Ordonnance du Président de la Cour du 16 juillet 1963.#M. André Leroy contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaires jointes 35-62 et 16-63 R.

Parties

DANS LES AFFAIRES 35-62 ET 16-63 R

M . ANDRE LEROY ,

ANCIEN AGENT AUXILIAIRE , ANCIEN AGENT TEMPORAIRE AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DEMEURANT 20 , RUE ASTRID A LUXEMBOURG ,

REPRESENTE PAR ME PAUL-FRANCOIS RYZIGER , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , 64 , RUE DE LONGCHAMP , PARIS-16E ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ ME ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 6 , RUE WILLY-GOERGEN A LUXEMBOURG , REQUERANT ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GUY SAUTTER , AGENT NOMME A CET EFFET PAR LA HAUTE AUTORITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE ,

ASSISTE PAR ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , DEMEURANT A PARIS , 58 , RUE DE LISBONNE ,

AYANT ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 436

ATTENDU QUE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRECISE QUE TOUTE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D ' UN ACTE N ' EST RECEVABLE QUE SI LE DEMANDEUR A ATTAQUE CET ACTE DANS UN RECOURS DEVANT LA COUR ;

P . 437

QUE LE REQUERANT , CONSIDERANT QUE LA MISE AU CONCOURS DU POSTE OCCUPE PRECEDEMMENT PAR LUI , AINSI QUE L ' EXPIRATION DE SON CONTRAT D ' AUXILIAIRE DECOULENT DIRECTEMENT DU REFUS D ' INTEGRATION QU ' IL ATTAQUE AU PRINCIPAL , SOUTIENT QUE SA DEMANDE EST RECEVABLE ;

QUE L ' ON NE PEUT SUIVRE LE REQUERANT SUR CE POINT ;

QUE LE REQUERANT , EN CAS D ' INTEGRATION , AURAIT EU DROIT ( SELON L ' ARTICLE 93 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA C.E.C.A . ) A ETRE TITULARISE DANS UN GRADE ET UN ECHELON DU REGIME DE REMUNERATIONS FIXEES PAR LE STATUT , MAIS QU ' IL N ' AVAIT PAS DE TITRE A UN POSTE DETERMINE ; QUE D ' AILLEURS IL N ' ETAIT NULLEMENT ETABLI QU ' EN CAS D ' INTEGRATION IL AURAIT OCCUPE LE POSTE AUQUEL LE CONCOURS EN QUESTION TEND A POURVOIR ;

QUE DANS CES CONDITIONS IL N ' Y A PAS LIEU DE CONSIDERER QUE LA MISE DE CE POSTE AU CONCOURS DECOULE DIRECTEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE AU PRINCIPAL ;

QU ' EN CONSEQUENCE LA PREMIERE PARTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS EST IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT DEMANDE EN DEUXIEME LIEU LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE D ' UNE DISPOSITION STATUTAIRE ;

QUE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NE VISE QUE LE SURSIS A EXECUTION DES ACTES ;

" QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE REGARDER L ' EFFET D ' UNE DISPOSITION STATUTAIRE COMME UN ACTE AU SENS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ;

QUE CET EFFET ETAIT PREVISIBLE DES LE MOMENT OU LE REQUERANT AVAIT ACCEPTE SA NOMINATION COMME AGENT AUXILIAIRE " ;

QUE D ' AILLEURS MEME L ' ANNULATION DE L ' ACTE ATTAQUE AU PRINCIPAL NE SAURAIT CONDUIRE AU MAINTIEN DU REQUERANT DANS SES FONCTIONS D ' AGENT AUXILIAIRE ;

P . 438

QUE , DES LORS , LA DEUXIEME PARTIE DE LA DEMANDE DE SURSIS EST IRRECEVABLE ;

POUR CES MOTIFS

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

VU L ' ARTICLE 39 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , L ' ARTICLE 33 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;

Dispositif

ORDONNE :

1 ) LA DEMANDE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .