Ordonnance de la Cour du 30 octobre 1962. # Milchwerke Heinz Wöhrmann & Sohn KG, Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la Communauté économique européenne. # Affaires jointes 31/62 et 33/62.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-62

ENTREPRISE MILCHWERKE HEINZ WOEHRMANN ET SOHN KG , WESEL/RHEIN , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 991

ATTENDU QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE LA COUR CONSTATE QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PARAIT DOUTEUSE ;

ATTENDU QUE SI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC DEVAIT S ' AVERER FONDEE EN FAIT , LE RECOURS DEVRAIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;

ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR EST EN DROIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 92 DE SON REGLEMENT DE PROCEDURE , D ' EXAMINER A TOUT MOMENT SI CES CONDITIONS SONT REMPLIES ;

ATTENDU QU ' IL SEMBLE INDIQUE D ' ENTENDRE ORALEMENT LES PARTIES SUR CE POINT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE SON REGLEMENT ;

POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ;

Visas

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

VU L ' ARTICLE 184 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ARTICLES 91 , PARAGRAPHE 3 , ET 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

Dispositif

LA FIN DE NON-RECEVOIR CI-DESSUS , QUI DOIT ETRE EXAMINEE D ' OFFICE , FERA L ' OBJET D ' UN DEBAT ORAL .