Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1963. # M. André Leroy contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaires jointes 35-62 et 16-63.

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 35-62 ET 16-63 INTRODUITES PAR

M . ANDRE LEROY ,

AGENT AUXILIAIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DEMEURANT 20 , RUE ASTRID A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,

QUI A ELU DOMICILE CHEZ ME ARENDT , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE LUXEMBOURG , 27 , AVENUE GUILLAUME , LUXEMBOURG , ASSISTE PAR ME PAUL-FRANCOIS RYZIGER , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ,

CONTRE

HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , PARTIE DEFENDERESSE ,

QUI A ELU DOMICILE A SON SIEGE , 2 , PLACE DE METZ , LUXEMBOURG ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . G . SAUTTER , EN QUALITE D ' AGENT ,

ASSISTE PAR ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A . , REFUSANT L ' INTEGRATION DU REQUERANT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNAUTE , ET L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE POUR LUI .

Motifs de l'arrêt

P . 416

SUR LA RECEVABILITE

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA LETTRE ATTAQUEE PAR LE RECOURS 35-62 N ' EST PAS UNE DECISION , MAIS LA SIMPLE NOTIFICATION D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE QUI AURAIT DU ETRE PRISE ULTERIEUREMENT ;

ATTENDU QUE LA DECISION FORMELLE DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE N ' A ETE ADOPTEE QUE LE 11 OCTOBRE 1962 ;

QUE , PARTANT , LA LETTRE ATTAQUEE PAR LE RECOURS 35-62 , SIGNEE PAR UN SIMPLE FONCTIONNAIRE , NE POUVAIT AVOIR D ' AUTRE VALEUR QUE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE LE CONTENU D ' UNE DECISION FUTURE ;

QUE , DES LORS , LE RECOURS 35-62 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QUE SI LE CARACTERE INSOLITE DE CETTE PROCEDURE SUIVIE PAR LA DEFENDERESSE PEUT S ' EXPLIQUER PAR LE DESIR DE FIXER SANS RETARD LE REQUERANT SUR SON SORT APRES L ' AVIS NEGATIF , DONNE A SON SUJET PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , IL N ' EN RESTE PAS MOINS VRAI QUE LES TERMES DE LA LETTRE DONT IL S ' AGIT POUVAIENT FAIRE PENSER LEGITIMEMENT A SON DESTINATAIRE QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE , REFUSANT SA TITULARISATION , AVAIT ETE PRISE ;

QUE CETTE CIRCONSTANCE DOIT AVOIR UNE INFLUENCE EN CE QUI CONCERNE LA DECISION SUR LES DEPENS ;

ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS 16-63 N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA DEFENDERESSE ET QU ' AUCUNE EXCEPTION NE DOIT ETRE SOULEVEE D ' OFFICE .

QUANT AU FOND

EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF TIRE DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION DEVRAIT REVETIR UN CARACTERE PLEINEMENT CONTRADICTOIRE ;

P . 417

ATTENDU , IL EST VRAI , QUE L ' AVIS NEGATIF RENDU PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION , EN VERTU DE L ' ANNEXE X , NO 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.C.A . , LIE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; QU ' AVANT D ' EXPRIMER UN TEL AVIS , CETTE COMMISSION DOIT METTRE L ' INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES D ' AVOIR UNE INFLUENCE SUR SA TITULARISATION ;

QU ' EN L ' ESPECE LE REQUERANT SE PLAINT DE CE QUE CETTE EXIGENCE N ' AURAIT PAS ETE RESPECTEE , MOTIF TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DU PROCES-VERBAL CONCERNANT L ' AUDITION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA DIVISION ECONOMIE-ENERGIE , AINSI QUE DU DEFAUT DE CONFRONTATION DU REQUERANT AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION ;

ATTENDU QUE SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LA THESE DU REQUERANT QUANT A SON DROIT DE RECEVOIR CETTE COMMUNICATION ET D ' ETRE ADMIS A CETTE CONFRONTATION , IL FAUT REMARQUER QUE LA PROCEDURE NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE IRREGULIERE DU CHEF DE CE DEFAUT DE COMMUNICATION QUE SI CETTE OMISSION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D ' EMPECHER LE REQUERANT DE FAIRE CONNAITRE A LA COMMISSION D ' INTEGRATION SON AVIS SUR LES OBSERVATIONS EXPRIMEES A SON EGARD PAR M . NORA ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LE REQUERANT AYANT ETE INFORME PAR LE RESUME SUBSTANTIEL DE CES OBSERVATIONS ;

