Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963.#Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 14-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE NO 14-63

FORGES DE CLABECQ ,

SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE AYANT SON SIEGE A CLABECQ ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D ' ADMINISTRATION , ET ASSISTEE DE ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE REQUERANTE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME TONY BIEVER , AVOCAT-AVOUE , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ;

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE ME PAUL ORIANNE , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ ;

Objet du litige

AYANT POUR OBJET :

UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UNE DECISION INDIVIDUELLE DE LA HAUTE AUTORITE , DATEE DU 5 DECEMBRE 1962 , ET NOTIFIEE A LA PARTIE REQUERANTE LE 23 JANVIER 1963 , INCLUANT DANS LES TONNAGES , SERVANT DE BASE A L ' ASSIETTE DE CONTRIBUTION , 20.682 TONNES DE FERRAILLES , QUE LA PARTIE REQUERANTE ALLEGUE AVOIR ACHETEES AVANT LE 1ER AVRIL 1954 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION NO 22-54 DU 26 MARS 1954 , MAIS QU ' ELLE A RECUES APRES CETTE DATE ;

Motifs de l'arrêt

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SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LES PARTIES EN CAUSE N ' ONT PAS MIS EN DOUTE QUE LA DECISION ATTAQUEE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRISE PAR LE COLLEGE DE LA HAUTE AUTORITE ; QU ' ELLES N ' ONT SOULEVE AUCUNE OBJECTION CONCERNANT LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION ET QU ' AUCUNE OBJECTION NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE PAR LA REQUERANTE , ETANT LA VIOLATION DE LA DECISION NO 22-54 , EST EXPRIME DANS DES TERMES VAGUES ET LACONIQUES ; QUE , CE FAISANT , LA REQUERANTE NE RESPECTE PAS L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SELON LEQUEL LA REQUETE DOIT CONTENIR L ' EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA REQUETE CONTIENT LES CONCLUSIONS ET LES MOYENS A L ' APPUI DU RECOURS ; QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE LES A EXPOSES D ' UNE MANIERE SOMMAIRE , ELLE L ' A FAIT CEPENDANT D ' UNE FACON CLAIRE ET PRECISE ;

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QUE LA PREMIERE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE , EN DEUXIEME LIEU , QUE LA REQUERANTE S ' EST CONTENTEE , DANS SA REQUETE , D ' OFFRIR LA PREUVE , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , QUE LE TONNAGE DE FERRAILLES LITIGIEUX AVAIT ETE ACHETE AVANT LE 1ER AVRIL 1954 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DECISION NO 22-54 , SANS Y ANNEXER LE DOSSIER , PREVU A L ' ARTICLE 37 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , CONTENANT LES PIECES ET DOCUMENTS INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNAIT A TRANCHER UN POINT DE DROIT , EN INTERPRETANT LA DECISION NO 22-54 ;

QUE LA DEUXIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE ALLEGUE , EN TROISIEME LIEU , QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ENTRAINERAIT UNE REVISION DES CALCULS DE LA PEREQUATION ET , DE CE CHEF , UNE CHARGE POUR LA REQUERANTE , SUPERIEURE AU DEGREVEMENT OBTENU ;

ATTENDU QUE L ' INTERET A UN RECOURS EN ANNULATION S ' APPRECIE AU JOUR OU LE RECOURS EST FORME ET QU ' A CE MOMENT L ' EXONERATION DU TONNAGE LITIGIEUX PRESENTAIT POUR LA REQUERANTE UN INTERET CERTAIN ;

QUE LA TROISIEME EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ;

ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS CI-DESSUS EXPOSEES , LE RECOURS EST RECEVABLE .

QUANT AU FOND

ATTENDU QUE , AUX DIRES DE LA REQUERANTE , L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA HAUTE AUTORITE NO 22-54 INSTITUANT LE SYSTEME DE PEREQUATION OBLIGATOIRE ARRETE QUE LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS EST CALCULE AU PRORATA DES TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION , C ' EST-A-DIRE DU 1ER AVRIL 1954 AU 31 MARS 1955 ;

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QU ' ELLE ALLEGUE QUE LES FERRAILLES LITIGIEUSES PAR ELLE RECUES APRES LE 1ER AVRIL 1954 AVAIENT ETE ACHETEES AVANT CETTE DATE , ET QU ' EN CONSEQUENCE CES FERRAILLES NE SERAIENT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DE PEREQUATION ;

ATTENDU QUE DANS LA DECISION ATTAQUEE LA HAUTE AUTORITE A INTERPRETE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 22-54 DANS LE SENS QUE LES TERMES " TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES " SIGNIFIENT " TONNAGES DE FERRAILLE D ' ACHAT RECUS " ;

ATTENDU QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER UN CRITERE COMMUN POUR DETERMINER LE COMMENCEMENT DES EFFETS DU SYSTEME DE PEREQUATION , TANT POUR L ' APPLICATION DE L ' IMPOSITION FRAPPANT LES FERRAILLES ACHETEES QUE POUR L ' ATTRIBUTION DES BENEFICES AUX FERRAILLES IMPORTEES ;

QU ' UN DEFAUT DE CORRELATION A CET EGARD AMENERAIT EN EFFET L ' ABSURDE CONSEQUENCE QU ' UN TONNAGE DE FERRAILLE D ' IMPORTATION DES PAYS TIERS , ACHETE PAR UNE ENTREPRISE AVANT LE 1ER AVRIL 1954 MAIS IMPORTE APRES CETTE DATE , BENEFICIERAIT DE LA PEREQUATION TOUT EN NE PAYANT PAS LA CONTRIBUTION ;

ATTENDU QUE LA DECISION NO 22-54 , QUI VISAIT A INSTITUER " UN MECANISME PERMETTANT LA PEREQUATION DE LA FERRAILLE IMPORTEE DES PAYS TIERS " , NE POUVAIT AVOIR POUR BUT ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D ' INSTITUER DES CONTRIBUTIONS SUR DES BASES CONTRADICTOIRES AUSSI BIEN DANS LE CADRE DU SEUL ARTICLE 3 QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE L ' ARTICLE 3 ET L ' ARTICLE 2 ;

QUE L ' ARTICLE 3 PREVOIT DANS UNE MEME PHRASE LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS SUR LA BASE " DES TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES . . . SOIT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SOIT A L ' IMPORTATION DES PAYS TIERS " ;

QUE LEDIT TEXTE ENTENDAIT DONC SOUMETTRE AUX MEMES REGLES LES DEUX CATEGORIES DE FERRAILLE ACHETEE ;

QU ' IL SERAIT DES LORS ILLOGIQUE DE RETENIR DES CRITERES JURIDIQUES DIFFERENTS POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE FERRAILLES ACHETEES , SELON QUE CELLES-CI PROVIENNENT DE L ' INTERIEUR OU DE PAYS TIERS ;

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QUE L ' EXPRESSION " TONNAGES DE FERRAILLE ACHETES " DOIT DONC AVOIR LE MEME SENS DANS LES DEUX CAS ;

QUE L ' INTERPRETATION DE CETTE EXPRESSION DANS LE CAS D ' IMPORTATION EST DONNEE PAR L ' ARTICLE 2 QUI ECLAIRE ET COMPLETE LA NOTION DE FERRAILLES ACHETEES EN CONSIDERANT COMME TELLES CELLES DONT LES IMPORTATIONS SONT " EFFECTUEES " PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE LA DECISION ;

QUE , SI TEL EST LE SENS CONFERE AU TERME " TONNAGES . . . ACHETES " DANS LE CAS D ' IMPORTATION , L ' UNITE D ' INTERPRETATION DE CE TERME IMPLIQUE L ' IMPOSSIBILITE DE LUI DONNER , DU FAIT DE CE CONTEXTE , UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE ;

QUE POUR SATISFAIRE A LA NECESSITE D ' ATTACHER A L ' EXPRESSION " TONNAGES . . . ACHETES " UN MEME SENS APPLICABLE AUX DEUX CAS VISES A L ' ARTICLE 3 IL EST NECESSAIRE DE L ' INTERPRETER A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 2 ET DE LUI CONFERER DANS LES DEUX CAS UN SENS CONFORME A CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 EST CONFORME AUX BUTS DU SYSTEME DE PEREQUATION ENONCES PAR LA DECISION NO 22- 54 ;

QU ' IL RESSORT DES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION QUE L ' IMPOSITION DE LA CONTRIBUTION COMME L ' ATTRIBUTION DU BENEFICE ONT POUR BUT DE MAINTENIR LE PRIX DES FERRAILLES A UN NIVEAU RAISONNABLE ET D ' ASSURER A TOUT MOMENT LA COUVERTURE DES BESOINS DE LA COMMUNAUTE , EN RENDANT POSSIBLE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES QUANTITES NECESSAIRES A DES PRIX COMPARABLES A CEUX PRATIQUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QU ' IL NE SERAIT PAS CONFORME A CES BUTS DE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT DE PEREQUATION TOUTES LES FERRAILLES ACHETEES A N ' IMPORTE QUEL TITRE PAR LES SOCIETES QUI SONT DES ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE , MAIS QU ' IL FAUT VISER LES FERRAILLES ACHETEES AUX FINS D ' UNE UTILISATION POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN EFFET IL A DEJA ETE JUGE QUE " CE N ' EST PAS LA PARTICIPATION AU MARCHE DES FERRAILLES QUI DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE LA PEREQUATION , MAIS LA CONSOMMATION DE FERRAILLES " ;

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QU ' IL RESSORT DE LA LOGIQUE DU SYSTEME , DECRIT CI-DESSUS ET CONFIRME PAR LES DECISIONS SUCCESSIVES EN MATIERE DE PEREQUATION , QU ' UN CONTRAT D ' ACHAT NON EXECUTE NE SAURAIT ETRE SOUMIS A LA PEREQUATION ;

QUE L ' AFFECTATION COMMUNAUTAIRE DES FERRAILLES NE SE DETERMINE PAS AVANT LE MOMENT DE LA RECEPTION PAR LES ENTREPRISES ;

QUE CE POINT DE VUE EST CONFIRME PAR LA PRATIQUE ET LA JURISPRUDENCE QUI , EN CAS D ' INCERTITUDE SUR LE TONNAGE DES FERRAILLES SOUMIS AUX CHARGES DE LA PEREQUATION , SE SONT REGULIEREMENT REFEREES AU CRITERE DE LA CONSOMMATION DE FERRAILLES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L ' ARTICLE 80 DU TRAITE ;

QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA DECISION NO 22-54 FAIT REFERENCE A L ' ACHAT , CETTE REFERENCE S ' EXPLIQUE NOTAMMENT PAR LA NECESSITE DE NE PAS FRAPPER LES FERRAILLES PRODUITES PAR L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE ELLE-MEME ;

QUE LES BUTS DU SYSTEME DE PEREQUATION CONFIRMENT AINSI , MALGRE LA REDACTION DEFECTUEUSE DES TEXTES , LA NECESSITE DE DONNER A L ' EXPRESSION " FERRAILLES ACHETEES " UNE SEULE INTERPRETATION A LA LUMIERE DE L ' ARTICLE 2 ;

QUE , DES LORS , POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART POUR L ' APPLICATION DU SYSTEME , IL FAUT SE REFERER A LA LIVRAISON , LAQUELLE MARQUE LE PASSAGE DES FERRAILLES A LA DISPOSITION EFFECTIVE DE L ' ENTREPRISE CONSOMMATRICE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE DOIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE , TOUTEFOIS , LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE PERMET DE COMPENSER LES DEPENS POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA REDACTION DEFECTUEUSE DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION NO 22-54 A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU RECOURS ;

QU ' IL EN RESULTE UN MOTIF EXCEPTIONNEL POUR COMPENSER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LES ARTICLES 14 , 15 , 33 ET 53 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS NO 14-63 EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LES DEPENS SONT COMPENSES , CHACUNE DES PARTIES SUPPORTANT SES PROPRES FRAIS .