Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 1964. # Estelle Schmitz, épouse Roland Wollast contre Communauté économique européenne. # Affaire 18-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 18-63

MME ESTELLE SCHMITZ , EPOUSE ROLAND WOLLAST ,

DOMICILIEE A BRUXELLES , 20 , AVENUE VAN DEN THOOREN ,

AVOCAT : ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , CHARGE DE COURS A L ' UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . BERNARD SCHMITZ , 6 , RUE J.-B . ESCH A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

REPRESENTEE PAR LA COMMISSION , BRUXELLES ,

REPRESENTEE A SON TOUR PAR M . LOUIS DE LA FONTAINE , CONSEILLER JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , MANDATAIRE AD LITEM ,

AVOCAT : ME CYR . CAMBIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES ,

AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRY MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 , PLACE DE METZ A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET EN PARTICULIER L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION D ' ADMETTRE LA REQUERANTE A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION ET DE PROROGER SON CONTRAT DE NOMINATION , SUBSIDIAIREMENT L ' OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS ,

Motifs de l'arrêt

P . 187

I - SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA REQUERANTE A DIRIGE SON RECOURS " CONTRE LA C.E.E . OU , LE CAS ECHEANT , CONTRE LA COMMISSION , QU ' ELLE DESIGNE COMME PARTIES ADVERSES " ;

QUE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . VISE LES LITIGES OPPOSANT " UNE DES COMMUNAUTES " A L ' UN DE SES FONCTIONNAIRES ;

QUE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE C.E.E . DISPOSE QUE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;

QUE L ' INSTITUTION , COMME AUTORITE SUPREME INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , JOUIT DU DROIT D ' ESTER EN JUSTICE AU SUJET DES LITIGES QUI PEUVENT L ' OPPOSER A SON PERSONNEL ;

QUE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ORGANISANT LE RECOURS GRACIEUX DES FONCTIONNAIRES PRECISE QU ' UN TEL RECOURS , QUI PRECEDE LOGIQUEMENT LE RECOURS CONTENTIEUX , EST ADRESSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LEUR INSTITUTION ;

QUE LE RECOURS CONTENTIEUX VISE PAR L ' ARTICLE 91 , A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE , DOIT OBEIR A DES REGLES SIMILAIRES ;

QUE LA COMMISSION A QUALITE POUR COMPARAITRE POUR LA COMMUNAUTE ;

QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ET DIRIGE CONTRE LA COMMISSION .

II - SUR LES GRIEFS ALLEGUES

ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LE DEUXIEME CHEF DE LA REQUETE AVANT LE PREMIER ;

P . 188

QU ' EN EFFET , A SUPPOSER QUE LA " RESILIATION " DONT SE PLAINT LA REQUERANTE AIT ETE LEGALE , IL S ' ENSUIVRAIT QUE , DEJA DU FAIT DE NE PLUS ETRE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE , LA REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE A BENEFICIER DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION PREVUE A L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E .

1 . SUR LE DEUXIEME CHEF DE LA REQUETE

A ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE CONTESTE QU ' IL Y AIT " DECISION DE RESILIATION " , QUE LE CONTRAT DE LA REQUERANTE AYANT ETE CONCLU A DUREE DETERMINEE DE SORTE QUE , FAUTE DE PROROGATION , IL AURAIT , IPSO JURE , PRIS FIN LE 31 JANVIER 1963 ;

ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET ET EN L ' ESPECE IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES EVENEMENTS ANTERIEURS AU 31 JANVIER 1963 QUE LE FAIT DE NE PAS POUVOIR PROROGER LE CONTRAT DE LA REQUERANTE AU-DELA DE CETTE DATE , LOIN D ' APPARAITRE COMME UN SIMPLE DEFAUT D ' ACTION QUI SE SERAIT IMPOSE AUTOMATIQUEMENT , CONSTITUE UNE MANIFESTATION DEFINITIVE DE VOLONTE DANS UNE MATIERE QUI OBLIGEAIT LA DEFENDERESSE A PRENDRE POSITION ;

QU ' IL Y A DONC DECISION ;

B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE A ADMIS QUE CETTE DECISION PRENAIT MOTIF DANS LE COMPORTEMENT MANIFESTE PAR LA REQUERANTE LORS DE L ' INCIDENT DU 29 OCTOBRE 1962 ;

QUE , S ' AGISSANT D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA COUR EST HABILITEE A EXAMINER LE BIEN-FONDE DUDIT MOTIF ;

QUE , CE FAISANT , ELLE SE BASE NOTAMMENT SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS SUR L ' INCIDENT EN CAUSE ;

ATTENDU QU ' AU MOMENT OU ELLE FUT AVERTIE DE L ' ACCIDENT DONT IL S ' AGIT , LA REQUERANTE ETAIT DE GARDE ET QUE LA CONSIGNE LUI ENJOIGNAIT DE NE QUITTER SON POSTE QU ' IN EXTREMIS ;

QU ' IL ETAIT A TOUT LE MOINS FORT COMPREHENSIBLE QUE LA REQUERANTE CHERCHAIT A OBTENIR , SUR L ' ACCIDENT , CERTAINES PRECISIONS QUE LE PREMIER MESSAGE AVAIT MANQUE DE LUI FOURNIR ;

P . 189

QUE LE MESSAGE DE M . ALBRECHT EST PARVENU A LA REQUERANTE PAR L ' INTERMEDIAIRE DE DEUX HUISSIERS , DONT LA LANGUE MATERNELLE DIFFERAIT DE CELLES TANT DU TEMOIN QUE DE LA REQUERANTE ;

QU ' IL RESSORT DE L ' AUDITION DES TEMOINS QUE LA REQUERANTE A AINSI RECU UNE INFORMATION PLUTOT MUTILEE , ET CELA A TRAVERS UNE PORTE FERMEE ET AU MOMENT OU LA PIQURE QU ' ELLE ADMINISTRAIT A UN AUTRE FONCTIONNAIRE EXIGEAIT TOUTE SON ATTENTION ;

QUE , DES LORS , LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA REQUERANTE A AGI AVEC TROP DE LENTEUR NE SE POSE QU ' A PARTIR DU MOMENT OU M . ALBRECHT LUI PARLA DIRECTEMENT ; OR QUE , SOUS CET ANGLE , UN RETARD PREJUDICIABLE N ' EST PAS DEMONTRE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' HESITATION DE LA REQUERANTE AU VU DE L ' ATTROUPEMENT QUI S ' ETAIT FORME AUTOUR DU BLESSE , CETTE ATTITUDE , TANT EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE HESITATION S ' EST MANIFESTEE , QUE DE SA DUREE TRES BREVE , NE SE PRETE PAS A UNE INTERPRETATION UNIVOQUE ET QU ' ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE ;

QU ' AU SURPLUS , LE SUPERIEUR DE LA REQUERANTE , LE TEMOIN DOCTEUR DE KETELAERE , A DECLARE QUE " LES QUALITES PROFESSIONNELLES ET HUMAINES " DE LA REQUERANTE " SONT EXCELLENTES " ;

ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE , QUELLE QUE SOIT L ' APPRECIATION QU ' IL CONVIENT DE PORTER SUR LA CONDUITE DE LA REQUERANTE , LA REACTION DE LA DEFENDERESSE A ETE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE ETANT AINSI BASEE SUR UN MOTIF NON VALABLE EN DROIT , DOIT ETRE ANNULEE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES A SON ENCONTRE ;

C ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE A LA COUR EN OUTRE DE DIRE QU ' ELLE " DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT TOUJOURS AU SERVICE DE LA COMMISSION , AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT D ' ENGAGEMENT DU 23 AVRIL 1962 , CELUI-CI ETANT DE DUREE INDETERMINEE , MAIS SANS PREJUDICE AUX RESERVES FORMULEES PAR LA REQUERANTE CONTRE SON CLASSEMENT " ;

P . 190

ATTENDU QUE , S ' AGISSANT D ' UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE CONSTATE , CES CONCLUSIONS SONT RECEVABLES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE DU FAIT DE SON ANNULATION , LA REQUERANTE EST CENSEE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE ;

QU ' EN L ' ESPECE AUCUN MOTIF D ' ORDRE PRATIQUE NE CONDUIT A ADMETTRE QUE L ' ILLEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DEVRAIT SE SOLDER AUTREMENT QUE PAR LA RESTITUTIO IN INTEGRUM ;

QU ' IL CONVIENT DONC D ' ADJUGER A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS , EN CE SENS QU ' ELLE SOIT CENSEE SE TROUVER TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE AUX CONDITIONS MATERIELLES QUI REGISSAIENT SON CONTRAT A LA DATE DU 31 JANVIER 1963 , Y COMPRIS LES AVANTAGES RESULTANT DE CE CONTRAT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET D ' ASSISTANCE MEDICALE ;

D ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE DEMANDE ENFIN A LA COUR DE JUGER QUE LA DEFENDERESSE " DOIT A LA REQUERANTE SA REMUNERATION MENSUELLE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1963 " ;

QUE , POUR LES RAISONS SUS-ENONCEES , CETTE DEMANDE EST FONDEE EN PRINCIPE ;

QUE , TOUTEFOIS , SOUS PEINE D ' ETABLIR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE , DU FAIT DE NE PAS AVOIR EXERCE SES FONCTIONS DEPUIS LA DATE SUS-MENTIONNEE , LA REQUERANTE A PU EVITER CERTAINES DEPENSES QU ' ELLE AURAIT DU ENGAGER , SI ELLE ETAIT RESTEE EFFECTIVEMENT EN SERVICE ;

QUE , NOTAMMENT , IL PARAIT EVIDENT QU ' UN MENAGE COMPRENANT TROIS ENFANTS EN BAS AGE DOIT ENGAGER UNE AIDE-MENAGERE DES LORS QUE LES DEUX PARENTS EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE LA COUR EVALUE A 15 POURCENT DES ARRIERES EN CAUSE LES ECONOMIES QUE LA REQUERANTE A PU FAIRE AINSI .

2 . SUR LE PREMIER CHEF DE LA REQUETE

A ) ATTENDU QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LA LETTRE ATTAQUEE N ' EST PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

P . 191

QU ' EN EFFET CETTE LETTRE AURAIT FAIT SUITE A UNE LETTRE DE LA REQUERANTE QUALIFIEE PAR CELLE-CI DE " DEMANDE " OU DE " RECLAMATION " AU SENS DES ARTICLES 73 DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE LA REQUERANTE , DU FAIT DE NE PLUS ETRE AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , N ' AURAIT PAS EU QUALITE POUR RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;

ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET LA PROCEDURE SUSMENTIONNEE AYANT UN CARACTERE PRECONTENTIEUX , PEUT ETRE UTILISEE DANS TOUS LES CAS OU LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ENGAGEE , Y COMPRIS LE CAS OU LA CONTESTATION PORTE PRECISEMENT SUR LA REGULARITE DE L ' EXCLUSION D ' UN AGENT DES CADRES ;

B ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOULEVE UNE AUTRE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE D ' UNE PRETENDUE FORCLUSION ;

QU ' A CE TITRE ELLE FAIT VALOIR QUE LA VERITABLE DECISION CONSACRANT LE REFUS DE SOUMETTRE LA REQUERANTE A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION SERAIT CONTENUE DANS LA CREATION DE DEUX EMPLOIS D ' INFIRMIERE ET LA PUBLICATION DES AVIS DE VACANCE CORRESPONDANTS , ET QUE LA REQUERANTE , LOIN D ' ATTAQUER CES DECISIONS DANS LES DELAIS LEGAUX , S ' EST MEME PORTEE CANDIDATE A L ' UN DES EMPLOIS EN CAUSE ;

ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' ELLE REPOSE SUR LA CONCEPTION SELON LAQUELLE LA REQUERANTE AURAIT IMPLICITEMENT RECONNU QU ' ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE TITULARISEE DANS L ' EMPLOI QU ' ELLE OCCUPAIT ;

OR , QU ' A L ' EPOQUE LA REQUERANTE POUVAIT ESPERER LA TITULARISATION PAR LA VOIE QUE LA DEFENDERESSE ELLE-MEME PARAISSAIT LUI OUVRIR ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , ELLE N ' AVAIT AUCUN MOTIF RAISONNABLE POUR ENGAGER UNE DISCUSSION SUR LES DROITS QUI LUI REVENAIENT EVENTUELLEMENT DE L ' ARTICLE 102 DU STATUT ;

QUE , DES LORS , IL SERAIT CONTRAIRE A LA BONNE FOI D ' INTERPRETER L ' INACTION DE LA REQUERANTE COMME UN ACQUIESCEMENT A L ' INTERPRETATION QUE DONNAIT LA DEFENDERESSE DE LADITE DISPOSITION ;

P . 192

C ) ATTENDU QUE LE DROIT EVENTUEL DE LA REQUERANTE A BENEFICIER DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DEPEND ESSENTIELLEMENT DU POINT DE SAVOIR SI , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT , SOIT LE 1ER JANVIER 1962 , ELLE OCCUPAIT UN " EMPLOI PERMANENT " DE LA COMMISSION ;

QUE CETTE NOTION N ' ENGLOBE QUE LES EMPLOIS EXPRESSEMENT PREVUS COMME " PERMANENTS " , OU DENOMMES DE MANIERE SEMBLABLE , DANS LE BUDGET DE LA COMMUNAUTE ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE PREMIER DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LE FAIT D ' AVOIR ETE NOMME A UN EMPLOI PERMANENT CARACTERISE LA POSITION DU FONCTIONNAIRE , PAR OPPOSITION NOTAMMENT AUX AUXILIAIRES , REGIS PAR LE " REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS " ;

QUE CES CONSIDERATIONS NE SONT PAS MODIFIEES DU FAIT QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS STATUT ET REGIME , LA POSITION DE CERTAINS AUXILIAIRES DE LA COMMUNAUTE NE MARQUAIT , EN FAIT , AUCUNE DIFFERENCE NOTABLE PAR RAPPORT A CELLE DES AGENTS TITULAIRES D ' UN CONTRAT DIT " DE BRUXELLES " ;

QU ' EN EFFET , S ' IL FALLAIT RECONNAITRE A CES AUXILIAIRES LES DROITS PREVUS A L ' ARTICLE 102 DU STATUT , CHAQUE INSTITUTION AURAIT PU OU MEME DU AUGMENTER CONSIDERABLEMENT LE NOMBRE DES EMPLOIS PERMANENTS CONSENTIS PAR L ' AUTORITE BUDGETAIRE , METTANT AINSI EN ECHEC TANT LES ATTRIBUTIONS QUE LES INTENTIONS DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT EN L ' ESPECE QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE ENGAGEE COMME AUXILIAIRE ET QUE SES EMOLUMENTS AVAIENT ETE IMPUTES , DANS LE CADRE DU BUDGET , AU CHAPITRE " AGENTS AUXILIAIRES " ;

QUE , DES LORS , ELLE N ' OCCUPAIT PAS " D ' EMPLOI PERMANENT " A LA DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT ;

QU ' EN CONSEQUENCE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE DOIVENT ETRE REJETEES COMME NON FONDEES ;

QUE , TOUTEFOIS , COMPTE TENU DES CONSIDERATIONS ENONCEES CI-DESSUS SOUS 1 , IL Y A LIEU DE JUGER QUE LA DEFENDERESSE EST TENUE DE FAIRE PARTICIPER LA REQUERANTE AU CONCOURS ORGANISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE PREMIER , B , DU STATUT , POUR L ' EMPLOI VISE A L ' AVIS DE VACANCE NO 87 ;

P . 193

QUE , DANS LE CADRE DUDIT CONCOURS , LA DEFENDERESSE NE POURRA RETENIR CONTRE LA REQUERANTE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI LORS DE L ' INCIDENT DU 29 OCTOBRE 1962 .

3 . SUR LE TROISIEME CHEF DE LA REQUETE

ATTENDU QUE LES PRESENTES CONCLUSIONS N ' ONT ETE FORMULEES QUE " POUR LE CAS OU LA COUR N ' ESTIMERAIT PAS POUVOIR CONSIDERER LE CONTRAT DE LA REQUERANTE COMME MAINTENU " ;

QU ' EN L ' ESPECE LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET .

4 . SUR LE QUATRIEME CHEF DE LA REQUETE

ATTENDU QUE LE PRESENT ARRET DONNE PLEINE SATISFACTION A LA REQUERANTE QUANT A L ' ESSENTIEL DE SA DEMANDE , A SAVOIR LA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA DEFENDERESSE ;

QUE , DES LORS , LES PRESENTES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES FAUTE D ' INTERET .

5 . SUR LE SIXIEME CHEF DE LA REQUETE

ATTENDU QUE , LA COUR DISPOSANT D ' ORES ET DEJA DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR JUGER LE PRESENT LITIGE , LA PRODUCTION DES DOCUMENTS QUI FONT L ' OBJET DES CONCLUSIONS EN CAUSE EST DEVENUE SANS INTERET .

Décisions sur les dépenses

III - SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' INSTITUTION DANS LES RECOURS VISES A L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE PREMIER , DUDIT REGLEMENT RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA REQUERANTE A PRESENTE DE TELLES CONCLUSIONS ET QU ' ELLE A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A L ' ESSENTIEL DE SA DEMANDE ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX FRAIS DE L ' INSTANCE ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 76 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT LA DECISION QUI STATUE SUR LES DEPENS DOIT PRONONCER LA DISTRACTION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA COUR ET A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER LESDITES SOMMES ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES TEMOINS ENTENDUS EN LEURS DEPOSITIONS ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CETTE COMMUNAUTE ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) A ) LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DE NE PAS PROROGER LE CONTRAT DE LA REQUERANTE AU-DELA DU 31 JANVIER 1963 EST ANNULEE ;

B ) LA REQUERANTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT TOUJOURS AU SERVICE DE LA DEFENDERESSE , AUX CONDITIONS MATERIELLES QUI REGISSAIENT SON CONTRAT A LA DATE DU 31 JANVIER 1963 ;

C ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS , B , SA REMUNERATION MENSUELLE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1963 , DIMINUEE DE 15 POURCENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER FEVRIER 1963 ET LA DATE DU PRONONCE DU PRESENT ARRET ;

D ) LA REQUERANTE A DROIT AUX AUTRES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE SOCIALE ET L ' ASSISTANCE MEDICALE , DANS LES CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS , B ;

2 ) A ) LA DEMANDE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 1ER MARS 1963 , ADRESSEE A LA REQUERANTE PAR M . SMULDERS ET DECLARANT QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION VISEE A L ' ARTICLE 102 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . , EST REJETEE ;

B ) LA DEFENDERESSE EST TENUE DE FAIRE PARTICIPER LA REQUERANTE AU CONCOURS ORGANISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , B , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.E . , POUR L ' EMPLOI VISE A L ' AVIS DE VACANCE NO 87 DE LA COMMISSION ;

C ) LA DEFENDERESSE NE POURRA RETENIR CONTRE LA REQUERANTE , DANS LE CADRE DUDIT CONCOURS , LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI LORS DE L ' INCIDENT DU 29 OCTOBRE 1962 ;

3 ) LA DEMANDE D ' ANNULER L ' INTERDICTION FAITE A LA REQUERANTE D ' ASSUMER SES FONCTIONS PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1963 , ET DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE A VERSER A LA REQUERANTE 1 FB DE DOMMAGES-INTERETS , EST REJETEE ;

4 ) A ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

B ) LA DEFENDERESSE REMBOURSERA A LA COUR LES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI AU TITRE DE L ' ASSISTANCE JUDICIAIRE .