Arrêt de la Cour du 5 décembre 1963.#Société anonyme Usines Emile Henricot et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 23, 24 et 52-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES

23-63 SOCIETE ANONYME USINES EMILE HENRICOT , COURT-SAINT-ETIENNE ( BELGIQUE ) ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION ,

ASSISTEE DE ME G . VAN HECKE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ET PROFESSEUR A L ' UNIVERSITE DE LOUVAIN ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , AVOCAT , 84 , GRAND ' RUE ,

24-63 SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE D ' ESPERANCE-LONGDOZ , LIEGE ( BELGIQUE ) ,

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET SON SECRETAIRE GENERAL ,

ASSISTEE DE ME J . MERTENS DE WILMARS , AVOCAT AU BARREAU D ' ANVERS ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , AVOCAT , 6 , RUE WILLY-GOERGEN ,

52-63 COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS , SOCIETE ANONYME , PARIS ( FRANCE ) ,

REPRESENTEE PAR SON VICE-PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ,

ASSISTEE DE ME JEAN-PIERRE ARON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , DANS LES BUREAUX DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANCAISE , 49 , BOULEVARD JOSEPH-II , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , LE PROFESSEUR GIULIO PASETTI-BOMBARDELLA ET LE DOCTEUR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENTS ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DES REQUETES DES SUSDITES SOCIETES QUI AVAIENT RESPECTIVEMENT INTENTE :

A ) UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES A ELLES ADRESSEES PAR LA HAUTE AUTORITE , DECISIONS CONTENUES DANS DES LETTRES DES 5 OU 8 AVRIL 1963 ET CONCERNANT L ' ASSIETTE DE CONTRIBUTION DES REQUERANTES AU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET LA FIXATION DE LA SOMME A PAYER EN CONSEQUENCE ( AFFAIRES 23 , 24 ET 52-63 ) ;

B ) UN RECOURS EN ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LA DECISION 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE ( AFFAIRE 23-63 ) ;

C ) UN RECOURS SUBSIDIAIRE EN INDEMNITE FONDE SUR LA FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE ( AFFAIRES 23 , 24 ET 52-63 ) ;

D ) UN RECOURS TRES SUBSIDIAIRE AUX FINS DE FAIRE NOMMER UN OU TROIS EXPERTS AVEC MISSION DE PRESENTER A LA COUR UN RAPPORT ETABLISSANT EN PARTICULIER LE DOMMAGE SUBI ( AFFAIRE 24-63 ) ,

Motifs de l'arrêt

P . 453

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITE ONT ADRESSE , LES 5 ET 8 AVRIL 1963 , DES LETTRES RECOMMANDEES AVEC ACCUSE DE RECEPTION AUX ENTREPRISES S.A . USINES EMILE HENRICOT , S.A . METALLURGIQUE D ' ESPERANCE-LONGDOZ ET COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS ;

QU ' AUX TERMES DE CES LETTRES , LESDITES ENTREPRISES ONT ETE INVITEES A EFFECTUER DES VERSEMENTS A TITRE DE CONTRIBUTION AU MECANISME DE PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE ET CE , POUR LE 31 MAI 1963 AU PLUS TARD ;

ATTENDU QUE , CRAIGNANT DE VOIR CONSIDERER LE CONTENU DESDITES LETTRES COMME UNE DECISION AU SENS DU TRAITE C.E.C.A . , LES ENTREPRISES DESTINATAIRES ONT INTRODUIT UN RECOURS EN ANNULATION DE CETTE PRETENDUE DECISION ET SUBSIDIAIREMENT EN CONDAMNATION DE LA HAUTE AUTORITE A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA S.A . USINES EMILE HENRICOT A , DE PLUS , INTENTE " EN TANT QUE DE BESOIN " UN RECOURS CONTRE LA DECISION 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 454

QUE LA S.A . METALLURGIQUE D ' ESPERANCE-LONGDOZ A , EN ORDRE TOUT A FAIT SUBSIDIAIRE , DEMANDE A LA COUR DE NOMMER UN OU DES EXPERTS AVEC MISSION DE PRESENTER UN RAPPORT SUR DIVERSES QUESTIONS QU ' ELLE PRECISE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE A SOULEVE L ' IRRECEVABILITE DESDITS RECOURS .

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS EN ANNULATION

ATTENDU QU ' A L ' APPUI DE CES EXCEPTIONS D ' IRRECEVABILITE LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR QUE LES LETTRES DES 5 ET 8 AVRIL 1963 NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION ET NE PEUVENT DONC FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS ;

QUE LES SOCIETES REQUERANTES S ' EN SONT REMISES SUR CE POINT A LA SAGESSE DE LA COUR ;

ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER SI LES LETTRES LITIGIEUSES CONSTITUENT UNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 14 DU TRAITE ;

QU ' IL RESULTE DUDIT ARTICLE QUE LA HAUTE AUTORITE " PREND " DES DECISIONS , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " ;

ATTENDU QUE , PAR DECISION 22-60 , LA HAUTE AUTORITE A ESTIME NECESSAIRE DE FIXER " DE MANIERE OBLIGATOIRE " LA FORME DE CELLES-CI ET POSE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE S ' OBLIGE A CONFORMER CES ACTES ;

QUE , DANS LA " COMMUNICATION " Y FAISANT SUITE ( JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , P . 1250/60 ) , ELLE A EXPOSE QU ' AU CAS OU CES FORMALITES NE SERAIENT PAS REMPLIES , LES INTERESSES POURRAIENT " EN INFERER QU ' IL S ' AGIT D ' ACTES N ' ENTRAINANT PAS UNE OBLIGATION JURIDIQUE " ;

ATTENDU QUE , S ' IL EST SOUHAITABLE D ' ASSURER LE RESPECT DES CONDITIONS OPPORTUNEMENT FIXEES PAR LA HAUTE AUTORITE ET PERMETTANT AUX GOUVERNEMENTS , INSTITUTIONS ET ENTREPRISES D ' IDENTIFIER LES DECISIONS A LEUR FORME MEME , IL NE S ' ENSUIT PAS QUE CETTE QUALITE DEVRAIT ETRE DENIEE A UN ACTE AUQUEL FERAIT DEFAUT UNE CONDITION DE FORME NON SUBSTANTIELLE SI , PAR AILLEURS , LES CONDITIONS DE FOND ATTACHEES A LA NOTION DE DECISION AU SENS DU TRAITE ETAIENT SATISFAITES ;

P . 455

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 14 LES DECISIONS SONT PRISES PAR LA HAUTE AUTORITE , C ' EST-A-DIRE PAR LE COLLEGE DE SES MEMBRES ;

ATTENDU D ' AUTRE PART QUE , " OBLIGATOIRES EN TOUS LEURS ELEMENTS " , ELLES DOIVENT APPARAITRE DESTINEES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES DANS LE CHEF DE LEURS DESTINATAIRES ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DU SENS GRAMMATICAL DU MOT QUE LA DECISION MARQUE LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE , CONSTITUANT AINSI LA MANIFESTATION DEFINITIVE DE SA VOLONTE ;

ATTENDU ENFIN QUE LA NECESSAIRE PROTECTION JURIDIQUE DE TOUS INTERESSES IMPLIQUE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' IDENTIFIER A SA FORME MEME UNE DECISION QUI COMPORTE DES EFFETS JURIDIQUES AUSSI GRAVES ET NOTAMMENT UN DELAI DE RIGUEUR POUR L ' EXERCICE DU DROIT DE RECOURS ;

QUE , SPECIALEMENT POUR QU ' UN ACTE PUISSE AVOIR VALEUR DE DECISION , IL FAUT QUE SES DESTINATAIRES SOIENT MIS EN MESURE DE RECONNAITRE CLAIREMENT QU ' ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D ' UN TEL ACTE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DECISION DOIT APPARAITRE COMME UN ACTE DU COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE , DESTINE A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES , CONSTITUANT LE TERME ULTIME DE LA PROCEDURE INTERNE A LA HAUTE AUTORITE ET PAR LEQUEL ELLE STATUE DEFINITIVEMENT , DANS UNE FORME PERMETTANT D ' EN IDENTIFIER LA NATURE ;

QUE NE SAURAIT DONC ETRE RECONNU COMME DECISION UN ACTE QUI , NOTAMMENT N ' APPARAITRAIT PAS DELIBERE ET PRIS PAR LA HAUTE AUTORITE ET NE SERAIT PAS AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DE L ' UN DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE , MALGRE LE CARACTERE APPAREMMENT PEREMPTOIRE DES LETTRES LITIGIEUSES , CELLES-CI NE SAURAIENT VALOIR DECISIONS AU SENS DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET RIEN NE LAISSE SUPPOSER QU ' ELLES ONT ETE DELIBEREES ET DECIDEES PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ;

P . 456

QUE LES REQUERANTES ONT ETE SIMPLEMENT " INVITEES " A PROCEDER AU PAIEMENT ET , AUX TERMES DE LA " NOTICE EXPLICATIVE " JOINTE AUX LETTRES ATTAQUEES , A SOUMETTRE LEURS OBSERVATIONS EVENTUELLES ;

QU ' EN CONSEQUENCE LES RECOURS SONT IRRECEVABLES ;

QUE LE RECOURS INTENTE " EN TANT QUE DE BESOIN " PAR LA S.A . USINES EMILE HENRICOT CONTRE LA DECISION 7-63 DU 3 AVRIL 1963 DOIT SUIVRE LE RECOURS PRINCIPAL ET ETRE DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE .

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS EN INDEMNITE

ATTENDU QUE LES SOCIETES REQUERANTES ONT FORMULE DANS LEURS RECOURS DES DEMANDES SUBSIDIAIRES EN DOMMAGES-INTERETS , BASEES SUR UNE PRETENDUE FAUTE DE SERVICE DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE LA S.A . METALLURGIQUE D ' ESPERANCE-LONGDOZ A SUBSIDIAIREMENT CONCLU A LA NOMINATION D ' EXPERTS CHARGES PRINCIPALEMENT DE FIXER LE MONTANT DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS PRINCIPAUX EN ANNULATION , BASEE SUR L ' ABSENCE DE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE , S ' OPPOSE A L ' EXAMEN DES DEMANDES SUBSIDIAIRES ET ENTRAINE EN CONSEQUENCE L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS EN INDEMNITE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ABSENCE DE CONCLUSIONS FORMELLES DE LA DEFENDERESSE A CE SUJET , LES REQUERANTES , BIEN QU ' AYANT SUCCOMBE EN LEUR RECOURS , NE PEUVENT ETRE CONDAMNEES A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR LA DEFENDERESSE ;

QUE CELLE-CI DOIT DONC SUPPORTER SES PROPRES FRAIS ;

ATTENDU PAR AILLEURS QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL EST LOISIBLE A LA COUR DE CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES FRAIS PAR ELLE ENGAGES ;

P . 457

QUE LE TON PEREMPTOIRE DES LETTRES LITIGIEUSES , SOULIGNE PAR LE MODE DE TRANSMISSION UTILISE , ET LA FIXATION D ' UN DELAI DE PAIEMENT QUI Y ETAIT CONTENU ETAIENT PAR EUX-MEMES SUSCEPTIBLES DE CREER DANS L ' ESPRIT DES REQUERANTES UNE EQUIVOQUE AU SUJET DE LA NATURE DESDITES LETTRES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE AYANT PAR SON COMPORTEMENT DETERMINE LES REQUERANTES A INTRODUIRE DES RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS DOIT SUPPORTER LA MAJEURE PARTIE DES DEPENS ;

QU ' IL CONVIENT DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DES REQUERANTES A RAISON DE 3/4 PAR LA HAUTE AUTORITE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 ET 33 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 69 ET 91 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS PRESENTES PAR LA SOCIETE ANONYME USINES EMILE HENRICOT ( 23-63 ) , LA SOCIETE ANONYME METALLURGIQUE D ' ESPERANCE- LONGDOZ ( 24-63 ) ET LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON , COMMENTRY ET NEUVES-MAISONS SOCIETE ANONYME ( 52-63 ) SONT IRRECEVABLES ;

2 ) LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET LES 3/4 DES DEPENS DES PARTIES REQUERANTES ; LES PARTIES REQUERANTES SUPPORTERONT 1/4 DE LEURS PROPRES DEPENS .