRE LE FAIT QUE SON RAPPORT DE STAGE AURAIT ETE ETABLI AVEC UN RETARD CONSIDERABLE ;

ATTENDU QU ' ALORS QUE LA PERIODE DE STAGE DU REQUERANT AVAIT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1961 , LEDIT RAPPORT N ' A ETE ETABLI QUE LE 17 MAI 1962 , PAR LE SIEUR LAURENT DONT LES RELATIONS AVEC LE REQUERANT N ' AVAIENT PAS ETE SANS HEURTS ;

QUE , SUR TREIZE NOTATIONS ATTRIBUEES AU REQUERANT DANS LE RAPPORT , DEUX SONT INFERIEURES A " SATISFAISANT " , A SAVOIR LES NOTATIONS RELATIVES A LA " FACULTE D ' ADAPTATION " ET A L ' " APTITUDE DE TRAVAILLER EN EQUIPE " ;

ATTENDU , D ' AUTRE PART , QUE SI LE RAPPORT EN CAUSE AVAIT ETE ETABLI EN TEMPS UTILE , SOIT EN MAI 1961 , IL AURAIT DU ETRE REDIGE PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE SOUS LEQUEL LE REQUERANT A TRAVAILLE A CETTE EPOQUE ;

QUE LA DEFENDERESSE NE S ' EST PAS OPPOSEE A L ' ALLEGATION DU REQUERANT AUX TERMES DE LAQUELLE , EN JUIN 1961 , LE DIRECTEUR DU CENTRE " AVAIT EXPRIME SA SATISFACTION ET FELICITE LE GROUPE QUI , QUOIQUE CONSTITUE LE DERNIER EN DATE , ETAIT LE PREMIER A AVOIR REUSSI A DEMONTRER SA COHESION , TANT AU POINT DE VUE DES TRAVAUX DE RECHERCHE QU ' AU POINT DE VUE DU CARACTERE INTERNATIONAL DU TEAM " ;

QU ' ENTENDU PAR LA COUR SUR LA QUESTION DE SAVOIR CE QU ' IL AURAIT FAIT QUAND IL ETAIT LE SUPERIEUR DU REQUERANT , LE TEMOIN GILLOT A EMIS UNE APPRECIATION ELOGIEUSE SUR LE REQUERANT SANS Y APPORTER AUCUNE RESERVE , ET A PRECISE : " JE L ' AURAIS CERTAINEMENT PROPOSE A L ' INTEGRATION " ;

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ATTENDU QUE LE REQUERANT AVAIT LA POSSIBILITE D ' INVOQUER , DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION , TOUS LES ELEMENTS DE SON DOSSIER INDIVIDUEL FAVORABLES A SA CAUSE ;

QUE S ' IL AVAIT PU SE PREVALOIR D ' UNE NOTATION ELOGIEUSE FORMULEE PAR LE SIEUR GILLOT , CE FAIT AURAIT LOGIQUEMENT DU AMENER LADITE COMMISSION A APPRECIER AVEC DAVANTAGE DE RESERVES LE JUGEMENT MOINS FAVORABLE D ' AUTRES SUPERIEURS DONT LE REQUERANT AVAIT RELEVE PENDANT MOINS DE TEMPS , ET NOTAMMENT CELUI DU SIEUR MARCHETTI DONT LE ROLE SERA EXAMINE CI-DESSOUS ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ET LA COMMISSION D ' INTEGRATION ETAIENT TENUES D ' EPUISER TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION FAVORABLES A L ' INTERESSE ;

QUE , DES LORS , LES FAITS QUI VIENNENT D ' ETRE CONSTATES CONSTITUENT UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;

B - QUANT AU DEFAUT , PAR LA DEFENDERESSE , D ' AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION DITE " COMMISSION CONSOLO "

ATTENDU QUE LE REQUERANT VOIT UNE AUTRE ILLEGALITE DANS LE FAIT QUE NI LA MAJORITE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , NI LUI-MEME LORS DE SON AUDITION PAR CETTE DERNIERE , NE CONNAISSAIENT LE RAPPORT ETABLI PAR LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE SIEUR CONSOLO , CHARGEE D ' INSTRUIRE UNE RECLAMATION PAR LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT FAIT VALOIR , NOTAMMENT , QUE LES AUTORITES D ' ISPRA L ' AURAIENT MIS DANS L ' IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ;

ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE CONSTATE , LA DEFENDERESSE ETAIT TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION TOUS LES MOYENS D ' INFORMATION SERIEUX , SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' AVIS DE LADITE COMMISSION ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER SI TEL ETAIT LE CAS DU RAPPORT EN CAUSE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QU ' IL EXISTE , ENTRE CERTAINS DES GRIEFS FORMULES PAR LA RECLAMATION SUSVISEE ET CEUX SOULEVES CONTRE LE REQUERANT PAR LA DEFENDERESSE , UNE CONNEXITE ETROITE ;

QU ' EN EFFET , LES HEURTS DONT CHACUNE DES PARTIES ATTRIBUE LA PATERNITE A L ' AUTRE SE RAPPORTENT , DANS UNE LARGE MESURE , AU MEME ENSEMBLE DE FAITS ;

QUE CE LIEN LOGIQUE EST PARTICULIEREMENT ILLUSTRE PAR L ' AFFIRMATION DE LA DEFENDERESSE , SELON LAQUELLE LE REQUERANT , " TOUT AU LONG DE SA PRESENCE DANS LE CENTRE " , AURAIT " CONSIDERE LE DESAGREMENT ET L ' INCONFORT GENERAUX . . . COMME DES BRIMADES PERSONNELLES " ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ET VU LE CARACTERE COMPLEXE ET EN PARTIE HAUTEMENT TECHNIQUE DES GRIEFS RECIPROQUES , IL ETAIT FORT DIFFICILE DE FAIRE LA PART DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LE REQUERANT ET PAR SES SUPERIEURS , SANS EXAMINER EGALEMENT LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT ;

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QU ' A CET EGARD , LA CONNAISSANCE DU RAPPORT LITIGIEUX , ETABLI PAR DES PERSONNES QUI MIEUX QUE QUICONQUE OFFRAIENT A PRIORI TOUTES GARANTIES D ' OBJECTIVITE , AURAIT CONSTITUE UNE SOURCE D ' INFORMATION IMPORTANTE ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT CONSOLO , TOUT EN DESAPPROUVANT CERTAINES ACTIONS DU REQUERANT , ADMETTENT QUE LE REQUERANT A ETE GENE DANS SON TRAVAIL ET ENONCENT DES CRITIQUES A L ' EGARD DES SUPERIEURS ;

QU ' EN OUTRE , LE TEMOIGNAGE DES SIEURS EULER ET LACROIX , MEMBRES DE LA COMMISSION CONSOLO , A FAIT RESSORTIR AVEC PLUS DE NETTETE ENCORE QUE CETTE COMMISSION AVAIT CONSTATE UNE SERIE DE FAITS IMPORTANTS MILITANT EN FAVEUR DU REQUERANT ;

ATTENDU , ENSUITE , QUE LA DEFENDERESSE N ' A JAMAIS STATUE DE MANIERE EXPLICITE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT ;

QUE SI , VU LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , CETTE ATTITUDE N ' EST PAS CRITIQUABLE EN ELLE-MEME , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , IGNORANT LE CONTENU DU RAPPORT DE LA COMMISSION CONSOLO , POUVAIT AINSI AVOIR L ' IMPRESSION QUE LA RECLAMATION DU REQUERANT ETAIT ENTIEREMENT DENUEE DE FONDEMENT , IMPRESSION DE NATURE A CONFIRMER LE JUGEMENT SELON LEQUEL LE REQUERANT N ' AURAIT PAS SU SE PLIER AUX SUJETIONS DU SERVICE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' EXAMEN DES REPROCHES FORMULES PAR LE REQUERANT LUI-MEME - QUI AURAIT EGALEMENT PU SE FAIRE PAR L ' AUDITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSOLO - EUT ETE DE NATURE A FORMER UN CONTREPOIDS NON NEGLIGEABLE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A ETE A NOUVEAU ENTACHEE D ' UN VICE SUBSTANTIEL ;

C - QUANT A LA CONTRADICTION ENTRE LE RAPPORT D ' INTEGRATION ET L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION

ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR LA CONTRADICTION QUI EXISTERAIT ENTRE LE RAPPORT D ' INTEGRATION , REDIGE EN DES TERMES EN SOMME FAVORABLES , ET L ' AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QU ' IL SIGNALE NOTAMMENT QUE LEDIT RAPPORT EXCLUT EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DU REQUERANT POUR CERTAINES DIFFICULTES DONT AVAIT SOUFFERT SON TRAVAIL , ET QU ' IL NE MENTIONNE AUCUN DES REPROCHES RETENUS PAR LADITE COMMISSION ;

ATTENDU QUE LE FORMULAIRE UTILISE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE POUR JUGER LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DU REQUERANT PREVOYAIT LES NOTATIONS " TRES BIEN " , " BIEN " , " SATISFAISANT " , " A AMELIORER " ET " INSUFFISANT " ;

QUE , SUR SEIZE NOTATIONS ATTRIBUEES AU REQUERANT , DIX MARQUENT " BIEN " ET SIX " SATISFAISANT " , AUCUNE N ' ETANT INFERIEURE A CE DERNIER NIVEAU ;

QUE LA PORTEE DE CE JUGEMENT DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L ' AVIS IMPRIME SUR LE FORMULAIRE EN CAUSE , SELON LEQUEL L ' AUTEUR DU RAPPORT N ' ETAIT TENU DE COMMENTER QUE LES NOTATIONS INFERIEURES A " SATISFAISANT " ;

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QUE CETTE EXIGENCE REVELE QUE , DANS L ' ESPRIT DE LA DEFENDERESSE , SEULES LES NOTATIONS " A AMELIORER " OU " INSUFFISANT " ETAIENT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' INTEGRATION DE L ' AGENT ;

ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE EN QUESTION , LE DIRECTEUR DU CENTRE A REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT ETAIT " EN MESURE D ' EXECUTER LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES ACTUELLEMENT " ;

QUE , CEPENDANT , LES MOTIFS QU ' IL A FAIT VALOIR A CET EGARD NE CONTIENNENT AUCUN REPROCHE A L ' EGARD DU REQUERANT , ET SONT LIBELLES COMME SUIT : " EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES , SES TRAVAUX " - C ' EST-A-DIRE CEUX DU REQUERANT - " N ' ONT PU ETRE ENCOURAGES A UN POINT TEL QU ' IL SERAIT POSSIBLE DE LES JUGER DEFINITIVEMENT . M . LUHLEICH N ' EST PAS RESPONSABLE DE CE RETARD . NOUS PROPOSONS D ' AJOURNER L ' INTEGRATION ET DE LUI OFFRIR UN CONTRAT DE DEUX ANS , AU COURS DUQUEL LA QUESTION DE L ' INTEGRATION POURRA ETRE EXAMINEE DE NOUVEAU " ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LE RAPPORT D ' INTEGRATION SOUFFRE D ' UNE CONTRADICTION INTRINSEQUE , PUISQU ' IL NE CONTIENT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE REPONDRE PAR UN " NON " A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT ETAIT APTE A EXERCER SES FONCTIONS ;

QUE , PAR AILLEURS , ET POUR LES MEMES RAISONS , LEDIT RAPPORT EST INCOMPATIBLE AVEC L ' AVIS NEGATIF RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE , TOUTEFOIS , SOUS PEINE D ' ASSIGNER A CETTE COMMISSION DES FONCTIONS DE SIMPLE ENREGISTREMENT , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QU ' ELLE N ' ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT LITIGIEUX , MAIS AVAIT LE DROIT DE COMPLETER SES INFORMATIONS , NOTAMMENT EN PROCEDANT A L ' AUDITION DE PERSONNAGES SUSCEPTIBLES DE LUI FOURNIR DES ELEMENTS D ' APPRECIATION VALABLES ;

2 . SUR LES MOYENS TIRES DE L ' INEXACTITUDE DES FAITS RETENUS CONTRE LE REQUERANT

ATTENDU QUE LES ARGUMENTS DU REQUERANT TENDENT A DEMONTRER QUE LES FAITS SUR LESQUELS S ' EST BASE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , OU BIEN NE CORRESPONDENT PAS A LA REALITE , OU BIEN SONT INCOMPLETS ;

ATTENDU QUE LEDIT AVIS N ' INDIQUE PAS QUELLES FURENT , PARMI LES ACTIONS OU OMISSIONS REPROCHEES AU REQUERANT PAR SES SUPERIEURS , CELLES QUI ONT ETE FINALEMENT RETENUES PAR LA COMMISSION ;

QU ' IL EST LOGIQUE D ' ADMETTRE QU ' IL S ' AGIT DES FAITS EXPOSES DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA DEFENDERESSE ;

A - QUANT A LA NOTE DU 29 AOUT 1961 , ADRESSEE PAR CERTAINS CHERCHEURS AU SIEUR MARCHETTI

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT ETAT DE " GRAVES INCIDENTS " QUE LE REQUERANT AURAIT EUS AVEC LE CHEF DU SERVICE DE PHYSICO- CHIMIE , LE SIEUR MARCHETTI , ET " NOTAMMENT " D ' UNE NOTE DU 29 AOUT 1961 ;

QUE LA DEFENDERESSE N ' AYANT PAS EXPLIQUE EN QUOI CONSISTAIENT LES AUTRES INCIDENTS ENONCES , IL CONVIENT DE LIMITER L ' EXAMEN A LADITE NOTE ;

QUE CETTE NOTE , REDIGEE EN ANGLAIS , SIGNEE PAR CINQ CHERCHEURS DU SERVICE EN CAUSE , DONT LE REQUERANT , ET ADRESSEE A TITRE CONFIDENTIEL AU SIEUR MARCHETTI

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- SOULEVE , A L ' EGARD DE CE DERNIER , DE VIVES CRITIQUES , EN CONSTATANT NOTAMMENT QU ' IL NE SERAIT PAS APTE A " COMPRENDRE LES PROBLEMES HUMAINS ET SCIENTIFIQUES DE NOTRE GROUPE " ;

- SE TERMINE AINSI : " COMME IL N ' Y A PAS DE RAISON D ' ESPERER QUE CETTE SITUATION CHANGERA A L ' AVENIR , NOUS VOUS PRIERIONS DE PRENDRE EVENTUELLEMENT EN CONSIDERATION " ( " WE BEG YOU WHETHER YOU WOULD CONSIDER " ) " LES AUTRES POSSIBILITES DE TRAVAIL EXISTANT POUR VOUS A EURATOM ET DONT VOUS NOUS AVEZ SOUVENT PARLE " ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE , LE SIEUR RITTER , A DECLARE , DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION , QUE LE " CHEF OCCULTE " DESDITS CHERCHEURS AVAIT ETE LE SIEUR SUNDERMANN , DEMISSIONNAIRE , ET QUE C ' EST A CE DERNIER QUE LES DIFFICULTES EN CAUSE AURAIENT ETE " ESSENTIELLEMENT IMPUTABLES " ;

QUE LE TEMOIN KUHLBOERSCH , CO-SIGNATAIRE DE LA NOTE , A CONFIRME QUE CELLE-CI AVAIT ETE REDIGEE PAR LE SIEUR SUNDERMANN ET QUE LE REQUERANT Y AVAIT JOUE " LE ROLE LE PLUS INSIGNIFIANT " ;

QUE , CEPENDANT , TOUS LES SIGNATAIRES ONT BENEFICIE DE L ' INTEGRATION , A L ' EXCEPTION DU SIEUR SUNDERMANN ET DU REQUERANT ;

ATTENDU , EN OUTRE , QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR MARCHETTI , ANTERIEUR A LA NOTE EN CAUSE , N ' AVAIT PAS ETE EMPREINT DE L ' ESPRIT DE COOPERATION SOUHAITABLE ;

QUE , NOTAMMENT , IL RESULTE DU TEMOIGNAGE DU SIEUR KUHLBOERSCH QUE LE SIEUR MARCHETTI , TOUT EN S ' OPPOSANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL ELABORE ANTERIEUREMENT PAR LES CHERCHEURS EN CAUSE , S ' ETAIT ABSTENU CONSTAMMENT , NONOBSTANT LES DEMANDES REITEREES DES INTERESSES , DE LEUR FOURNIR DES INSTRUCTIONS PRECISES ;

QUE , PAR AILLEURS , LE DIRECTEUR DU CENTRE LUI-MEME A ADMIS , DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION : " MONSIEUR MARCHETTI EST DUR . IL N ' A PAS UNE GRANDE EXPERIENCE DE LA CONDUITE DES HOMMES , IL A CERTAINEMENT COMMIS DES FAUTES PSYCHOLOGIQUES , MAIS IL CONVENAIT DE LE SOUTENIR PARCE QU ' IL ETAIT L ' ELEMENT NECESSAIRE A LA CONDUITE DE CE SERVICE " ;

QU ' ENFIN , IL CONVIENT DE RAPPROCHER CES FAITS DE LA CIRCONSTANCE QUE , SOUS LE PREDECESSEUR DU SIEUR MARCHETTI , LE CLIMAT DE TRAVAIL AVAIT ETE TRES BON ;

ATTENDU QU ' IL EST EXACT QUE , NONOBSTANT LES PARTICULARITES PROPRES A LEURS ACTIVITES , LES CHERCHEURS SONT , EUX AUSSI , TENUS DE SE PLIER AUX EXIGENCES DE LA DISCIPLINE ADMINISTRATIVE ET , NOTAMMENT , DE RESPECTER LEURS SUPERIEURS ;

QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ESPECE , LES CIRCONSTANCES PEU HABITUELLES QUI CARACTERISAIENT LA PERIODE D ' ADAPTATION DANS LAQUELLE LE CENTRE D ' ISPRA SE TROUVAIT A L ' EPOQUE , AINSI QUE L ' ATTITUDE MANIFESTEE PAR LE SUPERIEUR EN CAUSE LUI-MEME , CONDUISENT A ADMETTRE QUE LE COMPORTEMENT DU REQUERANT N ' ETAIT PAS CRITIQUABLE AU POINT DE METTRE EN CAUSE SON INTEGRATION ;

B - QUANT A L ' AFFAIRE DU CHROMATOGRAPHE

ATTENDU QU ' AUX TERMES DU MEMOIRE EN DEFENSE , " UN CHROMATOGRAPHE , MIS A ( LA DISPOSITION DU REQUERANT ) AUX SEULES FINS DE VERIFIER LA PURETE DES POLYPHENYLES DONT IL DEVAIT MESURER LES CONSTANTES PHYSIQUES . . . A ETE UTILISE , NON POINT POUR CES MESURES , DE PLUS EN PLUS URGENTES , MAIS COMME INSTRUMENT ANALYTIQUE . . . " ;

