Arrêt de la Cour du 16 décembre 1963.#Société des Aciéries du Temple contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 36-62.

Parties

DANS L ' AFFAIRE 36-62

SOCIETE DES ACIERIES DU TEMPLE ,

SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A BILLANCOURT ( SEINE ) ,

QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE CHEZ ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE , M . EUGENE DE SEZE ,

ASSISTEE DE ME JEAN DE RICHEMONT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE PARIS , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,

QUI A FAIT ELECTION DE DOMICILE EN SES BUREAUX , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ITALO TELCHINI , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTEE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT A PARIS , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UN RECOURS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE PRETENDUE FAUTE DE SERVICE DE LA PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt

P . 600

SUR LE FOND

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA HAUTE AUTORITE QUE SON COMPORTEMENT DANS LA REDACTION ET L ' APPLICATION DES DECISIONS DE BASE REGISSANT LE MECANISME DE PEREQUATION EN CAUSE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE ;

QUE CETTE FAUTE AURAIT AMENE LE PREDECESSEUR DE LA REQUERANTE , LA S.N.U.P.A.T . , A LA CONVICTION ERRONEE SELON LAQUELLE LES FERRAILLES QU ' ELLE RECEVAIT DE LA REGIE RENAULT ETAIENT EXEMPTES DE PEREQUATION ;

QU ' EN CONSEQUENCE , LA S.N.U.P.A.T . AURAIT GERE SES AFFAIRES D ' UNE MANIERE QUI SE SERAIT AVEREE PREJUDICIABLE PAR LA SUITE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE ESTIMANT AINSI QUE LA FAUTE PAR ELLE REPROCHEE A LA HAUTE AUTORITE AURAIT PROVOQUE LE PREJUDICE DONT ELLE SE PLAINT , IL CONVIENT D ' ABORD D ' EXAMINER CETTE QUESTION ET DE RECHERCHER S ' IL EXISTE EFFECTIVEMENT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE INVOQUES ;

P . 601

QU ' AUX FINS DE CET EXAMEN , IL IMPORTE DE RECHERCHER , NON PAS SI LE COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE A REELLEMENT PROVOQUE LADITE ERREUR , MAIS S ' IL POUVAIT ET DEVAIT PROVOQUER UNE TELLE ERREUR DANS L ' ESPRIT D ' UN JUSTICIABLE AVERTI ;

ATTENDU QUE LES DECISIONS DE BASE AINSI MISES EN CAUSE ET AYANT POUR OBJET DES REGLEMENTATIONS SUCCESSIVES DU MECANISME DE PEREQUATION ( 22-54 , 14-55 ET 2-57 ) DOIVENT ETRE CONSIDEREES NON A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE ULTERIEURE , MAIS D ' APRES LA SITUATION TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT A L ' EPOQUE DE LEUR PUBLICATION ;

ATTENDU QUE , SI CES DECISIONS NE VISAIENT PAS EXPRESSEMENT LES FERRAILLES DE GROUPE , CERTAINS DE LEURS ELEMENTS DEVAIENT CEPENDANT AMENER LES ENTREPRISES A CONSIDERER QU ' ELLES NE LES ECARTAIENT PAS ;

QUE NOTAMMENT CES DECISIONS , EN VUE DE DELIMITER LE NOMBRE DES CONTRIBUABLES , SE REFERAIENT A LA NOTION D ' " ENTREPRISE " AU SENS DE L ' ARTICLE 80 DU TRAITE C.E.C.A . , NOTION QUI CARACTERISE LES TITULAIRES DE DROITS ET D ' OBLIGATIONS ET QUI , TANT QUE LE CONTEXTE NE S ' Y OPPOSE PAS , FAIT REFERENCE A L ' ENTITE ECONOMIQUE CARACTERISEE PAR UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE ;

QU ' EN OUTRE , LE TERME " ACHAT " , UTILISE PAR LES DECISIONS 22-54 ET 14-55 POUR IDENTIFIER LES FERRAILLES SUJETTES A TAXATION , POUVAIT , POUR LE MOINS , RENDRE POSSIBLE ET MEME VRAISEMBLABLE L ' APPLICATION DE CES MECANISMES A TOUTE VENTE , OU TRANSACTION SIMILAIRE , PASSEE ENTRE ENTREPRISES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ;

QUE CETTE POSSIBILITE EST DEVENUE D ' AUTANT PLUS VRAISEMBLABLE QUE LA DECISION 2-57 FAISAIT EN OUTRE ETAT , POUR DEFINIR LES FERRAILLES EXEMPTEES , DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " , EVOQUANT AINSI LE CONCEPT JURIDIQUE DE " PROPRIETE " ;

ATTENDU QUE , SI ELLES POUVAIENT CREER DES DOUTES DANS L ' ESPRIT DES ENTREPRISES , LES DECISIONS DE BASE ETAIENT DONC IMPROPRES A DONNER LA CERTITUDE QUE LES FERRAILLES EN CAUSE ETAIENT EXEMPTES DE PEREQUATION ;

P . 602

QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME ALLEGUE QUE , PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1956 , LA S.N.U.P.A.T . AVAIT SOUMIS CETTE QUESTION A LA DEFENDERESSE SANS AVOIR RECU DE REPONSE ;

QUE CES CIRCONSTANCES CONFIRMENT EN FAIT QUE LA S.N.U.P.A.T . ENVISAGEAIT L ' HYPOTHESE DE LA TAXATION ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , SI LA S.N.U.P.A.T . N ' A PAS JUGE UTILE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PERMETTANT DE FAIRE FACE A CETTE EVENTUALITE , ET SI LE CALCUL DE SON PRIX DE REVIENT S ' EST AINSI TROUVE FAUSSE , C ' EST SA PROPRE IMPREVISION QUI CONSTITUE LA CAUSE DIRECTE DES INCONVENIENTS QU ' ELLE QUALIFIE DE PREJUDICE ;

ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER D ' AUTRE PART SI L ' ATTITUDE ADOPTEE PAR LA DEFENDERESSE DANS L ' APPLICATION DES DECISIONS DE BASE ETAIT DE NATURE A INDUIRE LA REQUERANTE EN ERREUR ;

ATTENDU QU ' A CE TITRE , LA REQUERANTE FAIT D ' ABORD GRIEF A LA DEFENDERESSE DE N ' AVOIR DEFINI , DANS SA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1957 , QUE LES " RESSOURCES PROPRES " , ET D ' AVOIR AINSI LAISSE SUBSISTER DES DOUTES SUR LA SIGNIFICATION REELLE DE L ' EXPRESSION " FERRAILLES D ' ACHAT " ;

ATTENDU QUE LE BUT DE LADITE DEFINITION ETAIT MANIFESTEMENT DE DETERMINER LES FERRAILLES EXEMPTEES ;

QUE L ' ON EN POUVAIT DEDUIRE A CONTRARIO QUE LA DEFENDERESSE CONSIDERAIT COMME TAXABLES TOUTES LES FERRAILLES QUI NE REPONDAIENT PAS A CETTE DEFINITION ;

QUE CE GRIEF N ' EST DONC PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LA REQUERANTE SE PLAINT ENSUITE DES " RETARDS ET INCERTITUDES " INTERVENUS DANS LA DEFINITION DE LA NOTION DE " RESSOURCES PROPRES " ;

ATTENDU QU ' IL A DEJA ETE CONSTATE QUE LES DECISIONS DE BASE , AVANT MEME D ' AVOIR ETE INTERPRETEES PAR LA DEFENDERESSE , NE POUVAIENT FAIRE NAITRE CHEZ LES INTERESSES AUCUNE CERTITUDE ;

QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ;

P . 603

ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENFIN VALOIR QUE L ' OCTROI DE CERTAINES EXONERATIONS ET LE REFUS DE LES RETIRER AURAIENT ENCORE AMENE LA S.N.U.P.A.T . A ESTIMER QUE LES FERRAILLES EN CAUSE N ' ETAIENT PAS TAXABLES ;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU 17 AVRIL 1958 EXPLIQUAIT CLAIREMENT QUE LA DEFENDERESSE N ' ENTENDAIT ASSIMILER AUX RESSOURCES PROPRES QUE LES FERRAILLES " D ' INTEGRATION LOCALE " ;

QUE , DES LORS , LA S.N.U.P.A.T . , DONT LES ATELIERS N ' ETAIENT PAS INTEGRES LOCALEMENT AVEC CEUX DE LA REGIE RENAULT , NE POUVAIT RAISONNABLEMENT ESCOMPTER SE VOIR ACCORDER UNE EXONERATION ;

QU ' ELLE POUVAIT TOUT AU PLUS ENVISAGER COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE L ' ANNULATION DU REFUS D ' ETENDRE LES EXONERATIONS AUX " FERRAILLES DE GROUPE " AUTRES QUE CELLES VISEES PAR LADITE LETTRE ;

QU ' IL NE S ' AGISSAIT DONC ENCORE NI DE CERTITUDE , NI DE VRAISEMBLANCE ;

QUE LE PREMIER ARRET S.N.U.P.A.T . A D ' AILLEURS CONDAMNE CETTE HYPOTHESE , LA COUR AYANT DECIDE QUE LES FERRAILLES RECUES PAR LA S .N.U.P.A.T . DE LA REGIE RENAULT DEVAIENT SUBIR LA PEREQUATION ;

QUE LE REFUS PAR LA DEFENDERESSE DE RETIRER PAR LA SUITE LES EXONERATIONS ACCORDEES N ' ETAIT DONC EN AUCUNE FACON SUSCEPTIBLE D ' INDUIRE LA S.N.U.P.A.T . EN ERREUR SUR SON PROPRE CAS ;

QUE CE DERNIER GRIEF N ' EST PAS NON PLUS FONDE ;

ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL N ' Y A PAS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT REPROCHE A LA DEFENDERESSE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QU ' EN L ' ESPECE , LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS ;

QU ' ELLE DOIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU L ' ARTICLE 40 DU TRAITE C.E.C.A . ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.C.A . ;

VU LE REGLEMENT DE LA COUR , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 ;

Dispositif

LA COUR

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .