Arrêt de la Cour du 4 mars 1964.#Claude Lassalle contre Parlement européen.#Affaire 15-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE INTRODUITE PAR

M . CLAUDE LASSALLE , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE REQUERANTE ,

QUI A ELU DOMICILE 13 , RUE DE VIANDEN A LUXEMBOURG ,

ASSISTE DE ME C . DURRENBERGER , AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG

CONTRE

PARLEMENT EUROPEEN , PARTIE DEFENDERESSE ,

QUI A ELU DOMICILE CHEZ ME ALEX BONN , 22 , COTE-D ' EICH A LUXEMBOURG ,

REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET

L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETARIAT DU PARLEMENT DU 1ER FEVRIER 1963 , INTITULEE " AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 44 A LA DIRECTION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PARLEMENTAIRE ET DE L ' INFORMATION " , ET L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M . LASSALLE DU CHEF DE CETTE DECISION .

Motifs de l'arrêt

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SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LE RECOURS A ETE INTRODUIT EN BONNE ET DUE FORME ET DANS LES DELAIS ;

QU ' AUCUNE OBJECTION N ' A ETE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE CONTRE LA RECEVABILITE DE L ' ACTION ET QUE CELLE-CI NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS EST RECEVABLE .

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SUR LE FOND

ATTENDU QUE , SELON LE REQUERANT , LA CONDITION DE LA CONNAISSANCE PARFAITE DE LA LANGUE ITALIENNE CONTENUE DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE PAR LE PRESENT RECOURS NE CONSTITUERAIT QU ' UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER LE POSTE VACANT A UN FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE ITALIENNE ET RENDRAIT IMPOSSIBLE L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION DONT IL S ' AGIT , CONTRAIREMENT A L ' ARTICLE 45 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA CLAUSE EN QUESTION AVAIT POUR BUT DE POSER UNE CONDITION DE NATIONALITE , OPPOSE QUE CE MOYEN SERAIT ETRANGER A L ' OBJET DU LITIGE , L ' AVIS DE VACANCE N ' ETANT REGI QUE PAR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 ;

ATTENDU QUE CETTE OBJECTION PRELIMINAIRE DE LA DEFENDERESSE DOIT ETRE REJETEE ;

QU ' EN EFFET LA PROMOTION , TOUT EN CONSTITUANT UNE PHASE DISTINCTE DE L ' AVIS DE VACANCE , EST JURIDIQUEMENT LIEE A CELUI-CI , LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI CONTENUES DANS L ' AVIS ETANT SUSCEPTIBLES DE DETERMINER QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ;

QU ' IL CONVIENT PARTANT D ' EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AVIS DE VACANCE PEUT POSER DES CONDITIONS DE NATIONALITE ;

ATTENDU QUE S ' IL EN ETAIT AINSI , LES OBJECTIFS DES ARTICLES 7 ET 27 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES NE POURRAIENT ETRE ATTEINTS ;

QUE CES ARTICLES VISENT D ' ABORD L ' INTERET DU SERVICE ;

QUE CE BUT EST EXPRIME A L ' ARTICLE 7 QUI IMPOSE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION L ' OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU " SEUL INTERET DU SERVICE SANS CONSIDERATION DE NATIONALITE " ;

QUE CE BUT EST CONFIRME PAR L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , VISANT A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ;

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QUE L ' ARTICLE 27 , DERNIER ALINEA , STIPULE SANS AMBIGUITE QU ' AUCUN EMPLOI NE PEUT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT DETERMINE ;

QU ' EN OUTRE , DANS UNE PROCEDURE DE PROMOTION , IL FAUT EGALEMENT RESPECTER LA VOCATION DES FONCTIONNAIRES A LA CARRIERE , PRINCIPE QUI RESSORT DU SYSTEME DE LA PREFERENCE INTERNE , ETABLI PAR L ' ARTICLE 29 DES STATUTS , POUR POURVOIR AUX VACANCES D ' EMPLOI ;

QUE , SI L ' ARTICLE 27 MENTIONNE LE RECRUTEMENT SUR LA BASE GEOGRAPHIQUE LA PLUS LARGE ; LA PLACE DE CETTE MENTION DANS LEDIT ARTICLE ET LES TERMES EMPLOYES EN FONT UN ELEMENT A PRENDRE ULTERIEUREMENT EN CONSIDERATION , DANS LE DESSEIN D ' ASSURER LE MEILLEUR EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE POSSIBLE ;

QUE L ' INTERET DU SERVICE ET LE RESPECT DE LA VOCATION A LA CARRIERE SERAIENT COMPROMIS SI L ' ADMINISTRATION , AUX FINS D ' ASSURER L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE , POUVAIT RESERVER UN POSTE A UNE NATIONALITE DETERMINEE , SANS QUE CELA SOIT JUSTIFIE PAR DES RAISONS AYANT TRAIT AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES ;

QUE , PAR CONTRE , IL N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CES EXIGENCES QUE L ' ADMINISTRATION , AU CAS OU LES TITRES DES DIFFERENTS CANDIDATS SONT SENSIBLEMENT EQUIVALENTS , FASSE JOUER A LA NATIONALITE LE ROLE DE CRITERE PREFERENTIEL LORSQUE CELA EST NECESSAIRE POUR MAINTENIR OU RETABLIR L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE AU SEIN DE SON PERSONNEL ;

QUE CETTE POSSIBILITE N ' EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L ' INTERDICTION ETABLIE PAR L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES ;

QUE CETTE INTERDICTION NE SAURAIT EN EFFET S ' OPPOSER A CE QUE LE SOUCI DE SAUVEGARDER L ' EQUILIBRE GEOGRAPHIQUE EXIGE PAR L ' ESPRIT COMMUNAUTAIRE SOIT PRIS EN CONSIDERATION DANS LES CONDITIONS ET LIMITES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LES STATUTS ;

ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE IL EST CONSTANT QUE LA CONDITION LINGUISTIQUE INCRIMINEE VISAIT A RESERVER LE POSTE DONT IL S ' AGIT , PREALABLEMENT A TOUT EXAMEN PREVU PAR L ' ARTICLE 45 DES STATUTS , A UNE NATIONALITE DETERMINEE ;

QU ' AINSI LES FONCTIONNAIRES INTERESSES A CE POSTE , S ' ILS N ' AVAIENT PAS LA NATIONALITE VOULUE , ETAIENT AUTOMATIQUEMENT PRIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE VOIR PRENDRE EN CONSIDERATION LEUR CANDIDATURE EVENTUELLE ;

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QUE D ' AILLEURS , EN L ' ESPECE , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA LIMITATION AINSI POSEE PAR LA DEFENDERESSE A SES POSSIBILITES DE CHOIX N ' ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS CONCERNANT LE BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT RELEVE LE POSTE EN QUESTION ;

QU ' UNE TELLE FACON DE PROCEDER EST CONTRAIRE A L ' EXIGENCE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DISPONIBLES EN CHOISISSANT LES FONCTIONNAIRES AYANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE ;

QUE , DES LORS , LA CONDITION LINGUISTIQUE DONT IL S ' AGIT EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , 27 ET 45 DES STATUTS ;

QUE , PARTANT , L ' AVIS DE VACANCE CONTENANT CETTE CLAUSE DOIT ETRE ANNULE .

SUR LA DEMANDE D ' INDEMNISATION

ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME AVOIR SUBI UN PREJUDICE MORAL CONSECUTIF AU RECOURS ET UN PREJUDICE A LA FOIS MORAL ET MATERIEL RESULTANT DU MAINTIEN DANS SON GRADE ACTUEL ;

ATTENDU CEPENDANT QU ' AUCUN PREJUDICE NE SAURAIT RESULTER POUR LUI DU RECOURS QU ' IL A INTRODUIT ET A LA SUITE DUQUEL IL EST FAIT DROIT A SA DEMANDE PRINCIPALE ;

QU ' AUCUN DROIT A INDEMNISATION NE SAURAIT NON PLUS ETRE RECONNU AU REQUERANT DU FAIT DU MAINTIEN DANS SON GRADE ACTUEL ;

QU ' EN EFFET , MEME SI L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE AVAIT PERMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA CANDIDATURE DU REQUERANT POUR LE POSTE DONT IL S ' AGIT , RIEN NE SAURAIT PERMETTRE D ' INDIVIDUALISER A PRIORI , AVANT MEME LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 45 , LE FONCTIONNAIRE DONT LA CANDIDATURE AURAIT ETE RETENUE ;

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QUE , PARTANT , LES CONCLUSIONS DU REQUERANT VISANT L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS DOIVENT ETRE REJETEES .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A SA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE ;

QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES PROTOCOLES SUR LES STATUTS DE LA COUR DE JUSTICE ANNEXES AUX TRAITES INSTITUANT LA C.E.C.A . , LA C.E.E . ET LA C.E.E.A . ;

VU LES ARTICLES 7 , 27 , 29 , 32 , 45 ET 91 DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . , DE LA C.E.E . ET DE LA C.E.E.A . ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LA DECISION DU SECRETARIAT DU PARLEMENT EUROPEEN DU 1ER FEVRIER 1963 INTITULEE " AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 44 A LA DIRECTION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PARLEMENTAIRE ET DE L ' INFORMATION " EST ANNULEE ;

2 ) LA DEMANDE DU REQUERANT CONCERNANT L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EST REJETEE ;

3 ) LE PARLEMENT EUROPEEN EST CONDAMNE AUX DEPENS .