Arrêt de la Cour du 9 juin 1964.#Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

- SOCIETE " ACCIAIERIE FONDERIE FERRIERE DI MODENA " ,

AYANT SON SIEGE A MODENE , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , L ' INGENIEUR ALCESTE GIACOMAZZI AFFAIRE 55-63

- SOCIETE PAR ACTIONS " ACCIAIERIE E FERRIERE L . BOSIO " ,

AYANT SON SIEGE A SOREZZO ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , M . CARLO ANTONINI AFFAIRE 56-63

- SOCIETE PAR ACTIONS " FERRIERE E ACCIAIERIE NAPOLETANE " ,

AYANT SON SIEGE A NAPLES , EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , M . GIOVANNI SCOTTO AFFAIRE 57-63

- SOCIETE " SIDERURGICA SARDA " ,

AYANT SON SIEGE A CAGLIARI , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE , M . GIULIO STEFANO AFFAIRE 58-63

- SOCIETE PAR ACTIONS " SIDERAL " ,

AYANT SON SIEGE A S . ZENO NAVIGLIO ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , M . BRUNO ZANARDINI AFFAIRE 59-63

- SOCIETE " I.L.F.O . " ,

AYANT SON SIEGE A ODOLO ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT , M . DANTE DONINI AFFAIRE 61-63

- SOCIETE " O.R.I . MARTIN " ,

AYANT SON SIEGE A BRESCIA , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION , LE DR ROBERTO DE MIRANDA AFFAIRE 62-63

- SOCIETE " STEFANA FRATELLI FU GIROLAMO " ,

AYANT SON SIEGE A NAVE ( BRESCIA ) , EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR , L ' INGENIEUR GIULIO STEFANA AFFAIRE 63-63 REQUERANTES ,

ASSISTEES PAR ME PIETRO GASPARRI , PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE PEROUSE ET AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

LA REQUERANTE 57-63 ETANT ASSISTEE EN OUTRE PAR ME CARLO SELVAGGI , AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ,

AVEC DOMICILE ELU A LUXEMBOURG , CHEZ ME CAMILLE WAGNER , 31 , RUE DES ROSES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DEFENDERESSE ,

REPRESENTEE PAR ME ITALO TELCHINI , AGENT , ASSISTE POUR L ' AFFAIRE 57-63 PAR ME RODOLFO DE NOVA , DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT DE L ' UNIVERSITE DE PAVIE , ET POUR LES AUTRES AFFAIRES PAR ME FELICIANO BENVENUTI ,

AVEC DOMICILE ELU 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,

Objet du litige

RECOURS AYANT POUR OBJET :

- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE 7-63 DU 3 AVRIL 1963 ET DES MESURES D ' APPLICATION SUBSEQUENTES ;

- SUBSIDIAIREMENT ( SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' AFFAIRE 57-63 ) LA CONSTATATION DE L ' EXISTENCE D ' UN DROIT A DOMMAGES-INTERETS , AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE , POUR FAUTE DE SERVICE IMPUTABLE AUX AGENTS DE LA HAUTE AUTORITE ,

Motifs de l'arrêt

P . 446

A - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN ANNULATION

1 . QUANT A LA DECISION 7-63

SUR LA RECEVABILITE

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA DECISION 7-63 EST UNE DECISION GENERALE , ET QU ' ELLE NE PEUT DONC ETRE ATTAQUEE QUE SI LES REQUERANTES INVOQUENT D ' UNE FACON PERTINENTE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A LEUR EGARD ;

P . 447

QUE LES REQUERANTES FONT , PAR CONTRE , VALOIR QUE LA DECISION 7-63 CONSTITUE UN ENSEMBLE DE DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES ENTREPRISES SOUMISES AU MECANISME FINANCIER DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE ET QUE , DES LORS , ELLE PEUT ETRE ATTAQUEE PAR CHACUNE DE CES ENTREPRISES EN INVOQUANT TOUS LES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , ALINEA 1 , DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

QU ' A L ' APPUI DE CETTE ARGUMENTATION LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LA DECISION ATTAQUEE S ' ADRESSE A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE DESTINATAIRES , A SAVOIR LES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE , ET QU ' AU LIEU DE CONTENIR UNE REGLEMENTATION ABSTRAITE DE SITUATIONS DE FAIT QUI PEUVENT SE PRODUIRE DANS L ' AVENIR , ELLE VISE EXCLUSIVEMENT A REGLEMENTER DES FAITS ET DES SITUATIONS QUI SE SONT DEROULES DANS LE PASSE SOUS FORME D ' ACHAT DE FERRAILLE PAR UN NOMBRE DETERMINE D ' ENTREPRISES ;

ATTENDU QUE , POUR RECHERCHER LE CARACTERE GENERAL OU INDIVIDUEL D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , IL FAUT EXAMINER SPECIALEMENT LE CONTENU DE CET ACTE , EN VUE DE CONSTATER SI SES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A AFFECTER D ' UNE FACON INDIVIDUELLE ET DIRECTE LA SITUATION DES ASSUJETTIS ;

QU ' IL RESSORT DU CONTENU DE LA DECISION 7-63 QUE LA HAUTE AUTORITE N ' ETABLIT PAS ENCORE LE DECOMPTE DES SOMMES DUES PAR CHAQUE ENTREPRISE AU TITRE DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE , PUISQU ' ELLE S ' ATTACHE , EN PARTANT DES DONNEES CONNUES ET EN PARTIE ENCORE CONTESTEES , A FIXER LES ELEMENTS GENERAUX NECESSAIRES AUX CALCULS DU TAUX DE PEREQUATION PROVISOIRES ;

QUE , DANS LA FIXATION DE CES ELEMENTS , ELLE S ' EST PLACEE ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN DE LA CONSOMMATION GLOBALE DE LA FERRAILLE DANS LE MARCHE COMMUN , SANS CONSIDERATION DES QUANTITES REELLEMENT CONSOMMEES PAR CHAQUE ENTREPRISE ;

QUE , DES LORS , AU POINT DE VUE DE SON CONTENU , LA DECISION 7-63 N ' AFFECTE PAS DE FACON INDIVIDUELLE ET DIRECTE LA SITUATION JURIDIQUE DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES DE FERRAILLE ;

P . 448

B ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 33 , ALINEA 2 , DU TRAITE LE RECOURS FORME PAR LES ENTREPRISES CONTRE LES DECISIONS GENERALES DE LA HAUTE AUTORITE N ' EST RECEVABLE QUE SI ELLES ALLEGUENT DE FACON PERTINENTE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR COMMIS A LEUR EGARD ;

QUE , PARTANT , LES MOYENS AUTRES QUE CELUI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , INVOQUES EN L ' INSTANCE PAR LES REQUERANTES , NE SONT PAS RECEVABLES ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR LUI-MEME , CELUI-CI N ' EST PAS RECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL SE FONDE SUR LA MEME ARGUMENTATION QUI EST INVOQUEE A L ' APPUI DES AUTRES MOYENS PREVUS A L ' ARTICLE 33 , ALINEA 1 , DU TRAITE ;

QU ' EN OUTRE CE MOYEN N ' EST RECEVABLE , DANS LE CAS D ' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION GENERALE , QUE SI LE REQUERANT INDIQUE QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR A ETE COMMIS " A SON EGARD " , EN EXPOSANT DE FACON PERTINENTE LES RAISONS POUR LESQUELLES L ' ADOPTION DE LA DECISION ATTAQUEE CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A SES INTERETS ;

QU ' EN L ' ESPECE , PUISQUE L ' ACTE ATTAQUE AFFECTE TOUTES LES REQUERANTES DANS LA MEME MESURE , ON NE SAURAIT PRETENDRE QU ' IL PORTE UNE ATTEINTE DIRECTE AUX INTERETS INDIVIDUELS DE CHACUNE ET QU ' IL EST DONC ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR " A LEUR EGARD " ;

QU ' EN CONSEQUENCE IL APPARAIT QUE LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N ' A PAS ETE ALLEGUE DE FACON PERTINENTE ;

QUE , PARTANT , LES PRESENTS RECOURS SONT IRRECEVABLES EN TANT QUE DIRIGES CONTRE LA DECISION 7-63 .

2 . QUANT AUX LETTRES DU 8 AVRIL 1963

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES LETTRES SUSDITES , MALGRE LEUR CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE , NE SAURAIENT VALOIR COMME DECISIONS AU SENS DU TRAITE ;

P . 449

QUE , D ' AILLEURS , LES REQUERANTES ELLES-MEMES ADMETTENT QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES D ' UNE DECISION SUSCEPTIBLE D ' ETRE ATTAQUEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 33 DU TRAITE ;

QUE , POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS SUB 1 , LES RECOURS FORMES PAR LES REQUERANTES CONTRE LES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 SONT IRRECEVABLES .

B - EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN INDEMNITE

ATTENDU QU ' A L ' EXCEPTION DE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 57-63 , LES AUTRES REQUERANTES CONCLUENT EN OUTRE , A TITRE SUBSIDIAIRE , AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU ' ELLES FONT VALOIR A CET EFFET QUE , MEME AU CAS OU LA DECISION 7-63 SERAIT RECONNUE COMME LEGALE PAR LA COUR , CELLE-CI DEVRAIT CONSTATER L ' EXISTENCE D ' UNE FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR LA HAUTE AUTORITE DANS LA GESTION ET LA LIQUIDATION DES MECANISMES FINANCIERS DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE ; ATTENDU QUE , COMME IL A ETE PRECEDEMMENT EXPOSE , LE DECOMPTE DEFINITIF DE TOUS LES CREDITS ET DEBITS DE CHAQUE ENTREPRISE ASSUJETTIE AUX MECANISMES FINANCIERS N ' A PAS ENCORE ETE ETABLI PAR LA HAUTE AUTORITE ET QUE LA DECISION 7-63 , LOIN DE PRECISER LA SITUATION FINANCIERE DEFINITIVE DE CHAQUE ENTREPRISE EN VUE DE LA LIQUIDATION DESDITS MECANISMES , ESSAIE DE PARVENIR A CETTE LIQUIDATION , EN SE LIMITANT A FIXER LES ELEMENTS DE CALCUL DU TAUX PROVISOIRE DE PEREQUATION ; QU ' ELLE NE CREE NON PLUS AUCUNE OBLIGATION JURIDIQUE A LA CHARGE DE CES ENTREPRISES ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS POSSIBLE , A L ' HEURE ACTUELLE , DE CONNAITRE SI ET DANS QUELLE MESURE LES REQUERANTES SUBIRONT UN PREJUDICE A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES MECANISMES FINANCIERS DE LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE ET DU DECOMPTE DEFINITIF DES CREDITS ET DES DETTES DE CHAQUE ENTREPRISE , LA DECISION 7-63 PREVOYANT LA POSSIBILITE D ' UNE REVISION OU CORRECTION DES CALCULS SUR LESQUELS ELLE SE BASE ;

QUE , D ' AILLEURS , LES REQUERANTES ELLES-MEMES N ' ONT OFFERT A LA COUR AUCUN ELEMENT CONCRET POUR LUI PERMETTRE D ' EVALUER LE PREJUDICE DONT IL EST QUESTION ;

P . 450

QUE , POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE N ' EST PAS FONDEE .

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA COMPLEXITE DES QUESTIONS CONCERNANT LA RECEVABILITE DES RECOURS FORMES CONTRE LA DECISION 7-63 , LA COUR , VU L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DECIDE QUE CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 , 15 , 33 , ALINEAS 1 ET 2 , ET 40 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES POUR AUTANT QU ' ILS VISENT A L ' ANNULATION DE LA DECISION 7-63 ET DES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 ;

2 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME NON FONDES POUR AUTANT QU ' ILS VISENT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

3 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .