Arrêt de la Cour du 5 décembre 1963.#Lemmerz-Werke GmbH et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 53 et 54-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) 53-63 LEMMERZ-WERKE GMBH , KOENIGSWINTER ( RHENANIE ) ,

REPRESENTEE PAR SON GERANT , M . PAUL LEMMERZ ,

2 ) 54-63 A ) GUSSSTAHLWERK CARL BOENNHOFF , SOCIETE EN COMMANDITE , WETTER ( RUHR ) ,

REPRESENTEE PAR SES COMMANDITES , MM . HERMANN CARL BOENNHOFF , HORST PEGAU ET WALDEMAR BOENNHOFF ,

B ) EDELSTAHLWERK ED . DOERRENBERG ET FILS , SOCIETE EN COMMANDITE , RUENDEROTH ( RHENANIE ) ,

REPRESENTEE PAR SON COMMANDITE , M . OSKAR DOERRENBERG ,

C ) STAHLWERK MANNHEIM AG , MANNHEIM-RHEINAU ,

REPRESENTEE PAR LES MEMBRES DE SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , MM . WERNER ESSER ET LUDWIG SCHREINER ,

ASSISTEES PAR ME H . WIRTZ , ME HENGELER , ME KURTH ET ME B . WIRTZ , DU BARREAU DE DUESSELDORF ;

ASSISTEES EN COURS D ' AUDIENCE PAR ME A . HEUSCH , DU BARREAU DE DUESSELDORF ;

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . JEHLE , 2 , RUE DU FORT-ELISABETH A LUXEMBOURG , REQUERANTES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME HEINRICH MATTHIES , AGENT ,

AVEC DOMICILE ELU A SON SIEGE SOCIAL , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Objet du litige

RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE :

1 ) CERTAINES PARTIES DE LA DECISION NO 7-63 DE LA HAUTE AUTORITE DU 3 AVRIL 1963 ( JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1963 , P . 1091/63 ET S . ) ;

2 ) CERTAINES PARTIES DES SOMMATIONS ADRESSEES AUX REQUERANTES LE 8 AVRIL 1963 EN VUE DU RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS AU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 504

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE ONT ADRESSE , LE 8 AVRIL 1963 , DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION AUX ENTREPRISES REQUERANTES ;

QU ' AUX TERMES DE CES LETTRES , LESDITES ENTREPRISES ONT ETE INVITEES A EFFECTUER DES VERSEMENTS A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET CE , POUR LE 31 MAI 1963 AU PLUS TARD ;

ATTENDU QUE , CES LETTRES INVOQUANT LA DECISION 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE , ET LES MONTANTS QU ' ELLES INDIQUENT NE TENANT PAS COMPTE D ' EXONERATIONS QUI , AU DIRE DES REQUERANTES , LEUR AVAIENT ETE CONSENTIES A L ' EPOQUE PAR LA C.P.F.I . , LES REQUERANTES ONT ESTIME QUE LA DECISION 7-63 COMPORTAIT RETRAIT DE CES EXONERATIONS ET ONT DEMANDE , DANS LE PREMIER CHEF DE LEURS REQUETES RESPECTIVES , QUE CETTE DECISION SOIT ANNULEE DANS CETTE MESURE ;

P . 505

QU ' EN OUTRE , CRAIGNANT DE VOIR CONSIDERER LE CONTENU DE CES LETTRES COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . , LES REQUERANTES , DANS LE DEUXIEME CHEF DE LEURS REQUETES RESPECTIVES , ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE CETTE PRETENDUE DECISION ;

QUE LA HAUTE AUTORITE A SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DE CES RECOURS .

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS

QUANT AU PREMIER CHEF DES REQUETES

ATTENDU QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE EST FONDEE ;

QU ' EN EFFET , LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES REQUERANTES SONT SANS OBJET ET DEPOURVUES D ' INTERET , LA DECISION 7-63 NE PRONONCANT AUCUN RETRAIT D ' EXONERATIONS QUI AURAIENT ETE ACCORDEES ANTERIEUREMENT A DES ENTREPRISES DETERMINEES ;

QU ' IL RESULTE AUSSI BIEN DE L ' INTITULE DES SECTIONS II ET III DE SON EXPOSE DE MOTIFS QUE DU LIBELLE DE SON DISPOSITIF QU ' IL S ' AGIT UNIQUEMENT DE LA REVISION DE PRIX DE PEREQUATION ET DE TAUX DE CONTRIBUTION , ET NON DE RESOLUTIONS QUI AURAIENT ETE PRISES AU VU DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE TELLE OU TELLE ENTREPRISE , OU GROUPE D ' ENTREPRISES ;

QUE CES CONSTATATIONS DEMEURERAIENT INCHANGEES A SUPPOSER MEME QU ' UN FONCTIONNAIRE DE LA HAUTE AUTORITE EUT TENU LES PROPOS QUI LUI SONT ATTRIBUES PAR LES REQUERANTES ;

QU ' EN EFFET , LES DECLARATIONS EMANANT DE FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE NE SAURAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR L ' INTERPRETATION DES DECISIONS PRISES PAR CELLES-CI , DU MOINS LORSQUE CETTE INTERPRETATION , ABSTRACTION FAITE DESDITES DECLARATIONS , CONDUIT A UN RESULTAT LOGIQUE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DECISION 7-63 NE CONCERNE PAS LES REQUERANTES D ' UNE MANIERE INDIVIDUELLE ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS PRESENTEES SOUS LE PREMIER CHEF DES REQUETES SONT IRRECEVABLES .

P . 506

QUANT AU SECOND CHEF DES REQUETES

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE SON EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR QUE LES LETTRES DU 8 AVRIL 1963 NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION ET NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ;

QUE LES SOCIETES REQUERANTES S ' EN SONT REMISES SUR CE POINT A LA SAGESSE DE LA COUR ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES LETTRES LITIGIEUSES CONSTITUENT UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ;

QU ' IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LA HAUTE AUTORITE " PREND " DES DECISIONS , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " ;

ATTENDU QUE , PAR DECISION 22-60 , LA HAUTE AUTORITE A ESTIME NECESSAIRE DE FIXER " DE MANIERE OBLIGATOIRE " LA FORME DE CELLES-CI ET POSE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE S ' OBLIGE A CONFORMER SES ACTES ;

QUE , DANS LA " COMMUNICATION " Y FAISANT SUITE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , P . 1250/60 ) , ELLE A EXPOSE QU ' AU CAS OU CES FORMALITES NE SERAIENT PAS REMPLIES , LES INTERESSES POURRAIENT " EN INFERER QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES N ' ENTRAINANT PAS UNE OBLIGATION JURIDIQUE " ;

ATTENDU QUE , S ' IL EST SOUHAITABLE D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS OPPORTUNEMENT FIXEES PAR LA HAUTE AUTORITE ET PERMETTANT AUX GOUVERNEMENTS , INSTITUTIONS ET ENTREPRISES D ' IDENTIFIER LES DECISIONS A LEUR FORME MEME , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE CETTE QUALITE DEVRAIT ETRE DENIEE A UN ACTE AUQUEL FERAIT DEFAUT UNE CONDITION DE FORME NON SUBSTANTIELLE SI , PAR AILLEURS , LES CONDITIONS DE FOND ATTACHEES A LA NOTION DE DECISION AU SENS DU TRAITE ETAIENT SATISFAITES ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 LES DECISIONS SONT PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE , C ' EST-A-DIRE PAR LE COLLEGE DE SES MEMBRES ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " , ELLES DOIVENT APPARAITRE COMME DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DANS LE CHEF DE LEURS DESTINATAIRES ;

P . 507

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU SENS GRAMMATICAL DU MOT QUE LA DECISION MARQUE LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE , CONSTITUANT AINSI LA MANIFESTATION DEFINITIVE DE SA VOLONTE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA NECESSAIRE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS INTERESSES IMPLIQUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' IDENTIFIER A SA FORME MEME UNE DECISION QUI COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES AUSSI GRAVES ET NOTAMMENT UN DELAI DE RIGUEUR POUR L ' EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ;

QUE , SPECIALEMENT POUR QU ' UN ACTE PUISSE AVOIR VALEUR DE DECISION , IL FAUT QUE SES DESTINATAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE RECONNAITRE CLAIREMENT QU ' ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D ' UN TEL ACTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DECISION DOIT APPARAITRE COMME UN ACTE DU COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE , DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES , CONSTITUANT LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE ET PAR LEQUEL ELLE STATUE DEFINITIVEMENT , DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE ;

QUE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU COMME DECISION UN ACTE QUI , NOTAMMENT , N ' APPARAITRAIT PAS COMME AYANT ETE DELIBERE ET PRIS PAR LA HAUTE AUTORITE ET NE SERAIT PAS AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DE L ' UN DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , MALGRE LE CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE DES LETTRES LITIGIEUSES , CELLES-CI NE SAURAIENT VALOIR COMME DECISIONS AU SENS DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , RIEN NE LAISSE SUPPOSER QU ' ELLES ONT ETE DELIBEREES ET DECIDEES PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LES REQUERANTES ONT ETE SIMPLEMENT " INVITEES " A PROCEDER AU PAIEMENT ET , AUX TERMES DE LA " NOTICE EXPLICATIVE " JOINTE AUX LETTRES ATTAQUEES , A SOUMETTRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES ;

QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS PRESENTEES SOUS LE DEUXIEME CHEF DES REQUETES SONT EGALEMENT IRRECEVABLES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES DE LA DEFENDERESSE A CE SUJET , LES REQUERANTES , BIEN QU ' AYANT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS , NE PEUVENT ETRE CONDAMNEES A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR LA DEFENDERESSE ;

QUE CELLE-CI DOIT DONC SUPPORTER SES PROPRES FRAIS ;

ATTENDU PAR AILLEURS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL EST LOISIBLE A LA COUR DE CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES FRAIS PAR ELLE ENGAGES ;

QUE LE TON PEREMPTOIRE DES LETTRES LITIGIEUSES , SOULIGNE PAR LE MODE DE TRANSMISSION UTILISE , ET LA FIXATION D ' UN DELAI DE PAIEMENT QUI Y ETAIT CONTENU ETAIENT PAR EUX-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER DANS L ' ESPRIT DES REQUERANTES UNE EQUIVOQUE AU SUJET DE LA NATURE DESDITES LETTRES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE , AYANT PAR SON COMPORTEMENT DETERMINE LES REQUERANTES A INTRODUIRE DES RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS , DOIT SUPPORTER LA MAJEURE PARTIE DES DEPENS ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DES REQUERANTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 , 15 ET 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 91 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES COMME IRRECEVABLES ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET LES 3/4 DES DEPENS DES PARTIES REQUERANTES ; LES PARTIES REQUERANTES SUPPORTERONT 1/4 DE LEURS PROPRES DEPENS .