Ordonnance de la Cour du 24 octobre 1962.#Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes, Fédération nationale des producteurs de fruits, Fédération nationale des producteurs de légumes contre Conseil de la Communauté économique européenne.#Affaires jointes 16/62 et 17/62.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 16-62

1 ) CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES ,

2 ) FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ,

3 ) FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LEGUMES , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 939

VU LA REQUETE EN INTERVENTION AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE LE REGLEMENT NO 23 DU CONSEIL DE LA C.E.E . , ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9 ( " JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES " DU 20 AVRIL 1962 , P . 965 ET S . ) , DEPOSEE LE 31 AOUT 1962 PAR L ' ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D ' AGRICULTURE , DONT LE SIEGE EST A PARIS ,

POUR LAQUELLE DOMICILE A ETE ELU AU CABINET DE ME GEORGES MARGUE , AVOCAT-AVOUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M . RENE BLONDELLE ,

ASSISTEE DE ME PIERRE DE FONT-REAULX , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS ,

VU LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL LE 4 OCTOBRE 1962 , DECLARANT QUE CELLES-CI " PRENNENT ACTE AVEC SATISFACTION " DE L ' INTERVENTION ;

P . 940

VU LES OBSERVATIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL PAR LESQUELLES CELLE-CI , D ' UNE PART , FAIT VALOIR CERTAINES CONSIDERATIONS QUI , SELON ELLE , S ' OPPOSERAIENT A LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS , D ' AUTRE PART , DECLARE " S ' EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR QUANT A L ' APPRECIATION ( DE CES ) CONSIDERATIONS " ;

ATTENDU QUE L ' INTERVENTION TEND AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL ; QU ' ELLE EST REGULIERE EN LA FORME ET QU ' ELLE A ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . QUE TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LES ETATS MEMBRES ET LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PEUT INTERVENIR AUX LITIGES OPPOSANT , COMME C ' EST LE CAS EN L ' ESPECE , DES PARTICULIERS A UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE , A CONDITION QUE LADITE PERSONNE JUSTIFIE D ' UN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE ;

QUE L ' EXPRESSION " TOUTE PERSONNE " , CONCUE DE FACON AUSSI LARGE QUE POSSIBLE , ENGLOBE EGALEMENT DES ASSOCIATIONS TELLES QUE LA PARTIE INTERVENANTE ;

ATTENDU QUE , CONTRAIREMENT A LA THESE SOUTENUE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , RIEN DANS LE TEXTE DU SUSDIT PROTOCOLE NE PERMET DE SUPPOSER QUE L ' INTERET DE L ' INTERVENANT DOIVE ETRE DISTINCT DE CELUI DE LA PARTIE QU ' IL SOUTIENT ; QUE , MEME DANS CE CAS , L ' INTERVENTION TIRE SA RAISON D ' ETRE DU FAIT QUE L ' INTERVENANT PEUT FAIRE VALOIR DES ARGUMENTS PROPRES POUR SOUTENIR LA CAUSE COMMUNE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DU DECRET-LOI FRANCAIS DU 30 OCTOBRE 1935 , LA PARTIE INTERVENANTE EST " AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS L ' ORGANISME CONSULTATIF ET REPRESENTATIF DES INTERETS GENERAUX ET SPECIAUX DE L ' AGRICULTURE METROPOLITAINE " ; QUE , DE CE FAIT MEME , ELLE A UN INTERET LEGITIME A DEFENDRE LES INTERETS DES PRODUCTEURS AGRICOLES FRANCAIS ;

QUE , D ' AUTRE PART , LE REGLEMENT ATTAQUE , COMPORTANT NOTAMMENT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES , EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE CES MARCHANDISES ;

P . 941

ATTENDU QU ' IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA REQUETE EN INTERVENTION EST RECEVABLE ;

Visas

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 37 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . ;

Dispositif

1 ) L ' ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D ' AGRICULTURE EST RECUE EN SON INTERVENTION ;

2 ) COPIE DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE EST SIGNIFIEE , PAR LES SOINS DU GREFFIER , A LA PARTIE INTERVENANTE ;

3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .