Ordonnance de la Cour du 3 décembre 1962. # Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique. # Affaires jointes 2/62 et 3/62.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 2 ET 3-62 :

COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

CONTRE

1 ) GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,

2 ) GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ,

Motifs de l'arrêt

P . 857

STATUANT SUR LA REQUETE EN REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE DEPOSEE , LE 10 NOVEMBRE 1962 , PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ;

ATTENDU QUE , DANS LE DESSEIN D ' INVOQUER L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PASSE ENTRE LA C.E.E . ET LA GRECE , D ' UNE PART , ET L ' EXPOSE DES MOTIFS D ' UNE LOI BELGE DU 11 SEPTEMBRE 1962 , D ' AUTRE PART , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE A , PAR REQUETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1962 , DEMANDE LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE RELATIVE A L ' EXAMEN DES RECOURS JOINTS 2 ET 3-62 , DU 21 FEVRIER 1962 ;

P . 858

ATTENDU QUE LA COUR NE TROUVE EN RIEN , DANS LES ELEMENTS INVOQUES , MATIERE PERTINENTE POUR USER DE LA FACULTE QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 61 DU REGLEMENT DE PROCEDURE D ' ORDONNER LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

QUE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION PASSE ENTRE LA C.E.E . ET LA GRECE A ETE DEFINITIVEMENT RATIFIE ( ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ) PAR LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA C.E.E . , DONT LE GOUVERNEMENT BELGE , LE 24 AOUT 1962 , AINSI QUE LE PRECISE LE " MONITEUR BELGE " DU 31 OCTOBRE 1962 , P . 9682 ;

QUE LA LOI BELGE DU 11 SEPTEMBRE 1962 A ETE SANCTIONNEE A CETTE DATE PAR LE ROI DES BELGES , APRES DEBAT PUBLIC ET ADOPTION DANS LES SEANCES DE LA CHAMBRE DES 12 ET 19 JUILLET 1962 ET DU SENAT DU 25 JUILLET 1962 , AINSI QUE LE PRECISE LE " MONITEUR BELGE " DU 27 OCTOBRE 1962 , P . 9491 ;

QUE LESDITS ELEMENTS ETAIENT DONC CONNUS AVANT LE 19 OCTOBRE 1962 , DATE DE LA PROCEDURE ORALE , PAR LA PARTIE QUI A INTRODUIT LA REQUETE DEMANDANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ET QUI AVAIT DONC LOISIR DE LES FAIRE VALOIR EN COURS D ' AUDIENCE ;

QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU A APPLICATION DE L ' ARTICLE 61 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ;

Dispositif

DIT N ' Y AVOIR LIEU D ' ORDONNER LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

CONDAMNE L ' AUTEUR DE LA REQUETE DU 10 NOVEMBRE 1962 AUX DEPENS DE L ' INCIDENT DE PROCEDURE .