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QUE , TOUJOURS SELON LE MEMOIRE EN DEFENSE , CETTE CIRCONSTANCE , CARACTERISEE PAR L ' " OBSTINATION DU REQUERANT " , AURAIT OBLIGE SON CHEF DE SERVICE A ADRESSER A SES SUPERIEURS UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ;

QUE , REPONDANT A L ' ARGUMENT DU REQUERANT SELON LEQUEL LEDIT CHROMATOGRAPHE AURAIT ETE UTILISE UNIQUEMENT PAR UN COLLEGUE , LE SIEUR VAN ALMKERK , LA DEFENDERESSE " S ' ETONNE DE CE QUE M . LUHLEICH VEUILLE SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE DU DETOURNEMENT DE CET APPAREIL ET QU ' IL EN IMPUTE LA CHARGE A UN DE SES COLLABORATEURS , ALORS QU ' IL S ' EST TOUJOURS CONSIDERE COMME LE " CHEF DE GROUPE " ET QUE C ' EST LUI QUI A INSISTE LONGUEMENT POUR OBTENIR L ' APPAREIL EN CAUSE " ;

A ) ATTENDU QUE CET EXPOSE INVOQUE , A TITRE PRINCIPAL , QUE L ' APPAREIL EN CAUSE AURAIT ETE DETOURNE PAR LE REQUERANT LUI-MEME ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI LE REQUERANT A , OU N ' A PAS , UTILISE PERSONNELLEMENT LE CHROMATOGRAPHE ;

QUE LE TEMOIN KUHLBOERSCH , QUI A FAIT PARTIE DU MEME GROUPE DE TRAVAIL QUE LE REQUERANT , A DECLARE QUE LEDIT CHROMATOGRAPHE A ETE UTILISE EXCLUSIVEMENT PAR LE SIEUR VAN ALMKERK QUE LA COUR N ' A PU CONVOQUER EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;

QUE LE TEMOIN HANNAERT , SUPERIEUR DIRECT DU REQUERANT A L ' EPOQUE , A DECLARE NE PAS POUVOIR AFFIRMER QUE LE REQUERANT AIT UTILISE LE CHROMATOGRAPHE ;

QU ' ENFIN , L ' AFFIRMATION SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT ETE DETOURNE DE SES FINS A ETE BASEE SUR UN RAPPORT TRIMESTRIEL SIGNE EXCLUSIVEMENT PAR LE TEMOIN KUHLBOERSCH ET LE SIEUR VAN ALMKERK , LORS D ' UNE ABSENCE DU REQUERANT ;

QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA DEPOSITION DU TEMOIN KUHLBOERSCH , AUX TERMES DE LAQUELLE LE PASSAGE DUDIT RAPPORT AYANT DONNE LIEU AUX CRITIQUES DONT IL S ' AGIT , A ETE REDIGE PAR LE SIEUR VAN ALMKERK ;

QUE TOUS CES ELEMENTS PERMETTENT D ' ETABLIR QUE L ' APPAREIL EN CAUSE N ' AYANT PAS ETE UTILISE PAR LE REQUERANT , N ' A PU ETRE DETOURNE PAR CELUI-CI ;

B ) ATTENDU QU ' EN SECOND LIEU , LES DECLARATIONS DE LA DEFENDERESSE TENDENT A FAIRE ADMETTRE QU ' A SUPPOSER MEME QUE LE DETOURNEMENT N ' AIT PAS ETE LE FAIT PERSONNEL DU REQUERANT , CELUI-CI N ' EN SERAIT PAS MOINS RESPONSABLE , ETANT DONNE QU ' IL SE SERAIT CONSIDERE COMME " CHEF DE GROUPE " ;

ATTENDU QU ' IL N ' IMPORTE PAS D ' ETABLIR SI LE REQUERANT S ' ATTRIBUAIT LA FONCTION DE CHEF DE GROUPE , MAIS S ' IL AVAIT ETE NOMME OFFICIELLEMENT A CETTE FONCTION ;

QU ' UNE TELLE NOMINATION NE RESULTE PAS DU DOSSIER ET N ' A MEME PAS ETE ALLEGUEE PAR LA DEFENDERESSE ;

QUE , PAR AILLEURS , LE RAPPORT TRIMESTRIEL LITIGIEUX MENTIONNE , A TITRE D ' " INGENIEURS RESPONSABLES " , TANT LE REQUERANT QUE SES COLLEGUES KUHLBOERSCH ET VAN ALMKERK , SANS FAIRE APPARAITRE AUCUNE DIFFERENCE DE RANG ;

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QUE , D ' AUTRE PART , LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L ' UTILISATION DU CHROMATOGRAPHE ONT ETE ADRESSEES TANTOT AU REQUERANT SEUL , TANTOT AUX TROIS CHERCHEURS EN CAUSE ;

QU ' ENFIN , LE REQUERANT N ' ETAIT PAS CLASSE DANS UN GRADE PLUS ELEVE QUE SES DEUX COLLEGUES ;

QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT MEME PRETENDRE QUE LE REQUERANT AIT EU DE FACTO , A L ' EGARD DES SIEURS KUHLBOERSCH ET VAN ALMKERK LA QUALITE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;

QU ' IL SERAIT DES LORS INEQUITABLE DE FAIRE SUBIR A UN AGENT LES INCONVENIENTS D ' UNE POSITION PLUS ELEVEE SANS LUI EN RECONNAITRE LES AVANTAGES ;

C ) ATTENDU , ENFIN , QUE LES PASSAGES DU RAPPORT LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU AU REPROCHE EN CAUSE SONT AINSI LIBELLES : " UN CHROMATOGRAPHE . . . QUI SERVIRA A L ' ANALYSE D ' ECHANTILLONS DE POLYPHENYLE A ETE LIVRE . . . NOUS ENTREPRENDRONS , A L ' AIDE ( DU CHROMATOGRAPHE ) , LA SEPARATION CHROMATOGRAPHIQUE DE MELANGES DE TERPHENYLE " ;

QUE L ' EMPLOI GRAMMATICAL DU TEMPS FUTUR DEMONTRE QUE LES RESPONSABLES DU RAPPORT ONT SIMPLEMENT FAIT ETAT D ' UN TRAVAIL QU ' ILS SE PROPOSAIENT D ' ENTREPRENDRE ;

QUE SI LE SUPERIEUR DIRECT DES AGENTS INTERESSES , LE SIEUR HANNAERT , ESTIMAIT QUE LES INTENTIONS AINSI MANIFESTEES , DES LE 12 OCTOBRE 1962 , NE CORRESPONDAIENT PAS AUX INSTRUCTIONS PREALABLEMENT ADRESSEES AUXDITS AGENTS , IL AURAIT EU LE DROIT ET MEME LE DEVOIR DE LES RAPPELER AUSSITOT A L ' ORDRE ET DE NE PAS LAISSER PASSER LE RAPPORT EN CAUSE , QUI D ' AILLEURS LE MENTIONNAIT A TITRE D ' " INGENIEUR RESPONSABLE DE L ' ENSEMBLE DE L ' ETUDE " ;

QUE , CEPENDANT , IL A PREFERE ADRESSER , LE 29 OCTOBRE 1962 SEULEMENT , ET SANS EN INFORMER PREALABLEMENT LES CHERCHEURS EN CAUSE , UNE NOTE AUX RESPONSABLES D ' EURATOM AFFIRMANT QUE " LE CHROMATOGRAPHE . . . CONFIE A M . LUHLEICH , A ETE DETOURNE DE SON BUT INITIAL " ;

QUE CE N ' EST QUE LE 31 OCTOBRE 1962 , DANS UNE ENTREVUE QUI PAR AILLEURS SEMBLE S ' ETRE DEROULEE DANS UNE ATMOSPHERE AMICALE , QU ' IL A DECLARE AU REQUERANT QUE LE RAPPORT LITIGIEUX AURAIT FAIT UNE MAUVAISE IMPRESSION A BRUXELLES ET QU ' IL AURAIT EU DU MAL A EN DEFENDRE LES AUTEURS - DECLARATION QUI , D ' UNE PART , DEMONTRE QU ' IL ESTIMAIT JUSTIFIE DE PRENDRE LA DEFENSE DE CES DERNIERS , D ' AUTRE PART , CONTRASTE DE MANIERE FRAPPANTE AVEC LA NOTE PRECITEE DU 29 OCTOBRE ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE LEDIT SUPERIEUR AIT MIS A PROFIT CETTE ENTREVUE POUR METTRE LE REQUERANT FORMELLEMENT EN GARDE ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS DAVANTAGE QU ' A L ' EPOQUE , UN AUTRE RESPONSABLE D ' EURATOM SOIT INTERVENU AUPRES DU REQUERANT ET DE SES COLLEGUES AFIN DE VEILLER A CE QUE LE PRETENDU DETOURNEMENT NE SE PRODUISE PAS OU SOIT ARRETE IMMEDIATEMENT ;

QUE , BIEN AU CONTRAIRE , UN TELESCRIPT DU 27 NOVEMBRE 1962 , EMANANT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE , A ENJOINT AU SIEUR LINDNER , SUPERIEUR DU SIEUR HANNAERT , DE DECIDER DE L ' UTILISATION DU CHROMATOGRAPHE LA PLUS CONFORME AUX BESOINS DU SERVICE , EN EVITANT , A L ' EGARD DU REQUERANT , " TOUTE BRUSQUERIE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INTERPRETEE COMME UN AGISSEMENT DISCRIMINATOIRE " ;

QUE , LE 24 JANVIER 1963 SEULEMENT , LE SIEUR LINDNER A PRECISE , DANS UNE NOTE ADRESSEE AU REQUERANT ET AUX CHERCHEURS KUHLBOERSCH ET VAN ALMKERK ET QUI N ' EXPRIME AUCUNE REPRIMANDE , L ' UTILISATION FUTURE DU CHROMATOGRAPHE ;

ATTENDU QUE L ' ATTITUDE EQUIVOQUE , HESITANTE ET MEME CONTRADICTOIRE , RESULTANT DES FAITS ET GESTES DES SUPERIEURS DU REQUERANT , EST INCOMPATIBLE AVEC LES FAITS ALLEGUES PAR LA DEFENDERESSE LESQUELS , A LES SUPPOSER EXACTS , AURAIENT RENDU NECESSAIRE , DANS L ' INTERET MEME DU SERVICE , UNE INTERVENTION IMMEDIATE ET ENERGIQUE ;

QUE , D ' AILLEURS , UNE TELLE INTERVENTION , A LA SUPPOSER JUSTIFIEE , AURAIT CORRESPONDU A UN DEVOIR ELEMENTAIRE DE LOYAUTE DE L ' INSTITUTION VIS-A-VIS DE SON AGENT ;

QU ' EN EFFET , DES QUE LES SUPERIEURS ESTIMAIENT , A TORT OU A RAISON , QUE CELUI-CI COMMETTAIT UNE INCORRECTION , ILS AURAIENT DU INTERVENIR AVEC FERMETE , AU LIEU DE LUI LAISSER L ' IMPRESSION QUE SON ACTION SERAIT , EN FIN DE COMPTE , TOLEREE , ET DE NE REVENIR SUR LA QUESTION QU ' AU MOMENT DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DONT L ' ISSUE AFFECTE DE MANIERE CRUCIALE LE SORT PROFESSIONNEL DE L ' AGENT ;

D ) ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE ENCORE , D ' UNE MANIERE GENERALE , QUE LE CHROMATOGRAPHE N ' AURAIT JAMAIS ETE DETOURNE DE SES FINS ET QU ' UNE TELLE IMPRESSION N ' AURAIT PU SE PRODUIRE QUE DU FAIT QUE LE SIEUR VAN ALMKERK AURAIT REDIGE LE RAPPORT TRIMESTRIEL LITIGIEUX D ' UNE MANIERE PRETANT A MALENTENDU ;

QUE CETTE ALLEGATION A ETE CONFIRMEE , MOTIFS SCIENTIFIQUES DETAILLES A L ' APPUI , PAR LE TEMOIN KUHLBOERSCH ;

QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE SUR CE FAIT , LES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS PERMETTANT A ELLES SEULES DE CONSTATER QUE LE GRIEF RETENU CONTRE LE REQUERANT EST BASE SUR DES FAITS INEXACTS ;

C - QUANT AUX RAPPORTS DU REQUERANT AVEC SON PREMIER CHEF , LE SIEUR LAURENT

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT GRIEF AU REQUERANT D ' AVOIR REFUSE , FIN 1960 ET DEBUT 1961 , DES MISSIONS SCIENTIFIQUES A GRENOBLE ET A FREIBURG , PROPOSEES PAR LE SIEUR LAURENT ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME PARLE A CET EGARD DE " PROPOSITIONS " ;

QUE , TANT QUE LES INTENTIONS DU SUPERIEUR SE MANIFESTENT SOUS FORME DE SOUHAITS ET NON D ' ORDRES , LE DEVOIR D ' OBEISSANCE DU SUBORDONNE N ' EST PAS EN JEU ;

QUE CELA EST PARTICULIEREMENT VRAI DANS UN MILIEU DE CHERCHEURS , POUR LEQUEL IL EST NORMAL D ' ADMETTRE QUE LE STADE DE L ' ORDRE FORMEL EST PRECEDE PAR CELUI DE LA DISCUSSION SCIENTIFIQUE , DANS LAQUELLE LES OPINIONS RESPECTIVES S ' AFFRONTENT SUR UN PIED D ' EGALITE ;

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QU ' IL N ' APPARAIT D ' AILLEURS PAS QUE LE SIEUR LAURENT AIT INSISTE FORMELLEMENT SUR L ' EXECUTION DESDITES PROPOSITIONS , NI QU ' IL SE SERAIT PLAINT , AUPRES DE LA DIRECTION DU CENTRE , D ' UNE INSUBORDINATION EVENTUELLE ;

ATTENDU , EN OUTRE , QUE LA DEFENDERESSE INVOQUE QUE LE REQUERANT A EXECUTE UNE MISSION EN ALLEMAGNE , EN DECEMBRE 1960 ET JANVIER 1961 , SANS EN AVOIR INFORME LE SIEUR LAURENT ;

ATTENDU QUE , LE 5 DECEMBRE 1960 , LE SIEUR GILLOT , A L ' EPOQUE CHEF DU SERVICE DE LA PHYSICO-CHIMIE , A ECRIT AU REQUERANT : " SUITE A UNE DISCUSSION AVEC ( LE SIEUR LAURENT ) , IL SEMBLE ETRE DANS L ' INTERET DE TOUS QUE VOUS QUITTIEZ LE GROUPE CHIMIE . JE CROIS QU ' IL N ' EST PAS DIFFICILE DE TROUVER , DANS NOTRE GROUPE , CELUI DE LA PHYSICO-CHIMIE , UN TRAVAIL INTERESSANT . DES LORS , JE VOUS PROPOSE DE NOUS REJOINDRE . DANS LE CAS OU VOUS ETES D ' ACCORD , J ' ENTAMERAI LES FORMALITES NECESSAIRES POUR VOTRE TRANSFERT " ;

QUE , DES LE 12 DECEMBRE 1960 , LE REQUERANT A MARQUE SON ACCORD , ET A PRIE LE SIEUR GILLOT D ' AUTORISER LA MISSION LITIGIEUSE , QUI D ' AILLEURS AVAIT DEJA ETE APPROUVEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE ;

QUE S ' IL EST EXACT QUE DANS UN SENS STRICTEMENT ADMINISTRATIF , CETTE CORRESPONDANCE NE COMPORTAIT PAS ENCORE MUTATION , LA LETTRE DU 5 DECEMBRE DONNAIT TOUTEFOIS L ' IMPRESSION QUE LES DEUX CHEFS DE SERVICE INTERESSES ETAIENT D ' ACCORD SUR LA NOUVELLE AFFECTATION DU REQUERANT ;

QUE , D ' AUTRE PART , IL APPARAIT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE , A CETTE EPOQUE DE DEMARRAGE CARACTERISEE PAR L ' ABSENCE DE PROGRAMMES BIEN DEFINIS ET DE STRUCTURATION PRECISE , AVAIT L ' HABITUDE DE LAISSER AUX CHEFS DE SERVICE UNE GRANDE LIBERTE DANS LE CHOIX DE LEURS COLLABORATEURS ;

QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE LE PASSAGE DU REQUERANT AU SERVICE DE PHYSICO-CHIMIE N ' A JAMAIS FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION ECRITE ET QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER , POURTANT COPIEUX , NE PERMETTENT PAS D ' EN ETABLIR LA DATE EXACTE ;

QU ' EN PRESENCE D ' UNE PRATIQUE AUSSI PEU ORTHODOXE , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU REQUERANT D ' AVOIR ADRESSE SA DEMANDE D ' AUTORISATION A LA PERSONNE QUE , DANS CES CONDITIONS , IL POUVAIT DE FACTO CONSIDERER DES CE MOMENT COMME SON SUPERIEUR IMMEDIAT ;

QUE , PAR AILLEURS , LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE L ' AFFIRMATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE LE SIEUR LAURENT A ETE EGALEMENT AU COURANT DE LA MISSION EN CAUSE ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS PERMET DE CONSTATER QUE LES FAITS SIGNALES PAR LA DEFENDERESSE NE SONT PAS DE NATURE A ETAYER LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE REQUERANT ;

D - QUANT AU RETARD QU ' AURAIT MIS LE REQUERANT DANS L ' EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE CERTAINES CONSTANTES PHYSIQUES

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE REPROCHE AU REQUERANT DE S ' ETRE RENDU COUPABLE DE RETARD DANS L ' EXECUTION DES TACHES , A LUI CONFIEES AINSI QU ' A SES COLLEGUES KUHLBOERSCH ET VAN ALMKERK , AU PRINTEMPS 1962 , ET CONSISTANT EN LA DETERMINATION DE CERTAINES CONSTANTES PHYSIQUES ;

P . 751

ATTENDU QUE , POUR ETAYER LE REPROCHE EN CAUSE , LA DEFENDERESSE FAIT NOTAMMENT ETAT DE PRETENDUES " TERGIVERSATIONS " QUI AURAIENT ENTRAINE LA PERTE DE DEUX MOIS ;

QU ' IL RESULTE DU DOSSIER , ET PARTICULIEREMENT DES ALLEGATIONS MEMES DE LA DEFENDERESSE , QUE CES " TERGIVERSATIONS " ONT CONSISTE DANS LE FAIT QUE LE REQUERANT , AU NOM DE SES COLLEGUES ET EN SON PROPRE NOM , A SOULEVE DES OBJECTIONS QUANT A L ' AGENCEMENT , A LA METHODE ET A LA REPARTITION DES TRAVAUX EN CAUSE ;

QU ' IL IMPORTE PEU DE SAVOIR SI CES OBJECTIONS ETAIENT , OU N ' ETAIENT PAS , FONDEES D ' UN POINT DE VUE SCIENTIFIQUE , LES ALLEGATIONS DE LA DEFENDERESSE FAISANT APPARAITRE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , UNE ERREUR DE PRINCIPE GRAVE ;

QU ' EN EFFET , ON NE SAURAIT CONTESTER A UN CHERCHEUR LE DROIT DE DISCUTER , MOTIFS SCIENTIFIQUES A L ' APPUI , L ' OPPORTUNITE DE L ' ORGANISATION DE TRAVAUX RELEVANT DE SA SPECIALITE , TANT QU ' UN ORDRE PRECIS N ' A PAS MARQUE LA FIN DU STADE DE LA DISCUSSION ;

QUE , DES LORS , A SUPPOSER QUE LES " TERGIVERSATIONS " SIGNALEES PAR LA DEFENDERESSE REVELENT L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE , CELLE-CI NE POURRAIT ETRE QUE CELLE DES SUPERIEURS QUI AURAIENT ADMIS QUE LEDIT STADE SE PROLONGE AU-DELA D ' UN DELAI RAISONNABLE ;

ATTENDU , PAR AILLEURS , QUE LE TEMOIN EULER , MEMBRE DE LA COMMISSION CONSOLO PRECITEE , A DECLARE QUE LE " RETARD " REPROCHE AU REQUERANT ETAIT BIEN INSIGNIFIANT , PAR RAPPORT A DE NOMBREUX AUTRES RETARDS INTERVENUS DANS LES TRAVAUX D ' EURATOM ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS DEMONTRE QUE , SUR CE POINT ENCORE , LES FAITS ETABLIS SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

3 . CONCLUSIONS

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS , SOUS 1 ET 2 , D ' UNE PART QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A ETE ENTACHEE DE VICES DE FORME , D ' AUTRE PART QUE LES FAITS LES PLUS IMPORTANTS RETENUS CONTRE LE REQUERANT SONT , SOIT INEXACTS SOIT ALLEGUES D ' UNE MANIERE INCOMPLETE ;

QUE , CEPENDANT , LA COUR , SOUS PEINE D ' EMPIETER SUR LE DOMAINE D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , NE PEUT TRANCHER FORMELLEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI , MEME A DEFAUT DES IRREGULARITES PRECITEES , CETTE COMMISSION AURAIT ETE EN DROIT D ' EMETTRE UN AVIS NEGATIF A L ' EGARD DU REQUERANT :

QUE LA COUR DOIT SE BORNER A CONSIDERER COMME PROBABLE QUE LADITE COMMISSION AURAIT ALORS ABOUTI A UNE SOLUTION DIFFERENTE ;

ATTENDU QUE L ' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS CI-DESSUS REND SUPERFLU D ' EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES PAR LE REQUERANT ET DE PROCEDER AUX MESURES D ' INSTRUCTION DEMANDEES PAR CELUI-CI ;

QU ' A L ' AUDIENCE , EN PRESENCE DU REQUERANT ET SANS ETRE CONTREDIT PAR CELUI-CI , SON AVOCAT A DECLARE FORMELLEMENT QUE LE REQUERANT N ' AVAIT PAS L ' INTENTION DE REINTEGRER LES SERVICES DE LA DEFENDERESSE , MEME S ' IL OBTENAIT GAIN DE CAUSE ;

P . 752

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A LIEU NI D ' ANNULER LA DECISION ATTAQUEE , NI DE RENVOYER L ' AFFAIRE DEVANT LA DEFENDERESSE , MAIS PLUTOT DE CONSTATER QUE CETTE DECISION , INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES , EST CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ET D ' ACCORDER AU REQUERANT DES DOMMAGES-INTERETS ;

II - SUR LES MOYENS TENDANT A LA REFORMATION , SINON A L ' ANNULATION , DU REJET DE LA RECLAMATION DU REQUERANT

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR DE REFORMER , SINON D ' ANNULER , LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A REJETE SA RECLAMATION DU 30 AOUT 1962 , ET DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE QU ' IL AURAIT SOUFFERT DU FAIT DE L ' ILLEGALITE DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LADITE RECLAMATION VISAIT , D ' UNE PART LE CLASSEMENT DU REQUERANT , D ' AUTRE PART LES CONDITIONS DE TRAVAIL QUI LUI AURAIENT ETE FAITES A ISPRA ;

QUE LE REQUERANT AYANT DECLARE FORMELLEMENT QU ' IL N ' ENTEND PAS RENTRER AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , SA RECLAMATION EST DEVENUE SANS OBJET ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS RELATIVES A CE POINT ;

III - SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

1 ) ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA COUR CONDAMNE LA DEFENDERESSE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L ' IRREGULARITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE CETTE REPARATION , IL S ' EN REMET A LA SAGESSE DE LA COUR ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS , SOUS I 3 , QUE LES PRESENTES CONCLUSIONS SONT FONDEES ;

QU ' AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE , IL EST EQUITABLE DE FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE A NEUF MOIS DES EMOLUMENTS NETS QUE LE REQUERANT PERCEVAIT AU MOMENT OU LE LICENCIEMENT EST DEVENU EFFECTIF ;

2 ) ATTENDU QU ' EN OUTRE , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE , MEME ABSTRACTION FAITE DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ;

QU ' IL DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A LUI VERSER LA SOMME DE 3 000 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DOMMAGE MATERIEL , ET LA SOMME DE 7 000 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DOMMAGE MORAL ;

ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' EVALUATION DE CES MONTANTS , LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU ' ILS SERAIENT JUSTIFIES EN RAISON DE L ' AGE ET DE L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT , AINSI QUE DES SERVICES QU ' IL AURAIT RENDUS AU CENTRE D ' ISPRA ;

P . 753

QUE , VU L ' IMPORTANCE DES SOMMES DEMANDEES , CES ALLEGATIONS TOUT A FAIT GENERALES NE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DES ARTICLES 18 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , 38 , PARAGRAPHE 1 C DU REGLEMENT DE PROCEDURE , AUX TERMES DESQUELS LA REQUETE DOIT CONTENIR AU MOINS L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;

QUE , DES LORS , LES PRESENTES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES , SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER SI LES FAUTES ALLEGUEES EXISTENT REELLEMENT ;

IV - SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA SOMME PROVENANT DE L ' APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT A CE QUE LA DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 25 706 FRANCS BELGES , ANTERIEUREMENT VERSEE A TITRE D ' AVANCE ET RETENUE ENSUITE SUR L ' INDEMNITE DE RESILIATION ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE QUE LADITE SOMME AVAIT ETE VERSEE A TITRE DE COEFFICIENT CORRECTEUR ET QUE LE VERSEMENT ETAIT ACCOMPAGNE D ' UNE LETTRE PREVOYANT " QUE L ' OCTROI DE CETTE AVANCE NE PREJUGE EN RIEN LE RESULTAT DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION " ET QUE LADITE AVANCE " POURRA ETRE RECUPEREE SUR LES SOMMES QUI SERAIENT DUES A L ' INTERESSE A UN TITRE QUELCONQUE PAR LA COMMISSION " ;

QUE L ' OCTROI D ' UN COEFFICIENT CORRECTEUR RESULTE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E. A . ET , LE CAS ECHEANT , DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , TEXTES QUI NE SONT JAMAIS DEVENUS APPLICABLES AU REQUERANT ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA LETTRE PRECITEE FAIT CLAIREMENT RECONNAITRE QUE LA DEFENDERESSE S ' EST RESERVE LE DROIT DE RECUPERER LE MONTANT LITIGIEUX AU CAS OU LE BENEFICIAIRE NE SERAIT PAS INTEGRE AU STATUT , CE QUI S ' EST PRODUIT EN L ' ESPECE ;

QUE LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT DU REQUERANT EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES NE SAURAIT LUI CONFERER LE DROIT A LA RESTITUTION DU MONTANT LITIGIEUX , LE REQUERANT AYANT DECLARE LUI-MEME QUE , QUELLE QUE SOIT LA DECISION DE LA COUR RELATIVE A LA LEGALITE DUDIT LICENCIEMENT , IL N ' AVAIT PAS L ' INTENTION DE MAINTENIR LES LIENS QUI L ' UNISSAIENT A LA DEFENDERESSE ;

QUE LES PRESENTES CONCLUSIONS NE SONT DONC PAS FONDEES ;

V - SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D ' UNE SOMME QUE LE REQUERANT AURAIT EXPOSEE SUR SES FONDS PERSONNELS

ATTENDU QUE , DANS SA REQUETE , LE REQUERANT A AFFIRME AVOIR INVESTI , SUR SES FONDS PERSONNELS ET DANS SON LABORATOIRE A ISPRA , UNE SOMME D ' ENVIRON 400 DOLLARS QUE SES SUPERIEURS AURAIENT REFUSE DE LUI REMBOURSER ;

P . 754

QUE , CEPENDANT , CE N ' EST QUE DANS SA REPLIQUE QU ' IL A PRESENTE DES CONCLUSIONS A CET EFFET ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE LE RETARD AINSI INTERVENU DANS SES CONCLUSIONS SOIT JUSTIFIE PAR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SERAIENT REVELES ULTERIEUREMENT A LA REQUETE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES PRESENTES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES AUX TERMES DES ARTICLES 38 , PARAGRAPHE 1 D , ET 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Décisions sur les dépenses

VI - SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A L ' ESSENTIEL DE SA DEMANDE ET QU ' IL A CONCLU A CE QUE LES DEPENS DU RECOURS SOIENT SUPPORTES PAR LA DEFENDERESSE ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

ATTENDU QUE TANT L ' ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR A REJETE LA REQUETE EN REFERE PRESENTEE PAR LE REQUERANT , QUE L ' ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 13 NOVEMBRE RELATIVE A L ' AUDITION DE CERTAINS TEMOINS , ONT RESERVE LA DECISION SUR LES DEPENS ;

QUE LES DEPENS DES INCIDENTS SUSVISES DOIVENT SUIVRE LE SORT DES DEPENS DU PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1963 , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A ADMIS PARTIELLEMENT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE , TOUT EN STATUANT QUE LA CAISSE DE LA COUR FERA AU REQUERANT UNE AVANCE RECUPERABLE DE 25 000 FRANCS BELGES ET EN RESERVANT LES DEPENS ;

QU ' IL CONVIENT DE PRONONCER LA DISTRACTION DE LADITE SOMME , AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA COUR ET A LA CHARGE DE LA DEFENDERESSE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 76 , PARAGRAPHE 5 , ALINEA 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

QUE LES DEPENS DE L ' INCIDENT DOIVENT SUIVRE LE SORT DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' INSTANCE PRINCIPALE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 102 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 38 , 69 ET 76 ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE ;

1 ) LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 20 MARS 1963 , PAR LAQUELLE CELLE-CI A RESILIE LE CONTRAT DU REQUERANT , EST ILLEGALE ET CONSTITUTIVE D ' UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT DES DOMMAGES-INTERETS EQUIVALENTS A NEUF MOIS DES EMOLUMENTS NETS QUE LE REQUERANT PERCEVAIT AU MOMENT OU LE LICENCIEMENT EST DEVENU EFFECTIF ;

3 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L ' OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS AU TITRE D ' EVENEMENTS INDEPENDANTS DE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION PRECITEE , EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

4 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 706 FRANCS BELGES , A TITRE DE COEFFICIENT CORRECTEUR , EST REJETEE COMME NON FONDEE ;

5 ) LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT AU REMBOURSEMENT D ' UNE SOMME QU ' IL AURAIT INVESTIE SUR SES FONDS PERSONNELS , DANS SON LABORATOIRE A ISPRA , EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

6 ) IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LA REFORMATION , SINON A L ' ANNULATION , DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LA DEFENDERESSE A REJETE LA RECLAMATION DU 30 AOUT 1962 , AINSI QU ' A L ' OCTROI DE DOMMAGES- INTERETS EN RAISON DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CETTE DECISION ;

7 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX DE LA PROCEDURE EN REFERE , DE L ' AUDITION DES TEMOINS ET DE LA PROCEDURE RELATIVE A L ' OCTROI DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE ;

8 ) LA DEFENDERESSE EST TENUE DE VERSER A LA CAISSE DE LA COUR LA SOMME DE 25 000 FRANCS BELGES .