Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juillet 1964. # M. Piergiovanni Pistoj contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaire 26-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-63

M . PIERGIOVANNI PISTOJ ,

AGENT DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE DE BRUXELLES , ET PAR ME GIUSEPPE GUARINO , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE ROME , PROFESSEUR A L ' INSTITUT DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES A ROME ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 6 , RUE WILLY-GOERGEN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LELEUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

LEQUEL EST ASSISTE DE ME J . COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

1 ) A TITRE PRINCIPAL :

LA NULLITE ALLEGUEE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE SOUMIS , AINSI QUE DES MESURES ANNEXES ,

- LE RETABLISSEMENT DU REQUERANT DANS SES DROITS ET FONCTIONS ;

2 ) SUBSIDIAIREMENT :

L ' EVENTUELLE CONSTATATION DE LA FAUTE DE LA COMMISSION ET LA REPARATION CONSEQUENTE DU DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT .

Motifs de l'arrêt

P . 694

A - DE LA MISE EN CAUSE DES PARTIES DEFENDERESSES

ATTENDU QUE LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET " EVENTUELLEMENT " CONTRE LA COMMISSION DE CETTE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' EXPRESSION " LES CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT " IMPLIQUE NECESSAIREMENT , DANS LE CHEF DE L ' INSTITUTION MEME , EN TANT QU ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EXERCANT SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SES POUVOIRS , LE DROIT D ' ESTER EN JUSTICE DANS LES LITIGES QUI L ' OPPOSENT A SES AGENTS ET FONCTIONNAIRES ;

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUI REGLEMENTE LE RECOURS HIERARCHIQUE PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX , DISPOSE QUE TOUT FONCTIONNAIRE PEUT SAISIR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SON INSTITUTION ;

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX , VISE A L ' ARTICLE 91 DU STATUT , A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE , DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ET ETRE DIRIGE CONTRE CETTE MEME INSTITUTION ;

P . 695

QUE LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT DU REQUERANT A ETE PRISE PAR LA COMMISSION , QUI EXERCE VIS-A-VIS DUDIT REQUERANT LES POUVOIRS DEVOLUS A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME DIRIGE CONTRE LA COMMISSION DE LA C.E.E .

B - DU RECOURS EN ANNULATION

DE LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT EN PREMIER LIEU A L ' ANNULATION TANT DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS QUE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , QUI LUI A ETE COMMUNIQUE PAR LETTRE DU 14 MARS 1963 ;

QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES DU FAIT QU ' ELLES VISENT UNE PROCEDURE ET UN ACTE N ' AYANT PAS LE CARACTERE DE DECISION ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR TOUT LITIGE OPPOSANT LA COMMUNAUTE A L ' UNE DES PERSONNES VISEES AUDIT STATUT ET PORTANT SUR LA LEGALITE D ' UN ACTE " FAISANT GRIEF A CETTE PERSONNE " ;

QUE SEULS PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT GRIEF LES ACTES SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER DIRECTEMENT UNE SITUATION JURIDIQUE DETERMINEE ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE D ' ACTES PREPARATOIRES DE LA DECISION DE RESILIATION LITIGIEUSE , N ' EST PAS UN ACTE FAISANT PAR LUI-MEME GRIEF AU REQUERANT ;

QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , S ' IL CONSTITUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA DECISION A PRENDRE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QU ' IL LIE AU CAS OU IL EST DEFAVORABLE A L ' INTEGRATION DE L ' AGENT , N ' EST CEPENDANT PAS , AUX FINS DU RECOURS PREVU A L ' ARTICLE 91 , UN ACTE DETACHABLE DE LA DECISION DE CETTE AUTORITE ;

P . 696

QU ' IL NE FAIT DONC PAS DIRECTEMENT GRIEF AU REQUERANT ;

QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ET DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , CONSIDEREES INDEPENDAMMENT DE LA DECISION DE RESILIATION ATTAQUEE , SONT IRRECEVABLES , MAIS QUE LES MOYENS ET ARGUMENTS AVANCES A L ' APPUI DE CES CONCLUSIONS PEUVENT ETRE INVOQUES CONTRE LA DECISION DE RESILIATION ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE D ' AUTRE PART QUE LA COMMISSION SOIT TENUE DE LE SOUMETTRE A NOUVEAU A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 , IN FINE , ET 110 DU STATUT ;

QUE LA DEFENDERESSE EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS , AU MOTIF QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UN RECOURS EN ANNULATION ET QUE , DANS LE CADRE DE CE RECOURS , LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE ;

ATTENDU QUE SI LA COUR , MEME DANS LE CADRE D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION COMME CELUI PREVU A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , NE PEUT DONNER DES INJONCTIONS A L ' ADMINISTRATION , LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DOIT CEPENDANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DES SUITES QUE COMPORTERAIT L ' EXECUTION DE L ' ARRET AU CAS OU CELUI-CI FERAIT DROIT AU RECOURS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT CONCLUT ENFIN A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE RESILIATION A LUI SIGNIFIEE PAR LETTRE DU 14 MARS 1963 ;

QUE LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE .

SUR LE FOND

VIOLATION DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT , MOTIF PRIS DE L ' ABSENCE DE DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ARRETEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 , ALINEA 1 ;

P . 697

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D ' EXECUTION PREVUES A L ' ARTICLE 110 ONT UN CARACTERE " GENERAL " ;

QU ' ELLES NE SONT DONC NECESSAIRES QUE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT AYANT VALEUR PERMANENTE ;

QU ' INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 102 DU STATUT EST SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR ETRE APPLICABLE SANS AUTRE MESURE D ' EXECUTION , IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' IL NE REGIT QUE DES SITUATIONS LIMITEES DANS LE TEMPS ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UNE DISPOSITION ESSENTIELLEMENT TRANSITOIRE , LES MESURES ADOPTEES POUR SON APPLICATION NE SAURAIENT DONC PRESENTER UN CARACTERE GENERAL ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LES REGLEMENTS ARRETES PAR LA COMMISSION LES 13 DECEMBRE 1961 ET 9 MARS 1962 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 102 SONT DES MESURES D ' APPLICATION PARTICULIERES QUI NE PEUVENT ETRE CONFONDUES AVEC CELLES , GENERALES , DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 110 ET NE DEVAIENT , DE CE FAIT , PAS ETRE ADOPTEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A CET ARTICLE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DE RESILIATION SERAIT NULLE EN RAISON DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , LA DESCRIPTION DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES EMPLOIS PREVUE A L ' ARTICLE 5 , IN FINE , DU STATUT N ' AYANT PAS ETE PREALABLEMENT ARRETEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 110 ;

ATTENDU QUE LA DESCRIPTION DES FONCTIONS VISE SURTOUT A PERMETTRE LE CLASSEMENT , SUR LA BASE DE L ' ANNEXE I DU STATUT , DES AGENTS ADMIS AU BENEFICE DE CELUI-CI ;

QU ' ELLE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE OPERATION JURIDIQUE INDISPENSABLE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 102 ;

QU ' IL Y A D ' AILLEURS LIEU AU VU DE LA COMPLEXITE DES TRAVAUX DE DESCRIPTION DES DIVERS EMPLOIS ET DES DELAIS QU ' ELLE COMPORTE , ET COMPTE TENU DE LA NECESSITE , POUR CHAQUE INSTITUTION , D ' INTEGRER AUSSITOT QUE POSSIBLE SES AGENTS , D ' ADMETTRE SUR CE POINT LA REGULARITE DE LA DECISION LITIGIEUSE .

P . 698

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

ATTENDU QUE LE REQUERANT AVANCE UNE SERIE DE FAITS QUI , SELON LUI , ETABLIRAIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' A PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LE RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE , ETABLI PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES , A CONCLU QUE LE REQUERANT N ' ETAIT PAS APTE A REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT AFFECTE ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES L ' AVIS NEGATIF FORMULE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LIE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;

QU ' AVANT D ' EXPRIMER UN TEL AVIS , CETTE COMMISSION DOIT DONC METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION ;

QU ' IL EST SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LORSQUE L ' INTERESSE A ETE ENTENDU PAR LADITE COMMISSION SUR LES ELEMENTS DU RAPPORT QUI ONT SERVI DE BASE A SA DECISION ET DONT ELLE A ADOPTE LES CONCLUSIONS ;

QU ' IL EN SERAIT AUTREMENT SI LES CONCLUSIONS DU RAPPORT AVAIENT ETE MODIFIEES APRES L ' AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS , SANS QUE L ' AGENT INTERESSE AIT ETE INVITE A PRESENTER DE NOUVELLES OBSERVATIONS ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QUE LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE DU RAPPORT ETABLI A SON SUJET PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' IL A PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR LA TENEUR DE CE RAPPORT , QU ' IL A DEPOSE DES MEMOIRES ECRITS ET QU ' IL A ETE ENTENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LE FAIT QUE LE REQUERANT N ' AIT PAS RECU COMMUNICATION DE TOUS LES PROCES-VERBAUX DES AUDITIONS DE PERSONNES ENTENDUES PAR LADITE COMMISSION ET QU ' IL N ' AIT PAS ETE ENTENDU LE DERNIER N ' EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE , CES AUDITIONS N ' AYANT EN RIEN MODIFIE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE SES CHEFS HIERARCHIQUES , QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A FAITES SIENNES ;

P . 699

QUE LE RECOURS N ' EST DONC PAS FONDE SUR CE POINT .

ANIMOSITE D ' UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AVIS DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE EMANE D ' UN FONCTIONNAIRE ANIME DE SENTIMENTS D ' ANIMOSITE PERSONNELLE A SON EGARD ;

QUE CE REPROCHE NE VISE QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT DU REQUERANT , M . SCHOLZ ;

QUE LE RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DU REQUERANT N ' A CEPENDANT PAS ETE ETABLI PAR LE SEUL M . SCHOLZ , MAIS AUSSI PAR D ' AUTRES SUPERIEU M . SCHOLZ , SI LES FAITS ALLEGUES DANS LE RECOURS PEUVENT FAIRE ADMETTRE QUE SES RAPPORTS AVEC LE REQUERANT N ' ETAIENT PAS SANS HEURTS , ILS NE SONT CEPENDANT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE CETTE INCOMPATIBILITE D ' HUMEUR AIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DES APPRECIATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D ' INTEGRATION , M . SCHOLZ AYANT RECONNU LUI-MEME LES QUALITES D ' INTELLIGENCE DU REQUERANT ;

ATTENDU QUE LES AUTRES GRIEFS DU REQUERANT CONCERNANT LES FORMES DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS PROCEDENT D ' UNE CONFUSION ENTRE CETTE PROCEDURE ET UNE PROCEDURE PENALE ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS ;

QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION PERMET A L ' ADMINISTRATION DE CHOISIR LES FONCTIONNAIRES QUI BENEFICIERONT DESORMAIS DE GARANTIES STATUTAIRES ;

QUE CE CHOIX SUPPOSE UNE CERTAINE LIBERTE D ' APPRECIATION ET DONC UNE PROCEDURE NE COMPORTANT PAS NECESSAIREMENT TOUTES LES GARANTIES RESERVEES AUX FONCTIONNAIRES STATUTAIRES ;

P . 700

QUE LE CONTROLE DE LA COUR NE PEUT DONC PORTER QUE SUR LES ELEMENTS QUI PERMETTRAIENT DE DECELER UNE INJUSTICE MANIFESTE ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

QUE SUR CE POINT EGALEMENT LE MOYEN N ' EST PAS FONDE .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE L ' IRREGULARITE DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION , AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION N ' ETAIT PAS COMPOSEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 102 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT , UN DE SES MEMBRES , M . DE LA FONTAINE , N ' EXERCANT PAS DES FONCTIONS DE DIRECTION ;

ATTENDU QUE M . DE LA FONTAINE ETAIT CLASSE AU GRADE A2 ;

QUE , SUIVANT L ' ANNEXE I DU STATUT , CE GRADE CORRESPOND A L ' EMPLOI-TYPE DE DIRECTEUR ;

QU ' IL Y A DONC LIEU D ' ADMETTRE SUR CE POINT LA REGULARITE DE L ' AVIS RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LE PRESENT MOYEN N ' EST PAS FONDE .

VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 DU STATUT

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION N ' EST PAS MOTIVE A SUFFISANCE DE DROIT ;

ATTENDU QUE LES MOYENS SOULEVES CONTRE LA REGULARITE DE CET AVIS NE SONT RECEVABLES QUE POUR AUTANT QU ' ILS PORTENT SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT DU REQUERANT QUI S ' EN EST SUIVIE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE BIEN-FONDE DU PRESENT MOYEN DOIT ETRE EXAMINE PAR RAPPORT A LADITE DECISION ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DECLARE DANS SON AVIS DU 19 JUILLET 1962 S ' ETRE PRONONCEE " APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT SUR LA COMPETENCE , LE RENDEMENT ET LA CONDUITE DANS LE SERVICE DE M . PISTOJ , . . . APRES AVOIR RECUEILLI TOUS LES ELEMENTS D ' INFORMATION NECESSAIRES ET APRES AVOIR ENTENDU L ' AGENT LUI-MEME " ;

P . 701

QU ' ELLE Y INDIQUE DE LA MANIERE SUIVANTE LES MOTIFS JUSTIFIANT SON APPRECIATION DEFAVORABLE QUANT A L ' APTITUDE DU REQUERANT A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL EST AFFECTE :

- " CONSIDERE QUE M . PISTOJ N ' A PU DIRIGER AVEC LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE REQUISE LES TRAVAUX DE LA DIVISION DONT IL AVAIT LA CHARGE , NI ETABLIR DE BONNES RELATIONS AVEC SES SUPERIEURS ET AVEC SES SUBORDONNES " ;

- " CONSIDERE QUE M . PISTOJ N ' A PAS SU EXECUTER , DE FACON SATISFAISANTE , LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES , EN RAISON DE SON INCAPACITE A S ' ADAPTER A SON NOUVEAU METIER ET DE SON MANQUE D ' ORDRE ET DE METHODE DANS LE TRAVAIL " ,

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION EST SUFFISAMMENT MOTIVE PAR LES REFERENCES FAITES TANT AUX ELEMENTS D ' INFORMATION UTILISES QU ' AUX ELEMENTS DE FOND RETENUS POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION ;

QU ' IL EN EST DE MEME DE LA DECISION DE RESILIATION SIGNIFIEE AU REQUERANT LE 14 MARS 1963 , CELLE-CI FAISANT SIENS LES MOTIFS DE L ' AVIS DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

INEXACTITUDE OU APPRECIATION INEXACTE DES FAITS

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A BASE SON AVIS SUR DES FAITS INEXACTS , OU EN A DONNE UNE APPRECIATION ERRONEE ;

QUE LE REQUERANT A INVOQUE EN PARTICULIER L ' ABSENCE DE PREUVE VALABLE AU SUJET DE SES PRETENDUES INSUFFISANCES ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION A FONDE SON AVIS SUR LE RAPPORT DES CHEFS HIERARCHIQUES DU REQUERANT , COMME L ' ARTICLE 102 LUI EN FAISAIT L ' OBLIGATION ;

QU ' ELLE S ' EST PAR AILLEURS LIVREE A UNE INSTRUCTION ET A ETE A MEME DE CONSULTER LES NOMBREUX MEMOIRES PRODUITS PAR LE REQUERANT ;

P . 702

QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLE A USE DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

QUE LE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

PRESENCE DU VICE-PRESIDENT CARON LORS DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

ATTENDU QUE LE REQUERANT INVOQUE LA NULLITE DES DECISIONS LITIGIEUSES , MOTIF PRIS DE LA PARTICIPATION DE M . CARON , VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION , A LA FOIS AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION AUX TERMES DESQUELLES FURENT ENTERINEES CES DECISIONS ET A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION LITIGIEUSE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION N ' AVAIT AUCUN POUVOIR D ' APPRECIATION ET ETAIT LIEE PAR UN AVIS NEGATIF DE LA COMMISSION D ' INTEGRATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT ;

QUE LE VICE-PRESIDENT CARON , MEME S ' IL AVAIT ETE PRESENT LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION RELATIVE A M . PISTOJ A ETE PRISE , N ' AURAIT DONC PU ETRE JUGE ET PARTIE ;

QUE CE MOYEN N ' EST DONC PAS FONDE .

DELAI INSUFFISANT POUR ACCEPTER UN POSTE INFERIEUR

ATTENDU QUE LA COMMISSION A OFFERT A M . PISTOJ UN POSTE DE GRADE A4 EN ASSORTISSANT CETTE OFFRE D ' UN DELAI D ' ACCEPTATION DE HUIT JOURS ;

QUE LE REQUERANT A ESTIME CE DELAI INSUFFISANT ;

QUE , QUELLES QUE SOIENT LES PERIPETIES QUI SE SONT DEROULEES EN 1963 A CE SUJET , LA COUR , DANS UN SOUCI D ' APAISEMENT , A PROPOSE A LA COMMISSION ET OBTENU D ' ELLE QU ' ELLE FASSE REVIVRE CE DELAI AU COURS DE LA PROCEDURE ;

QU ' A CETTE FIN LA SUITE DE LA PROCEDURE A ETE REMISE DU 18 MARS 1964 AU 27 MAI 1964 ;

QU ' EN DEPIT DE LA REOUVERTURE DU DELAI , LE REQUERANT A EN FAIT REPOUSSE LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ;

QUE CE GRIEF N ' A DONC PLUS DE FONDEMENT .

P . 703

C - DU RECOURS EN INDEMNITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT SOIT CONSIDEREE COMME ABUSIVE , CONSTITUTIVE DE FAUTE ET SANCTIONNEE PAR L ' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' EXAMEN DES PRECEDENTS GRIEFS QUE LA COMMISSION N ' A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER SA RESPONSABILITE ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , A L ' OCCASION DES RECOURS INTENTES PAR LES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LE REQUERANT , AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 173 ET 179 ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 5 , 25 , 102 , 110 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ET EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ;

Dispositif

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS 26-63 EST REJETE ;

2 ) CHAQUE PARTIE SUPPORTE SES PROPRES DEPENS .