Arrêt de la Cour du 7 juin 1966.#Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA.#Affaires jointes 29, 31, 36, 39 à 47, 50 et 51-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

1 ) NO 29-63 , SOCIETE ANONYME DES LAMINOIRS , HAUTS FOURNEAUX , FORGES , FONDERIES ET USINES DE LA PROVIDENCE , AYANT SON SIEGE A MARCHIENNE-AU-PONT ( BELGIQUE ) , REPRESENTEE PAR M . MAX NOKIN , PRESIDENT DU CONSEIL D ' ADMINISTRATION ;

2 ) NO 31-63 , SOCIETE ANONYME DE LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE , AYANT SON SIEGE A LOUVROIL ( NORD ) , REPRESENTEE PAR M . J . A . DE BECO , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

3 ) NO 36-63 , HAUTS FOURNEAUX ET FORGES DE SAULNES ET GORCY ( ANCIENNEMENT RATY ET CIE ) , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 16E ) , REPRESENTEE PAR M . ROLAND LABBE , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

4 ) NO 39-63 , ACIERIES ET FORGES DE FIRMINY , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR , M . MARCEL MACAUX ;

5 ) NO 40-63 , SOCIETE DES ACIERIES DE POMPEY , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A POMPEY ( MEURTHE-ET-MOSELLE ) , REPRESENTEE PAR M . R . DE GUNZBOURG , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

6 ) NO 41-63 , SOCIETE ANONYME DE L ' ACIERIE ET DES LAMINOIRS DE BEAUTOR , AYANT SON SIEGE A BEAUTOR ( AISNE ) , REPRESENTEE PAR M . GEORGES BUREAU , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

7 ) NO 42-63 , SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE ROUEN , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . PIERRE CELIER , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

8 ) NO 43-63 , SOCIETE DES USINES SAINT-JACQUES , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . ANDRE GUILLANTON , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

9 ) NO 44-63 , COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . LEON BUREAU , VICE-PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

10 ) NO 45-63 , SOCIETE ANONYME H . K . PORTER-FRANCE , AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR MM . JEAN PILLARD , DIRECTEUR GENERAL DES USINES , ET JOSEPH VERSAVEL , SECRETAIRE GENERAL ;

11 ) NO 46-63 , UNION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR M . MARCEL PETIET , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

12 ) NO 47-63 , SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR M . JACQUES THIBAULT , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

13 ) NO 50-63 , UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE " USINOR " ; SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 9E ) , REPRESENTEE PAR M . MAURICE BORGEAUD , ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL ;

14 ) NO 51-63 , SOCIETE D ' EXPLOITATION DES FORGES D ' HENNEBONT , SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A PARIS ( 8E ) , REPRESENTEE PAR M . FELIX PORTAL , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; PARTIES REQUERANTES ,

ASSISTEES DE ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DU BUREAU DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . ANDRE DE LAUBADERE , PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE PARIS , EN QUALITE DE CO-AGENT , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN REPARATION , FONDEES SUR L ' ARTICLE 40 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . , DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE PEREQUATION DES FERRAILLES IMPORTEES ET ASSIMILEES ,

Motifs de l'arrêt

P . 203

A - QUANT AU FOND

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT CALCULE LE DOMMAGE SUBI PAR LES CINQ ENTREPRISES PROVIDENCE , SAULNES , SAINT-JACQUES , FIVES-LILLE- CAIL ET USINOR SUR LES BASES ENONCEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 9 DECEMBRE 1965 ;

QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE CONDAMNER LA HAUTE AUTORITE A PAYER A CES CINQ ENTREPRISES , A TITRE DE REPARATION PECUNIAIRE POUR FAUTE DE SERVICE , LE MONTANT DU PREJUDICE EVALUE CI-DESSUS ;

QUE , PAR CONTRE , LES NEUF ENTREPRISES MAUBEUGE , FIRMINY , POMPEY , BEAUTOR , ROUEN , CHATILLON-COMMENTRY , PORTER-FRANCE , UNION DES CONSOMMATEURS ET HENNEBONT , N ' AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE , DOIVENT ETRE DEBOUTEES DE LEUR RECOURS .

B - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

P . 204

QUE , DANS LES RECOURS 31-63 ( MAUBEUGE ) , 39-63 ( FIRMINY ) , 40-63 ( POMPEY ) , 41-63 ( BEAUTOR ) , 42-63 ( ROUEN ) , 44-63 ( CHATILLON-COMMENTRY ) , 45-63 ( PORTER-FRANCE ) , 46-63 ( UNION DES CONSOMMATEURS ) ET 51-63 ( HENNEBONT ) , LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ET DOIVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS ;

QUE , PAR CONTRE , DANS LES RECOURS 29-63 ( PROVIDENCE ) , 36-63 ( SAULNES ) , 43-63 ( SAINT-JACQUES ) , 47-63 ( FIVES-LILLE- CAIL ) ET 50-63 ( USINOR ) , LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE SUR L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS ET DOIT ETRE CONDAMNEE A LA TOTALITE DES DEPENS AFFERENTS A CES RECOURS ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DANS LE PRESENT ARRET , D ' ATTRIBUER A CHACUNE DES PARTIES EN CAUSE UNE PART FORFAITAIRE DES DEPENS DE L ' INSTANCE ;

QU ' IL Y A LIEU , EN OUTRE , DE REGLER DEFINITIVEMENT LA PART DES DEPENS INCOMBANT AUX ENTREPRISES QUI SE SONT DESISTEES ET ONT ETE , DE CE FAIT , CONDAMNEES , EN VERTU DES ORDONNANCES EN DATE DES 5 NOVEMBRE 1963 ET 24 SEPTEMBRE 1965 , A SUPPORTER LES DEPENS ENCOURUS , EN CE QUI LES CONCERNE , JUSQU ' A LA DATE DESDITES ORDONNANCES ;

QUE , DU FAIT QUE LES HUIT ENTREPRISES VISEES A L ' ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1963 SE SONT DESISTEES AVANT QUE LA COUR AIT DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE , IL CONVIENT DE DIVISER LES DEPENS EN DEUX MASSES , COMPRENANT , LA PREMIERE , TOUS LES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE , ET LA SECONDE , LES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE .

Décisions sur les dépenses

1 . MASSE FORMEE PAR LES DEPENS A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE

ATTENDU QU ' IL PARAIT EQUITABLE QUE LES HUIT ENTREPRISES VISEES A L ' ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1963 SUPPORTENT CHACUNE UN TIERS DES DEPENS QUI SERONT MIS A LA CHARGE DE CHACUNE DES REQUERANTES DONT LE RECOURS EST REJETE PAR LE PRESENT ARRET ET QUE L ' ENTREPRISE CREUSOT , VISEE A L ' ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 , EN SUPPORTE LES DEUX TIERS ;

QU ' EN CONSEQUENCE LES DEPENS , A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE , DEVRONT ETRE MIS A LA CHARGE :

A ) DE CHACUNE DES REQUERANTES MAUBEUGE , FIRMINY , POMPEY , BEAUTOR , ROUEN , CHATILLON-COMMENTRY , PORTER-FRANCE , UNION DES CONSOMMATEURS ET HENNEBONT , A RAISON DE TROIS CINQUANTE-DEUXIEMES ;

B ) DE LA DEFENDERESSE , A RAISON DE QUINZE CINQUANTE-DEUXIEMES ;

C ) DE CHACUNE DES ENTREPRISES VISEES A L ' ORDONNANCE DU 5 NOVEMBRE 1963 , A RAISON D ' UN CINQUANTE-DEUXIEME ;

D ) DE L ' ENTREPRISE CREUSOT , VISEE A L ' ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 , A RAISON DE DEUX CINQUANTE-DEUXIEMES .

P . 205

2 . DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE

ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES ET DEBOURS AFFERENTS A L ' EXPERTISE , QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LE DESISTEMENT DE L ' ENTREPRISE CREUSOT A ETE POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT D ' EXPERTISE ;

QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE COMME SUIT :

A ) A RAISON D ' UN QUINZIEME PAR CHACUNE DES REQUERANTES MAUBEUGE , FIRMINY , POMPEY , BEAUTOR , ROUEN , CHATILLON-COMMENTRY , PORTER-FRANCE , UNION DES CONSOMMATEURS ET HENNEBONT ;

B ) A RAISON DE CINQ QUINZIEMES PAR LA DEFENDERESSE ;

C ) A RAISON D ' UN QUINZIEME PAR L ' ENTREPRISE CREUSOT , VISEE A L ' ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU L ' ARRET RENDU PAR LA COUR LE 9 DECEMBRE 19651 ;

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES A L ' AUDIENCE DU 18 MAI 1966 ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 40 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE , EST CONDAMNEE A PAYER A TITRE DE REPARATION PECUNIAIRE POUR FAUTE DE SERVICE :

A ) QUATRE MILLE HUIT FRANCS FRANCAIS 91 CENTIMES ( 4 008,91 FF ) A LA S.A . FORGES DE LA PROVIDENCE ,

B ) CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE-HUIT FRANCS FRANCAIS 25 CENTIMES ( 5 358,25 FF ) A LA S.A . FORGES DE SAULNES ET GORCY ,

C ) TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE-SIX FRANCS FRANCAIS 42 CENTIMES ( 3 956,42 FF ) A LA S.A . USINES SAINT-JACQUES ,

D ) TROIS MILLE DIX-SEPT FRANCS FRANCAIS 12 CENTIMES ( 3 017,12 FF ) A LA S.A . FIVES-LILLE-CAIL ,

E ) TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE-SIX FRANCS FRANCAIS ( 39 436 FF ) A LA S.A . UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE ( USINOR ) ;

2 ) LES RECOURS 31-63 , 39-63 , 40-63 , 41-63 , 42-63 , 44-63 , 45-63 , 46-63 ET 51-63 SONT REJETES COMME NON FONDES ;

3 ) LA HAUTE AUTORITE , PARTIE DEFENDERESSE , EST CONDAMNEE A SUPPORTER QUINZE CINQUANTE-DEUXIEMES DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE , ET CINQ QUINZIEMES DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE ;

4 ) LA S.A . DE LA FABRIQUE DE FER DE MAUBEUGE , LA S.A . ACIERIES ET FORGES DE FIRMINY , LA SOCIETE DES ACIERIES DE POMPEY , LA S.A . DE L ' ACIERIE ET DES LAMINOIRS DE BEAUTOR , LA S.A . HAUTS FOURNEAUX DE ROUEN , LA S.A . FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS , LA S.A.H.K . PORTER-FRANCE , L ' UNION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS METALLURGIQUES ET INDUSTRIELS ET LA SOCIETE D ' EXPLOITATION DES FORGES D ' HENNEBONT SONT CONDAMNEES A SUPPORTER CHACUNE TROIS CINQUANTE-DEUXIEMES DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE ET UN QUINZIEME DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE ;

5 ) LES HUIT ENTREPRISES CONDAMNEES AUX DEPENS PAR L ' ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR LE 5 NOVEMBRE 1963 SUPPORTERONT CHACUNE UN CINQUANTE-DEUXIEME DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE ;

6 ) L ' ENTREPRISE CONDAMNEE AUX DEPENS PAR L ' ORDONNANCE RENDUE PAR LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1965 SUPPORTERA DEUX CINQUANTE- DEUXIEMES DES DEPENS DE L ' INSTANCE A L ' EXCLUSION DE L ' EXPERTISE ET UN QUINZIEME DES DEPENS OCCASIONNES PAR L ' EXPERTISE .