QU ' AU SURPLUS , LE REQUERANT , AYANT ETE PAR LA SUITE MIS EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUS LES PASSAGES LE CONCERNANT DES ACTES RELATIFS A LA PROCEDURE D ' INTEGRATION , COMME IL RESSORT DE LA LETTRE QUE LA DEFENDERESSE LUI AVAIT ADRESSEE LE 31 OCTOBRE 1962 , N ' A CEPENDANT SOULEVE , NI DEVANT L ' ADMINISTRATION , NI DEVANT LA COUR , AUCUNE OBJECTION QUANT AU CONTENU DES OBSERVATIONS EXPRIMEES A SON EGARD PAR M . NORA DEVANT LA COMMISSION D ' INTEGRATION , ET RAPPORTEES AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 21 MAI 1962 ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CONFRONTATION DU REQUERANT AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT , IL FAUT OBSERVER QUE , COMME IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE PAR LA COMMISSION D ' INTEGRATION LE 20 JUIN 1962 , LE REQUERANT AVAIT DECLARE A CETTE REUNION QU ' AU SUJET DE SA DEMANDE DE CONFRONTATION AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES IL ETAIT SATISFAIT DES INFORMATIONS VERBALES DONNEES PAR M . SIGNORINI , PRESIDENT DE LADITE COMMISSION ;

P . 418

QUE DES LORS , LE GRIEF TIRE DE L ' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D ' INTEGRATION NE PEUT ETRE RETENU .

EN CE QUI CONCERNE L ' INSUFFISANCE DES MOTIFS

ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' AVIS DE LA COMMISSION N ' EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;

ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 25 , 1ER ALINEA , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , TOUTE DECISION FAISANT GRIEF DOIT ETRE MOTIVEE ;

QUE CETTE EXIGENCE EST SATISFAITE LORSQUE LES RAISONS SUR LESQUELLES L ' ACTE FAISANT GRIEF EST FONDE APPARAISSENT D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION D ' INTEGRATION DECLARE DANS SON RAPPORT DU 16 JUILLET 1962 QUE SON AVIS DEFAVORABLE A LA TITULARISATION DE M . LEROY " A ETE EMIS SUR LA BASE DU RAPPORT DE TITULARISATION ETABLI PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L ' INTERESSE , DES OBSERVATIONS QUE CE DERNIER A FORMULEES AU SUJET DE CE RAPPORT , APRES ETUDE DE SON DOSSIER ET APRES QUE M . LEROY ET SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EURENT ETE ENTENDUS " ;

QU ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION AURAIT PU ETRE PLUS EXPLICITE ET INDIQUER AVEC PRECISION LES ELEMENTS SE RAPPORTANT A L ' APTITUDE DU REQUERANT A EXERCER LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT AFFECTE , AU VU DESQUELS ELLE A ETE AMENEE A DONNER SON AVIS DEFAVORABLE ;

QUE , CEPENDANT , LA REFERENCE GENERIQUE QU ' ELLE A FAIT EN PREMIER LIEU AU RAPPORT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DU REQUERANT NE SAURAIT LAISSER SUBSISTER DES DOUTES SUR CE QUE LES OBSERVATIONS CONTENUES DANS CE RAPPORT , ET CONFIRMEES AUSSI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DONT DEPENDAIT LE REQUERANT , CONSTITUENT LES MOTIFS DE L ' AVIS EN QUESTION ;

P . 419

QUE , D ' AILLEURS , CETTE OPINION EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LE REQUERANT N ' A PAS OMIS DE CRITIQUER LES OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;

QU ' A CET EGARD LE REQUERANT SE PLAINT DE CE QUE CES OBSERVATIONS SERAIENT GENERALES ET SUBJECTIVES ;

QU ' IL FAUT OBSERVER QUE CE RAPPORT AVAIT POUR BUT DE FOURNIR UNE APPRECIATION DU COMPORTEMENT D ' ENSEMBLE DE M . LEROY ;

QUE , PARTANT , ON NE SAURAIT CRITIQUER LE FAIT QUE CE RAPPORT N ' EST PAS ENTRE DANS LES DETAILS ET QU ' IL N ' A PAS MENTIONNE DE FAITS PARTICULIERS ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , LE DEFAUT DE PRECISION CONSTATE CI-DESSUS DANS L ' INDICATION DES MOTIFS DE L ' AVIS DE LA COMMISSION N ' EMPECHE PAS D ' EN APPRECIER LE BIEN-FONDE , LES MOTIFS DE L ' AVIS ETANT SUFFISAMMENT INDIQUES PAR LA REFERENCE QUE CELUI-CI FAIT AU RAPPORT DE TITULARISATION ETABLI PAR LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU REQUERANT ;

QUE CE DEFAUT NE SAURAIT SUFFIRE A ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE PASSER A L ' EXAMEN DU GRIEF AYANT TRAIT AU BIEN-FONDE DE CETTE DECISION .

EN CE QUI CONCERNE L ' INEXACTITUDE MATERIELLE DES MOTIFS

ATTENDU QUE LE REQUERANT CRITIQUE LE RAPPORT D ' INTEGRATION REDIGE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE , SUR LES TROIS POINTS SUR LESQUELS A ETE PORTEE LA MENTION " INSUFFISANT " ;

ATTENDU QUE CETTE EVALUATION A PU ETRE EFFECTUEE SUR LA BASE DES TRAVAUX FOURNIS PAR LE REQUERANT ET DE SON COMPORTEMENT EN SERVICE DEPUIS QU ' IL OCCUPAIT LE POSTE NO 30 A TITRE D ' INTERIM , C ' EST-A-DIRE POUR UNE PERIODE D ' ENVIRON DEUX ANS ;

QU ' ELLE A ETE CONFIRMEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DONT DEPENDAIT LE REQUERANT ;

QU ' IL FAUT OBSERVER QUE LES CRITIQUES DU REQUERANT NE VISENT NI L ' EXACTITUDE MATERIELLE DE CONSTATATIONS DE FAITS SUSCEPTIBLES D ' UNE VERIFICATION OBJECTIVE , NI DES EVALUATIONS OBJECTIVEMENT CONTROLABLES , MAIS CONCERNENT DE COMPLEXES JUGEMENTS DE VALEUR , DONT LE BIEN-FONDE , PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET MEMES , NE SAURAIT ETRE CONTROLE PAR LA COUR ;

P . 420

QUE , DANS CES CONDITIONS , CE GRIEF DOIT ETRE REJETE SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A UNE VERIFICATION DE L ' EXACTITUDE DES CRITIQUES CONTENUES DANS LE RAPPORT D ' INTEGRATION .

SUR LE MOYEN DU DETOURNEMENT DE POUVOIR

ATTENDU QUE LE REQUERANT AFFIRME QUE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT AURAIT ETE AMENE A REDIGER UN RAPPORT DEFAVORABLE A SON INTEGRATION PAR ANIMOSITE PERSONNELLE A SON EGARD ;

ATTENDU QUE LES FAITS INDIQUES PAR LE REQUERANT POUR APPUYER SON ALLEGATION , S ' ILS PEUVENT FAIRE PRESUMER QUE LES RAPPORTS ENTRE M . MAILLET ET LE REQUERANT N ' ETAIENT PAS SANS HEURTS , NE SONT CEPENDANT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE CETTE INCOMPATIBILITE DE CARACTERE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU SENS DEFAVORABLE DANS LEQUEL A ETE REDIGE LE RAPPORT D ' INTEGRATION ;

QUE DES LORS CE MOYEN DOIT ETRE REJETE .

SUR LA DEMANDE D ' INDEMNITE

ATTENDU QUE LE REQUERANT ALLEGUE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT PORTE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ET AURAIT TROUBLE SES CONDITIONS D ' EXISTENCE ;

ATTENDU QUE , COMME IL RESULTE DES CONSIDERATIONS EXPOSEES CI-DESSUS , L ' ACTE ATTAQUE NE SE REVELE ENTACHE D ' AUCUN DES VICES ALLEGUES PAR LE REQUERANT ;

QU ' UN ACTE DONT L ' ILLEGALITE N ' A PAS ETE DEMONTREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ET PROVOQUER AINSI UN DOMMAGE ILLICITE A L ' HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE QU ' IL VISE QU ' AU CAS OU CET ACTE CONTIENDRAIT DES CRITIQUES SUPERFETATOIRES A L ' EGARD DE CELLE-CI ;

P . 421

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE , LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ETANT LIMITES AU MINIMUM INDISPENSABLE ;

QUE , DES LORS , TOUT DROIT DU REQUERANT A UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QUE L ' ACTE ATTAQUE LUI AURAIT EVENTUELLEMENT CAUSE DOIT ETRE EXCLU .

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE DANS SES RECOURS ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DUDIT REGLEMENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DE CE REGLEMENT , LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE , MEME GAGNANTE , A REMBOURSER A L ' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU ' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT ETRE FRUSTRATOIRES ;

ATTENDU QUE LE REQUERANT A ETE INCITE PAR LE COMPORTEMENT DE LA DEFENDERESSE A INTENTER DEUX RECOURS , ALORS QUE SI LA LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1962 AVAIT ETE REDIGEE D ' UNE MANIERE MOINS EQUIVOQUE UN SEUL RECOURS AURAIT ETE SUFFISANT ;

QUE , CEPENDANT , UNE FOIS INTERVENUE LA DECISION FORMELLE ATTAQUEE PAR LE RECOURS 16-63 , LE REQUERANT AURAIT DU COMPRENDRE QU ' IL N ' AVAIT PLUS D ' INTERET A POURSUIVRE LE RECOURS 35-62 , ET AURAIT DU RAISONNABLEMENT SE DESISTER DE CELUI-CI ;

QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE COMPENSER LES DEPENS DU REQUERANT COMME IL SERA DIT DANS LE DISPOSITIF ;

Visas

VU LES ACTES DE PROCEDURE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ;

LES PARTIES ENTENDUES EN LEURS PLAIDOIRIES ;

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ;

VU LE PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE STATUT DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ;

VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS 35-62 ET 16-63 SONT REJETES , LE PREMIER COMME IRRECEVABLE , LE SECOND COMME NON FONDE ;

2 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS , OCCASIONNES PAR LE RECOURS 35-62 APRES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1962 , LE SURPLUS DES DEPENS DU RECOURS AINSI QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ETANT A LA CHARGE DE CELLE-CI ;

3 ) LE REQUERANT EST CONDAMNE AUX DEPENS DU RECOURS 16-63 , LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE RESTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI .