Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. # M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 27-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-63

M . GOFFREDO RAPONI ,

FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE EN QUALITE D ' AGENT ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA C.E.E . A NOMME M . D . STRASSER EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION ,

Motifs de l'arrêt

P . 264

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT A FORME UN RECOURS CONTRE L ' ACTE PAR LEQUEL LA COMMISSION A NOMME UN FONCTIONNAIRE A UN POSTE AUQUEL LE REQUERANT AVAIT POSE SA CANDIDATURE ;

QUE LE RECOURS A ETE DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EVENTUELLEMENT CONTRE LA COMMISSION ;

QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISE LES LITIGES OPPOSANT " UNE DES COMMUNAUTES " A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;

QUE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' INSTITUTION , COMME AUTORITE SUPREME INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , JOUIT DU DROIT D ' ESTER EN JUSTICE AU SUJET DES LITIGES QUI PEUVENT L ' OPPOSER A SON PERSONNEL ;

QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ORGANISANT LE RECOURS GRACIEUX DES FONCTIONNAIRES PRECISE QU ' UN TEL RECOURS , QUI PRECEDE LOGIQUEMENT LE RECOURS CONTENTIEUX , EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LEUR INSTITUTION ;

P . 265

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX VISE PAR L ' ARTICLE 91 , A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE , DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ;

QUE LA COMMISSION A QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ET DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

SUR LE PREMIER GRIEF

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE NOMINATION DE M . STRASSER AU POSTE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES A LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DE CE STATUT ET L ' ARTICLE 43 , AUQUEL L ' ARTICLE 45 FAIT INDIRECTEMENT REFERENCE , N ' AYANT PAS FAIT L ' OBJET DE DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION , ARRETEES ET PUBLIEES ;

ATTENDU QUE L ' UTILISATION DE L ' ARTICLE 45 NE PARAIT PAS DEVOIR NECESSITER D ' AUTRES MESURES D ' APPLICATION QUE CELLE A LAQUELLE IL FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE , C ' EST-A-DIRE L ' ETABLISSEMENT DES RAPPORTS CONSTITUANT L ' UN DES ELEMENTS DE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ;

QU ' IL EST D ' AUTRE PART CONSTANT QUE LES RAPPORTS PERIODIQUES PREVUS PAR L ' ARTICLE 43 , ET ETABLIS DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION AU SENS DE L ' ARTICLE 110 , N ' EXISTAIENT PAS A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE ;

QUE , POUR REGRETTABLE QUE SOIT LE RETARD APPORTE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 110 , AUCUNE INSTITUTION N ' AVAIT ETE EN MESURE , A CETTE EPOQUE , D ' ADOPTER LES DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION INVOQUEES , EN RAISON DE LA DATE DE PUBLICATION ET D ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QUE LE STATUT N ' ETANT ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1962 , LA COMMISSION N ' AVAIT COMMIS AUCUNE IRREGULARITE , A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE , EN N ' AYANT PAS ENCORE ETABLI LES RAPPORTS ;

P . 266

QUE L ' ARTICLE 45 A DU AINSI ETRE UTILISE AVANT L ' ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS GENERALES D ' APPLICATION PREVUES ;

QUE LES NECESSITES DU SERVICE NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER CETTE MANIERE DE FAIRE DANS UNE PERIODE D ' ADAPTATION COMME ENTACHEE D ' ILLEGALITE ;

QUE LE PREMIER GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

SUR LE DEUXIEME GRIEF

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N ' AVOIR PAS RESPECTE L ' ARTICLE 5 IN FINE DU STATUT , L ' AVIS DE VACANCE DU POSTE LITIGIEUX N ' AYANT PAS ETE PRECEDE D ' UNE DESCRIPTION DE CE POSTE AU SENS DUDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE CE GRIEF VISE A LA FOIS L ' INSUFFISANCE DE L ' AVIS DE VACANCE LUI-MEME ET L ' EVENTUELLE CARENCE GENERALE DE LA COMMISSION DANS LA DESCRIPTION DE TOUS LES EMPLOIS DE SON ADMINISTRATION ;

QUE L ' INSUFFISANCE ALLEGUEE DE L ' AVIS DE VACANCE RESIDERAIT DANS L ' ABSENCE DE CRITERES DE SELECTION NETTEMENT DEFINIS ;

QUE CE GRIEF S ' IDENTIFIANT AVEC LE TROISIEME GRIEF , IL CONVIENT DE L ' EXAMINER CI-DESSOUS ;

QU ' EN OUTRE , IL CONVIENT , EN L ' ESPECE , AU VU DES NECESSITES DU SERVICE , DE LA COMPLEXITE DES TRAVAUX DE DESCRIPTION DES DIVERS EMPLOIS ET DE LA DESCRIPTION DU POSTE LITIGIEUX EFFECTIVEMENT CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE , D ' ADMETTRE SUR CE POINT LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE .

SUR LE TROISIEME GRIEF

ATTENDU QUE LE REQUERANT REPROCHE A LA COMMISSION D ' AVOIR APPLIQUE IRREGULIEREMENT , D ' UNE PART , L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PARTIE , DU STATUT , FAUTE D ' AVOIR DETERMINE A L ' AVANCE SES CRITERES DE SELECTION , D ' AUTRE PART , LES ARTICLES 27 ET 45 - EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 43 - QUI PREVOIENT L ' EXAMEN DE RAPPORTS ET SUPPOSENT UN SYSTEME OBJECTIF PREDETERMINE DONT LES FONCTIONNAIRES AURAIENT CONNAISSANCE A L ' AVANCE ;

P . 267

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 PREVOIT QUE LA PROMOTION SE FAIT EXCLUSIVEMENT AU CHOIX APRES UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS ;

QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT EN CETTE MATIERE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

QU ' UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DE DOSSIERS COMPARABLES ;

QUE CE SECOND ELEMENT EST LA GARANTIE NECESSAIRE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT SIGNALE COMME ELEMENT D ' APPRECIATION LES RAPPORTS AU MOINS BISANNUELS PREVUS PAR L ' ARTICLE 43 , RAPPORTS DONT L ' INEXISTENCE A L ' EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE N ' EST PAS APPARUE SUFFISANTE POUR ENTRAINER L ' ILLEGALITE DE CELLE-CI ;

QU ' ON NE SAURAIT EXIGER DE L ' ADMINISTRATION LA REDACTION DE RAPPORTS " AD HOC " , DESTINES A REMPLACER LES RAPPORTS PREVUS A L ' ARTICLE 43 DURANT LA PERIODE D ' ADAPTATION , LORSQU ' UNE VACANCE DE POSTE AURAIT RENDU NECESSAIRE UNE COMPARAISON DES MERITES DE CANDIDATS EVENTUELS ;

QUE L ' EXAMEN DES ELEMENTS SUR LESQUELS S ' EST EFFECTIVEMENT BASEE LA COMMISSION RELEVE DU CONTROLE DE L ' " EXAMEN COMPARATIF DES MERITES " DES CANDIDATS ;

QUE LE PRESENT GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE .

SUR LE QUATRIEME GRIEF

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE MOTIF PRIS DE L ' ABSENCE DE MOTIVATION DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 25 DU STATUT DU PERSONNEL TOUTE DECISION INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DU STATUT DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT AUX FONCTIONNAIRES INTERESSES ET TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE N ' A PAS A ETRE MOTIVEE A L ' EGARD DE SON DESTINATAIRE C ' EST-A-DIRE DU FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE AU POSTE LITIGIEUX A ETE ACCEPTEE ET A QUI ELLE NE FAIT DONC PAS GRIEF ;

P . 268

QUE , S ' AGISSANT DES AUTRES CANDIDATS , IL CONVIENT DE RETENIR QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UNE GRANDE LIBERTE D ' APPRECIATION DANS SON CHOIX ;

QUE LES ELEMENTS DE CETTE APPRECIATION , DEPENDANT NON SEULEMENT DE LA COMPETENCE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES , MAIS AUSSI DE LEUR CARACTERE , DE LEUR COMPORTEMENT ET DE L ' ENSEMBLE DE LEUR PERSONNALITE , ECHAPPENT AINSI A UNE MOTIVATION DONT LES EFFETS RISQUERAIENT D ' AILLEURS D ' ETRE PREJUDICIABLES AUX CANDIDATS EVINCES ;

QU ' IL CONVIENT POUR LA COUR D ' EXIGER AVEC UNE PLUS GRANDE RIGUEUR LE RESPECT INTEGRAL DES GARANTIES RELATIVES A L ' EXAMEN COMPLET DES DOSSIERS DES CANDIDATS ;

QUE LA REQUETE DOIT DONC ETRE REJETEE SUR CE POINT .

SUR LE CINQUIEME GRIEF

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE , AU MOTIF QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS S ' EST BASEE LA COMMISSION AURAIENT ETE INEXACTS OU INEXACTEMENT INTERPRETES PAR ELLE ;

ATTENDU QUE LE POSTE , AUQUEL M . RAPONI ETAIT CANDIDAT , DEVAIT ETRE POURVU A LA SUITE D ' UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS AYANT VOCATION A LA PROMOTION ;

QU ' UN TEL EXAMEN SUPPOSE UNE COMPARAISON DES QUALIFICATIONS DESDITS CANDIDATS ;

QUE LA COMMISSION , POUR ETENDU QUE SOIT SON POUVOIR D ' APPRECIATION , DOIT PROCEDER A UNE EVALUATION DES MERITES SUR UNE BASE EGALITAIRE ET AU VU DE SOURCES D ' INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS COMPARABLES ;

ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CURRICULUM VITAE DU REQUERANT , SOUMIS A L ' EXAMEN DE LA COMMISSION PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CELLE-CI , NE CORRESPONDAIT NI AU CURRICULUM VITAE QUI FIGURE A SON DOSSIER ADMINISTRATIF , NI A CELUI QUI ETAIT JOINT A SA DEMANDE DE PROMOTION ;

P . 269

QUE LA COMMISSION A DONC PU ETRE AINSI INCOMPLETEMENT INFORMEE DE LA CARRIERE DE L ' INTERESSE ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE D ' AUTRE PART QU ' AUCUN EXAMEN DES CAPACITES LINGUISTIQUES DES DIVERS CANDIDATS N ' A EU LIEU , MALGRE LES EXIGENCES PRECISES FIGURANT A CE SUJET DANS L ' AVIS DE VACANCE ;

QUE LA COUR NE TROUVE PAS DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE LA PREUVE QUE LA COMMISSION AURAIT COMPLETE SON INFORMATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS ;

QUE LES ELEMENTS , AU VU DESQUELS LA COMMISSION A PRIS SA DECISION ETAIENT INCOMPLETS ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ANNULER CETTE DECISION POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT S ' EST VU ADJUGER LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXE AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET PARTICULIEREMENT SES ARTICLES 5 , 25 , 27 , 43 , 45 , 90 , 91 , ET 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PARTICULIEREMENT SON ARTICLE 69 ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU 13 FEVRIER 1963 , PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A NOMME M . D . STRASSER EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L ' ADMINISTRATION , EST ANNULEE .

2 ) LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .