Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 1964. # Robert Lepape contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 11-63.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 11-63

M . ROBERT LEPAPE ,

INSPECTEUR A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DOMICILIE A BRUXELLES , 74 , RUE LEEMANS ,

ASSISTE DE ME JEAN DUVIEUSART , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE CHARLEROI ,

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE DE ME CYR CAMBIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES

AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE FRAIS DE MISSION ,

Motifs de l'arrêt

P . 136

I - FRAIS DE DEMENAGEMENT

1 ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 15 , A , PHRASES 1 , 2 ET 3 , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DU PREMIER JUILLET 1956 , DANS SA VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , " LES DEPENSES EFFECTUEES POUR LE DEMENAGEMENT DU MOBILIER PERSONNEL . . . SONT REMBOURSEES . . . AUX FONCTIONNAIRES . CE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE DANS LES LIMITES D ' UN DEVIS PREALABLEMENT APPROUVE . DEUX DEVIS AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTES AU SERVICE COMPETENT DE L ' INSTITUTION " ;

QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N ' A PAS PRESENTE DE DEVIS PREALABLE , DE SORTE QUE L ' APPROBATION PREVUE PAR LA DISPOSITION RELATEE CI-DESSUS N ' A PAS PU ETRE DONNEE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LE DIFFEREND SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI , EN PAREIL CAS , LE FONCTIONNAIRE INTERESSE PERD PUREMENT ET SIMPLEMENT SES DROITS ;

2 ) ATTENDU QUE L ' INTERPRETATION LITTERALE DE LA DISPOSITION PRECITEE N ' ABOUTIT PAS A UN RESULTAT PRECIS ;

QUE SA PREMIERE PHRASE SEMBLE RECONNAITRE AU FONCTIONNAIRE UN DROIT INCONDITIONNEL ;

QUE , PAR CONTRE , LA DEUXIEME PHRASE SEMBLE EXCLURE CE DROIT POUR LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE NE PRESENTE PAS LES DEVIS PREALABLES ;

QUE , DES LORS , L ' INTERPRETATION DOIT SE BASER SUR LE SENS ET LE BUT DE CETTE DISPOSITION ;

P . 137

QUE L ' ARTICLE 15 REPOSE SUR LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL L ' EMPLOYEUR EST OBLIGE DE REMBOURSER AU FONCTIONNAIRE TOUTES LES DEPENSES QUI ONT ETE FAITES DANS L ' INTERET DU SERVICE , MAIS PEUT , EN RETOUR , EXIGER DES FONCTIONNAIRES LA PREUVE QUE LES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT NECESSAIRES ET ONT ETE EFFECTIVEMENT FAITES ;

QUE , D ' APRES CE PRINCIPE , LE REQUERANT N ' A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT QUE SI LES PREUVES QU ' IL A SOUMISES A POSTERIORI PERMETTENT A LA HAUTE AUTORITE : DE CONSTATER , SELON LES PRINCIPES D ' UNE BONNE COMPTABILITE , SI LE DEMENAGEMENT AUQUEL PRETEND LE FONCTIONNAIRE A EU LIEU EFFECTIVEMENT , QUELLES ONT ETE LES PRESTATIONS QUANTITATIVES ET QUALITATIVES DU TRANSPORTEUR ( CUBAGE DU DEMENAGEMENT , ETC . ) ET SI LE PRIX EXIGE PARAIT EQUITABLE EU EGARD AUX PRESTATIONS ;

3 ) ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 16 JUIN 1961 , LE REQUERANT AVAIT DECLARE A L ' ADMINISTRATION DE LA HAUTE AUTORITE " J ' AI RECLAME CONFIRMATION ECRITE DES PROPOSITIONS QUI M ' AVAIENT ETE FAITES EN DECEMBRE 1960 PAR DES TRANSPORTEURS DE LUXEMBOURG ET BRUXELLES . COMME VOUS AUREZ L ' OCCASION DE LE CONSTATER , J ' AI FINALEMENT RETENU LE DEVIS LE MOINS ELEVE . CES DOCUMENTS VOUS SERONT ADRESSES DES QUE JE LES AURAI REUNIS " ;

QUE , TOUTEFOIS , LE REQUERANT N ' A POSTERIEUREMENT PRODUIT QUE LES DOCUMENTS SUIVANTS :

- UNE FACTURE PRESENTEE PAR UN TRANSPORTEUR BELGE ET ACQUITTEE LE 22 AVRIL 1961 , LAQUELLE SE REFERE A UN DEVIS QUE LE REQUERANT N ' A PAS PRODUIT ; LE MONTANT DE CETTE FACTURE EST PRESENTE SOMMAIREMENT ET NE FAIT PAS ETAT DES DETAILS ESSENTIELS , COMME PAR EXEMPLE , LA QUANTITE DES MEUBLES , LA DISTANCE PARCOURUE , ETC . ;

- UNE LETTRE EMANANT D ' UN TRANSPORTEUR DOMICILIE A LUXEMBOURG-VILLE , CONTENANT UN " DEVIS " DE 2.595 PLUS 1.460 PLUS 13.240 FB ; CETTE LETTRE EST DATEE DU 30 MAI 1961 BIEN QUE , D ' APRES LES INDICATIONS DU REQUERANT MEME , LE DEMENAGEMENT AVAIT DEJA EU LIEU LE 22 AVRIL 1961 ;

QUE , MANIFESTEMENT , CES DOCUMENTS N ' ONT PAS PERMIS A LA HAUTE AUTORITE DE FAIRE LES CONSTATATIONS QUI , SELON LES PRINCIPES GENERAUX EXPOSES CI-DESSUS , CONSTITUENT LA CONDITION PREALABLE A TOUT REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ;

P . 138

QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT .

II - FRAIS DE MISSION

1 . OBSERVATIONS D ' ORDRE GENERAL

A ) ATTENDU QUE , DANS SA REPONSE ECRITE AUX QUESTIONS DE LA COUR , DE MEME QUE PAR SES DECLARATIONS A L ' AUDIENCE , LE REQUERANT S ' EST DECLARE D ' ACCORD POUR LIMITER LE LITIGE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FRAIS DE MISSION ENCOURUS POUR CERTAINS VOYAGES DE MISSION , OU POUR DES PARTIES DE VOYAGES DE MISSION , DOIVENT ETRE REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF FERROVIAIRE , OU SELON LE TAUX DE 3 FB PAR KILOMETRE PARCOURU PAR VOITURE AUTOMOBILE PARTICULIERE ( " TAUX KILOMETRIQUE " ) ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE SUPPOSER QUE LE REQUERANT A RENONCE A POURSUIVRE SON RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES DIVERGENCES SUR D ' AUTRES POINTS ;

B ) ATTENDU QUE , DE L ' AVIS DU REQUERANT , LA MENTION " VOITURE PERSONNELLE " INSCRITE SUR SES ORDRES DE MISSION SUFFIT A ELLE SEULE A OUVRIR LE DROIT AU TAUX KILOMETRIQUE ;

QU ' A L ' EPOQUE LITIGIEUSE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ETAIT REGI , AU NIVEAU STATUTAIRE , PAR PLUSIEURS DISPOSITIONS QUI ONT ETE ADOPTEES SUCCESSIVEMENT , EN PARTICULIER PAR LES ARTICLES 17 , LETTRE D , 13 , LETTRE D , DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DU 1ER JUILLET 1956 DANS SA VERSION ORIGINALE , L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , PRECITE DANS SA VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 , AINSI QUE L ' ARTICLE 12 , NOS 1 A 4 , DE L ' ANNEXE VII AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ;

P . 139

QUE TOUTES CES DISPOSITIONS DISPOSENT , LITTERALEMENT OU EN SUBSTANCE , QUE LES FONCTIONNAIRES " PEUVENT ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE A L ' OCCASION D ' UNE MISSION DETERMINEE , A CONDITION QUE L ' EMPLOI DE CE MOYEN DE TRANSPORT NE PROVOQUE PAS UNE AUGMENTATION DE LA DUREE PREVUE POUR L ' ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION " ET QUE , DANS CE CAS , LES FRAIS DE VOYAGES LE TARIF FERROVIAIRE ET NE DOIVENT L ' ETRE QU ' EXCEPTIONNELLEMENT SUR UNE AUTRE BASE ;

QUE , DES LORS , IL Y A LIEU DE FAIRE UNE NETTE DISTINCTION ENTRE L ' AUTORISATION D ' UTILISER LA VOITURE PARTICULIERE ET LE PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE AU TAUX KILOMETRIQUE ;

QU ' ALORS QUE L ' AUTORISATION PRECITEE NE FAIT QU ' ETABLIR QU ' IL N ' Y A PAS D ' OBJECTION CONTRE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PERSONNELLE , L ' OCTROI D ' UN TAUX KILOMETRIQUE PRESUPPOSE PAR CONTRE QUE L ' UTILISATION DU MOYEN DE TRANSPORT PREMENTIONNE DOIT ETRE RECONNUE COMME ETANT FAITE DANS L ' INTERET DU SERVICE ;

QUE , PAR AILLEURS , COMME IL EST ADVENU EN L ' OCCURRENCE , LES ORDRES DE MISSION SONT , EN PRATIQUE , DELIVRES FREQUEMMENT PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE IMMEDIAT DU FONCTIONNAIRE CHARGE D ' UNE MISSION , ALORS QU ' EN DERNIERE INSTANCE LA DECISION SUR LA BASE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION RELEVE DES SERVICES GENERAUX DE L ' ADMINISTRATION , PRATIQUE NECESSAIRE POUR EVITER DES DISCRIMINATIONS EN FAVEUR OU AU DETRIMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES OU DE CERTAINS GROUPES DE FONCTIONNAIRES ;

QUE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE , EN REGLE GENERALE , QUE LES REMARQUES PORTEES SUR LES ORDRES DE MISSION , INDIQUANT COMME MOYEN DE TRANSPORT LA " VOITURE PARTICULIERE " , SANS JUSTIFIER QUE L ' EMPLOI DE CE MOYEN EST DANS L ' INTERET DU SERVICE , NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE COMME UNE SIMPLE AUTORISATION ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LA THESE DU REQUERANT N ' EST PAS FONDEE ;

QU ' IL Y A LIEU , AU CONTRAIRE , DE CONTROLER A L ' EGARD DE CHAQUE MISSION AYANT DONNE LIEU A CONTESTATION SI LES CONDITIONS MATERIELLES ET JURIDIQUES POUR L ' OCTROI D ' UN TAUX KILOMETRIQUE SONT REMPLIES .

P . 140

2 . EXAMEN DES DIFFERENTES MISSIONS

ATTENDU QUE L ' EXAMEN DE CES MISSIONS SERA BASE SUR LES INDICATIONS DETAILLEES FIGURANT DANS UN RELEVE DES MISSIONS EN CAUSE , QUI A FAIT L ' OBJET DU POINT A DE LA REPONSE DE LA HAUTE AUTORITE DU 31 OCTOBRE 1963 AUX QUESTIONS ECRITES DE LA COUR ET QUE LE REQUERANT N ' A PAS CONTESTE ( CI-DESSOUS : " RELEVE " ) ;

QUE , D ' APRES CE RELEVE , IL Y A LIEU D ' EXAMINER LES MISSIONS QUI Y FIGURENT SOUS LES NUMEROS 1 , 5 A 16 , 18 ET 19 , AINSI QU ' UNE AUTRE MISSION QUI A ETE EFFECTUEE DU 2 AU 6 OU 7 AVRIL 1962 ;

QU ' EN REVANCHE , LES MISSIONS MENTIONNEES AUX NUMEROS 2 , 3 ET 4 NE SERONT PAS PRISES EN CONSIDERATION PUISQU ' ELLES NE FONT PLUS PARTIE DE L ' OBJET DU LITIGE POUR LES RAISONS EXPOSEES AU POINT 1 A CI-DESSUS ;

QU ' IL EN EST DE MEME POUR LA MISSION NO 17 , POUR LAQUELLE LA SOMME RECLAMEE PAR LE REQUERANT ET CELLE OFFERTE OU VERSEE PAR LA HAUTE AUTORITE CONCORDENT .

A - MISSIONS CORRESPONDANT AUX NUMEROS 1 ET 5 A 9 DU RELEVE ( DEMANDE DE 4.615 FB , REDUITE A 4.246 FB DANS LA REPLIQUE )

A ) ATTENDU QUE CES MISSIONS DOIVENT ETRE EXAMINEES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 , LETTRE D , ET 13 , LETTRE D , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DANS SA VERSION ORIGINALE ;

QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION ETABLIT NOTAMMENT : " SI LE CALCUL NE PEUT ETRE EFFECTUE SUR CETTE BASE , UNE DECISION SPECIALE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXERA LES MODALITES DE REMBOURSEMENT " ;

QUE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE DECISION SPECIALE L ' " AVIS " DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA HAUTE AUTORITE DU 3 MAI 1957 , APPROUVE PAR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE CET " AVIS " , QUI REGLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE INSPECTION ( PLUS TARD DE LA " DIRECTION INSPECTION " ) , DIT NOTAMMENT :

" L ' ADMINISTRATION EST D ' AVIS QUE LA NATURE DE CES MISSIONS NECESSITE EN EFFET , D ' UNE MANIERE GENERALE , DE NOMBREUX DEPLACEMENTS AUTOUR D ' UN POINT CENTRAL DANS UNE MEME REGION INDUSTRIELLE , POUR LESQUELS L ' USAGE D ' UNE VOITURE S ' AVERERAIT TRES UTILE . ELLE CONSIDERE TOUTEFOIS QUE L ' EMPLOI DE LA VOITURE PERSONNELLE , POUR L ' ALLER ET LE RETOUR AU CENTRE PRINCIPAL DE LA MISSION , N ' EST , DANS LA PLUPART DES CAS , PAS FAIT DANS L ' INTERET DIRECT DU SERVICE " ;

P . 141

QU ' IL DISPOSE EN OUTRE QUE LES VOYAGES ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ET LE CENTRE DU VOYAGE EN MISSION SERONT REMBOURSES SUR LA BASE DU TARIF FERROVIAIRE , ALORS QU ' IL A PREVU POUR LES AUTRES TRAJETS L ' UTILISATION DE VOITURES DE LOCATION OU DE VOITURES PARTICULIERES ( " AVEC AUTORISATION PREALABLE " ) ;

QUE , DANS CE DERNIER CAS , LE TARIF DE REMBOURSEMENT AU FONCTIONNAIRE EST DE 3 FB POUR CHAQUE KILOMETRE EFFECTIVEMENT PARCOURU ;

QU ' ENFIN , L ' AVIS ETABLIT QUE : " IL EST SOULIGNE PARTICULIEREMENT QUE . . . L ' USAGE DE LA VOITURE PRIVEE ENTRAINANT LE PAIEMENT DE LA TAXE DE 3 FB AU KILOMETRE DOIT ETRE AUTORISE FORMELLEMENT " ;

B ) ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS APPARAITRE NETTEMENT S ' IL Y A LIEU D ' EXCLURE IPSO JURE L ' OCTROI D ' UN TAUX KILOMETRIQUE LORSQUE L ' ORDRE DE MISSION NE PREVOIT AUCUN ALLER ET RETOUR DANS LES ENVIRONS D ' UN " CENTRE DE MISSION " , MAIS SEULEMENT DES VOYAGES ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ET UNE OU PLUSIEURS GRANDES VILLES RELIEES PAR DE BONNES CORRESPONDANCES FERROVIAIRES ;

QUE , CEPENDANT , ELLES DOIVENT CERTAINEMENT ETRE INTERPRETEES COMME N ' AUTORISANT LE REMBOURSEMENT PAR TAUX KILOMETRIQUE , EN PAREIL CAS , QUE DANS DES SITUATIONS SPECIALES ET SUR LA BASE DE PREUVES DETAILLEES ;

QUE CETTE INTERPRETATION DECOULE EGALEMENT DE CE QUE L ' " AVIS " PRECITE A UN RANG INFERIEUR A CELUI DU REGLEMENT DU PERSONNEL , LEQUEL NE PREVOIT QU ' EXCEPTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU TARIF FERROVIAIRE ;

ATTENDU QUE LES MISSIONS FIGURANT AU RELEVE SOUS LES NUMEROS 1 , 7 , 8 ET 9 COMPRENAIENT EXCLUSIVEMENT DES DEPLACEMENTS ENTRE LE LIEU D ' AFFECTATION ( LUXEMBOURG ) ET BRUXELLES ;

QUE LA DOCUMENTATION SOUMISE A LA COUR N ' A PU LUI PERMETTRE DE TROUVER UNE PREUVE SUFFISANTE DU FAIT QUE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PARTICULIERE L ' AURAIT ETE " DANS L ' INTERET DIRECT DU SERVICE " ;

P . 142

QU ' AU CONTRAIRE , LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT , M . BURGERT , A PRECISE , DANS CERTAINS DES CAS MENTIONNES , QUE LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TARIF FERROVIAIRE ETAIT EQUITABLE ;

QUE L ' ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME PREUVE SUFFISANTE LE FAIT QUE , DANS D ' AUTRES CAS , IL AIT APPORTE AUX ORDRES DE MISSION DES MENTIONS COMME " VOITURE PARTICULIERE , 3 FB PAR KILOMETRE " , OU APPROUVE DES MENTIONS DE CE GENRE ;

QUE , D ' APRES TOUT CE QUI PRECEDE , LES DEMANDES DU REQUERANT RELATIVES A CES MISSIONS NE SONT PAS FONDEES ;

C ) ATTENDU QUE LES MISSIONS ENUMEREES AUX NUMEROS 5 ET 6 DU RELEVE COMPORTAIENT UN VOYAGE DU LIEU D ' AFFECTATION ( LUXEMBOURG ) A BRUXELLES ET RETOUR , ET , EN OUTRE , DES VOYAGES ENTRE BRUXELLES ET LA HAYE ET RETOUR , AINSI QUE DES VOYAGES A L ' INTERIEUR DES REGIONS INDUSTRIELLES DONT BRUXELLES EST LE CENTRE ;

QUE LE DIFFEREND CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES VOYAGES DE BRUXELLES A LA HAYE ET RETOUR , LA HAUTE AUTORITE AYANT REMBOURSE LES AUTRES TRAJETS SUR LE TAUX KILOMETRIQUE ;

QU ' IL Y A TOUTEFOIS LIEU D ' EXAMINER SI LES DEMANDES DU REQUERANT NE SERAIENT PAS FONDEES , PARCE QU ' IL SERAIT ILLOGIQUE , POUR UNE MISSION DONNEE , DE REMBOURSER UNE PARTIE DES FRAIS SELON LE TARIF FERROVIAIRE ET UNE AUTRE SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS ;

QUE , PARTANT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LES SOMMES REMBOURSEES COUVRENT , DANS LES LIMITES OBJECTIVEMENT FIXEES PAR LES TEXTES APPLICABLES , LES FRAIS OCCASIONNES NORMALEMENT PAR L ' UTILISATION DE LA VOITURE PARTICULIERE NE PEUT SE POSER QU ' A L ' EGARD DE L ' UTILISATION DE CE MOYEN DE TRANSPORT DANS LES LIMITES QUI ONT ETE AUTORISEES COMME REPONDANT A L ' INTERET DU SERVICE ;

QUE LE TRAJET BRUXELLES - LA HAYE POUVAIT A BON DROIT NE PAS ETRE COUVERT PAR LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE , ET CE EN CONSIDERATION DU FAIT QUE L ' INTERET DU SERVICE AURAIT ETE SATISFAIT AUSSI BIEN PAR L ' UTILISATION POUR CE TRAJET D ' UN MOYEN DE TRANSPORT MOINS ONEREUX TEL LE CHEMIN DE FER ;

P . 143

QUE , SI LE REQUERANT A PREFERE , POUR MOTIF DE CONVENANCE PERSONNELLE , UTILISER TOUJOURS SA VOITURE PARTICULIERE , IL ETAIT LIBRE DE LE FAIRE ;

QU ' IL AURAIT TOUTEFOIS DU TENIR COMPTE , DANS SES PREVISIONS DE FRAIS , DU FAIT QUE LE TOTAL DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE AURAIT RESULTE DE L ' APPLICATION DE DEUX SYSTEMES DE CALCUL DIFFERENTS , CONFORMEMENT A L ' AUTORISATION RECUE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , LA DEMANDE DU REQUERANT A L ' EGARD DE CES MISSIONS N ' EST PAS NON PLUS FONDEE ;

QUE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 4.246 FB , SANS QU ' IL SOIT POUR AUTANT NECESSAIRE DE CALCULER LA SOMME A LAQUELLE CE MONTANT SE REDUIRAIT SUR LA BASE DE LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) .

B - MISSIONS CORRESPONDANT AUX NUMEROS 10 A 13 DU RELEVE ( DEMANDE DE 2.918 FB , PORTEE A 2.968 FB DANS LA REPLIQUE )

A ) ATTENDU QUE LA HAUTE AUTORITE FAIT OBSERVER QUE , DE SON POINT DE VUE , LE REQUERANT NE POURRAIT RECLAMER QUE LE MONTANT DE 2. 920 FB , LES DISTANCES PARCOURUES DEVANT ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX CARTES ROUTIERES OFFICIELLES ;

QUE , D ' APRES LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) , DE TELLES QUESTIONS SONT EXCLUES DU LITIGE ;

QUE , PAR CONSEQUENT , IL FAUT PARTIR DU FAIT QUE LE REQUERANT A REDUIT LA SOMME QU ' IL RECLAME A 2.920 FB ;

B ) ATTENDU QU ' IL S ' AGIT DE QUATRE VOYAGE DE LUXEMBOURG A BRUXELLES ET RETOUR POUR LESQUELS LE REQUERANT A ETE OBLIGE D ' UTILISER SA VOITURE PARTICULIERE , A CAUSE DE LA GREVE DES CHEMINS DE FER BELGES ;

QUE LA HAUTE AUTORITE FAIT VALOIR EN PARTICULIER QUE L ' UTILISATION DE LA VOITURE PARTICULIERE N ' A AUCUN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA GREVE , LE REQUERANT AYANT EU COUTUME D ' EFFECTUER LA PLUS GRANDE PARTIE DE SES VOYAGES DE MISSION EN VOITURE ;

P . 144

QUE CETTE OBJECTION MECONNAIT QU ' EN L ' OCCURRENCE IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA GREVE ET LA NECESSITE D ' UTILISER LA VOITURE PARTICULIERE ;

ATTENDU QUE , POUR D ' AUTRES MOTIFS ENCORE , LA THESE DE LA HAUTE AUTORITE DOIT ETRE REJETEE ;

QUE L ' OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXAMINEE EN L ' OCCURRENCE , SUR LA BASE DU STATUT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , DERNIERE PHRASE , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DANS LA VERSION ARRETEE PAR LA COMMISSION DES PRESIDENTS LE 21 NOVEMBRE 1960 ;

QUE CETTE DISPOSITION STIPULE : " TOUTEFOIS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT DECIDER D ' ACCORDER AUX FONCTIONNAIRES QUI EXECUTENT REGULIEREMENT DES MISSIONS DANS DES CIRCONSTANCES SPECIALES , AU LIEU DES FRAIS DE VOYAGE PAR CHEMIN DE FER , UNE INDEMNITE PAR KILOMETRE ACCOMPLI SI LE RECOURS AUX MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUR LES BASES ORDINAIRES PRESENTENT DES INCONVENIENTS CERTAINS " ;

QU ' AINSI QUE LA HAUTE AUTORITE L ' ADMET INDIRECTEMENT PAR L ' " AVIS " PREMENTIONNE DU 3 MAI 1957 , LES MEMBRES DE LA DIVISION INSPECTION DEVAIENT EXECUTER " REGULIEREMENT DES MISSIONS DANS DES CIRCONSTANCES SPECIALES " ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE , L ' UTILISATION DU CHEMIN DE FER ETAIT IMPOSSIBLE ;

QUE LA HAUTE AUTORITE N ' A PAS NON PLUS PRETENDU QUE L ' INTERET DU SERVICE AURAIT EXIGE L ' UTILISATION D ' UN AVION A LA PLACE DE VOITURES PARTICULIERES ;

QUE LE REMBOURSEMENT DU SEUL TARIF FERROVIAIRE , C ' EST-A-DIRE 578 FB POUR UN PARCOURS DE 440 KILOMETRES , SOIT 1,31 FB PAR KILOMETRE PARCOURU , PRESENTE DES " INCONVENIENTS CERTAINS " , CETTE SOMME NE POUVANT MANIFESTEMENT COUVRIR LES FRAIS QUE LE REQUERANT AVAIT EFFECTIVEMENT ENCOURUS ;

QUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FRAIS DE TRANSPORT TOUS LES FRAIS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OCCASIONNES PAR LA POSSESSION ET L ' UTILISATION D ' UNE VOITURE AUTOMOBILE Y COMPRIS L ' AMORTISSEMENT ;

P . 145

QU ' IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , PRECITE , DISPOSE SEULEMENT QUE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE " PEUT " , DANS PAREIL CAS , ORDONNER LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE ;

QU ' A PREMIERE VUE , IL PEUT PARAITRE DOUTEUX QUE L ' " AVIS " DU 3 MAI 1957 DOIVE ETRE CONSIDERE A PRIORI COMME UNE TELLE DISPOSITION , CAR IL NE VISE QUE DES MISSIONS QUI NECESSITAIENT EGALEMENT L ' UTILISATION DE VOITURES DANS LES ENVIRONS D ' UN CENTRE DE MISSION ;

QUE , CEPENDANT , L ' INTRODUCTION DE L ' " AVIS " PERMET DE CONCLURE QU ' IL SE FONDE SUR LE PRINCIPE QUE LE MONTANT A REMBOURSER NE DOIT PAS ETRE INFERIEUR AUX FRAIS EFFECTIVEMENT OCCASIONNES ;

QUE L ' AVIS DOIT DONC ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DE CE PRINCIPE ;

QU ' EN DEHORS DU TARIF FERROVIAIRE , LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN L ' OCCURRENCE NE PREVOYAIENT , COMME BASE DE REMBOURSEMENT , POUR LE CAS DE L ' UTILISATION D ' UNE VOITURE PARTICULIERE , QUE LE TAUX DE 3 FB POUR CHAQUE KILOMETRE PARCOURU EN VOITURE ;

QU ' IL RESULTE DE CES CONSIDERATIONS QUE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT AU PAIEMENT DE 2.920 FB EST FONDEE ;

QUE , PAR AILLEURS , LA HAUTE AUTORITE EST REDEVABLE AU REQUERANT DES INTERETS A 4,5 POURCENT A PARTIR DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT .

C - VOYAGES DE MISSION CORRESPONDANT AUX NUMEROS 14 , 15 ET 16 DU RELEVE ( DEMANDE DE 16.009 FB , REDUITE A 3.645 FB DANS LA REPLIQUE )

A ) ATTENDU QUE , DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA HAUTE AUTORITE A RECONNU FONDEE LA DEMANDE ORIGINAIRE DU REQUERANT TENDANT AU REMBOURSEMENT DE 12.364 FB ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LE REQUERANT A REDUIT LA SOMME EN LITIGE A LA DIFFERENCE ENTRE 16.009 ET 12.364 FB , SOIT 3.645 FB ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DUS SUR LE MONTANT DE 12.364 FB , LA HAUTE AUTORITE S ' EST DECLAREE PRETE A LES VERSER SEULEMENT JUSQU ' AU JOUR OU LE MEMOIRE EN DEFENSE A ETE NOTIFIE AU REQUERANT ;

P . 146

QUE , TOUTEFOIS , SELON LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT , CE DELAI DOIT COURIR JUSQU ' A LA LIQUIDATION EFFECTIVE DU MONTANT DU ;

B ) ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE VOYAGE FIGURANT AU RELEVE SOUS LE NUMERO 16 , LE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES PORTAIT EN OUTRE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE " RETOUR " DE BRUXELLES A LUXEMBOURG DEVAIT ETRE REMBOURSE NONOBSTANT LE FAIT QU ' ENTRE TEMPS LE REQUERANT AVAIT ETE INFORME DE SA MUTATION A BRUXELLES ;

QUE TOUTEFOIS , D ' APRES LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE CE POINT N ' EST PLUS EN LITIGE DEVANT LA COUR ;

C ) ATTENDU QUE LES VOYAGES DE MISSION EN CAUSE COMPORTENT CHACUN DES TRAJETS ENTRE LUXEMBOURG ET BRUXELLES , AINSI QUE DES TRAJETS ENTRE BRUXELLES ET DIFFERENTES REGIONS INDUSTRIELLES ;

QUE C ' EST SEULEMENT POUR CES DERNIERS TRAJETS QUE LA HAUTE AUTORITE A PAYE SUR LA BASE DU TAUX KILOMETRIQUE ;

ATTENDU QUE CES VOYAGES DOIVENT ETRE EXAMINES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 17 , LETTRE D , DE L ' ANCIEN REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . ET NOTAMMENT SA DERNIERE PHRASE , CITEE SOUS LE POINT B CI-DESSUS , CONJOINTEMENT AVEC " L ' AVIS " DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA HAUTE AUTORITE DU 20 FEVRIER 1961 , APPROUVEE PAR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE CET " AVIS " :

- FIXE LE TAUX KILOMETRIQUE A 3 FB ;

- DISPOSE " QU ' IL NE POURRA ETRE FAIT USAGE DE CE MODE DE REGLEMENT QUE S ' AGISSANT DE DEPLACEMENTS DONT IL AURA ETE ETABLI , SOUS LA RESPONSABILITE DE M . LE DIRECTEUR DE L ' INSPECTION , QUE LE RECOURS AUX MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN NE LES PERMET PAS DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES ( MENTION MOTIVEE DEVRA FIGURER SUR L ' ORDRE DE MISSION ) , ET AU SUJET DESQUELS IL SERA CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUR LES BASES ORDINAIRES SERAIT NETTEMENT INSUFFISANT ( CONTROLE A POSTERIORI SUR LA BASE D ' UN RELEVE DETAILLE ET MOTIVE DU PARCOURS EFFECTUE ) " ;

D ) ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , L ' UNE DES CONDITIONS POUR LE REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE ETAIT LA CONSTATATION QUE LE REMBOURSEMENT D ' APRES LE TARIF FERROVIAIRE NE COUVRAIT MANIFESTEMENT QU ' EN PARTIE LES FRAIS DE MISSION EFFECTIFS ;

QUE CETTE CONSTATATION DEVAIT ETRE FAITE PAR LES SERVICES GENERAUX DE L ' ADMINISTRATION POUR EVITER LES DISCRIMINATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES DE LA HAUTE AUTORITE ;

QUE , POUR LES RAISONS CITEES CI-DESSUS ( A C ) , LA CONDITION EN CAUSE N ' ETAIT PAS REMPLIE DU SEUL FAIT QUE LE MONTANT REMBOURSE POUR CHAQUE KILOMETRE PARCOURU AURAIT ETE INFERIEUR A 3 FB ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES VOYAGES DE MISSION FIGURANT AU RELEVE SOUS LES NUMEROS 14 ET 16 , UNE COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE TOTAL DES KILOMETRES PARCOURUS ET LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT REMBOURSE NE PERMET PAS , DE L ' AVIS DE LA COUR DE JUSTICE , ET A DEFAUT D ' INDICATIONS PLUS DETAILLEES , DE DECLARER QUE LE REMBOURSEMENT AURAIT ETE " NETTEMENT INSUFFISANT " ;

QUE , DES LORS , LA DEMANDE DU REQUERANT SUR CE POINT N ' EST PAS FONDEE ;

E ) ATTENDU QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS PRECITEES , UNE AUTRE CONDITION POUR LE REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE ETAIT QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L ' AGENT INTERESSE CERTIFIE ET MOTIVE SUR L ' ORDRE DE MISSION LA NECESSITE , POUR RAISONS DE SERVICE , D ' UTILISER LA VOITURE PARTICULIERE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA MENTION FIGURANT AU NUMERO 15 DU RELEVE , L ' ORDRE DE MISSION PORTE LA MENTION SUIVANTE : " M . LEPAPE DOIT UTILISER SA VOITURE SUR LA BASE DE 3 FB PAR KILOMETRE POUR POUVOIR SE RESERVER TOUTE LIBERTE DE VISITER DES CHARBONNAGES A CHOISIR " ;

QUE CETTE MENTION N ' EST COUVERTE QUE PAR LA SEULE SIGNATURE DU REQUERANT ALORS QUE LA SIGNATURE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE , M . BURGERT , EST APPOSEE AU-DESSUS DU LIBELLE DE L ' ORDRE DE MISSION ;

QUE , DE L ' AVIS DE LA COUR , CETTE MANIERE DE REMPLIR L ' ORDRE DE MISSION NE REPOND PAS AUX EXIGENCES POSEES PAR L ' " AVIS " PRECITE ;

QU ' EN EFFET , ET AFIN D ' EVITER TOUT ABUS , DES CONDITIONS TRES STRICTES DE FORME ET DE FOND DOIVENT ETRE IMPOSEES POUR LES DECLARATIONS DESTINEES A JUSTIFIER LE DROIT AU REMBOURSEMENT AU TAUX KILOMETRIQUE , MESURE QUE LE STATUT QUALIFIE EXPRESSEMENT D ' EXCEPTIONNELLE ;

P . 148

QUE , POUR CE MOTIF , LA DEMANDE DU REQUERANT SUR CE POINT N ' EST PAS FONDEE ;

ATTENDU QUE , D ' APRES TOUT CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D ' UN MONTANT DE 3.645 FB .

D - VOYAGES DE MISSION CORRESPONDANT AUX NUMEROS 18 ET 19 DU RELEVE ; VOYAGE DE MISSION DU 2 AU 6 ( OU AU 7 AVRIL 1962 ) ( DEMANDE DE 2.943 FB , REDUITE A 2.942 FB )

ATTENDU QUE CES VOYAGES DOIVENT ETRE EXAMINES CONFORMEMENT A LA MEME DISPOSITION QUE LES VOYAGES DE MISSION TRAITES CI-DESSUS ( C ) ;

QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LE VOYAGE DE MISSION DU 2 AU 6 ( OU 7 ) AVRIL 1962 , LA DISPOSITION APPLICABLE EST L ' ARTICLE 12 , NO 4 , ALINEA 3 , CONJOINTEMENT AVEC L ' ARTICLE 12 , NO 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DU PERSONNEL ACTUEL DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962 ;

ATTENDU QUE TOUS LES VOYAGES EN CAUSE ONT ETE EFFECTUES AU DEPART DE BRUXELLES , NOUVEAU LIEU D ' AFFECTATION DU REQUERANT ;

QUE LES DESTINATIONS ETAIENT ANVERS , ROTTERDAM , LUXEMBOURG ET LIEGE , AINSI QUE LA REGION INDUSTRIELLE DES ENVIRONS DE LIEGE ;

ATTENDU QUE LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT AVAIT MENTIONNE SUR LES ORDRES DE MISSION DES DEUX PREMIERS VOYAGES : " M . LEPAPE EST AUTORISE A UTILISER SA VOITURE PRIVEE ET A DROIT A L ' INDEMNISATION KILOMETRIQUE DE 3 FB PAR KILOMETRE " ;

QUE L ' ORDRE DE MISSION ETABLI POUR LE TROISIEME VOYAGE DE MISSION COMPORTE SEULEMENT LA MENTION PARAPHEE PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE " VOITURE PERSONNELLE 3 FB PAR KILOMETRE " ;

ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A L ' " AVIS " DU 20 FEVRIER 1961 , CES MENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE JUSTIFICATION DE LA NECESSITE D ' UTILISER UNE VOITURE PARTICULIERE ;

P . 149

QU ' EN L ' OCCURRENCE CETTE ABSENCE EST D ' AUTANT PLUS GRAVE QU ' ENTRE LES DIFFERENTES STATIONS DES VOYAGES EN QUESTION , IL EXISTE DE TRES BONNES CORRESPONDANCES FERROVIAIRES ;

QU ' A CET EGARD UNE EXCEPTION POURRAIT ETRE FAITE TOUT AU PLUS POUR LES TRAJETS A L ' INTERIEUR DE LA REGION INDUSTRIELLE DE LIEGE ;

QUE , CEPENDANT , IL RESSORT A CET EGARD DES DOCUMENTS SOUMIS QU ' ILS NE COUVRAIENT QU ' UNE TRES FAIBLE PARTIE DU TRAJET PARCOURU AU TOTAL ;

ATTENDU QUE , PAR CONSEQUENT , IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE SANS EXAMEN , SANS QU ' IL SOIT POUR AUTANT NECESSAIRE DE CALCULER LA SOMME A LAQUELLE ELLE SE REDUIRAIT SUR LA BASE DE LA DECLARATION DU REQUERANT REPRODUITE CI-DESSUS ( 1 A ) .

Décisions sur les dépenses

III - DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DANS DES LITIGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES FONCTIONNAIRES , L ' INSTITUTION INTERESSEE DOIT SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT N ' A EU GAIN DE CAUSE QUE POUR UNE PARTIE MINEURE DE SES DEMANDES ;

QUE , TOUTEFOIS , IL FAUT CONSIDERER QU ' IL A ETE OBLIGE D ' INTENTER UN RECOURS POUR POUVOIR OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ;

QUE , PAR CONSEQUENT , MEME SI CEUX-CI ONT ETE RECONNUS DANS DES LIMITES BEAUCOUP PLUS RESTREINTES QU ' IL NE L ' AVAIT DEMANDE , IL CONVIENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE METTRE A LA CHARGE DE LA HAUTE AUTORITE UNE MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , CELUI-CI SUPPORTANT LUI-MEME L ' AUTRE MOITIE ;

PAR CES MOTIFS ,

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE TRAITE INSTITUANT LA C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . , EN PARTICULIER SON ARTICLE 32 ;

VU LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA C.E.C.A . DU 1ER JUILLET 1956 , EN PARTICULIER :

- SES ARTICLES 13 , D , ET 17 , D , DANS LEUR VERSION ORIGINALE ;

- SES ARTICLES 15 , A , ET 17 , D , DANS LA VERSION RESULTANT DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES PRESIDENTS DU 21 NOVEMBRE 1960 , ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960 ;

VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . DU 1ER JANVIER 1962 , EN PARTICULIER SON ANNEXE VII , ARTICLE 12 , NOS 1 ET 4 ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , EN PARTICULIER SES ARTICLES 69 ET 70 ;

VU LES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA HAUTE AUTORITE DES 3 MAI 1957 ET 20 FEVRIER 1961 , APPROUVES PAR LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE ET CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT AUX FONCTIONNAIRES DU GROUPE INSPECTION OU DE LA DIVISION INSPECTION ;

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) A ) IL EST DONNE ACTE A LA HAUTE AUTORITE DE SON OFFRE DE VERSER AU REQUERANT , POUR SOLDE DE TOUT COMPTE , LA SOMME DE 12.364 FB , LAQUELLE , D ' APRES LES INDICATIONS DE LA HAUTE AUTORITE , RESULTE DE LA RECTIFICATION DES DECOMPTES DES FRAIS DE MISSION POUR LES VOYAGES DE MISSION EFFECTUES PAR LE REQUERANT ENTRE LE 1ER MARS ET LE 17 AVRIL 1961 ;

B ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT , SUR LE MONTANT MENTIONNE A L ' ALINEA A CI-DESSUS , LES INTERETS AU TAUX DE 4,5 POURCENT DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT EFFECTIF DE LA SOMME DUE .

2 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 2.920 FB , INTERETS DE 4,5 POURCENT EN SUS , A COMPTER DU JOUR DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS JUSQU ' AU JOUR DU PAIEMENT .

3 ) LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE .

4 ) LA HAUTE AUTORITE EST CONDAMNEE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ET LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT , CE DERNIER SUPPORTANT L ' AUTRE MOITIE DE SES PROPRES DEPENS .